Un orage de grêle de dix minutes suffit à consteller un pare-brise d’impacts, à fendre une lunette arrière et à cribler les vitres latérales. Une fois la cellule orageuse passée, le propriétaire découvre les dégâts et se pose quatre questions dans l’ordre : la garantie bris de glace de son contrat automobile couvre-t-elle ces vitrages, quelle franchise restera à sa charge, son coefficient de bonus-malus va-t-il augmenter, et que faire si l’assureur refuse de payer ou propose une somme dérisoire. Les réponses figurent dans le code des assurances et dans des décisions récentes des cours d’appel, notamment un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 4 novembre 2026 sur la grêle et un arrêt de la cour d’appel de Riom du 19 novembre 2025 sur le bris de glace après un épisode de grêle. Premier repère : le pare-brise, la lunette arrière et les vitres latérales relèvent de la garantie bris de glace quand le contrat la prévoit, tandis que les bosses sur la carrosserie, le capot et le pavillon relèvent d’une autre garantie, souvent la garantie dite dommages tous accidents ou la garantie événements climatiques. Deuxième repère : la grêle n’est ni la tempête au sens de la loi ni une catastrophe naturelle, de sorte que l’indemnisation dépend entièrement des garanties souscrites. Troisième repère : un sinistre qui ne met en jeu que la garantie bris de glace n’entraîne aucune majoration du coefficient de bonus-malus. Quatrième repère : l’assuré choisit librement son réparateur, dispose d’un délai minimal de cinq jours ouvrés pour déclarer, et peut contester l’offre par la contre-expertise, la médiation puis le tribunal, dans la limite d’une prescription de deux ans.
I. Le pare-brise grêlé relève du bris de glace, pas de la tempête légale
A. Le bris de glace paie les vitrages, la carrosserie relève d’une autre garantie
La garantie bris de glace couvre le pare-brise, la lunette arrière, les vitres latérales et, selon les contrats, les rétroviseurs, les feux et le toit vitré. Quand la grêle s’abat sur une voiture stationnée devant le domicile, les vitrages étoilés ou brisés entrent donc dans cette garantie, à condition qu’elle figure au contrat. Les impacts de grêle sur la tôle, en revanche, n’ont rien d’un bris de glace : bosses du capot, du pavillon et des portières appellent la garantie dommages tous accidents ou, pour les formules intermédiaires, la garantie événements climatiques ou tempête-grêle-neige. Cette distinction commande tout le dossier, car les deux garanties portent des franchises différentes et obéissent à des conditions distinctes. Un assuré qui déclare l’ensemble des dégâts au titre du seul bris de glace s’expose à un refus partiel que le contrat autorise.
Le point de départ reste la police elle-même. Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L. 113-1 du code des assurances). La grêle, événement fortuit par excellence, ouvre donc droit à indemnisation dès lors qu’une garantie du contrat la vise et qu’aucune exclusion formelle et limitée ne l’écarte. La formule mérite l’attention : une exclusion doit être à la fois formelle, c’est-à-dire écrite en termes clairs dans la police, et limitée, c’est-à-dire circonscrite à des hypothèses précises. Une clause vague ou enfouie dans des conditions générales dont la remise n’est pas prouvée ne remplit pas ces conditions.
