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Surendettement sans avis d’imposition : l’ASDIR suffit-il ?

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Maître Reda KOHEN
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Surendettement sans avis d’imposition : l’ASDIR suffit-il ?

Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement, mais votre dernier avis d’imposition n’est pas disponible. Après votre déclaration de revenus en ligne, vous avez peut-être obtenu un autre document : l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, appelé ASDIR. Peut-il suffire à la Banque de France lorsque l’avis fiscal demandé manque ?

La Banque de France présente l’avis d’imposition ou de non-imposition parmi les justificatifs obligatoires du dossier. L’ASDIR reprend les informations de la déclaration en ligne et peut servir dans certaines démarches, mais les sources consultées ne disent pas qu’il remplace automatiquement l’avis demandé dans tous les dossiers de surendettement. Si vous ne possédez que cet avis déclaratif, expliquez votre situation au secrétariat de la commission et demandez quels justificatifs transmettre. Si un dernier avis existe déjà, cherchez à en obtenir une copie.

Le choix du document ne résout pas tout. Votre avis fiscal peut décrire des revenus anciens, alors que vos ressources ou vos charges ont changé. Il faut également préparer les relevés, les informations sur vos dettes et les actes de poursuite éventuels. Voici comment distinguer l’ASDIR de l’avis fiscal, réunir des pièces cohérentes et suivre la demande sans confondre son dépôt avec une décision de recevabilité.

I. Surendettement sans avis d’imposition : l’ASDIR remplace-t-il le justificatif demandé ?

A. Pourquoi la Banque de France demande-t-elle un avis fiscal, même si vous avez un ASDIR ?

La page de la Banque de France consacrée au dossier de surendettement présente l’avis d’imposition ou de non-imposition parmi les justificatifs obligatoires, avec une copie de la pièce d’identité et les relevés de tous les comptes bancaires. Sa liste des justificatifs à joindre demande le dernier avis sur le revenu, en photocopie recto verso. La liste distingue ensuite les documents relatifs à la situation personnelle, au patrimoine, aux ressources, aux charges et aux dettes.

Cette demande ne signifie pas que seules les personnes imposables peuvent recourir à la procédure. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre les mesures aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le fait de ne pas payer d’impôt et le fait de ne pas disposer de l’avis sont donc deux questions distinctes.

Une personne qui n’a pas d’impôt sur le revenu à payer peut avoir reçu un avis de non-imposition. Ce document comporte des renseignements fiscaux et peut être retrouvé dans les documents de son espace personnel. À l’inverse, une personne qui n’a pas déposé de déclaration ou dont la situation fiscale est en cours de régularisation ne doit pas affirmer qu’elle possède un avis de non-imposition simplement parce que ses revenus sont faibles. Il faut identifier ce qui existe réellement et demander à l’administration fiscale comment régulariser ou obtenir un document correspondant à sa situation.

L’avis ne remplace pas les justificatifs récents. Il présente une situation fiscale rattachée à une période de revenus passée. Or un dossier peut être préparé après une baisse de salaire, une fin de contrat, une maladie ou une modification des charges familiales. Joindre l’avis retrouvé et expliquer ce qui a changé aide la commission à comprendre l’écart. Si l’avis indique des revenus anciens plus élevés, ne les recopiez pas comme s’ils étaient encore versés aujourd’hui.

Cette distinction correspond à la structure de la demande prévue par l’article R. 721-2 du code de la consommation : le débiteur fournit « un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine » et indique le nom et l’adresse de ses créanciers. La pièce fiscale apporte une information ; elle ne dispense pas de décrire la situation financière au moment de la demande.

Prenons un exemple fictif. Un avis fait apparaître une période pendant laquelle une personne percevait 1 700 euros par mois. Elle reçoit désormais 1 000 euros et supporte un loyer de 650 euros. Ces données ne suffisent pas à calculer une capacité de remboursement juridiquement retenue : il manque les autres ressources, les personnes à charge, les autres dépenses et l’ensemble des dettes. Elles montrent toutefois pourquoi un document fiscal ancien et des justificatifs actuels doivent être lus ensemble, au lieu d’être opposés l’un à l’autre.

