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Charte IA de la Cour de cassation : secret professionnel, preuves et règles pour les avocats

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Charte IA de la Cour de cassation : secret professionnel, preuves et règles pour les avocats

Le 22 octobre 2026, la Cour de cassation a rendu publique une charte éthique relative à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Le document, arrêté le 30 septembre 2026, concerne les magistrats, fonctionnaires et contractuels qui travaillent au sein de la juridiction. Il ne constitue pas, à lui seul, un règlement professionnel applicable à tous les avocats. Il donne toutefois une grille de lecture très concrète : l’intelligence artificielle peut assister une recherche ou une tâche matérielle, mais elle ne peut pas prendre la place du raisonnement, de la qualification juridique ni de la décision. La Cour décrit aussi les précautions attendues pour les données personnelles, les secrets protégés et les références produites par un outil génératif. La présentation institutionnelle et le texte intégral de la charte ont été lus pour cette analyse, ainsi que trois commentaires organiques publiés après l’annonce, dont ceux de Village de la Justice et de Lexis Veille.

Pour un avocat, une entreprise ou un justiciable, la question pratique n’est donc pas de savoir si un outil répond vite. Il faut pouvoir expliquer quelles données ont été transmises, quelle vérification humaine a été faite, quelles sources ont été conservées et comment une partie adverse pourrait discuter le résultat. La charte de la Cour de cassation est utile sur ce point parce qu’elle met en relation la protection des données, le secret professionnel, l’indépendance du juge, le principe de la contradiction et le droit à la preuve. Les développements qui suivent décrivent un cadre général de vérification et ne constituent pas une appréciation d’un dossier particulier.

I. Ce que la charte de la Cour de cassation fixe pour le raisonnement judiciaire

A. Une IA d’appui ne peut ni décider ni qualifier les faits

La première règle est une règle de séparation des fonctions. La charte réserve le pouvoir de juger à une personne qui comprend les droits en présence, les faits discutés et la portée de la solution. L’outil statistique peut classer, extraire ou mettre en forme dans les limites prévues par le document. Il ne reçoit pas la responsabilité de trancher. La Cour explique dans sa présentation que la décision de justice ne peut pas être produite de manière automatisée, y compris lorsque le magistrat exercerait ensuite un contrôle. Elle indique aussi qu’aucun outil génératif ne peut être imposé à un magistrat dans le processus décisionnel.

Cette distinction transforme la manière de rédiger une note ou un projet. Une demande faite à un outil pour retrouver des décisions proches d’un thème peut rester une aide documentaire. Une demande qui lui confie la qualification des faits, l’interprétation d’une règle ou la formulation d’une réponse qui serait reprise sans examen franchit une limite décrite par la charte. Le document classe ainsi l’interprétation d’un texte, la qualification juridique et la production d’un projet d’arrêt parmi les tâches qui ne doivent pas être déléguées entièrement. L’utilisateur peut demander une liste de pistes, mais il doit refaire lui-même le raisonnement et vérifier chaque proposition.

Le principe rejoint le principe de la contradiction. L’article 16 du code de procédure civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » Une réponse générée à partir d’un dossier fermé, qui ferait apparaître un argument ou une pièce que personne n’a pu discuter, ne devient pas contradictoire par le seul fait qu’elle est bien écrite. Il faut identifier la source, la communiquer lorsque la procédure l’exige et laisser à l’autre partie la possibilité de répondre.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Un modèle de langage ne déplace pas cette charge. Il ne transforme pas une hypothèse en fait et ne donne pas une valeur probante à une affirmation qu’aucune pièce ne soutient. Dans une requête, une assignation ou une conclusion, le rédacteur doit donc distinguer le document original, le résultat d’une recherche, l’analyse proposée par un outil et la démonstration qu’il assume personnellement.

La charte n’interdit pas l’aide technique. Elle admet notamment des tâches de mise en forme, de recherche dans un corpus de décisions ou d’extraction de données lorsque le contrôle humain reste réel. La frontière est fonctionnelle : l’outil peut accélérer une opération déterminée, mais il ne choisit pas le sens juridique de ce qui sera présenté au juge. Cette frontière est utile pour les cabinets qui utilisent des logiciels de classement, de transcription ou de recherche. Une fiche interne devrait décrire la tâche autorisée, la personne qui contrôle le résultat et les éléments qui doivent être vérifiés hors de l’outil.