La cour d’appel de Riom l’a rappelé le 19 novembre 2025 dans une affaire où un automobiliste avait vu son véhicule Opel Zafira endommagé par un épisode de grêle (cour d’appel de Riom, chambre commerciale, 19 novembre 2025, RG n° 25/00096). L’assureur opposait des exclusions tirées de conditions générales non datées, dont il n’était pas justifié qu’elles aient été remises à l’assuré. La cour écarte ces pièces et refuse de tenir compte des exclusions invoquées par l’assureur. Seules les conditions particulières du contrat, qui prévoyaient que la prise en charge des réparations et des frais de remplacement avec une franchise de 55 euros majorée de 10 % du montant des dommages dans la limite de 210 euros, et aucune franchise en cas de simple réparation, servaient de base au calcul. Après déduction d’une franchise de 150,28 euros, la cour condamnait l’assureur à verser 802,52 euros au titre du bris de glace. Trois enseignements pratiques se dégagent de cet arrêt. D’abord, l’assureur doit prouver le contenu exact du contrat opposable au jour du sinistre, avec des conditions générales datées et remises. Ensuite, la franchise bris de glace se calcule comme le prévoit la police, et elle disparaît en cas de simple réparation, par exemple le comblement d’un impact au lieu du remplacement du pare-brise. Enfin, la facture du réparateur doit distinguer les postes : dans cette affaire, elle s’élevait à 1 914,19 euros mais comprenait d’autres prestations comme la fourniture et la pose d’un attelage, et seuls 952,80 euros correspondaient aux bris de glace, soit 890,40 euros pour la lunette arrière et 62,40 euros de main-d’oeuvre pour le rétroviseur extérieur gauche et le feu central stop.
La franchise mérite un examen attentif car elle varie fortement d’un contrat à l’autre : montant fixe de 50 à 150 euros, pourcentage du coût des vitrages, plafond, ou franchise offerte chez un réparateur agréé. Le contrat peut aussi prévoir la gratuité de la réparation des impacts sans remplacement, ce qui rend la réparation préférable au remplacement quand elle est techniquement possible. L’assuré compare donc deux chiffres avant de décider : le coût de la réparation ou du remplacement d’un côté, la franchise contractuelle de l’autre. Quand le coût reste inférieur à la franchise, déclarer le sinistre n’apporte rien et laisse une trace au dossier. Quand il la dépasse nettement, la déclaration s’impose dans le délai contractuel.
Les idées reçues circulent sur les réparateurs imposés. Certains assurés croient qu’ils doivent passer par le réseau agréé de leur assureur sous peine de perdre la garantie. C’est faux. L’article L. 211-5-1 du code des assurances dispose que « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. » (article L. 211-5-1 du code des assurances). Cette information doit également être délivrée lors de la déclaration du sinistre, dans des conditions définies par arrêté. L’assuré choisit donc librement le professionnel qui remplacera son pare-brise, qu’il appartienne ou non au réseau de l’assureur. L’assureur peut proposer son réseau et ses tarifs négociés, il ne peut pas les imposer ni réduire l’indemnité au motif que l’assuré a choisi un autre réparateur. En pratique, l’assuré demande un devis détaillé, le transmet à l’assureur avec les photographies des vitrages endommagés, et fait procéder à la réparation après l’accord ou après l’expertise.
B. La grêle n’est ni la tempête légale ni une catastrophe naturelle
Beaucoup d’assurés au tiers découvrent après un orage que leur contrat ne couvre pas la grêle. La déception vient d’une confusion entre trois régimes que le code des assurances distingue strictement : la garantie légale contre les effets du vent, la garantie des catastrophes naturelles, et les garanties contractuelles des dommages au véhicule. Chacun obéit à ses textes et à ses conditions propres, et la grêle ne relève automatiquement d’aucun des deux premiers.
La garantie légale contre le vent figure à l’article L. 122-7 du code des assurances : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L. 122-7 du code des assurances). Cette garantie, incluse d’office dans les contrats qui garantissent l’incendie ou les dommages aux biens, ne vise que les effets du vent. Les indemnisations tiennent compte « des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés ». Or la grêle n’est pas du vent : des grêlons qui s’abattent verticalement sur un pare-brise n’entrent pas dans cette définition légale, même quand ils accompagnent une tempête.
La cour d’appel de Lyon l’a jugé le 4 novembre 2025 à propos d’un véhicule endommagé par la grêle le 17 août 2022 (cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 4 novembre 2025, RG n° 24/07609). L’assuré soutenait avoir souscrit une garantie tempête et invoquait un arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La cour confirme le refus de garantie. Selon les conditions générales du contrat, le dommage de tempête était défini comme le dommage causé par l’action directe du vent ou par le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, définition qui exclut la grêle. Quant à la catastrophe naturelle, l’arrêté excluait expressément les dommages provoqués par la grêle de cette garantie. La cour ajoute que la mention, dans l’arrêté, des dommages de grêle au titre de la garantie tempête-neige-grêle des contrats d’assurance ne signifie pas que le contrat souscrit par cet assuré couvrait spécifiquement la grêle. Seule la garantie « dommages tous accidents », que l’assuré n’avait pas souscrite, aurait couvert ces dégâts. Et comme les clauses étaient claires et sans ambiguïté, sans appeler d’interprétation, le jugement qui avait débouté l’assuré était confirmé.