Si un dossier est déposé à deux, vérifiez à qui se rapporte chaque pièce et quelle situation elle décrit. Un avis établi pour un foyer fiscal commun ne prouve pas à lui seul que chaque personne perçoit aujourd’hui les mêmes ressources ou supporte les mêmes charges. En cas de séparation, conservez l’avis disponible et expliquez les changements intervenus, avec les documents que vous possédez. Ne modifiez pas le document fiscal et ne masquez pas une information pour faire disparaître un écart.

Pour comprendre l’ensemble des rubriques, vous pouvez également consulter notre guide sur la préparation du formulaire et des pièces du dossier de surendettement. La question traitée ici est plus précise : retrouver ou expliquer l’absence de l’avis fiscal demandé.

B. ASDIR, avis d’imposition ou de non-imposition : lequel transmettre ?

L’ASDIR et l’avis d’imposition répondent à des fonctions différentes. D’après la fiche de l’administration fiscale sur l’ASDIR, le premier reprend les informations de la déclaration de revenus effectuée en ligne. Il peut être présenté pour certaines démarches sans attendre l’avis définitif, mais il n’est pas destiné au paiement de l’impôt sur le revenu. L’avis d’impôt est reçu après la taxation.

Cette chronologie peut expliquer pourquoi vous possédez un ASDIR récent et pas encore le nouvel avis. Elle ne dit pas quel document la commission acceptera à la place du dernier avis : la Banque de France mentionne expressément l’avis d’imposition ou de non-imposition. Vérifiez donc si un dernier avis concernant une période antérieure existe déjà. Si c’est le cas, préparez-en une copie et indiquez ce qui a changé depuis ; l’ASDIR récent peut être présenté en complément selon les indications reçues.

À la fin d’une déclaration en ligne, l’administration fiscale précise que l’ASDIR est proposé si la déclaration ne nécessite aucun retraitement par le service fiscal. Lorsqu’il est proposé, vous pouvez le télécharger, l’enregistrer ou l’imprimer. S’il n’apparaît pas, ne supposez pas qu’il a été délivré : vérifiez votre espace fiscal et demandez au service des impôts ce qui explique son absence. Une déclaration modifiée en ligne peut donner lieu à un nouvel ASDIR ; conservez celui qui correspond aux informations effectivement déclarées.

Dans le cas d’une première déclaration, il est possible que vous ne disposiez pas encore d’un avis établi à votre nom. Expliquez ce fait avec précision au secrétariat de la commission et présentez les pièces réellement disponibles. Demandez si l’ASDIR peut être transmis pendant que votre situation fiscale est examinée et comment le dossier pourra être complété. Cette demande ne vaut pas décision d’acceptation : gardez la réponse de la commission avec les autres documents du dossier.

Une personne non imposable peut, elle aussi, disposer d’un avis de non-imposition. L’ASDIR ne doit pas être automatiquement assimilé à cet avis parce qu’il fait apparaître un impôt nul. Vérifiez le titre, l’année et le contenu de chaque document avant de le transmettre. Si l’administration fiscale met à votre disposition un avis de non-imposition, la Banque de France cite expressément ce type de pièce parmi les justificatifs attendus.

Commencez par vérifier votre espace personnel sur le site des impôts. Dans sa fiche sur la copie d’un avis perdu, l’administration fiscale indique de se connecter à l’espace Finances publiques, d’ouvrir l’onglet Documents puis de choisir l’année. L’avis peut être consulté, téléchargé ou imprimé en PDF. Vérifiez qu’il s’agit bien du dernier avis disponible et que les pages nécessaires sont lisibles.

Si vous conservez une version papier, comparez-la avec les documents disponibles dans votre espace fiscal afin d’éviter de joindre une version plus ancienne par erreur. La Banque de France demande des copies et précise de conserver les originaux : préparez une reproduction lisible du recto et du verso. Pour un dossier déposé en ligne, vérifiez que le fichier est complet avant de le joindre et que les noms, les montants et l’année apparaissent correctement.

Vous n’arrivez plus à accéder à votre espace fiscal ? Notez le problème exact : identifiant introuvable, accès verrouillé ou absence de document dans la rubrique consultée. Rapprochez-vous du service des impôts pour obtenir de l’aide ou demander une copie adaptée à votre situation. Si une personne vous accompagne dans vos démarches, ne lui transmettez pas vos identifiants par un canal non sécurisé ; demandez plutôt une aide pour retrouver la bonne procédure.

