Vous avez cédé votre société avec un complément de prix indexé sur ses résultats futurs, puis vous vous installez à Dubaï pour y développer votre nouvelle activité. L’addition fiscale française ne s’arrête pas à la porte d’embarquement : le jour du transfert de votre domicile fiscal hors de France, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts frappe à la fois vos plus-values latentes sur les titres conservés et la créance née de votre clause d’earn-out, évaluée à sa valeur réelle à cette date. Or, contrairement aux titres gardés en portefeuille, cette créance de complément de prix n’ouvre pas droit au dégrèvement automatique : vous pouvez être imposé immédiatement sur un argent que vous n’avez pas encore encaissé, avec un sursis de paiement à organiser et des garanties à fournir, surtout vers un État situé hors de l’Union européenne comme les Émirats arabes unis. Les intermédiaires qui vendent l’installation à Dubaï ne décrivent jamais ce mécanisme. Cet article explique, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, comment l’administration calcule cette exit tax sur l’earn-out le jour du départ, ce que deviennent le sursis et le dégrèvement après votre installation à Dubaï, pourquoi votre société émiratie reste exposée à la direction effective, à l’établissement stable et à l’article 155 A, et comment contester chaque redressement, point par point.
I. Céder avec un earn-out puis quitter la France : quand l’exit tax frappe la créance de complément de prix
A. Six années sur dix, 50 % ou 800 000 euros : comment le fisc calcule votre exit tax le jour du départ
L’exit tax ne concerne que les contribuables solidement installés en France avant leur départ. La loi vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », qui « sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » (article 167 bis du code général des impôts). Deux seuils alternatifs déclenchent l’imposition : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Un dirigeant qui détient la majorité de sa SAS ou dont le portefeuille dépasse 800 000 euros entre donc dans le champ, même s’il ne cède rien le jour de son départ pour Dubaï.
Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Conservez un appartement à Paris où vit votre famille, ou continuez à diriger depuis la France l’activité de votre ancienne société pendant la période d’accompagnement du repreneur, et l’administration soutiendra que votre domicile fiscal n’a jamais quitté la France : le transfert vers Dubaï doit être réel, avec le foyer, le séjour principal et l’activité professionnelle effectivement déplacés. Les contrôles portent systématiquement sur les billets d’avion, les factures d’énergie, la scolarisation des enfants et les procès-verbaux d’assemblées générales signés depuis la France.
Pour les titres conservés, la plus-value latente se calcule par différence entre leur valeur au jour du transfert et leur prix d’acquisition, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux qui ouvre droit, sous conditions, aux abattements pour durée de détention et à l’abattement fixe du dirigeant partant à la retraite prévus par le même article 167 bis. Mais la cession avec earn-out ajoute une seconde assiette, souvent plus douloureuse : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. » (article 167 bis du code général des impôts). Autrement dit, la soulte future que le repreneur vous versera si les objectifs sont atteints est imposée comme si vous l’aviez déjà reçue.
Cette créance doit être rattachée au régime des cessions de valeurs mobilières : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » (article 150-0 A du code général des impôts). Pour l’exit tax, le texte précise la méthode : « Les créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire. » (article 167 bis du code général des impôts). Concrètement, chaque versement futur espéré doit être actualisé au jour du départ et décoté du risque de non-versement : objectifs ambitieux, secteur cyclique et repreneur fragile justifient une décote sérieuse, à documenter par le business plan de cession, les comptes prévisionnels et la correspondance avec le repreneur. Une évaluation forfaitaire au montant nominal maximal de l’earn-out, sans actualisation ni décote, se conteste : la valeur réelle d’une créance conditionnelle n’est jamais son plafond théorique. Faites établir cette valorisation par écrit avant le départ, car le contrôle interviendra deux ou trois ans plus tard, quand les résultats réels seront connus et que l’administration sera tentée de juger rétrospectivement.
Dernier point de calcul : les moins-values latentes constatées le même jour sur d’autres titres ne s’imputent pas sur les plus-values ni sur la créance d’earn-out. Le dirigeant qui part avec un portefeuille mixte, une belle plus-value sur sa société opérationnelle et une moins-value sur des titres cotés, paie l’exit tax sur le brut positif sans compensation. Vérifiez donc, avant le transfert, s’il est opportun de céder réellement les lignes en moins-value pendant que vous êtes encore résident, afin de purger fiscalement la perte dans les conditions de droit commun plutôt que de la laisser s’évaporer dans le calcul de l’exit tax.