Cet arrêt éclaire la situation des assurés au tiers. Celui qui n’a souscrit que la responsabilité civile obligatoire, éventuellement complétée du vol, de l’incendie et du bris de glace, ne possède aucune garantie contre les bosses de grêle sur la carrosserie. Ses vitrages restent couverts par le bris de glace, mais le capot grêlé reste à sa charge. Celui qui a souscrit une formule intermédiaire avec une garantie événements climatiques ou tempête-grêle-neige doit lire la définition contractuelle : couvre-t-elle la grêle seule ou exige-t-elle un vent d’une vitesse minimale attestée par la station météorologique la plus proche. Celui qui est assuré tous risques dispose en principe de la garantie dommages tous accidents, qui absorbe la grêle, sous réserve des exclusions et de la franchise. Dans tous les cas, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne change rien à la grêle : l’article L. 125-1 du code des assurances ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles pour les dommages d’incendie, les autres dommages aux biens et les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur (article L. 125-1 du code des assurances), mais les arrêtés excluent les dommages de grêle car ceux-ci relèvent des garanties tempête-grêle-neige des contrats. Attendre l’arrêté avant de déclarer serait donc une erreur : il faut déclarer dans le délai du contrat, sans spéculer sur une reconnaissance qui, pour la grêle, n’apportera rien.
Le contrôle de la concurrence apporte un dernier repère : les pages des réparateurs de vitrage et des comparateurs décrivent correctement les garanties mais restent commerciales, sans citer les textes ni la jurisprudence. La page d’un réparateur national explique que la voiture grêlée est couverte si le contrat inclut le bris de glace ou les événements climatiques, celle d’un comparateur détaille les formules au tiers et tous risques, celle d’un autre réparateur insiste sur la déclaration. Aucune ne donne le montant des franchises avec leur base légale, aucune ne cite le libre choix du réparateur de l’article L. 211-5-1, aucune n’explique l’absence de malus ni la méthode de contestation. L’apport du présent article tient dans ces vérifications : textes lus à la date du 28 octobre 2026, arrêts cités avec leurs motifs exacts, et démarches de recours exposées pas à pas.
II. Déclarer dans le délai, réparer au juste prix et contester l’offre insuffisante
A. Déclarer en cinq jours ouvrés, choisir son réparateur et éviter le malus
Le premier réflexe consiste à photographier les dégâts avant toute réparation : pare-brise sous plusieurs angles avec un objet donnant l’échelle, lunette arrière, vitres latérales, rétroviseurs et feux, capot et pavillon pour les bosses, compteur kilométrique et plaque d’immatriculation. Ces photographies, datées, prouvent l’ampleur du sinistre et l’état du véhicule. L’assuré relève la date et l’heure de l’orage, conserve les alertes météorologiques et, si possible, les attestations de voisins ou les articles de presse locale relatant l’épisode de grêle. Ce dossier de preuves sert à la déclaration, à l’expertise et, en cas de litige, au tribunal.
La déclaration obéit à l’article L. 113-2 du code des assurances, qui oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court, et le délai minimal tombe à deux jours ouvrés pour le vol. La déclaration part par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par les moyens que le contrat prévoit, avec les photographies, le devis du réparateur choisi et le récit des circonstances. L’assuré qui dépasse le délai n’est pas automatiquement déchu : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Autrement dit, l’assureur qui invoque la tardiveté doit démontrer en quoi le retard l’a empêché de constater les dégâts ou d’organiser l’expertise. Et la déchéance « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure », par exemple une hospitalisation ou une impossibilité matérielle de joindre l’assureur après un épisode climatique majeur.