La liberté de ne pas utiliser l’IA fait partie du même principe. Un magistrat ne doit pas être contraint d’accepter une suggestion algorithmique ou de justifier le refus d’une assistance qui participe à son travail intellectuel. Dans une organisation privée, cette liberté invite à ne pas imposer un outil à un avocat lorsque la confidentialité, la nature du dossier ou l’indépendance de l’analyse rendent une méthode manuelle préférable. Un usage imposé sans solution de repli rendrait plus difficile la traçabilité du choix et pourrait créer une pression incompatible avec la responsabilité personnelle du signataire.

B. Vérifier l’information produite et répondre du document signé

La charte insiste sur deux risques très différents. Le premier est l’erreur factuelle ou la référence inventée. Le second est le biais de raisonnement : une première proposition peut orienter la recherche, puis conduire l’utilisateur à ne retenir que les éléments qui la confirment. Le document recommande donc une réflexion personnelle avant la consultation de l’outil et une vérification indépendante de tout résultat repris dans un document professionnel.

La vérification d’une référence juridique comporte plusieurs opérations. Il faut retrouver le texte ou la décision, contrôler sa date, identifier la formation qui a statué, vérifier la solution et lire le passage qui justifie la proposition. Une décision de rejet ne se lit pas comme un arrêt de cassation. Un moyen présenté par une partie ne se confond pas avec le motif adopté par la Cour. Une fiche produite par une IA qui mélange ces niveaux doit être écartée ou corrigée avant toute transmission.

La jurisprudence récente sur la preuve fournit une méthode de contrôle particulièrement utile. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648, la Cour de cassation énonce : « Aussi, il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Le texte intégral de l’arrêt d’assemblée plénière n° 20-20.648 permet de contrôler chaque terme de cette règle.

Cette décision ne signifie pas qu’une sortie d’IA serait automatiquement une preuve. Elle montre que la méthode de collecte, l’atteinte aux droits en présence et la nécessité de l’élément doivent être expliquées. Une capture d’écran d’un échange avec un outil, un historique de requête ou une synthèse automatique ne dispense pas de produire le document d’origine. Le rédacteur doit pouvoir indiquer qui a saisi l’information, à quel moment, avec quelles données et après quelle vérification.

L’arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2020, pourvoi n° 17-19.523, rappelle la même exigence dans un contexte de données informatiques. La Cour y indique : « Toutefois, ainsi que la Cour l’a déjà jugé (Soc., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-10.203, Bull. 2016, V, n° 209), le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. » Le texte de l’arrêt n° 17-19.523 précise aussi que la collecte d’adresses IP par un fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et que le juge doit exercer un contrôle de proportionnalité.

Pour les outils d’IA, la conséquence pratique est simple : la vérification ne s’arrête pas à la phrase générée. Elle doit porter sur la donnée qui a été transmise et sur la façon dont elle a été obtenue. Un résumé exact d’un document transmis sans droit reste problématique. À l’inverse, une recherche effectuée sur des textes publics peut être conservée avec ses sources et contrôlée par un lecteur qui n’a pas participé à la première requête. Cette séparation permet de comprendre ce qui relève de la qualité de la réponse et ce qui relève de la licéité de la collecte.

La responsabilité de l’auteur ne disparaît pas avec la diversité des outils. La charte de la Cour rattache le document final à la personne qui le signe, qu’il ait été préparé avec un moteur de recherche, un logiciel de transcription ou une IA générative. Le signataire doit donc vérifier les citations, retirer les passages non démontrés et conserver une trace suffisante des corrections. Une procédure interne peut prévoir une double lecture humaine, sans faire croire qu’une IA a validé le raisonnement : le contrôle porte sur les sources, la version des textes et la cohérence des faits.

II. Comment sécuriser une utilisation de l’IA dans un dossier contentieux

A. Protéger les données personnelles, le secret professionnel et les délibérés

La protection des données est le point le plus immédiatement opérationnel de la charte. Elle distingue les outils internes placés sous la responsabilité de la juridiction ou du ministère et les services externes accessibles sur internet. Pour un service externe, le texte exclut la transmission de documents contenant des données personnelles ou un secret protégé, y compris le secret du délibéré. La pseudonymisation peut réduire un risque dans certaines recherches documentaires, mais elle ne transforme pas automatiquement un dossier confidentiel en donnée ouverte.

Le droit interne donne un socle à cette prudence. L’article 226-13 du code pénal prévoit : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La rédaction d’une requête destinée à un outil externe ne doit donc pas être considérée comme une simple opération de traitement de texte lorsque le contenu permet d’identifier un client, une victime, un salarié, un témoin ou une stratégie de défense.