B. Valeur réelle de la créance, sursis de paiement et installation à Dubaï : ce que devient l’impôt après le départ
Une fois l’assiette arrêtée au jour du départ, la question décisive est celle du paiement. L’exit tax ouvre droit à un sursis de paiement, automatique pour un transfert vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, subordonné à la désignation d’un représentant fiscal et à la constitution de garanties pour un transfert vers un État tiers comme les Émirats arabes unis. Ce sursis doit être demandé dès la déclaration de transfert : l’entrepreneur qui s’installe à Dubaï sans l’avoir sollicité s’expose à une mise en recouvrement immédiate, majorée, sur une créance d’earn-out dont il n’a encore rien perçu. Conservez la preuve du dépôt de la demande et des garanties proposées, car le contentieux naît le plus souvent d’un sursis refusé ou révoqué pour garantie jugée insuffisante.
Le sort du sursis dépend ensuite de ce que deviennent les titres et la créance. Pour les titres conservés, l’impôt est dégrevé d’office ou restitué si, à l’expiration du délai prévu par la loi, les titres figurent toujours dans le patrimoine du contribuable, ou plus tôt si celui-ci transfère de nouveau son domicile fiscal en France. Le Conseil d’État l’a jugé sur la version alors applicable du texte : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). La réserve est essentielle pour votre earn-out : « à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I ». L’impôt calculé sur la créance de complément de prix ne bénéficie pas du dégrèvement automatique à l’expiration du délai de huit ans prévu par le texte applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 : seul un retour en France avant l’échéance, qui replace le contribuable sous l’imposition française de droit commun, permet d’en obtenir le dégrèvement ou la restitution.
Concrètement, trois trajectoires s’offrent à l’entrepreneur parti à Dubaï avec un earn-out en cours. Première trajectoire : les objectifs sont atteints et le repreneur paie le complément de prix. Le sursis prend fin à hauteur des sommes encaissées et l’impôt en sursis devient exigible, mais sur une trésorerie réellement disponible : la situation reste supportable si l’évaluation initiale était correcte. Si l’évaluation initiale dépassait le montant finalement versé, la différence ouvre un contentieux en décharge partielle, à engager avec les pièces de la cession, les comptes sociaux du repreneur et les relevés bancaires des versements. Deuxième trajectoire : les objectifs sont manqués et l’earn-out ne verse rien. L’impôt assis sur la valeur réelle estimée au départ devient contestable dans son principe même : une créance définitivement éteinte sans paiement ne correspond à aucune capacité contributive, et le contribuable peut demander la décharge en démontrant l’extinction, procès-verbaux d’assemblées du repreneur et attestations comptables à l’appui. Troisième trajectoire : vous revenez vivre en France avant l’expiration du délai légal. Le dégrèvement d’office ou la restitution s’applique alors, y compris, dans cette hypothèse de retour anticipé, à l’impôt afférent à la créance, puisque le fait générateur du retour replace l’ensemble sous la fiscalité française courante.
Ne négligez pas les prélèvements sociaux. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2020, les requérants contestaient le commentaire administratif selon lequel les prélèvements sociaux restaient dus alors même que l’impôt sur le revenu était dégrevé à l’expiration du délai de huit ans, et le Conseil d’État a validé cette lecture en relevant que le texte exclut expressément les prélèvements sociaux du bénéfice du dégrèvement prévu pour l’impôt sur le revenu. Vérifiez donc, ligne par ligne, l’avis d’imposition : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et, le cas échéant, contributions additionnelles suivent des sorts différents, et une demande de dégrèvement globale qui les confond sera rejetée pour la partie sociale. Chaque redressement ultérieur devra être relu avec la même grille : quelle assiette, quel texte, quel sort en cas de retour, et quelle preuve de la valeur réelle au jour du départ.
Enfin, anticipez l’articulation avec la fiscalité émiratie et la convention fiscale franco-émiratie. L’exit tax est un impôt français assis sur une situation française, le transfert hors de France d’un domicilié fiscal français, et son paiement n’ouvre aucun crédit d’impôt à Dubaï, où l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’existe pas dans les mêmes conditions. Intégrez ce coût dans le prix de cession : un earn-out négocié sans tenir compte de l’exit tax immédiate revient à céder une partie du complément de prix à l’administration française. Certains cédants obtiennent du repreneur une clause de garantie ou de prise en charge partielle du surcoût fiscal lié au départ ; à défaut, exigez au minimum un calendrier de versement de l’earn-out compatible avec l’exigibilité de l’impôt en sursis.
