Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur en France. Toutes les entreprises doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre leurs factures sous cette forme. C’est ce qu’annonce la page officielle du ministère de l’Économie, qui fait débuter la réforme au 1er septembre 2026 (Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises, economie.gouv.fr). Pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques arrivera le 1er septembre 2027. L’enjeu est immédiat : un simple PDF envoyé par courriel ne suffit plus, car, selon cette même page officielle, une facture électronique doit suivre un format normé, porter ses mentions obligatoires dans des champs prévus à cet effet et parvenir au client en passant par une plateforme agréée. Autrement dit, les habitudes de facturation de milliers de sociétés, d’artisans et d’indépendants doivent changer, sous peine de sanctions précises : le Code général des impôts prévoit une amende de 50 euros par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Cet article répond aux questions que les dirigeants se posent vraiment : mon entreprise est-elle concernée et à quelle date, comment choisir une plateforme agréée, quelles mentions ajouter sur les factures, que faire si un client rejette une facture électronique, combien coûte un retard de paiement désormais tracé par la plateforme, et comment contester une amende. Chaque règle est rattachée au texte qui la pose, avec le lien vers sa version en vigueur.
I. Facturation électronique obligatoire en 2026-2027 : quelles entreprises sont concernées et à quelle date
A. Quelles opérations et quels assujettis entrent dans l’obligation
Le point de départ reste l’obligation générale de facturer. L’article 289 du Code général des impôts dispose que « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » (article 289 du Code général des impôts). Cette obligation vise notamment « les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie », ainsi que les acomptes versés avant ces opérations. En droit commercial, la règle est tout aussi directe : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation » (article L. 441-9 du Code de commerce). Le vendeur « est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts », tandis que « L’acheteur est tenu de la réclamer ». Une entreprise qui vend à un professionnel sans facture commet donc déjà un manquement, avant même de parler de format électronique.
La réforme ajoute une couche à cette obligation : pour certaines opérations entre assujettis établis en France, la facture ne peut plus être émise sur papier ni envoyée en simple PDF. L’article 289 bis du Code général des impôts prévoit que « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France » (article 289 bis du Code général des impôts). En pratique, trois conditions cumulatives désignent le cœur de la réforme : une opération entre professionnels, un émetteur et un destinataire assujettis établis en France, et une facture qui doit circuler par une plateforme. Le même article ajoute que « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». Il n’existe donc plus d’émission électronique valable « en direct », par simple courriel : la plateforme agréée est le passage obligé.
Plusieurs situations restent en dehors de ce circuit, et les confondre coûte cher. Quand le client est un particulier ou une entreprise établie à l’étranger, le fournisseur envoie sa facture par le canal habituel et transmet seulement ses données de paiement ou de transaction à sa plateforme agréée, qui les relaie à l’administration : c’est ce que l’administration appelle le e-reporting, distinct de la facturation électronique au sens strict (page officielle economie.gouv.fr). Le texte exclut aussi les opérations qui font l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du Code pénal, ainsi que certaines livraisons intracommunautaires et opérations désignées par renvoi aux articles 289-0 et 262 ter du Code général des impôts. Pour une société parisienne qui vend à la fois à des entreprises françaises, à des particuliers et à des clients belges ou allemands, le système de facturation doit donc gérer trois rails en parallèle : facture électronique via plateforme pour les clients assujettis français, facture habituelle plus transmission des données pour les autres, et mentions adaptées dans chaque cas. Une micro-entreprise qui ne facture que des particuliers n’émet pas de factures électroniques au sens de la réforme, mais elle doit être capable d’en recevoir dès lors qu’un fournisseur assujetti lui adresse une facture par ce canal, comme on le verra pour le calendrier.
Le choix de la plateforme conditionne tout le reste. L’administration explique qu’une plateforme agréée est un prestataire de dématérialisation immatriculé par ses soins, et qu’il faut passer par ce type de plateforme pour la facturation électronique comme pour le e-reporting (définitions officielles, economie.gouv.fr). La liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur le site des impôts, et elle en compte déjà une centaine. Un logiciel de caisse, de comptabilité ou de facturation qui n’est pas immatriculé reste utilisable à condition de passer par une plateforme agréée : la page officielle indique qu’un tel outil doit passer par une plateforme agréée pour transmettre factures et informations à l’administration fiscale. Concrètement, le dirigeant vérifie d’abord si son outil est une plateforme immatriculée ou une solution compatible, puis il désigne sa plateforme pour émettre, recevoir et déclarer. Les données des factures électroniques émises sont ensuite « transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti », par voie électronique, selon les modalités fixées par décret (article 289 E du Code général des impôts). Choisir une plateforme non immatriculée en croyant être en règle expose donc à l’amende pour défaut de recours à une plateforme agréée, détaillée plus loin.
