I. Partager la récolte et les charges sans dépasser la part légale du bailleur
A. Le tiers maximum des produits et l’interdiction des redevances annexes, deux règles d’ordre public
« Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s’engage à le cultiver sous la condition d’en partager les produits avec le bailleur », énonce l’article L. 417-1 du Code rural et de la pêche maritime, consulté en vigueur le 28 octobre 2026. La définition tient en une phrase, mais elle commande tout le régime : le prix du bail n’est pas une somme d’argent, c’est une fraction de la récolte. Et cette fraction est plafonnée. « Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l’ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire », dispose l’article L. 417-3 du même code. Autrement dit, le bailleur ne peut pas stipuler la moitié des blés, des raisins ou des fruits : son maximum légal est d’un tiers, et seul le juge peut autoriser davantage, jamais le contrat à lui seul.
Le verrou est double. D’abord, « le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu’en soit la forme ou l’origine », ajoute l’article L. 417-3. Une clause qui exigerait du métayer, en plus du tiers des produits, quelques journées de travail gratuites sur les parcelles conservées par le bailleur, une somme forfaitaire pour l’usage du hangar ou la livraison du grain au silo, serait frappée d’illicéité. Le texte anticipe la fraude : « Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage. » Ensuite, « Les dispositions ci-dessus sont d’ordre public », ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger par contrat, même d’un commun accord, et que le juge écarte la clause contraire sans que le bailleur puisse invoquer la bonne foi ou l’ancienneté de l’usage.
Une seule souplesse est prévue, et elle passe par l’administration, pas par le contrat. « Une dérogation au partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux », précise l’article L. 417-3. Concrètement, si la structure particulière de l’exploitation justifie que le bailleur prenne en charge une part de dépenses différente de la part de fruits qu’il reçoit, il faut solliciter un arrêté préfectoral après avis de la commission, et non se contenter d’une mention manuscrite au bail. À défaut, le partage des dépenses suit la règle légale, et le métayer qui aurait supporté seul des charges communes dispose d’un compte à faire valoir.
Le contentieux du tiers se plaide donc sur pièces : le bail et ses avenants pour établir la part stipulée, les bons de livraison, bordereaux de coopérative ou factures de négociant pour chiffrer l’ensemble des produits de l’année, et le relevé des sommes ou services exigés en sus. Le tribunal paritaire saisi d’une demande de part supérieure au tiers statue au vu de la rentabilité comparée des productions, des investissements respectifs et des usages locaux : le bailleur qui sollicite une part majorée doit démontrer que le tiers légal ne rémunère pas sa contribution effective à l’exploitation, pièces comptables et constats à l’appui, faute de quoi le juge maintient le plafond légal. Lorsque la part du bailleur dépasse le tiers sans décision du tribunal paritaire, le métayer peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire réduire la part au niveau légal et obtenir la restitution de l’excédent. Lorsque des redevances annexes ont été perçues, elles sont sujettes à répétition comme perçues en violation d’une règle d’ordre public. Dans les deux cas, la demande suppose un chiffrage précis, année par année, car chaque campagne forme un compte distinct.
B. Le compte d’exploitation annuel, les risques partagés et la sortie du métayer
Le bail à métayage vit au rythme des campagnes, et la loi organise leur apurement régulier. « Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d’exploitation », prévoit l’article L. 417-6. Chacun, bailleur comme métayer, peut donc exiger une fois par an l’arrêté des comptes : produits partagés, dépenses communes, reliquat dû par l’une ou l’autre partie. Le bailleur qui attendrait cinq ans pour présenter une addition globale se heurterait à cette exigence d’annualité, et le métayer qui négligerait de réclamer son dû chaque année compliquerait sa propre preuve. En pratique, la demande de règlement annuel s’écrit, se chiffre et se conserve : c’est elle qui fige les positions et qui servira de base au juge.