II. Partir ne suffit pas : ce que le fisc redressera encore sur votre société de Dubaï
A. Direction effective, établissement stable et article 155 A : pourquoi la facturation depuis Dubaï reste imposée en France
Beaucoup d’entrepreneurs raisonnent ainsi : l’exit tax payée, la page française serait tournée et la société créée à Dubaï facturerait librement ses clients, y compris français. C’est l’inverse : le départ fait entrer le contribuable dans le champ de quatre autres mécanismes, qui frappent les flux futurs et non plus le stock de titres. Le premier est le siège de direction effective. Une société immatriculée à Dubaï mais dirigée depuis Paris, où se prennent les décisions stratégiques, où sont signés les contrats importants et où réside le dirigeant de fait, est regardée par l’administration comme fiscalement domiciliée en France pour ses bénéfices. Si vous transférez parallèlement le siège de votre ancienne structure, les règles du transfert de siège s’appliquent avec leur propre fiscalité des plus-values latentes, décrites dans notre analyse du transfert de siège social à l’étranger : prix, fiscalité et contestation du redressement. Pour la société nouvelle de Dubaï, la parade est la substance réelle : bureaux, salariés, comptabilité et décisions prises sur place, avec des procès-verbaux qui le prouvent. Un dirigeant qui rentre chaque mois à Paris pour y rencontrer ses clients français et y signer ses devis depuis son ancien bureau offre au vérificateur la démonstration qu’il attend.
Le deuxième mécanisme est l’établissement stable. Dès lors que la société de Dubaï dispose en France d’une installation fixe, bureau, atelier ou chantier durable, ou qu’un agent dépendant y conclut habituellement des contrats en son nom, les bénéfices rattachés à cette présence sont imposables en France, indépendamment de l’exit tax déjà réglée sur les titres. Les rendez-vous commerciaux réguliers dans un bureau parisien conservé, le salarié français qui négocie et signe pour le compte de la société émiratie, ou le stock de marchandises entreposé en Île-de-France suffisent à caractériser cette présence. Documentez strictement le rôle de chaque personne restée en France : un apporteur d’affaires indépendant qui démarcherait aussi d’autres sociétés ne crée pas la même exposition qu’un ancien salarié devenu agent exclusif de la structure de Dubaï.
Le troisième mécanisme, le plus redouté des prestataires de services, est l’article 155 A du code général des impôts : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », soit « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », soit « lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes », soit « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Le consultant parti à Dubaï qui continue de réaliser lui-même, depuis Paris ou pour des clients français, les prestations facturées par sa société émiratie cumule les trois cas : il contrôle la société, il peine à démontrer une activité prépondérante distincte, et la société relève d’un régime que l’administration regarde comme privilégié.
Le Conseil d’État vient de confirmer la robustesse du dispositif dans une affaire de présidence de société française exercée par une société britannique contrôlée par un résident français : « la cour a estimé que l’administration fiscale apportait des éléments attestant de ce que les rémunérations versées à la société britannique au titre de sa fonction de présidence rémunéraient en réalité M. A… pour les prestations de direction de la société française qu’il exerçait au nom de la société TOL » (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Transposez à Dubaï : les honoraires versés par vos anciens clients français à votre société émiratie pour des missions que vous exécutez personnellement seront imposés en France à votre nom, avec solidarité de paiement de la société étrangère. La seule défense solide consiste à démontrer que la société de Dubaï exerce de manière prépondérante une activité propre, avec des équipes, des moyens et une clientèle locale réels, et que vos prestations personnelles françaises, si elles subsistent, sont marginales et facturées séparément à leur juste prix.
Le quatrième mécanisme concerne les prix de transfert entre votre ancienne société française, désormais détenue par le repreneur pendant la période d’earn-out, et votre structure de Dubaï. Prestations de transition, licence de marque, mise à disposition de logiciels ou de fichiers clients : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » (article 57 du code général des impôts). Pendant la période où l’earn-out court, tout flux entre les deux sociétés sera scruté, car gonfler les charges françaises réduit le résultat qui sert de base au complément de prix et transfère artificiellement la marge à Dubaï. Faites établir chaque convention intragroupe au prix de marché, avec une documentation contemporaine, avant la première facturation.