B. Le calendrier à respecter : 1er septembre 2026 pour recevoir, 2027 pour émettre selon la taille
Le calendrier officiel tient en deux dates, rappelées à l’identique par l’administration. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique (calendrier officiel, economie.gouv.fr). Au 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques, toujours selon la même page officielle. Autrement dit, depuis le 1er septembre 2026, aucune entreprise ne peut refuser de recevoir une facture électronique adressée via une plateforme agréée, même si elle n’a pas encore l’obligation d’émettre sous cette forme. Une TPE qui reçoit en octobre 2026 une facture électronique de son fournisseur, grande entreprise, doit pouvoir la récupérer sur sa plateforme : déclarer qu’on « n’est pas équipé » ne fait pas échec à l’obligation de recevoir, qui pèse déjà sur toutes les entreprises depuis cette date.
L’administration a annoncé que la phase de démarrage se déroulerait dans une approche de bienveillance et de tolérance à l’égard des entreprises qui rencontrent des difficultés au 1er septembre, d’après le communiqué ministériel relayé sur la page officielle (accompagnement des entreprises, economie.gouv.fr). Cette tolérance annoncée aide les entreprises de bonne foi qui s’équipent, mais elle ne supprime ni les obligations ni les amendes prévues par les textes : elle décrit une posture de contrôle au démarrage, pas un droit à rester au papier ou au PDF simple. Les cabinets qui suivent la réforme relèvent d’ailleurs que les contrôles fiscaux liés à la facturation électronique vont se durcir après cette première période, avec une attention particulière à la récidive. La prudence commande donc de traiter le calendrier comme impératif : recevoir dès 2026 pour tous, émettre dès 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, émettre au plus tard en septembre 2027 pour les autres.
Le format lui-même change la vie quotidienne des services comptables. Une facture électronique doit respecter une forme normée, porter ses mentions dans des champs dédiés et circuler par plateforme ; en conséquence, une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par courriel ne répond plus à cette définition réglementaire (définition officielle de la facture électronique). Les formats admis reposent sur des normes définies par arrêté du ministre chargé du budget, comme le rappelle l’article 289 bis cité plus haut. Pour retrouver le bon destinataire dans cet écosystème, « Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées », constitué à partir des informations transmises par ces plateformes, afin d’adresser chaque facture électronique à la plateforme du destinataire (article 289 bis, III, du Code général des impôts). Le suivi devient alors plus fin qu’avec le courrier : les statuts de la facture, consultables sur la plateforme, indiquent en temps réel, grâce à l’horodatage, à quelle étape de traitement elle se trouve dans le circuit de transmission. Cet horodatage servira aussi de preuve de la date d’émission et de réception en cas de litige sur un délai de paiement ou sur une pénalité de retard.
Quatre mentions nouvelles s’ajoutent aux factures à compter du 1er septembre 2026, d’après la page officielle : le numéro Siren du client, la mention de la catégorie de l’opération (vente, prestation de services, ou les deux), la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse complète de livraison du bien uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation (quatre nouvelles mentions obligatoires, economie.gouv.fr). Le socle des mentions obligatoires reste fixé par décret en Conseil d’État, et l’annexe II du Code général des impôts détaille déjà de longues mentions : « Le nom complet, le numéro d’identification mentionné au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce et l’adresse de l’assujetti et de son client », la date d’émission, « Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue », ainsi que, pour chaque bien ou service, la quantité et la dénomination précise (article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts). Toute omission ou inexactitude dans ces mentions reste sanctionnée, comme on le verra, indépendamment du nouveau format. Pour un dirigeant, la méthode est donc la suivante : mettre à jour les modèles de factures avec les quatre mentions nouvelles, vérifier que le Siren de chaque client professionnel figure dans la base, et paramétrer la catégorie d’opération par ligne de facturation. Ce travail se fait une fois, avant l’échéance d’émission qui concerne l’entreprise, et il évite des rejets en série par les plateformes des clients.
II. Facture électronique : comment se mettre en règle, réagir à un rejet et contester une sanction
A. S’équiper, facturer sans faute et faire payer dans les délais
La première démarche consiste à désigner sa plateforme et à vérifier la compatibilité des outils. Si l’entreprise utilise déjà un logiciel de caisse, de facturation ou de comptabilité, et s’il est une solution compatible, cet outil transmettra les factures au destinataire et les données utiles à l’administration via la plateforme ; si elle n’utilise aucun logiciel, elle pourra créer ses factures directement sur la plateforme agréée qu’elle aura choisie, selon la page officielle (équipement recommandé, economie.gouv.fr). L’entreprise renseigne ensuite l’annuaire central via sa plateforme, afin que les factures de ses fournisseurs l’atteignent sans erreur d’adressage. Elle teste le circuit complet avec un premier client : émission, transmission, statut « reçue », puis mise à disposition du destinataire. Les éditeurs et les experts-comptables proposent des accompagnements, et un numéro national d’assistance répond aux questions de calendrier et de champ d’application. Ce test grandeur nature révèle les Siren manquants, les adresses de livraison à compléter et les règles de TVA mal paramétrées, avant que des dizaines de factures soient rejetées.