Pour garantir le paiement du reliquat, le bailleur dispose d’une sûreté légale. « Le bailleur exerce le privilège de l’article 2332 du code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci », énonce l’article L. 417-5. Le privilège porte sur les meubles garnissant l’exploitation, le bétail et la part de récolte du métayer. C’est une garantie sérieuse, mais elle ne joue que pour le reliquat du compte d’exploitation régulièrement arrêté, pas pour des créances étrangères au bail. Le métayer, de son côté, n’est pas démuni : face à un bailleur qui retiendrait plus que sa part, il oppose le plafond du tiers et l’interdiction des redevances annexes rappelés plus haut.
Les aléas climatiques obéissent à une règle de partage symétrique. « Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n’a pas d’indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d’eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune », dispose l’article L. 417-4. La grêle, la gelée ou l’inondation qui emporte la moitié d’une récolte de blé ne donne pas au métayer le droit d’exiger du bailleur une compensation : chacun perd sa part. Symétriquement, le bailleur ne peut pas reporter sur le métayer une perte supérieure à sa fraction. Lorsque les destructions sont telles que « l’équilibre économique de l’exploitation est gravement compromis », chacune des parties « peut demander la résiliation du bail », ajoute l’article L. 417-9. La résiliation pour déséquilibre économique n’est donc pas une rupture abusive : c’est la sortie prévue par la loi quand l’outil de travail lui-même est anéanti.
La sortie ordinaire du bail à métayage est plus souple que celle du bail à ferme. « Le bail à métayage est résiliable tous les trois ans à la volonté du preneur qui doit donner préavis dans les délais conformes aux usages locaux avant l’expiration de chaque période triennale », prévoit l’article L. 417-2. Le métayer peut partir à chaque échéance triennale, à condition de notifier son préavis dans les délais fixés par les usages locaux, variables selon les départements et les productions. Le bailleur, lui, ne dispose pas d’une faculté symétrique de résiliation triennale : ses motifs de reprise obéissent au droit commun du statut du fermage. Cette asymétrie explique que beaucoup de conflits naissent à l’échéance triennale, le bailleur contestant la régularité du préavis pour conserver son métayer ou pour imposer ses conditions.
Toutes les actions nées du bail sont enfermées dans un délai propre. « Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur », dispose l’article L. 417-7. Le point de départ est donc la sortie des lieux, pas l’exigibilité de chaque compte annuel. Un métayer sorti en 2021 peut encore agir jusqu’en 2026 pour le règlement des comptes impayés, mais pas au-delà. La règle vaut dans les deux sens : le bailleur qui réclamerait en 2026 un reliquat de 2019 à un métayer sorti en 2020 serait prescrit. D’où l’importance de dater précisément la sortie, par état des lieux, remise des clés ou constat, car c’est elle qui fait courir le délai de cinq ans pour toutes les demandes.
Deux dispositions complètent le tableau. En matière fiscale, « Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l’article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits », selon l’article L. 417-8 : le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte se répartit entre bailleur et métayer au prorata du partage, et non au seul propriétaire. En matière sociétaire, « Les dispositions de l’article L. 411-37 relatives à l’adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage », dispose l’article L. 417-10 ; le bailleur, le métayer et la société conviennent alors de l’application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7, et « En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux ». Le métayer qui rejoint un GAEC ou une EARL n’a donc pas à craindre une résiliation automatique, mais il doit faire régler par écrit ou par le juge les modalités du partage avec la société.
II. Convertir le métayage en fermage et faire trancher le juge
A. La demande de conversion : douze mois d’avance, effet à l’année culturale suivante, quatre cas légaux
La conversion du métayage en fermage est le mécanisme central de sortie du partage des fruits vers un loyer en argent. « Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l’expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant », énonce l’article L. 417-11. Trois conditions de recevabilité se cumulent : attendre la troisième année du bail initial, formuler la demande au moins douze mois avant l’échéance visée, et viser l’expiration d’une année culturale. Une demande notifiée en mars pour une année culturale qui s’achève en septembre suivant serait tardive ; il faudra viser l’année culturale d’après. « La conversion a effet le premier jour de l’année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion », confirme l’article L. 417-15.
