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Ouverture compte bancaire en redressement judiciaire : que faire et quels recours ?

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Maître Reda KOHEN
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Ouverture compte bancaire en redressement judiciaire : que faire et quels recours ?

L’ouverture d’un redressement judiciaire ne doit pas laisser une société sans moyen de recevoir ses encaissements et de régler les dépenses nées après le jugement. La recherche « ouverture compte bancaire redressement judiciaire » traduit une difficulté très concrète : la banque annonce parfois un compte « RJ » ou « BIS », bloque les opérations en cours, puis demande une nouvelle convention. Il faut alors séparer trois questions. Le contrat de compte existant peut-il être interrompu par le seul jugement ? Les concours, le découvert ou l’escompte suivent-ils le même régime ? Que faire si aucun établissement n’accepte d’ouvrir un compte utilisable ? La réponse dépend du contenu du contrat, de la mission de l’administrateur et des flux concernés. Le redressement judiciaire vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, comme le rappelle l’article L. 631-1 du code de commerce. Ce cadre protège la continuité des contrats, tout en interdisant le paiement désordonné des dettes anciennes. Ce guide expose une méthode de vérification et de recours, sans transformer une décision rendue dans un dossier particulier en garantie pour une autre entreprise.

I. Ouverture compte bancaire redressement judiciaire : que change le jugement ?

A. Le compte en cours se poursuit-il malgré le jugement d’ouverture ?

Le point de départ est le renvoi opéré par l’article L. 631-14 du code de commerce. Ce texte rend applicables au redressement judiciaire les articles L. 622-3 à L. 622-9 et L. 622-13 à L. 622-33, sous les réserves propres au redressement. La règle de continuité des contrats se lit donc avec l’article L. 622-13. Dans sa version en vigueur au 28 octobre 2026, celui-ci dispose : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Le même paragraphe ajoute : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » Le lien vers le texte officiel permet de contrôler la version applicable et les exceptions prévues aux paragraphes II à VI : article L. 622-13.

La convention de compte courant est un contrat en cours. Le jugement peut conduire la banque à individualiser les écritures antérieures et postérieures, à changer la référence informatique ou à ouvrir un compte de fonctionnement distinct. Cette organisation ne suffit pas, à elle seule, à autoriser une fermeture unilatérale ou une réduction des prestations prévues par la convention. Le tribunal de commerce de Chartres, dans un jugement du 14 mai 2025 (n° 2023J00199), a retenu, au vu des circonstances de l’espèce, que la convention de compte professionnel se poursuit normalement et automatiquement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La décision ajoute qu’un compte « bis » peut être créé avec l’accord des personnes compétentes, mais que la banque ne peut pas utiliser le nouveau numéro pour supprimer les obligations du contrat en cours. Le jugement est consultable sur la source officielle de la Cour de cassation : Tribunal de commerce de Chartres, 14 mai 2025, n° 2023J00199. Il s’agit d’une appréciation factuelle : il faut donc comparer la convention signée, les courriers de la banque, les pouvoirs de l’administrateur et les opérations réellement exécutées.

Une autre décision du même tribunal, rendue le 28 mai 2025 (n° 2023J00157), décrit une clôture administrative annoncée après le jugement et un compte de remplacement qui fonctionnait avec retard. Elle retient que la convention de compte professionnel se poursuit normalement et automatiquement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que la banque doit respecter les obligations liées au contrat en cours. La décision mentionne également l’article R. 627-1 lorsque aucun administrateur n’a été désigné. Elle doit être lue intégralement avant d’en tirer une démarche, car le tribunal statue sur des pièces et une chronologie précises : Tribunal de commerce de Chartres, 28 mai 2025, n° 2023J00157.