Lorsque l’ASDIR est disponible, conservez le fichier entier et vérifiez qu’il correspond à votre déclaration. Si la commission demande l’avis fiscal figurant sur sa liste, expliquez ce que vous avez et ce que vous recherchez ; demandez-lui quel document joindre et comment compléter le dossier. Conservez la réponse obtenue.

La même prudence s’impose si vous n’avez jamais reçu d’avis à votre nom, par exemple après une modification récente de votre situation familiale. Recherchez d’abord les documents fiscaux effectivement émis, puis interrogez l’administration fiscale sur les démarches à accomplir. Pour la commission, expliquez les faits : document recherché, raison de son absence et démarches engagées. Évitez d’indiquer qu’un avis est en cours si aucune demande ou déclaration n’a encore été effectuée.

Si vous avez déposé une déclaration mais n’avez pas encore reçu l’avis, distinguez la preuve de déclaration, l’éventuel ASDIR et l’avis lui-même. Ils n’ont pas nécessairement le même contenu. Vous pouvez préparer les documents disponibles pour décrire votre situation, mais demandez à la Banque de France ce qu’elle attend avant de considérer le justificatif fiscal comme remplacé. Une attestation personnelle ou une fiche de salaire ne devient pas, à elle seule, un avis fiscal.

Une séparation peut aussi rendre la recherche plus difficile lorsqu’un avis concerne l’ancien foyer. Utilisez la copie dont vous disposez et identifiez la période à laquelle elle se rapporte. Préparez séparément les éléments qui expliquent vos ressources et charges actuelles. Si vous ne pouvez pas obtenir un document relatif à l’ancien foyer, signalez cette difficulté au service des impôts et à la commission ; ne créez pas un document à partir d’une estimation.

Enfin, si les revenus n’étaient pas déclarés, la question fiscale mérite d’être traitée avec exactitude. Une déclaration tardive ou une demande auprès de l’administration peut appeler un examen individuel. Le dossier de surendettement n’efface pas la nécessité de présenter des informations sincères sur les revenus et les dettes fiscales. Le montant à indiquer doit reposer sur les pièces disponibles ; si un chiffre reste incertain, signalez cette incertitude et la démarche engagée pour l’éclaircir.

II. ASDIR et avis fiscal manquant : comment préparer puis suivre le dossier de surendettement ?

A. Que joindre à l’ASDIR et comment signaler l’avis fiscal manquant ?

La demande ne se limite pas à une liste de documents fiscaux. Selon l’article L. 721-1 du code de la consommation, le débiteur saisit la commission en déclarant les éléments actifs et passifs de son patrimoine. L’article R. 721-2 demande aussi une signature, l’identité, l’adresse, la situation familiale, les revenus et les coordonnées des créanciers.

Avant de remplir les rubriques, rassemblez les documents qui existent déjà : relevés bancaires, ressources récentes, quittance ou avis de loyer, factures et courriers de créanciers. La liste de la Banque de France détaille les pièces utiles selon chaque situation, notamment les justificatifs de salaires, de pensions, de charges et de crédits. Une rubrique qui ne vous concerne pas ne justifie pas d’inventer un document ; une rubrique qui vous concerne appelle en revanche une réponse aussi précise que possible.

Pour les ressources, indiquez leur nature et leur montant actuel à partir des pièces dont vous disposez. Une fiche de salaire récente, une notification de droits ou un justificatif de pension ne se confondent pas avec l’avis fiscal, mais peuvent éclairer la situation financière présente. Si une somme varie d’un mois à l’autre, expliquez cette variation et joignez les éléments permettant de la comprendre plutôt que de choisir uniquement le mois le plus favorable.

Pour les charges, distinguez les dépenses de logement et de vie courante des dettes déjà accumulées. Un loyer mensuel et un arriéré de loyer ne décrivent pas la même chose : l’un renseigne sur le budget courant, l’autre sur une dette à déclarer. Faites de même pour l’énergie ou les impôts. Une dette fiscale mentionnée sur un document peut nécessiter un relevé plus récent si des paiements, majorations ou contestations sont intervenus ; indiquez alors ce que vous savez et gardez la trace des documents utilisés.