Lorsque les parties sont d’accord, la conversion se règle par avenant : fixation du fermage selon les articles L. 411-11 et suivants, sort du cheptel, date d’effet. Lorsque le destinataire de la demande refuse, le tribunal paritaire tranche. « En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l’un des cas ci-après », poursuit l’article L. 417-11 : « 1° lorsque le propriétaire n’entretient pas les bâtiments ; 2° lorsqu’il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l’exploitation ; 3° lorsque, en raison d’une clause du bail ou d’un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ; 4° lorsqu’une constante collaboration personnelle entre les parties n’a pu être assurée. » Ces quatre cas dessinent la même idée : le métayage suppose une association active du bailleur à l’exploitation, et quand le bailleur se désengage, le preneur peut exiger le passage au fermage.
Deux garde-fous protègent le demandeur. D’abord, « Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus », prévoit l’article L. 417-11 : huit ans de présence donnent au métayer un droit quasi automatique à la conversion, que le bailleur ne peut pas écarter par une clause contraire. Ensuite, « Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d’ordre public. » Le bailleur ne peut donc pas riposter à une demande de conversion par un congé-reprise : une telle demande de reprise serait jugée abusive, et le métayer conserverait son bail, converti en fermage.
Le contentieux de la conversion se prépare donc bien avant la notification. Le métayer réunit les preuves du défaut d’entretien des bâtiments (constats, photographies datées, devis, mises en demeure restées sans réponse), du refus de participer aux investissements (courriers proposant l’achat de matériel ou de bétail, réponses ou silences du bailleur), de la propriété du cheptel et du matériel à plus des deux tiers (factures d’achat, inventaires d’entrée), ou de l’absence de collaboration personnelle (comptes rendus, échanges). Le bailleur qui conteste réunit les preuves inverses : factures d’entretien, participation aux investissements, inventaires du cheptel. Le tribunal paritaire statue « en fonction des intérêts en présence », ce qui lui laisse un pouvoir d’appréciation, mais dans le cadre fermé des quatre cas légaux et du droit acquis après huit ans.
B. Le sort du cheptel, le contrôle de proportionnalité et le tribunal compétent
La conversion ne se limite pas à remplacer un tiers de récolte par un loyer : elle règle le sort du cheptel et du matériel, souvent le point le plus conflictuel. « La conversion s’applique à l’ensemble de l’exploitation, cheptel compris », dispose l’article L. 417-12. « Le preneur peut, à son gré, retenir la jouissance ou acquérir au comptant la propriété du cheptel vif ou mort, en tout ou partie selon les besoins de l’exploitation. » Le métayer choisit donc : garder le cheptel à titre locatif ou l’acheter comptant, en tout ou partie. « A défaut d’accord entre les parties sur le prix et les conditions du nouveau bail, jouissance du cheptel comprise, ou sur le prix d’acquisition au comptant du cheptel, le tribunal paritaire statue, compte tenu, s’il y a lieu, des usages locaux homologués par la commission consultative des baux ruraux. » Le juge fixe le prix du nouveau fermage, le sort du cheptel et, au besoin, le prix d’achat du cheptel, en s’appuyant sur les usages locaux homologués.
Le règlement financier du cheptel vif obéit à une méthode légale précise. « En cas de cessation du bail, le bailleur prélève des animaux, de manière à laisser un fonds de bétail analogue à celui qu’il a remis à l’entrée. Lors de la conversion, ce fonds de bétail reste attaché au fonds loué. Dans les deux cas, cessation du bail ou conversion, si la comparaison entre l’estimation d’entrée et celle de sortie fait apparaître un excédent, celui-ci se partage entre les parties, s’il s’agit d’un bail à métayage », énonce l’article L. 417-13. L’excédent de cheptel, c’est-à-dire la plus-value du troupeau entre l’entrée et la sortie, se partage donc entre bailleur et métayer, tandis que le fonds initial revient au bailleur à la cessation. À la conversion, le fonds reste attaché aux terres et le métayer ne paie que ce qu’il choisit d’acquérir. L’inventaire d’entrée et l’estimation de sortie sont donc des pièces décisives : sans estimation d’entrée, le calcul de l’excédent devient conjectural, et le juge devra recourir à une expertise. Le tribunal peut aussi « limiter la conversion à une partie de l’exploitation à la demande du preneur si l’opération est justifiée au point de vue agricole », selon l’article L. 417-14 : un métayer qui exploite à la fois des vignes en métayage et des terres en fermage peut obtenir une conversion partielle si l’agronomie le justifie.