La Cour de cassation a donné un exemple particulièrement éclairant dans son arrêt du 22 janvier 2020, n° 18-21.647. Une banque avait isolé des fonds sur un sous-compte en invoquant un nantissement. La chambre commerciale a approuvé l’analyse selon laquelle cette opération « aboutit à l’autoriser, alors même qu’il n’existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté par voie de compensation et opère comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt ». Elle a aussi jugé que le blocage pouvait « vider de son sens « le potentiel » de la procédure de redressement judiciaire » et justifier l’intervention du juge des référés. Ces formulations ne signifient pas que tout blocage est illégal : elles montrent que la banque doit rattacher chaque mesure à un texte, à une clause applicable et à une dette exigible. L’arrêt intégral, qui expose les faits et le dispositif, figure sur Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020, n° 18-21.647.

Le compte de remplacement doit donc être décrit avec précision. S’agit-il d’un simple compte technique destiné à séparer les flux, ou d’une nouvelle convention imposée sans accord ? Les soldes créditeurs antérieurs ont-ils été virés correctement ? Les virements clients, prélèvements de fournisseurs et paiements de salaires sont-ils exécutés ? Une différence de numéro ne prouve pas une rupture, mais un retard répété, une suppression de services ou une diminution non justifiée des concours peuvent révéler une difficulté distincte. L’entreprise doit conserver le jugement d’ouverture, les relevés des jours précédents, la convention de compte, les conditions tarifaires, les courriels de l’administrateur et les messages de rejet. Ces pièces permettent de reconstituer la chronologie au lieu de discuter seulement du mot « compte RJ ».

Le jugement d’ouverture ne transforme pas pour autant les dettes antérieures en dépenses courantes. L’article L. 622-7 du code de commerce énonce : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Une remise client versée après le jugement ne doit donc pas servir à apurer automatiquement un solde ancien sans analyse du mandataire et des règles de compensation. À l’inverse, les dépenses nécessaires à l’exploitation postérieure doivent être suivies séparément. Cette séparation comptable protège la société contre un paiement interdit et permet de démontrer qu’un rejet concerne une dette ancienne ou une opération nouvelle.

Les créances postérieures utiles à la procédure ou nées en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation relèvent de l’article L. 622-17 du code de commerce. Son paragraphe I prévoit qu’elles « sont payées à leur échéance » ; son paragraphe II leur accorde, lorsqu’elles restent impayées, un paiement par privilège selon l’ordre légal. En pratique, le compte de fonctionnement doit permettre de payer les salaires courants, les fournisseurs de la période et les frais indispensables. Toute difficulté de trésorerie doit être signalée aux organes de la procédure, avec un état des encaissements et des décaissements, afin d’éviter qu’un incident postérieur ne soit confondu avec le passif gelé.

B. La banque peut-elle retirer le découvert ou les concours ?

Le compte et le concours bancaire ne se confondent pas. Un compte peut continuer à enregistrer des encaissements alors qu’un découvert est réduit ou dénoncé selon les règles propres au crédit. L’article L. 313-12 du code monétaire et financier prévoit que tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, « ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours ». Il précise que ce délai ne peut être inférieur à soixante jours, sous peine de nullité de la rupture, et énumère les hypothèses dans lesquelles le préavis n’est pas exigé : comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise. Le contrat, la date de réception de la notification et la nature exacte du concours doivent donc être vérifiés ensemble.

Le jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc du 5 octobre 2026, n° 2025004996, illustre cette distinction. Le tribunal y relève que le concours avait été dénoncé avec un préavis de soixante jours et que l’établissement demeurait libre d’octroyer ou de maintenir son crédit dans les limites du texte. La décision rappelle aussi que le respect du préavis ne dispense pas d’examiner les circonstances de la rupture. Ce jugement, rendu dans un litige déterminé, est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation. Il ne permet pas de conclure qu’une banque peut supprimer un concours dès l’ouverture du redressement : il montre seulement la nécessité de contrôler le contrat, la notification et les motifs invoqués.