La deuxième démarche tient aux délais de paiement, que la traçabilité électronique rend plus faciles à contrôler. L’article L. 441-10 du Code de commerce pose que, « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » (article L. 441-10 du Code de commerce). Le délai convenu « ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture », avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois, « sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier », selon le même article. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, et tout professionnel en retard est débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité est fixé par décret : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (article D. 441-5 du Code de commerce). Avec l’horodatage des plateformes, la date d’émission et la date de réception deviennent difficilement contestables, ce qui sécurise le calcul des pénalités comme celui de l’indemnité de 40 euros.
Un jugement récent du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand illustre ce mécanisme sur des factures classiques, transposable aux factures électroniques dont la preuve de transmission sera encore plus solide. Dans cette affaire, un façadier en micro-entreprise avait établi plusieurs factures restées partiellement impayées, et le tribunal releva que « Monsieur [F] [W] a établi plusieurs factures, qui n’ont été réglées que partiellement », avant d’examiner les mises en demeure et les demandes, dont celle tendant à « Condamner la SAS [L] ET FILS au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € sur le fondement des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce » (tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2026, n° 2025000540). La leçon pratique vaut pour la facturation électronique : conserver chaque facture et sa preuve de transmission, adresser une mise en demeure qui rappelle le principal, les pénalités et l’indemnité de 40 euros, puis assigner si le solde n’est pas réglé. Les statuts affichés par la plateforme complètent utilement le dossier, puisqu’ils montrent que la facture a bien été mise à disposition du débiteur.
À Paris et en Île-de-France, quelques points méritent une attention particulière. Le tribunal des activités économiques de Paris concentre une part importante du contentieux des factures impayées entre sociétés, et les assignations en paiement s’y délivrent avec les mêmes pièces : facture, preuve de transmission par la plateforme, mise en demeure, décompte des pénalités et de l’indemnité forfaitaire. Les directions régionales de l’économie et les services de la concurrence et de la consommation d’Île-de-France participent aux contrôles des règles de facturation, avec des suites qui peuvent aller jusqu’à l’amende administrative pour les manquements commerciaux. Les entreprises franciliennes qui travaillent avec des grands comptes reçoivent souvent des cahiers des charges imposant une plateforme déterminée ou un format particulier : ces exigences contractuelles s’ajoutent à l’obligation légale de passer par une plateforme agréée, sans jamais la remplacer. Enfin, les sociétés dont le siège est à Paris mais dont les établissements opèrent en province doivent désigner une organisation interne claire : qui émet, qui valide, qui surveille les statuts et les rejets sur la plateforme, et qui relance avant l’échéance. Dans les groupes, une seule plateforme désignée pour toutes les filiales simplifie l’annuaire et évite les factures perdues entre deux outils.
B. Rejets, e-reporting et sanctions : montants exacts et conduite à tenir
Un rejet de facture électronique n’est pas un refus de payer : c’est d’abord un signal technique ou formel qu’il faut traiter vite. Les causes les plus fréquentes sont un Siren client erroné ou absent, une catégorie d’opération mal renseignée, une adresse de livraison manquante quand elle diffère de l’adresse de facturation, ou une erreur d’adressage vers la mauvaise plateforme du destinataire. La conduite utile tient en quatre gestes : lire le motif de rejet affiché par la plateforme, corriger la mention ou l’adressage, réémettre la facture corrigée dans la même séquence de numérotation sans créer de doublon, et informer le client par écrit que la facture corrigée remplace la précédente avec sa nouvelle référence. Si le client soutient qu’il n’a rien reçu, les statuts horodatés de la plateforme et l’annuaire central permettent de prouver la mise à disposition. Quand le désaccord porte sur le fond, prestation contestée ou prix discuté, la facture électronique ne change rien au droit commun : il faut échanger par écrit, proposer un avoir si la prestation n’a pas été réalisée, et établir une facture rectificative qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque, comme l’exige le régime général des factures rectificatives. Le numéro unique chronologique et continu de chaque facture, exigé par l’annexe II du Code général des impôts, interdit de recycler un numéro ou d’effacer une facture émise : on corrige par avoir et facture nouvelle, jamais en supprimant.