B. Filiale conservée à Dubaï, dividendes et article 123 bis : comment contester le redressement étape par étape
Si vous conservez une participation dans une société de Dubaï après votre départ, ou si l’administration soutient que votre départ n’est pas réel et que vous êtes resté domicilié en France, deux dispositifs complètent l’arsenal. Pour la personne restée domiciliée en France, l’article 123 bis du code général des impôts dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Une holding émiratie qui loge la trésorerie de cession et les earn-out à recevoir entre typiquement dans cette définition. La notion de régime fiscal privilégié s’apprécie par comparaison avec l’impôt français : « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables » selon l’article 238 A du code général des impôts, qui ajoute que les sommes versées vers un tel État « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Vérifiez chaque année, pièces à l’appui, la comparaison effective d’imposition et le caractère réel des flux, car l’administration applique ces textes mécaniquement dès qu’une structure émiratie apparaît dans un organigramme.
Symétriquement, si votre ancienne société française devenue propriété du repreneur distribue des dividendes ou verse des intérêts vers Dubaï pendant la période d’earn-out, la retenue à la source s’applique : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » (article 119 bis du code général des impôts), et « le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : – 17 % pour les intérêts des obligations négociables » (article 187 du code général des impôts), les taux applicables aux dividendes versés hors de France suivant leur propre barème. La convention fiscale franco-émiratie peut réduire ces taux, à condition d’en revendiquer expressément le bénéfice, de fournir l’attestation de résidence et de démontrer la qualité de bénéficiaire effectif : un flux qui transite par la société de Dubaï pour être immédiatement reversé ailleurs perd cette protection.
Face à une proposition de rectification qui cumule exit tax sur l’earn-out, 155 A sur les prestations et 123 bis sur la holding, la contestation suit un ordre impératif. D’abord, exiger la motivation complète : chaque chef de redressement doit viser son texte et sa preuve, et l’administration ne peut pas taxer la même somme deux fois, par exemple la créance d’earn-out à l’exit tax puis les versements effectifs comme des revenus distribués sans imputer l’impôt déjà établi. Ensuite, répondre dans le délai de la procédure contradictoire en apportant, chef par chef, la pièce qui fait tomber la présomption : méthode documentée de valorisation de la créance à sa valeur réelle au jour du départ pour l’exit tax, preuve de l’activité prépondérante propre de la société de Dubaï et du caractère accessoire des prestations personnelles pour l’article 155 A, comptabilité et effectifs réels pour la direction effective, comparaison chiffrée d’imposition et preuve des opérations réelles pour les articles 238 A et 123 bis. L’arrêt du 22 mars 2023 montre que le juge valide le redressement quand le contribuable « n’apportait aucun élément de nature à démontrer » l’activité propre de la société étrangère : le dossier de substance se constitue avant le contrôle, pas pendant. Enfin, porter le litige devant le tribunal administratif en contestant séparément chaque imposition, car les moyens diffèrent : erreur sur la valeur réelle de la créance pour l’exit tax, erreur de qualification du bénéficiaire réel des prestations pour l’article 155 A, erreur sur le caractère privilégié du régime ou sur la composition de l’actif pour l’article 123 bis. Une jurisprudence récente du Conseil d’État sur l’exit tax et une autre sur l’article 155 A, citées dans cet article avec leurs références exactes, fournissent au juge les motifs qu’il attend : produisez-les dans vos écritures avec leurs numéros et leurs dates, plutôt que des affirmations générales sur l’attractivité de Dubaï.
Conclusion
Céder sa société avec un earn-out puis s’installer à Dubaï déclenche une imposition française immédiate sur une créance qui n’est encore qu’une promesse : l’exit tax frappe la valeur réelle du complément de prix au jour du départ, sans compensation avec les moins-values latentes et sans dégrèvement automatique à l’expiration du délai applicable aux titres conservés. Le sursis de paiement organise l’attente, vers un État tiers au prix de garanties, et seul un retour en France avant l’échéance ou l’extinction démontrée de la créance permet d’en sortir. Le départ ne protège ni la facturation future, exposée à la direction effective, à l’établissement stable et à l’article 155 A, ni la trésorerie logée dans une holding émiratie, exposée à l’article 123 bis. Chaque redressement se conteste sur son propre terrain, avec ses textes et ses preuves : valorisation documentée de l’earn-out, substance réelle de la société de Dubaï, prix de marché des flux intragroupes et application exacte des conventions. Préparé avant l’embarquement, ce dossier transforme un cumul d’impositions en un calendrier maîtrisé.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en fiscalité internationale.