La Cour de cassation a également distingué l’octroi et le retrait d’un crédit. Dans son arrêt du 23 septembre 2020, n° 18-23.221, elle a jugé que l’article L. 650-1 du code de commerce, qui encadre la responsabilité du créancier du fait des concours consentis, ne régit pas de la même manière une action fondée sur le retrait abusif d’un concours. Elle écrit : « les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l’application de ce texte ». L’arrêt complet est accessible ici : Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2020, n° 18-23.221. Pour le dirigeant, cette distinction évite de fonder une demande sur un article qui ne correspond pas au comportement reproché.

Un arrêt du 21 janvier 2003, n° 00-22.793, rappelle de son côté que la rupture d’un concours doit être appréciée au regard du préavis et du comportement du client. La chambre commerciale y a validé la décision qui retenait des dépassements répétés du découvert autorisé, des avertissements et l’absence de pièces comptables demandées. Elle formule la règle ainsi : « la banque pouvait rompre ses concours sans attendre l’expiration du délai précédemment accordé » parce que les agissements constatés étaient regardés comme répréhensibles au sens de l’ancien article 60 de la loi bancaire, devenu l’article L. 313-12. L’arrêt est publié sur la page officielle de la Cour de cassation. La portée pratique est double : une banque ne peut pas invoquer le redressement comme motif automatique, mais l’entreprise doit répondre aux demandes documentaires et respecter les limites de son autorisation.

Il faut donc demander à la banque de distinguer, par écrit, quatre éléments : le solde antérieur qui doit être déclaré, le fonctionnement du compte après le jugement, le montant du découvert encore disponible et les concours qui feront l’objet d’une notification séparée. Une réponse générale indiquant seulement « procédure collective » ne permet pas de vérifier le fondement de la mesure. L’entreprise peut demander les raisons de la réduction ou de l’interruption dans les conditions prévues par l’article L. 313-12 ; la banque doit répondre à l’entreprise concernée, sans communiquer ces raisons à un tiers. Si les flux postérieurs sont bloqués alors qu’aucune décision motivée n’a été notifiée, le dossier doit présenter séparément la demande de maintien du compte et la contestation du retrait du concours.

II. Comment ouvrir un compte utilisable et exercer un recours ?

A. Quelles démarches et quelles pièces préparer ?

La première démarche consiste à identifier les personnes qui peuvent engager la procédure. Le jugement indique s’il existe un administrateur et précise sa mission : surveillance, assistance ou représentation. Le mandataire judiciaire doit être destinataire des informations relatives au passif et aux opérations nouvelles. La banque doit recevoir une demande écrite qui rappelle la date du jugement, la référence de la convention de compte, les coordonnées des organes de la procédure et la liste des flux indispensables. La demande doit proposer une réunion technique ou un échange de relevés, sans confondre cette organisation avec une résiliation.

Le dossier doit contenir le jugement d’ouverture, l’extrait d’immatriculation récent, les statuts à jour, le procès-verbal de nomination du représentant légal, les coordonnées de l’administrateur ou du mandataire et les relevés bancaires utiles. Les pages commerciales consacrées à la banque judiciaire demandent souvent aussi les trois dernières liasses fiscales et la liste des associés ; une page commerciale de banque judiciaire consultée pendant le benchmark énumère ces documents et précise que l’entrée en relation reste soumise à l’acceptation du dossier. Cette liste n’est pas un texte qui impose une ouverture, mais elle aide à préparer un dossier complet et à réduire les échanges inutiles.

Lorsque l’administrateur demande la poursuite d’une convention, il doit vérifier qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer les échéances à venir, conformément au II de l’article L. 622-13. L’entreprise doit donc joindre un état prévisionnel : encaissements attendus, salaires, loyers, achats essentiels, prélèvements fiscaux et sociaux, frais de procédure. Une prévision réaliste est plus utile qu’une affirmation générale sur la continuité de l’activité. Si un découvert est demandé, le montant doit être calculé à partir des besoins postérieurs et des autorisations existantes ; le solde antérieur ne doit pas être présenté comme une nouvelle trésorerie disponible.