Vient ensuite la question que tout assuré redoute : le sinistre va-t-il augmenter sa prime par le jeu du bonus-malus. La réponse tient dans la clause type de réduction-majoration annexée à l’article A. 121-1 du code des assurances (annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances). Sa clause type prévoit que le sinistre qui met en jeu uniquement le vol, l’incendie ou le bris de glace n’entraîne aucune majoration et ne fait pas obstacle à la réduction annuelle du coefficient. Un pare-brise remplacé au titre du seul bris de glace ne fait donc ni perdre le bonus en cours ni appliquer de malus. La même clause écarte de toute majoration les sinistres dont la cause est entièrement imputable à un tiers ou résulte d’un événement de force majeure non imputable à l’assuré. La grêle, événement naturel que l’assuré ne provoque pas, entre dans ce cas de figure quand elle ne met en jeu que le bris de glace. En revanche, si les bosses de carrosserie sont indemnisées au titre de la garantie dommages tous accidents, l’assureur peut comptabiliser un sinistre au dossier, avec les conséquences que le contrat prévoit sur le coefficient. D’où l’importance de demander à l’assureur, par écrit, sur quelle garantie chaque poste est réglé et si le sinistre affecte le coefficient.
Le choix du réparateur appartient à l’assuré, comme le rappelle l’article L. 211-5-1 déjà cité. Concrètement, l’assuré peut préférer le réparateur qui propose la réparation de l’impact plutôt que le remplacement, puisque la réparation se fait souvent sans franchise alors que le remplacement appelle la franchise contractuelle. L’arrêt de Riom illustre l’écart : une franchise de 150,28 euros sur 952,80 euros de vitrages remplacés, et zéro franchise si les impacts avaient été réparables. L’assuré compare les devis, vérifie que la facture distingue les postes de vitrage des autres prestations, et conserve toutes les pièces : devis, facture acquittée, photographies avant et après, échanges avec l’assureur. Quand l’assureur missionne un expert, l’assuré assiste à l’expertise ou s’y fait représenter, signale les désordres que l’expert aurait omis, comme la cour de Riom a dû le faire pour la lunette arrière entièrement explosée et les rétroviseurs brisés, et demande communication du rapport.
Les assurés d’Île-de-France suivent exactement le même régime, sans particularité locale : la déclaration part au siège ou à l’agence indiquée au contrat, l’expertise se déroule là où le véhicule est visible, et le tribunal compétent en cas de litige reste déterminé par les règles ordinaires. La seule spécificité parisienne tient au stationnement : un véhicule grêlé sur la voie publique ou dans un parking collectif doit être photographié sur place avant déplacement, et le gardien ou le syndic peut attester de l’épisode si l’assureur conteste les circonstances.
B. Contester le refus, l’expertise et l’offre : contre-expertise, médiation et tribunal
Le refus de garantie prend plusieurs visages : garantie non souscrite selon l’assureur, exclusion invoquée, déchéance pour déclaration tardive, ou offre inférieure au devis après application d’une vétusté ou d’une franchise contestée. Chaque motif se combat avec ses propres armes, et la méthode consiste à répondre par écrit, point par point, en exigeant les pièces. L’assuré demande communication des conditions générales opposables avec leur date, la preuve de leur remise lors de la souscription, et le rapport d’expertise. Faute de conditions générales datées et remises, l’assureur perd le bénéfice de ses exclusions, comme l’a jugé la cour d’appel dans l’arrêt de Riom. L’assuré vérifie aussi que le refus vise la bonne garantie : un refus fondé sur l’absence de garantie tempête ne vaut rien contre une demande présentée au titre du bris de glace, et inversement.
