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Litige commercial entre professionnels : quel tribunal saisir et quelle procédure choisir

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Litige commercial entre professionnels : quel tribunal saisir et quelle procédure choisir

Un client ne paie plus, un fournisseur n’exécute plus, une clause de juridiction est contestée : dans une chaîne d’entreprises, le litige de l’un devient vite le problème de trésorerie des autres. La première décision à prendre n’est pas la plus spectaculaire, mais c’est souvent celle qui coûte le plus cher quand elle est mauvaise : saisir le bon tribunal, par la bonne procédure. Un dossier porté devant le mauvais juge, c’est plusieurs mois perdus pendant que les factures s’accumulent et que les partenaires s’impatientent. La réponse tient en une carte simple. Entre commerçants, le tribunal de commerce est le juge naturel du litige, dans la limite de ses attributions et sous réserve des clauses valablement convenues. Quand la créance est contractuelle et son montant déterminé, la requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce permet d’obtenir un titre rapidement, avec une opposition possible pour le débiteur dans le mois de la signification. Quand l’urgence commande, le référé offre des mesures rapides et une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Et quand il faut exécuter ou protéger, le juge de l’exécution est seul compétent. Ces règles valent à la date de rédaction, le 28 octobre 2026, sous réserve des contrats conclus, des clauses acceptées et des ressorts expérimentant le tribunal des activités économiques. Chaque situation appelle une vérification propre : les montants, les délais et les décisions cités ici sont exacts, mais ils ne remplacent pas l’examen du dossier.

I. Porter le litige devant le bon tribunal

A. Le tribunal de commerce, juge naturel entre commerçants, et ses limites

Entre professionnels, le réflexe juste consiste d’abord à vérifier la compétence d’attribution, c’est-à-dire la matière que chaque tribunal peut juger. Aux termes de l’article L. 721-3 du code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Un litige entre deux sociétés sur une facture, une livraison ou une prestation relève donc en principe du tribunal de commerce. Le même texte autorise les parties à convenir de l’arbitrage au moment où elles contractent, ce qui suppose une clause compromissoire valable et acceptée.

La limite tient à la qualité des parties. Quand le demandeur n’est pas commerçant, le tribunal de commerce n’est pas forcément le bon guichet. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 18 novembre 2020, dans un arrêt opposant notamment la société Uber France à un syndicat de chauffeurs de taxi et à des chauffeurs artisans : les appelants n’avaient pas la qualité de commerçant et le litige relevait de la juridiction civile, la cour rejetant le pourvoi et condamnant les demandeurs aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 740 FS-P+B). Concrètement, un artisan, un agriculteur ou un professionnel libéral qui attaque un commerçant peut porter son litige devant le tribunal judiciaire, tandis que le commerçant qui l’attaque ira en principe devant le tribunal de commerce. Identifier la qualité de chacun conditionne donc tout le reste.

Deux précisions pratiques complètent le tableau. D’abord, la carte des juridictions bouge : depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont remplacés à titre expérimental par des tribunaux des activités économiques, compétents aussi pour certaines difficultés des entreprises : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, selon la fiche officielle du service public sur le déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce. Vérifier le ressort exact avant d’assigner évite un renvoi. Ensuite, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce », avec une dispense notamment « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ». Pour un litige de la chaîne, le montant global en jeu, intérêts et frais compris, décide souvent à lui seul du coût d’entrée de la procédure. Quand l’enjeu dépasse ce seuil, l’accompagnement par des avocats en droit des affaires à Paris permet de cadrer la juridiction, la procédure et le calendrier avant que la trésorerie ne se tende davantage.

Pour le praticien de la chaîne, cette distinction a un effet immédiat sur la stratégie. Un sous-traitant artisan qui poursuit une entreprise générale pour des travaux impayés n’est pas enfermé devant le tribunal de commerce du défendeur : il peut, en demandeur non commerçant, porter le litige devant le tribunal judiciaire, avec ses propres règles de procédure et de représentation. À l’inverse, deux sociétés qui se disputent une livraison, une exclusivité ou une rupture de contrat plaideront devant le tribunal de commerce, sauf arbitrage valablement convenu. L’article L. 721-3 ouvre d’ailleurs cette porte en précisant que les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre leurs contestations à l’arbitrage. Encore faut-il que la clause compromissoire soit acceptée en connaissance de cause, car l’arbitrage prive les parties du double degré de juridiction et suppose des moyens financiers adaptés. Le choix se fait donc avant le litige, dans le contrat, pas après.