En l’absence d’administrateur, la procédure de mise en demeure prévue par l’article R. 627-1 du code de commerce est précise. Le cocontractant adresse la mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en informe simultanément le mandataire judiciaire, avec copie adressée par lettre recommandée. Le texte ajoute : « Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant. A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire. » Chaque date doit être prouvée par l’avis de réception, la copie envoyée et le message du mandataire. Le délai de quinze jours ne doit pas être remplacé par une estimation personnelle.

La demande d’ouverture auprès d’un autre établissement doit être distinguée de la continuation du compte existant. Le droit au compte prévu par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier bénéficie à toute personne physique ou morale domiciliée en France, sous réserve d’être dépourvue de compte en France. Le texte organise la saisine de la Banque de France en cas de refus et prévoit la délivrance d’une attestation de refus. Il impose ensuite à l’établissement désigné d’offrir les services bancaires de base et d’ouvrir le compte dans les conditions prévues par le même article. Une société qui dispose encore d’un compte utilisable ne peut pas présenter le droit au compte comme un moyen de choisir librement une seconde banque ; elle peut en revanche l’invoquer si aucun compte de dépôt n’est accessible après un refus formalisé.

Le silence de la banque ne doit pas rester indéfini. L’article R. 312-6-1 du code monétaire et financier considère comme un refus le silence gardé pendant quinze jours à compter de l’avis de réception ou du dépôt de la demande. À l’expiration de ce délai, l’établissement doit communiquer une attestation de refus et indiquer la possibilité de saisir la Banque de France. Cette règle concerne la procédure du droit au compte ; elle ne remplace pas les étapes de l’article L. 622-13 sur le contrat en cours. Les courriers doivent donc préciser s’ils demandent la poursuite d’un compte existant ou l’ouverture d’un compte de dépôt parce qu’aucun compte ne subsiste.

Le choix de la banque doit aussi tenir compte des flux réellement nécessaires. Une entreprise peut avoir besoin d’encaissements par carte, de virements SEPA, de prélèvements de salaires, d’un terminal de paiement ou d’un accès en ligne. Les services bancaires de base ne couvrent pas nécessairement toutes ces fonctions. Il faut lister les opérations indispensables et demander une réponse écrite sur chacune, en précisant si elle relève de la convention de compte, d’un service optionnel ou d’un concours de crédit. Cette liste permettra ensuite de chiffrer un préjudice si une opération est refusée sans justification.

B. Quel recours lorsque le compte reste bloqué ou que la banque refuse ?

Le recours se prépare d’abord par une chronologie courte. Il faut noter la date du jugement, le moment où la banque a bloqué les opérations, les appels ou courriels échangés, la date d’envoi de la mise en demeure, la réponse de l’administrateur ou du mandataire et chaque rejet de paiement. Les relevés doivent distinguer les frais, les virements entrants, les prélèvements postérieurs et les dettes antérieures. Une attestation de l’expert-comptable peut établir qu’un retard a empêché le paiement d’un salaire ou d’un fournisseur de la période, mais elle doit relier le montant à une opération identifiée.

Lorsque la continuité du contrat est sérieusement discutée et qu’un blocage menace la poursuite immédiate de l’activité, la saisine du juge des référés peut être envisagée. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2020, n° 18-21.647, valide l’intervention du juge pour faire cesser un trouble manifestement illicite et prévenir un dommage imminent lorsque le blocage des fonds rend le fonctionnement impossible. La citation doit rester fidèle au cas jugé : la Cour a examiné un nantissement et un séquestre de fonds, elle n’a pas posé une règle générale selon laquelle toute clôture serait automatiquement illicite. Le dossier de référé doit donc démontrer la convention en cours, l’absence de motif contractuel distinct, l’urgence concrète et les opérations qui ne peuvent plus être réalisées.