Le code de l’organisation judiciaire, article L. 111-13, pose également que les décisions sont mises à la disposition du public sous forme électronique sous réserve de règles d’occultation. Il précise que les noms et prénoms des personnes physiques sont occultés avant cette mise à disposition et qu’un élément permettant de les identifier peut l’être aussi lorsque sa divulgation porte atteinte à la sécurité ou à la vie privée. Une décision publiée n’est donc pas un signal permettant de reconstituer librement le dossier complet, les pièces annexes ou les échanges couverts par le secret.

La chambre criminelle a rappelé ce lien entre données numériques et secret de la défense dans son arrêt du 3 mars 2026, pourvoi n° 25-85.994. Elle retient : « Il en résulte que sont insaisissables les documents ou objets relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction, et relevant de l’exercice des droits de la défense. » La décision n° 25-85.994 précise que la note saisie pouvait se rapporter à une consultation d’avocat et que l’absence de formulation technique d’une stratégie ne suffisait pas à écarter le secret. Un document préparé avec une IA ne perd pas sa qualification de pièce de défense parce qu’il comporte une reformulation automatique.

La même décision rappelle que les consultations, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les notes d’entretien et, plus généralement, les pièces du dossier relevant de la défense sont couvertes par le secret professionnel. La décision n° 25-85.994 rattache cette protection aux articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1 du code de procédure pénale. Elle donne un réflexe de classement : avant toute utilisation d’un outil, identifier si le fichier est une consultation, une correspondance, une note d’entretien ou une pièce de défense.

L’article 56-1 du code de procédure pénale encadre les perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat et impose que les investigations ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession. Son texte protège notamment les documents relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret. Cette règle ne vise pas directement une plateforme d’IA, mais elle montre que le support matériel d’un document ne suffit pas à déterminer s’il peut être consulté ou transmis. Un fichier enregistré dans un espace collaboratif reste une pièce de défense si son contenu et sa finalité le rattachent au dossier.

Une méthode de tri peut être mise en place avant toute requête. Les documents peuvent être classés en trois groupes : données ouvertes et textes publics ; données internes qui doivent être minimisées ; documents couverts par un secret ou une obligation de confidentialité qui restent dans un environnement autorisé. Pour le deuxième groupe, il faut supprimer les noms, adresses, numéros de dossier, dates de naissance, coordonnées et détails qui rendent une personne reconnaissable. Cette suppression doit être vérifiée sur le texte et les pièces jointes, car une image, un tableau ou le nom d’un fichier peut réintroduire l’identité retirée du corps du document.

La conservation des requêtes mérite la même attention. Garder un historique complet dans un espace non sécurisé peut créer une nouvelle copie du dossier. À l’inverse, ne conserver aucune trace rend difficile l’explication d’une erreur ou la reproduction d’une recherche. Le cabinet ou le service doit définir ce qui est nécessaire : identifiant interne, date, outil utilisé, type de données, résultat contrôlé et personne responsable. La trace ne doit pas recopier les informations secrètes ; elle doit permettre de démontrer la méthode sans exposer le contenu du dossier.

B. Documenter les preuves, la contradiction et les mesures d’instruction

Une sortie d’IA peut aider à préparer un dossier, mais elle ne remplace ni une pièce ni une attestation. L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Lorsque l’outil a résumé un contrat, le contrat signé reste la référence. Lorsque l’outil a repéré une incohérence dans une facture, la facture, la commande et la preuve de livraison doivent être produites ou discutées.

Le même raisonnement vaut pour les attestations. L’article 202 du code de procédure civile exige que l’attestation relate les faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Une IA peut aider à corriger la forme, mais elle ne peut pas inventer une observation ou transformer une information rapportée en fait directement constaté. Le témoin doit relire, corriger et signer ce qu’il affirme.

L’assemblée plénière de 2023 n’a pas consacré une liberté générale de produire n’importe quelle donnée. Elle impose au juge de mettre en balance les droits en présence et de vérifier que l’élément est indispensable et proportionné. L’outil peut donc être utilisé pour préparer une grille de comparaison, mais le dossier doit expliquer la provenance de chaque élément et la raison pour laquelle il est versé. Une réponse générée qui ne permet pas de retrouver la source doit être traitée comme une piste de travail, pas comme une pièce autonome.