Le même article L. 721-3 contient une protection souvent ignorée des dirigeants qui se portent caution : par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut pas lui être opposée. Un dirigeant qui a cautionné à titre personnel la dette de sa société ne peut donc pas être traîné devant un arbitre désigné par un contrat qu’il n’a pas signé comme professionnel. Dans les faillites en chaîne, où la banque actionne la caution du dirigeant pendant que la société est en procédure collective, cette phrase décide du juge : tribunal judiciaire pour la caution non professionnelle, tribunal de commerce pour les engagements commerciaux. Vérifier la qualité en laquelle chacun s’est engagé évite de contester six mois plus tard une clause à laquelle on n’était pas soumis.

B. Le lieu du procès et la clause attributive : domicile, options et mentions apparentes

Une fois le bon ordre de juridiction identifié, reste le lieu. Le principe est posé par l’article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », avec un choix ouvert au demandeur « S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux ». Un fournisseur qui poursuit à la fois son client et la caution de celui-ci peut donc, dans cette limite, choisir le tribunal le plus adapté au dossier. L’article 46 ouvre en outre des options utiles en pratique : « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » et « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Pour une fourniture livrée sur un chantier ou une prestation exécutée chez le client, le tribunal du lieu d’exécution peut être saisi au lieu de celui du siège du débiteur, ce qui compte quand le débiteur est éloigné ou déjà en difficulté.

Les contrats de la chaîne contiennent fréquemment une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal précis. Entre professionnels, une telle clause peut être valable, mais à des conditions strictes rappelées par l’article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ». Une clause noyée en petits caractères au dos d’une facture ou dans des conditions générales jamais communiquées ne lie pas le cocontractant. La cour d’appel d’Agen l’a confirmé le 2 juillet 2025 dans un litige opposant la société Naturalia France à la liquidatrice du Laboratoire Phytogers : la clause attributive au profit du tribunal de commerce d’Auch, apparente et reproduite sur les factures réglées dans le cadre de relations établies, a été jugée valable et le jugement retenant la compétence de ce tribunal confirmé, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 (CA Agen, 2 juil. 2025). À l’inverse, des conditions générales portant sur une autre année que celle des relations litigieuses ont été jugées inopposables. La leçon pour la chaîne est double : le client qui signe vérifie où la clause l’envoie en cas de litige, et le fournisseur qui l’invoque conserve la preuve qu’elle était apparente et acceptée au moment de contracter.

Reste un cas fréquent dans les groupes et les réseaux : la clause désigne un tribunal éloigné du lieu d’exécution, parfois celui du siège du fournisseur. Entre commerçants, une telle clause peut tenir si elle est très apparente, comme à Auch dans l’affaire Naturalia où elle figurait de façon reproduite sur les factures réglées. Mais elle reste inopposable au non-commerçant et ne joue jamais pour l’injonction de payer, d’ordre public territorial. Le client qui reçoit des conditions générales avec une clause attributive a donc intérêt à réagir dès la signature : négocier la suppression, exiger la réciprocité ou au minimum acter par écrit son refus, plutôt que de découvrir la clause le jour où il doit contester vite une facture. Et le fournisseur qui l’impose conserve précieusement l’exemplaire signé et la preuve de sa lisibilité, car c’est sur ces pièces que le juge tranchera la compétence.

Une mise en garde propre à la procédure d’injonction de payer : en ce domaine, la liberté contractuelle ne joue pas. L’article 1406 du code de procédure civile dispose que « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions » et que « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis », avant d’ajouter que « Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d’ordre public ». Toute clause contraire est réputée non écrite et le juge doit relever d’office son incompétence. Autrement dit, même avec une clause attributive valable pour le fond du litige, la requête en injonction se porte devant le président du tribunal du domicile du débiteur, dans la limite de la compétence d’attribution.

La pluralité de défendeurs mérite une attention particulière dans les litiges en chaîne. Quand un maître d’ouvrage, son entrepreneur et le sous-traitant impayé sont tous concernés par le même impayé, assigner l’ensemble des responsables présumés devant le tribunal du lieu de l’un d’eux permet d’éviter des procédures éclatées et des décisions contradictoires. L’article 42 l’autorise expressément. Mais cette latitude n’autorise pas les assignations artificielles : traire un défendeur éloigné dans la cause pour le seul plaisir de choisir son tribunal expose à une exception d’incompétence et fait perdre le temps que la trésorerie n’a pas. La mise en demeure préalable, envoyée à chacun des débiteurs pressentis, reste le préalable qui fige les positions et révèle qui paiera sans procès.