La demande peut porter sur des mesures concrètes : rétablir l’accès au compte, exécuter les virements postérieurs, recréditer des frais liés à des rejets ou ordonner à la banque de prendre position sur la poursuite du contrat. Le juge peut aussi considérer qu’une contestation sérieuse relève du juge du fond. Cette limite explique pourquoi les pièces doivent être classées et pourquoi une demande trop large, qui réclame le maintien de tous les crédits sans examiner le contrat, fragilise la démarche. Le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 28 mai 2025 mentionne un nouveau compte qui fonctionnait avec des retards et examine le préjudice à partir des opérations de salaires et d’achats ; cet exemple montre l’importance d’un chiffrage opération par opération.

La notification d’un retrait de concours doit être contestée sur son propre terrain. L’article L. 313-12 impose une notification écrite et un préavis d’au moins soixante jours pour les concours à durée indéterminée, sauf les exceptions prévues par le texte. Il faut vérifier la date de réception et non la seule date inscrite sur la lettre. Si la banque invoque un comportement gravement répréhensible ou une situation irrémédiablement compromise, elle doit relier ce motif aux faits et au type de concours concerné. L’arrêt du 21 janvier 2003, n° 00-22.793, montre que les dépassements répétés et l’absence de documents peuvent être retenus ; il ne permet pas de déduire qu’un jugement de redressement suffit à supprimer le découvert.

Le droit au compte constitue une voie différente lorsque la banque refuse toute ouverture et remet l’attestation exigée. La saisine de la Banque de France doit reprendre l’identité de la personne morale, le domicile en France, l’attestation de refus et les pièces demandées par l’article L. 312-1. La banque désignée offre les services de base prévus par le texte ; elle n’est pas tenue d’accorder un découvert ou un financement. Cette distinction doit être expliquée au dirigeant et aux organes de la procédure : obtenir un compte de dépôt permet de recevoir et payer, mais ne recrée pas automatiquement les concours supprimés dans le respect de l’article L. 313-12.

Les actions indemnitaires doivent enfin respecter la qualification exacte du dommage. Un retard de virement, des frais de rejet, une pénalité contractuelle ou une perte de marge ne se prouvent pas de la même manière. La décision du tribunal de commerce de Chartres du 14 mai 2025 a accordé une indemnité dans le cadre de faits et de pièces déterminés ; le tribunal de Saint-Brieuc a, dans une autre affaire, rejeté une demande fondée sur une dénonciation respectant le préavis. Ces décisions ne dispensent pas de démontrer le lien entre le manquement allégué et le préjudice. Elles invitent à demander d’abord la mesure qui rétablit les flux, puis à chiffrer séparément les conséquences certaines.

Avant toute saisine, un dossier de contrôle peut être préparé sous forme de tableau : colonne des opérations antérieures au jugement, colonne des opérations postérieures, texte applicable, pièce correspondante, interlocuteur et réponse reçue. Le tableau doit signaler les dates liées à un délai légal : le mois de réponse prévu par le III de l’article L. 622-13, les quinze jours de l’article R. 627-1, le préavis de soixante jours de l’article L. 313-12 et les quinze jours de l’article R. 312-6-1. Chaque ligne renvoie au courrier ou à l’avis de réception qui permet de vérifier le point de départ. Cette méthode évite de présenter une échéance supposée comme une règle certaine.

Conclusion

La recherche « ouverture compte bancaire redressement judiciaire » conduit à distinguer le compte en cours, les concours de crédit et le droit au compte. Le jugement d’ouverture ne suffit pas à résilier une convention de compte : l’article L. 622-13, applicable au redressement par l’article L. 631-14, impose d’examiner le contrat et les obligations postérieures. Les dettes anciennes restent soumises à l’interdiction de paiement de l’article L. 622-7, tandis que les dépenses utiles à la période suivent l’article L. 622-17. Un compte technique peut être organisé, mais il ne doit pas masquer une rupture ou une réduction de concours. Le découvert et les crédits obéissent à la notification et au préavis de l’article L. 313-12. Si aucun compte de dépôt n’est accessible, le refus et le silence se traitent avec l’article L. 312-1 et l’article R. 312-6-1. La chronologie, les relevés et les courriers restent les éléments qui permettent au juge de décider sur une situation concrète.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».