Pour les dettes, notez le nom du créancier, ses coordonnées, la référence du dossier et le montant demandé lorsqu’il est connu. Si un organisme de recouvrement écrit pour le compte d’un créancier, conservez les courriers permettant d’identifier chacun. Si le montant est contesté ou incomplet, ne le remplacez pas par zéro : expliquez le désaccord ou l’absence de décompte et joignez la pièce disponible. La commission dresse ensuite l’état du passif après l’examen de la recevabilité, conformément à l’article L. 723-1 du code de la consommation.

N’oubliez pas les mesures déjà engagées. L’article R. 721-3 demande de mentionner les procédures d’exécution en cours contre les biens, les cessions de rémunération consenties et l’existence d’une mesure d’expulsion du logement. Joignez les actes et courriers correspondants si vous les avez. Une lettre d’un créancier, une saisie et une décision d’expulsion sont des documents différents : conservez chaque pièce pour permettre l’identification de la situation.

Ajoutez une explication courte et factuelle de l’avis manquant. Par exemple : Je recherche mon dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Je ne parviens pas à accéder à mon espace fiscal. J’ai demandé une copie au service des impôts et je transmettrai le document selon les indications de la commission. Cette formulation est un exemple, à adapter uniquement si elle correspond à vos démarches réelles. Elle ne remplace pas l’avis et ne garantit pas l’acceptation d’un dossier incomplet.

Vous pouvez joindre, séparément, une note sur votre budget actuel : revenus perçus, date et cause d’un changement, personnes vivant au foyer et charges principales. Si les montants ne sont pas définitifs, indiquez-le. L’article L. 731-1 prévoit que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est réservée par priorité lors de la fixation de certains remboursements. Ce principe ne transforme pas un calcul personnel simplifié en décision de la commission : il explique pourquoi la description des dépenses courantes doit être sérieuse.

Une méthode simple consiste à dresser deux listes. Sur la première, inscrivez les pièces déjà réunies et la période qu’elles décrivent : avis disponible, relevés de compte, ressources actuelles, logement et dettes. Sur la seconde, notez chaque pièce recherchée, l’organisme auquel vous l’avez demandée et la réponse obtenue. Ce tableau personnel ne remplace ni le formulaire ni les justificatifs : il vous aide à ne pas perdre de vue un document et à retrouver l’origine d’un montant si la commission vous interroge.

Gardez aussi les pages complètes des pièces transmises. Un extrait isolé peut laisser de côté une référence ou une période utile à la compréhension du dossier. Pour autant, ne joignez pas des documents sans rapport simplement pour augmenter le nombre de pages : classez-les par catégorie et expliquez les différences entre une situation ancienne et une situation actuelle. Si vous avez un doute sur une pièce particulièrement sensible, demandez à la commission quelles informations elle attend et comment les transmettre.

La sincérité compte davantage qu’une présentation artificiellement parfaite. L’article L. 761-1 du code de la consommation vise notamment la personne qui a « sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ». Il ne dit pas qu’un avis égaré entraîne à lui seul cette sanction. En revanche, dissimuler volontairement une ressource ou fabriquer une pièce expose à une difficulté d’une tout autre nature qu’un document réellement introuvable et signalé comme tel.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, rappelle que « l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ». Dans cette affaire, plusieurs circonstances avaient été examinées. La décision ne tranche pas la question d’un simple avis fiscal manquant ; elle rappelle pourquoi l’appréciation porte sur les éléments du dossier et non sur une formule automatique.

Conservez une copie de votre demande, des pièces jointes et de votre note explicative. Pour un envoi papier, la Banque de France demande des copies et décrit les modalités postales sur sa page officielle. Pour une demande en ligne, vérifiez les fichiers joints et l’étape de signature. Si un document doit être complété, demandez comment le transmettre et conservez la preuve de cet envoi. Évitez de multiplier les versions contradictoires : si un montant évolue, expliquez quelle information est corrigée et pourquoi.

