Cabinet Kohen Avocats · Paris

Commissaire aux apports en SARL : qui paie quand l’apport en nature était surévalué (arrêt 2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Commissaire aux apports en SARL : qui paie quand l’apport en nature était surévalué (arrêt 2026)

Votre associé a apporté un fonds de commerce qui devait fournir la clientèle, et deux ans plus tard les fichiers n’ont rien produit. Pouvez-vous faire annuler la société, lui réclamer votre mise, ou sortir grâce au pacte d’associés ? La cour d’appel de Paris a répondu à ces trois questions le 28 juillet 2026, dans un arrêt qui donne tort sur toute la ligne à l’associé déçu : l’action en nullité était prescrite parce que le délai de trois ans court dès l’apport et non dès la découverte de la surévaluation, la demande indemnitaire échouait parce qu’un fichier clients qui ne rapporte rien ne prouve pas que l’apport ne valait rien au jour de sa réalisation, et le retrait prévu par le pacte était perdu parce que le délai de remédiation de quarante-cinq jours n’avait pas été respecté. Ces constats valent pour une société par actions comme pour une SARL de famille, à quelques seuils près : en SARL, l’évaluation des apports suit les mêmes principes, la dispense de commissaire aux apports suppose l’unanimité et des apports modestes, et les associés restent solidairement responsables de la valeur déclarée pendant cinq ans. Réserve importante : chaque chiffre et chaque délai cités ci-dessous viennent de la décision elle-même et des textes qu’elle vise, dans leur version applicable au litige ; une autre opération, un autre pacte ou un apport réalisé après l’ordonnance du 12 mars 2025 peuvent appeler une analyse différente, et seul le juge tranchera votre cas. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune des sociétés citées, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Deux associés, un apport contesté, trois défaites devant la cour

A. Ce que chacun avait mis sur la table en juillet 2017

La société commune est constituée à l’été 2017 par deux sociétés : l’une apporte l’usage d’une plateforme internet destinée à organiser des levées de fonds entre jeunes entreprises et investisseurs, l’autre apporte notamment un fonds de commerce racheté l’année précédente à la barre du tribunal, dans le cadre de la liquidation d’une société qui avait été un acteur du financement défiscalisé. Les deux associées signent ensemble, le 4 juillet 2017, une description détaillée et chiffrée de leurs apports respectifs. Le fonds apporté par la seconde est décrit comme constitué de réseaux et de fichiers, avec un outil de souscription en ligne en état de fonctionnement et plusieurs sites internet ; s’y ajoutent du matériel de bureau et d’informatique pour 8 090 euros, des titres détenus dans quatre sociétés pour 892,40 euros au total, et un apport de trésorerie de 35 000 euros. Hors trésorerie, les apports de cette associée sont valorisés d’un commun accord à 140 500 euros. Le commissaire aux apports rend son rapport le 12 juillet 2017 et conclut à l’absence de surévaluation, pour un total d’apports de 380 000 euros. Les statuts reprenant ces apports sont signés le 31 juillet 2017.

Rien de tout cela n’est caché au partenaire : la description signée des deux côtés mentionne que le fonds a été acquis en avril 2016 après l’échec du groupe cédant, que cet échec a démotivé de nombreux conseillers, et que la relance repose sur les réunions de reprise de contacts menées depuis un an. La marque elle-même n’est volontairement pas apportée, à la demande de l’associée opératrice, qui veut éviter toute confusion avec le passé perçu comme négatif. Autrement dit, l’acquéreur savait qu’il achetait, pour partie, un pari sur l’avenir : des fichiers de clients potentiels à réactiver, pas une clientèle captive qui génère déjà du chiffre d’affaires. Les relations se dégradent ensuite. En juillet 2019, la première société notifie l’exercice d’un droit de retrait prévu par le pacte d’actionnaires, en invoquant une cession de titres consentie en décembre 2017 par sa partenaire à sa société mère. En 2020, une expertise est ordonnée en référé pour vérifier l’affectation des revenus, et une plainte est déposée. En mars 2021, la première société assigne sa partenaire en invoquant la surévaluation des apports. La société commune fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte en juin 2021.