L’arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-14.689, applique la même logique à un rapport obtenu par un procédé déloyal. La Cour rappelle : « En application de ces textes, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Le texte de l’arrêt n° 24-14.689 montre que le contrôle porte sur le procédé et sur la proportionnalité, pas seulement sur la présentation finale du rapport.

La conservation d’un original est donc essentielle. Si une partie produit une analyse issue d’un outil, elle devrait pouvoir conserver le document qui a servi de base, la version de la requête qui a été utilisée et la vérification réalisée sur les textes. Ces éléments ne sont pas nécessairement tous communiqués à l’adversaire ; leur intérêt est d’éviter qu’une reformulation fasse disparaître la distinction entre la source et l’interprétation. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation et peut demander une explication sur la méthode suivie.

Les mesures d’instruction avant tout procès obéissent aussi à une justification précise. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 493 du même code précise : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » Une demande soutenue par une extraction automatisée doit donc présenter le motif légitime, la pièce recherchée et la raison pour laquelle la mesure n’est pas sollicitée contradictoirement.

Dans son arrêt du 1er octobre 2026, pourvoi n° 23-20.112, la deuxième chambre civile formule ce contrôle de manière précise : « Il résulte de ces textes qu’il appartient au juge saisi par requête d’une demande de mesure d’instruction et, le cas échéant, au juge de la rétractation, de vérifier si la requête ou l’ordonnance caractérisent l’existence de circonstances particulières, susceptibles de faire craindre un dépérissement de preuves recherchées, justifiant une dérogation au principe de la contradiction. » Le texte de l’arrêt n° 23-20.112 rappelle qu’une formule générale ne suffit pas. Il faut rattacher la demande à des circonstances concrètes et expliquer ce que la mesure doit établir.

Cette jurisprudence donne une liste de vérifications pour un dossier qui utilise l’IA : la source de chaque donnée, l’intégrité de l’original, la méthode de collecte, l’identité de la personne qui a contrôlé le résultat, la nécessité de la mesure et la possibilité pour l’autre partie de discuter l’élément. La liste n’a pas pour but de transformer le procès en audit informatique. Elle sert à éviter que le débat se déplace vers une affirmation invérifiable sur la manière dont un logiciel aurait répondu.

Le contrôle doit aussi porter sur les contrats et les engagements de confidentialité. L’article 1103 du code civil rappelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les conditions d’utilisation d’un service d’IA peuvent prévoir la conservation des requêtes, la réutilisation pour l’entraînement, un hébergement dans un autre État ou des restrictions de licence. Elles ne remplacent pas le secret professionnel et ne permettent pas de transmettre une pièce que le contrat avec le client, l’employeur ou le partenaire interdit de communiquer.

L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il ne suffit pas de citer ce texte pour conclure à une responsabilité liée à une IA. Il faut établir le fait, le dommage et le lien entre les deux. La charte de la Cour de cassation invite précisément à ne pas attribuer à l’outil l’erreur, l’omission ou l’atteinte aux droits d’autrui : la personne qui reprend le résultat reste responsable de son document et de ses choix.

La vérification finale peut prendre la forme d’une fiche courte : identité de l’outil et de sa version, catégorie de données transmise, sources consultées, références écartées, contrôle des faits, examen des droits de tiers et validation par le signataire. Cette fiche ne doit pas contenir le texte secret du dossier. Elle doit montrer que la réponse automatique a été traitée comme une aide limitée et que le raisonnement juridique a été repris par une personne.

Conclusion

La charte éthique publiée par la Cour de cassation le 22 octobre 2026 n’interdit pas l’intelligence artificielle. Elle lui assigne une place : assistance documentaire ou matérielle sous contrôle humain, sans délégation de la décision, de la qualification des faits ou de l’interprétation du droit. Elle rappelle que les données personnelles, les secrets professionnels et les délibérés ne doivent pas être versés dans un service externe et que toute référence générée doit être retrouvée et vérifiée.

Pour un dossier contentieux, la précaution la plus solide reste la traçabilité sobre : conserver la source originale, distinguer la proposition de l’outil du raisonnement signé, vérifier la version des textes et préserver la possibilité d’un débat contradictoire. Les arrêts cités montrent que le juge examine la nécessité, la proportionnalité, la loyauté de la collecte et la protection des documents de défense. Une utilisation utile de l’IA commence ainsi par une question de méthode : quelle donnée est transmise, pour quelle tâche précise, avec quelle vérification humaine et quelle possibilité de discussion ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».