B. Que se passe-t-il après le dépôt et comment réagir à une décision ?

L’article R. 721-1 du code de la consommation prévoit que la demande est adressée ou remise au secrétariat de la commission. L’article R. 721-4 prévoit une attestation remise ou adressée au débiteur, mentionnant la date de dépôt. Gardez cette attestation avec les échanges relatifs aux pièces demandées : elle permet d’identifier la date indiquée sur le document, sans présumer que tout fichier préparé ou tout formulaire non signé vaut dépôt.

Le même article R. 721-4 indique que la commission dispose de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier pour examiner la recevabilité, la notifier, instruire le dossier et décider de son orientation. Si la question porte sur une pièce absente ou sur la date effectivement enregistrée, demandez une clarification au secrétariat et référez-vous à votre attestation. Ne déduisez pas vous-même une date de dépôt d’une simple tentative d’envoi.

La recevabilité est une étape distincte. L’article L. 722-1 prévoit que la commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. L’absence d’avis doit être expliquée et le document recherché ; les sources consultées ne permettent pas d’affirmer qu’une pièce particulière sera acceptée en remplacement dans tous les dossiers, ni qu’une difficulté documentaire entraîne automatiquement une décision déterminée.

Il est aussi essentiel de distinguer le dépôt et la protection contre certaines poursuites. L’article L. 722-2 prévoit que la recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution contre les biens et des cessions de rémunération qui portent sur des dettes autres qu’alimentaires. Le simple fait de préparer des justificatifs ou d’attendre une copie de l’avis n’est pas la décision de recevabilité.

Entre le dépôt et la décision sur la recevabilité, l’article L. 721-4 prévoit qu’à la demande du débiteur la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la suspension de procédures d’exécution contre les biens et de cessions de rémunération portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Le texte prévoit aussi une saisine en cas d’urgence à l’initiative des personnes qu’il désigne. Si une mesure est en cours, signalez-la avec ses actes : une demande au juge et une suspension effectivement décidée ne sont pas la même chose.

La communication d’une pièce fiscale ne doit pas conduire à négliger les autres courriers. Après le dépôt, classez séparément les demandes de la commission, les courriers des créanciers, les actes de poursuite et les documents fiscaux. Répondez précisément à la question posée et indiquez la référence du dossier dans vos échanges. Si vous transmettez ensuite l’avis retrouvé, précisez à quelle demande il répond et gardez la preuve de la transmission.

La commission peut ensuite orienter le dossier selon la situation examinée. L’article L. 724-1 distingue les mesures de traitement envisageables lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent et le rétablissement personnel lorsque la situation est irrémédiablement compromise, selon les conditions qu’il énonce. L’article L. 733-1 prévoit notamment certaines mesures que la commission peut imposer. Il ne suffit donc pas de retrouver un avis pour connaître d’avance l’orientation retenue.

Si vous recevez une décision d’irrecevabilité, lisez sa motivation et conservez l’enveloppe ou les éléments permettant d’établir sa notification. L’article R. 722-1 prévoit un recours dans les quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ; cette déclaration indique notamment la décision attaquée et les motifs du recours, et elle est signée. Vérifiez les indications figurant sur la notification et exposez les éléments propres à votre situation.

Un recours contre une décision ne se résume pas à joindre l’avis retrouvé. Il faut comprendre les motifs écrits, répondre à ceux qui sont discutés et présenter les pièces utiles. Si le désaccord concerne les ressources, expliquez les variations et les périodes ; s’il concerne une dette ou un bien, identifiez le document et le montant contestés. Ne présentez pas comme acquis un résultat que seule la décision compétente pourra établir.

Conclusion

L’ASDIR peut documenter une déclaration de revenus en ligne, mais les sources consultées ne permettent pas d’affirmer qu’il remplace automatiquement l’avis d’imposition ou de non-imposition demandé par la Banque de France. Cherchez d’abord le dernier avis existant ; si aucun avis n’est disponible, expliquez votre situation et demandez au secrétariat comment utiliser l’ASDIR et compléter votre dossier.

Conservez les preuves de vos transmissions et distinguez la préparation de la demande, son dépôt, la décision de recevabilité et l’orientation. En présence d’une poursuite, signalez les actes reçus sans supposer qu’une protection est déjà en place. Une information claire sur l’avis manquant et sur les changements récents de revenus permet à la commission d’examiner le dossier à partir de pièces cohérentes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».