B. Les trois réponses de la cour d’appel de Paris

Première réponse, la nullité. L’associée déçue demandait l’annulation de la société pour dol, au motif que le fonds apporté aurait été dépourvu de valeur. La cour rappelle d’abord la règle de l’article L. 235-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « La nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. » Et, pour les sociétés par actions comme pour les SARL : « la nullité de la société ne peut résulter ni d’un vice de consentement, ni de l’incapacité, à moins que celle-ci n’atteigne tous les associés fondateurs. » Puis elle applique l’article L. 235-9, alinéa 1er, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2025, qui enferme les actions en nullité de la société dans une prescription de trois ans courant du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l’article L. 235-6. Le principe du point de départ est posé sans détour : « Le délai de prescription de l’action en nullité d’une société court dès lors que survient la cause de nullité. » Puisque la demande reposait sur l’absence alléguée de valeur du fonds au jour de l’apport, c’est la date de cet apport, et non celle de la découverte de la déception en 2019, qui fait courir le délai. La cour retient le 31 juillet 2017 au plus tard, date de signature des statuts ; la prescription triennale était donc acquise au 1er août 2020, et les assignations délivrées les 26 et 29 mars 2021 arrivaient trop tard. L’action en nullité est déclarée irrecevable comme prescrite, sans qu’il soit besoin d’examiner le fond du dol.

Deuxième réponse, les dommages-intérêts. L’associée réclamait 274 500 euros, montant de son investissement, en soutenant que sans ce fonds elle n’aurait jamais accepté de détenir 39 % d’une société vouée à exploiter une clientèle inexistante. La cour écarte cette analyse. Elle relève que l’expert désigné en référé n’avait pas pour mission de dire si les apports avaient été surévalués en juillet 2017, que cette évaluation s’était faite sous la responsabilité du commissaire aux apports, et que la première société avait elle-même été déboutée en décembre 2020 de sa demande d’expertise avant procès sur ce point, faute de motif légitime. Surtout, elle juge que la dépréciation totale comptabilisée en 2019 ne prouve rien sur la valeur de 2017 : « Le fait que ces fichiers n’ont pas permis en définitive de développer une clientèle générant un flux d’affaires ne démontre pas que la valeur des apports en nature d’Eti Finance, validée par le commissaire aux apports, était inexistante ou quasi inexistante en juillet 2017. » La valorisation reposait sur un fichier de clients potentiels, sans garantie de flux futurs ; l’échec commercial ultérieur, aggravé par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune qui avait porté le modèle d’origine, ne transforme pas un pari manqué en tromperie initiale. La cour ajoute que la partenaire n’ignorait pas les difficultés passées du fonds, puisqu’elles figuraient dans la description signée des deux côtés. La demande indemnitaire est rejetée.

Troisième réponse, le pacte. L’article 13 du pacte d’actionnaires prévoyait, en cas de violation substantielle, un droit de retrait : « Chaque Partie bénéficiera, en cas de violation substantielle des dispositions du présent Pacte par une autre Partie (Ci-après ‘ La Partie en cause’), d’un droit de retrait. » Le mécanisme était strictement encadré : quarante-cinq jours pour demander à la partie en cause d’y remédier s’il est possible d’y remédier, trente jours pour remédier après notification, puis un nouveau délai de quarante-cinq jours pour notifier le retrait, avec rachat des titres à un prix au moins égal à l’investissement en numéraire. Or la cour constate que la cession de titres invoquée n’a en définitive jamais été finalisée, que la situation était remédiable par une cession en sens inverse, et que la perte de confiance alléguée ne correspond à la violation d’aucune clause du pacte. Conclusion : « Welikestartup n’était pas fondée à s’affranchir du délai de remédiation de 45 jours prévu par le pacte. » Le retrait est jugé irrégulièrement exercé, et l’indemnisation correspondant au rachat des titres est refusée. Dernière touche, qui mérite d’être relevée pour les associés tentés par l’acharnement procédural : la cour infirme la condamnation pour procédure abusive prononcée en première instance, au motif que « La circonstance que Welikestartup a échoué dans l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Eti Finance et de MM.[A] et [V] ne suffit pas à établir qu’elle a fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice pour trouver une issue à un conflit entre associés. » Perdre son procès entre associés n’est pas, à soi seul, abuser de son droit d’agir.

II. Ce que l’épisode enseigne à l’associé d’une PME

A. Le commissaire aux apports : quand il s’impose, ce que vaut son rapport, qui répond de la valeur

Le premier enseignement concerne le verrou de l’évaluation. Dans une société par actions, la règle est posée par l’article L. 225-14 du code de commerce : « Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports. » En SARL, l’article L. 223-9 du code de commerce reprend le même principe : « Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. » Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts, établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut, par décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. La dispense n’existe qu’à des conditions cumulatives strictes : décision unanime des futurs associés, valeur d’aucun apport n’excédant un montant fixé par décret, et valeur totale des apports non évalués par un commissaire n’excédant pas la moitié du capital. Autrement dit, dans une PME où deux associés se connaissent et se font confiance, la tentation de se passer du commissaire pour aller vite n’est régulière que si tout le monde est d’accord et si les apports restent modestes ; à défaut, l’évaluation commune ne protège de rien.