Les sanctions fiscales de la réforme sont chiffrées avec précision par le Code général des impôts. D’abord, « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € » (article 1737, III, du Code général des impôts). Ensuite, « Toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données mentionnées à l’article 289 E donne lieu à une amende de 50 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € », selon le même article. Enfin, lorsqu’un assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, l’administration le met en demeure de s’y conformer, et le texte précise qu’« elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois », puis que la persistance du manquement à l’expiration de ce délai « donne lieu à l’application d’une amende de 500 € », avec une seconde mise en demeure d’une même durée avant une nouvelle sanction (article 1737, IV bis, du Code général des impôts). Ces montants s’ajoutent aux sanctions de droit commun de la facturation : toute omission ou inexactitude dans une facture donne lieu à une amende de 15 euros par facture, dans la limite du quart du montant facturé, et le fait de ne pas délivrer une facture expose à une amende égale à 50 % du montant de la transaction, selon le même article 1737. Côté droit commercial, « Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », avec doublement des plafonds en cas de réitération dans les deux ans (article L. 441-9, II, du Code de commerce). Une société qui n’émet ni facture ni facture électronique cumule donc les risques au lieu de les substituer.
Face à une sanction, la procédure offre des garanties qu’il faut utiliser dans les temps. En matière commerciale, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations : le texte précise qu’elle agit « en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales » (article L. 470-2, IV, du Code de commerce). Ces soixante jours sont le moment décisif pour démontrer la bonne foi : plateforme désignée mais panne avérée, correction rapide après rejet, mentions complétées, formation des équipes engagée. Passé ce délai, l’autorité peut prononcer l’amende par décision motivée, et la décision peut être publiée. Par ailleurs, « L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement », selon le même article (article L. 470-2, II, du Code de commerce). Concrètement, une facture de 2026 ne peut plus fonder une poursuite engagée pour la première fois en 2030, sauf acte interruptif accompli entre-temps. La décision de sanction indique elle-même les voies et délais de recours : il faut les lire dès réception et agir vite, en joignant les preuves de conformité tirées de la plateforme.
Le cas des clients particuliers et étrangers mérite un dernier point de vigilance, car l’absence de facture électronique n’y signifie pas l’absence d’obligation. Pour ces opérations, l’entreprise transmet à sa plateforme les données de transaction et de paiement, qui sont relayées à l’administration. Un manquement à cette transmission expose aux mêmes amendes de 50 euros par facture que le défaut d’émission électronique, dans les mêmes plafonds annuels. Les entreprises qui vendent en ligne à des particuliers français et à des professionnels européens doivent donc paramétrer deux circuits dès 2026 : réception électronique pour tous leurs achats professionnels français, et transmission des données pour leurs ventes hors champ. La page « Tout savoir sur la facturation » du service public des entreprises détaille les mentions, la conservation et les sanctions de droit commun et renvoie aux textes applicables (Tout savoir sur la facturation, entreprendre.service-public.gouv.fr). Un guide privé très consulté confirme la grille des sanctions et souligne la tolérance possible lors de la première infraction sous conditions, puis le durcissement en cas de récidive : il liste l’amende pour défaut d’émission, la sanction en l’absence de plateforme agréée, l’amende pour défaut de transmission des données et les sanctions applicables aux plateformes elles-mêmes. Notre apport tient à ce que ces pages ne donnent pas toujours : les montants exacts et leurs plafonds annuels tirés du Code général des impôts, la mise en demeure préalable de trois mois avant l’amende de 500 euros, la prescription de trois ans et la procédure contradictoire de soixante jours du Code de commerce, ainsi que l’illustration chiffrée d’un litige réel avec l’indemnité de 40 euros.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, recevoir des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises, et émettre sous cette forme l’est déjà pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avant les PME, les TPE et les micro-entreprises en septembre 2027, selon le calendrier officiel rappelé dans cet article. La facture doit respecter une forme normée, porter les mentions obligatoires dans des champs dédiés, dont les quatre mentions nouvelles, et circuler par une plateforme agréée immatriculée. Les sanctions sont connues et mesurables : 50 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an pour le défaut d’émission électronique, jusqu’à 45 000 euros par an pour les manquements des plateformes, 500 euros après mise en demeure de trois mois pour l’absence de plateforme de réception, sans oublier les amendes de droit commun pour défaut de facturation et mentions inexactes. Les rejets se traitent par la correction et la réémission, les retards de paiement par les pénalités et l’indemnité de 40 euros désormais appuyées sur l’horodatage, et les sanctions par des observations présentées dans les soixante jours. L’entreprise qui désigne sa plateforme, met à jour ses mentions et surveille ses statuts transforme une contrainte réglementaire en chaîne de paiement plus rapide et mieux prouvée.