II. Choisir la procédure qui paie sans bloquer la chaîne

A. L’injonction de payer, ses preuves et son opposition

Quand la créance est contractuelle et son montant déterminé, l’injonction de payer reste la voie la plus rapide vers un titre. L’article 1405 du code de procédure civile prévoit que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé », la détermination se faisant en matière contractuelle en vertu des stipulations du contrat, clause pénale comprise. La requête n’est pas une simple lettre : elle est remise ou adressée au greffe avec « l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête », accompagnée de ces documents. Un décompte approximatif ou des pièces manquantes exposent au rejet, et le temps perdu profite au débiteur.

En pratique, la requête se prépare comme un dossier d’audience miniature. Le bordereau des pièces numérote chaque justificatif : contrat signé, bons de commande, bons de livraison ou ordres de service, factures avec leurs échéances, relances et mise en demeure, échanges reconnaissant la dette, procès-verbal de constat. Le décompte distingue le principal, les pénalités contractuelles, les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, facture par facture. Cette rigueur paie deux fois : elle convainc le président saisi sur requête, qui statue sans débat contradictoire, et elle dissuade l’opposition, car le débiteur qui reçoit une ordonnance adossée à un dossier complet mesure le risque d’une condamnation aggravée au fond, avec dépens et article 700. À l’inverse, une requête approximative, sans décompte précis ni fondement énoncé, expose au rejet pur et simple, et le mois perdu laisse au débiteur le temps d’organiser ses propres défenses.

Le tribunal de commerce de Bobigny a montré le 15 septembre 2026 ce qu’un dossier solide produit : une société de rénovation énergétique réclamait à une foncière 13 857,20 euros au titre d’une facture d’acompte de 30 % demeurée impayée, avec devis, contrat et cahier des charges signés, ordre de service du 23 août 2024, facture et procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 octobre 2024 établissant l’avancement du chantier. Le tribunal a jugé la créance certaine, liquide et exigible, déclaré l’opposition mal fondée, la défenderesse ni comparante ni représentée, et condamné au paiement des 13 857,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la mise en demeure, plus 1 000 euros au titre de l’article 700, en rappelant l’exécution provisoire de droit (Trib. com. Bobigny, 15 sept. 2026, RG 2026F01030). Pour le créancier de la chaîne, l’enseignement est concret : faire constater l’avancement par commissaire de justice, mettre en demeure par écrit et conserver chaque bon, ordre de service et facture transforme une créance discutée en titre exécutoire.

Le débiteur, lui, dispose d’une voie de sortie encadrée. L’opposition « est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer » et « Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée ». Le délai est strict : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », avec une prolongation seulement si la signification n’a pas été faite à personne, jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure rendant indisponibles les biens. Passé ce délai sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et le créancier peut faire saisir. L’opposition ouvre un débat complet au fond, comme l’illustre un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 15 juin 2026 : après opposition à une injonction, une agence immobilière a été condamnée à payer 12 048,73 euros de factures d’abonnement avec intérêts à trois fois le taux légal, 480 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement et capitalisation des intérêts, faute d’avoir valablement contesté le renouvellement du contrat (Trib. com. Toulouse, 15 juin 2026). Faire opposition sans moyens sérieux ne fait donc que déplacer l’addition.

Le même jugement toulousain illustre un autre piège : la condamnation a assorti les intérêts à trois fois le taux légal, ajouté 480 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ordonné la capitalisation des intérêts, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive faute de preuve d’une résistance manifestement abusive. Autrement dit, le débiteur qui se défend sans abuser ne paie que ce qu’il doit, majoré des intérêts et frais prévus par les textes, tandis que le créancier qui réclame une sanction supplémentaire sans la démontrer l’obtient rarement. Chaque euro réclamé doit donc correspondre à un texte ou à une clause : pénalités contractuelles, intérêts légaux majorés, indemnité forfaitaire, dépens et article 700. Un chiffrage approximatif affaiblit la requête ; un chiffrage documenté la rend difficilement contestable.