La Cour de cassation encadre ce pouvoir du juge par un contrôle de proportionnalité au regard du droit de propriété. Dans un arrêt de cassation publié au Bulletin, rendu le 10 octobre 2019 par la troisième chambre civile (pourvoi n° 17-28.862), disponible sur le site de la Cour (décision du 10 octobre 2019), la Cour reproche à une cour d’appel d’avoir ordonné la conversion « sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si la conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle était dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi ». L’affaire concernait des parcelles viticoles louées en 1995 à une exploitation, dont le preneur avait demandé la conversion en 2014. La Cour ne remet pas en cause le principe de la conversion, déjà jugé conforme à la Constitution par l’arrêt du 28 juin 2018 qui avait dit « n’y avoir lieu de renvoyer » la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (décision du 28 juin 2018), mais elle impose au juge du fond une vérification concrète : priver le bailleur de fruits en nature sans indemnisation effective peut, selon les circonstances, rompre le juste équilibre entre l’intérêt général de la mise en valeur des terres et le droit au respect des biens.
Pour les parties, l’enseignement est pratique. Le métayer qui demande la conversion doit démontrer non seulement qu’il entre dans l’un des cas légaux, mais aussi que le nouveau fermage proposé constitue une contrepartie équilibrée, faute de quoi le bailleur soulèvera utilement la disproportion. Le bailleur qui s’oppose à la conversion ne peut pas se contenter d’invoquer son attachement aux fruits en nature : il doit chiffrer la perte, démontrer l’absence d’indemnisation effective et établir en quoi la conversion romprait l’équilibre. Les « modalités de l’indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en Conseil d’Etat », rappelle l’article L. 417-11 : le juge dispose donc d’un cadre réglementaire pour aménager une compensation lorsque la disproportion est établie.
Le juge compétent pour l’ensemble de ces litiges est le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des biens : partage contesté, redevances annexes, règlement annuel du compte, conversion, prix du nouveau fermage, sort du cheptel, résiliation pour déséquilibre économique. Les demandes s’articulent avec les délais rappelés plus haut : préavis dans les délais des usages locaux avant chaque échéance triennale pour la résiliation à l’initiative du preneur, demande de conversion au moins douze mois avant l’expiration de l’année culturale visée, prescription de cinq ans à compter de la sortie du preneur pour les actions nées du bail. Manquer l’un de ces délais, c’est perdre le droit correspondant pour la période en cause, quelle que soit la solidité du fond.
Conclusion
Le métayage n’est pas un fermage au rabais ni un arrangement verbal : c’est un bail rural à part entière, avec un plafond d’ordre public d’un tiers des produits pour le bailleur, l’interdiction de toute redevance annexe, un compte d’exploitation apuré chaque année et une prescription de cinq ans à compter de la sortie. Quand l’association ne fonctionne plus, la loi offre une porte de sortie claire : la conversion en fermage à chaque année culturale à partir de la troisième année, sur demande notifiée douze mois à l’avance, avec un droit acquis après huit ans de présence et un règlement précis du cheptel. La Cour de cassation y ajoute une exigence de mesure : la conversion ne doit pas porter au droit du bailleur une atteinte disproportionnée sans contrepartie. Bailleur ou métayer, la méthode gagnante est la même : écrire chaque demande dans les délais, chiffrer chaque campagne, conserver chaque inventaire, et saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dès que le partage ou la conversion devient un litige.