Quand le désaccord porte sur le montant, l’assuré sollicite une contre-expertise. Le contrat organise souvent une procédure d’expertise contradictoire avec un tiers expert en cas de désaccord persistant, et l’assuré peut de toute façon mandater à ses frais un expert automobile qui chiffrera les vitrages, la main-d’oeuvre et les fournitures. La facture détaillée du réparateur choisi constitue la pièce centrale, comme les 952,80 euros de la facture du garage dans l’affaire jugée à Riom. L’assuré adresse ensuite une réclamation écrite au service des réclamations de l’assureur, puis saisit le médiateur de l’assurance si la réponse ne le satisfait pas. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » (article L. 612-1 du code de la consommation). Le professionnel doit garantir au consommateur « le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». La médiation suspend les démarches, reste gratuite pour le consommateur et débouche sur un avis que l’assureur suit dans la majorité des cas. Si elle échoue, la voie judiciaire reste ouverte.
Devant le tribunal, l’assuré invoque l’exécution du contrat. Aux termes de l’article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat. Et l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). L’assuré demande donc le reliquat d’indemnité, par exemple les 802,52 euros obtenus en appel dans l’affaire de Riom, ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le retard ou la résistance abusive, outre les dépens et une indemnité de procédure. La cour de Riom a confirmé le rejet des demandes de préjudice de jouissance et de remboursement des primes dans cette affaire, faute de manquement contractuel précis et de pièces, ce qui rappelle que chaque demande doit être prouvée : factures, attestations, échanges de courriers.
Le calendrier se surveille dès le premier jour car l’action se prescrit vite. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). L’assuré qui conteste une offre ou un refus dispose donc de deux ans à compter du sinistre, avec les reports que le même article prévoit quand l’assuré ignorait le sinistre ou quand l’action répond au recours d’un tiers. Surtout, l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » (article L. 114-2 du code des assurances). La désignation d’un expert après la grêle interrompt donc le délai, et l’assuré peut aussi l’interrompre lui-même : « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Chaque réclamation envoyée en recommandé avec accusé de réception fait donc repartir le compteur, à condition de viser le règlement de l’indemnité. En pratique, l’assuré envoie sa contestation en recommandé dès le refus ou l’offre insuffisante, saisit la médiation avant l’expiration du délai, et assigne si nécessaire avant ses deux ans.
Pour conduire ces démarches avec méthode, l’assuré gagne à se faire assister par un avocat en droit des assurances à Paris habitué à contester les refus de garantie et les offres d’indemnisation : lecture de la police et des garanties réellement souscrites, chiffrage du reliquat après franchise, organisation de la contre-expertise, réclamation puis médiation, et action au fond dans le délai de prescription. Les demandes fantaisistes restent à proscrire : remboursement des primes d’assurance pendant l’immobilisation, frais de gardiennage non prévus au contrat ou préjudice de jouissance sans faute démontrée ont été rejetés par les tribunaux, comme le montre l’arrêt de Riom. Le dossier solide repose sur quatre pièces : la police complète et opposable, la déclaration faite dans le délai, la facture détaillée du réparateur choisi, et l’expertise ou la contre-expertise chiffrant chaque poste.
Conclusion
Le pare-brise grêlé se traite comme un dossier de bris de glace : vérifier que la garantie figure au contrat, déclarer dans les cinq jours ouvrés, photographier et faire chiffrer par le réparateur de son choix, comparer le devis à la franchise, et refuser toute majoration du bonus-malus quand seul le bris de glace est en jeu. Les bosses de carrosserie suivent un autre régime, celui des dommages tous accidents ou des événements climatiques, et l’assuré au tiers sans ces garanties supporte seul leur coût, comme la cour d’appel de Lyon l’a confirmé pour un véhicule grêlé en août 2022. La grêle n’ouvre ni la garantie légale du vent ni celle des catastrophes naturelles, et aucune reconnaissance administrative n’y changera rien. Quand l’assureur refuse ou sous-évalue, la contestation s’organise par écrit : exiger les conditions opposables, faire contre-expertiser, saisir la médiation de la consommation, puis le tribunal dans les deux ans, chaque recommandé interrompant la prescription. Menée avec ces pièces et ces délais, la réclamation aboutit, ainsi que l’ont montré les 802,52 euros obtenus en appel pour une lunette arrière explosée par la grêle.