B. Le référé pour l’urgence et le juge de l’exécution pour protéger

Quand l’attente d’un procès au fond menace la trésorerie ou quand la preuve risque de disparaître, le référé du président du tribunal de commerce prend le relais. L’article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 873 ajoute deux outils puissants : le président peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse, et « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Pour un fournisseur dont le client retient un acompte sans motif sérieux alors que les prestations sont établies par écrit et constat, le référé-provision permet d’obtenir une avance rapide à valoir sur le fond, sans attendre des mois. Pour un distributeur dont le fournisseur coupe brutalement les livraisons et assèche ses propres ventes, le référé peut ordonner la poursuite temporaire des livraisons ou des mesures conservatoires, à condition de démontrer l’urgence et l’absence de contestation sérieuse, ou le trouble manifestement illicite.

Le référé-provision mérite un dernier mot chiffré, car c’est lui qui sauve les trésoreries en cours d’instance. La provision allouée s’impute sur la créance définitive et peut couvrir tout ou partie du principal quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : facture acceptée sans réserve, travaux constatés, acompte contractuel échu. Le président peut en outre ordonner l’exécution d’une obligation de faire, comme la remise de documents, de matériels ou de données nécessaires à la continuité de l’activité du demandeur. Dans un litige en chaîne, obtenir en quelques semaines une provision correspondant à l’acompte impayé permet de payer ses propres fournisseurs et d’éviter que le litige ne se propage vers l’aval. C’est l’inverse de la stratégie du débiteur qui multiplie les contestations dilatoires : face à un dossier écrit et constaté, la contestation devient difficilement sérieuse et la provision tombe.

Une fois le titre obtenu, ou avant même, pour garantir son efficacité, c’est le juge de l’exécution qu’il faut saisir. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit » et que « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires ». Saisie conservatoire sur un compte, nantissement, contestation d’une saisie : ce contentieux n’appartient ni au tribunal de commerce saisi au fond ni au juge des référés, mais au juge de l’exécution du lieu où l’exécution se poursuit. Se tromper de juge à ce stade, c’est offrir au débiteur le temps d’organiser son insolvabilité.

Reste la question des preuves, qui traverse toutes ces procédures et décide de tout dans les litiges de la chaîne. Les décisions récentes convergent : écrits signés, ordres de service, factures détaillées, mises en demeure datées et constats de commissaire de justice font la différence entre la créance payée et la créance discutée pendant un an. À l’inverse, des conditions générales postérieures aux relations, une clause invisible ou une dénonciation non prouvée font perdre même un dossier fondé sur le principe. Dans un conflit qui se propage, chaque acteur a donc intérêt à figer tôt sa situation : le créancier qui met en demeure et fait constater, le débiteur qui conteste par écrit et dans les délais, le sous-traitant qui conserve ses bons et ses constats. Quand les positions sont figées par écrit, le choix du tribunal et de la procédure devient un exercice de stratégie ; quand elles ne le sont pas, il devient un pari.

L’articulation entre ces voies dessine une stratégie complète pour la chaîne. Le fournisseur impayé commence par mettre en demeure par écrit, puis dépose une requête en injonction avec décompte et pièces : s’il n’y a pas d’opposition dans le mois, il dispose d’un titre exécutoire et peut saisir le juge de l’exécution pour recouvrer. S’il y a opposition, le litige bascule au fond devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance, et c’est là que les preuves accumulées, constats et écrits, font la différence, comme à Bobigny et à Toulouse. En parallèle, si un dommage imminent menace, comme une coupure de fourniture qui paralyserait vos propres livraisons, le référé permet d’obtenir vite une mesure conservatoire ou une provision, sans attendre l’issue du fond. Chaque étape doit être datée et notifiée : dans les litiges qui se propagent, le calendrier procédural est aussi important que le bien-fondé, car un mois gagné sur le titre, c’est un mois de trésorerie sauvé pour toute la chaîne.

Le litige commercial ne se gagne pas seulement avec un bon droit, mais avec le bon guichet, la bonne procédure et des preuves datées. Vérifier la qualité des parties et la clause de juridiction avant d’agir, porter l’injonction devant le président compétent avec un décompte et des pièces complets, respecter le mois d’opposition, solliciter le référé quand l’urgence l’exige et le juge de l’exécution pour garantir : chacune de ces décisions protège non seulement votre créance, mais la trésorerie de ceux qui dépendent de vous dans la chaîne.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».