En société unipersonnelle, la règle ne disparaît pas : lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique, et la dispense ne joue que si les mêmes conditions de seuils sont réunies ou si l’associé unique, personne physique exerçant déjà son activité en nom propre, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. Autrement dit, le fondateur seul qui loge son fonds existant dans son EURL sans faire vérifier la valeur prend le même risque de contestation ultérieure, avec cette aggravation qu’il n’aura personne avec qui partager la facture : la solidarité de cinq ans pèse alors sur lui seul, et les créanciers sociaux pourront discuter pendant cinq ans la valeur qu’il s’est attribuée à lui-même. Dans les constitutions entre proches, où l’on répugne à payer un expert pour un apport que tout le monde connaît, cette perspective mérite d’être posée sur la table avant la signature des statuts, pas après la première dispute.

Le deuxième enseignement porte sur la responsabilité. Lorsque la SARL est constituée sans commissaire aux apports, ou lorsque les associés retiennent une valeur différente de celle qu’il proposait, « les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. » Ce texte mérite d’être lu lentement : la solidarité joue à l’égard des tiers, pendant cinq ans, et elle pèse sur les associés, pas seulement sur l’apporteur. Dans l’affaire parisienne, le rapport existait et concluait à l’absence de surévaluation ; c’est précisément ce rapport qui a privé l’associée déçue de son argument le plus simple, la cour relevant que l’évaluation s’était faite sous la responsabilité du commissaire. Pour une PME, la leçon est symétrique : faire évaluer sérieusement l’apport du coassocié, exiger une description détaillée et chiffrée signée des deux côtés comme celle du 4 juillet 2017, et conserver le rapport, c’est se priver plus tard du procès en surévaluation — ou s’en prémunir si l’on est l’apporteur. Et quand l’apport est en propriété, le droit commun ajoute que « Lorsque l’apport est en propriété, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. » : la garantie existe, mais elle suppose de démontrer un défaut de la chose apportée au jour du transfert, pas un simple échec commercial ultérieur.

Le troisième enseignement est celui des limites : un rapport de commissaire aux apports n’est ni une assurance contre l’échec ni une promesse de clientèle. La cour l’exprime en distinguant la valeur d’entrée, appréciée au jour de l’apport au regard des perspectives raisonnables, et la valeur de sortie constatée dans les comptes trois ans plus tard. Un fichier de six mille contacts, un outil en état de fonctionnement, des sites internet : tout cela peut valoir 140 500 euros en 2017 et ne plus rien produire en 2019 si personne ne sait l’exploiter, si le modèle fiscal qui le portait disparaît, ou si les dirigeants passent leur temps à se combattre plutôt qu’à prospecter. L’associé d’une PME qui apporte ou reçoit un fonds, un brevet, un portefeuille de contrats ou un savoir-faire doit donc exiger que la description d’apport dise noir sur blanc ce qui est garanti — un chiffre d’affaires, un nombre de clients actifs, un outil maintenu — et ce qui ne l’est pas. Faute d’engagement écrit sur les flux futurs, le juge refusera de transformer après coup une espérance déçue en surévaluation initiale.

B. Les trois horloges qui piègent l’associé déçu : prescription, preuve du dol, délais du pacte

La première horloge est la prescription de l’action en nullité. Retenez le raisonnement de la cour : le délai est de trois ans, et il court dès la survenance de la cause de nullité, c’est-à-dire dès l’apport, même si l’associé ne comprend que deux ans plus tard que le fonds ne produit rien. Attendre les comptes 2019 pour agir contre des apports de juillet 2017, c’est arriver après le 1er août 2020 les mains vides. La transposition à la PME est directe : dès les premiers signes — absence de la clientèle promise, outil inutilisable, locaux ou matériel non conformes à la description —, il faut faire constater, écrire et consulter, parce que le temps qui passe ne consolide pas le dossier, il le prescrit. Notez aussi le préalable redoutable rappelé par l’arrêt : dans les sociétés concernées, la nullité ne peut en principe résulter ni d’un simple vice du consentement ni d’une incapacité isolée. L’associé qui veut l’annulation pour dol doit donc franchir deux obstacles cumulatifs : entrer dans l’une des causes légales de nullité, puis agir dans les trois ans de l’apport.

La deuxième horloge est celle de la preuve du dol. Le code civil dispose que « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » Et il définit le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » Mais la même phrase ajoute une limite décisive pour les apports : « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Dans l’affaire jugée, cette limite a tout emporté : la société mère de l’apporteuse avait bien écrit que sa filiale traversait une crise réelle, mais l’état signé des deux côtés mentionnait l’acquisition récente du fonds après l’échec du groupe cédant. Dès lors qu’elle savait d’où venait le fonds et qu’elle avait accepté le pari des perspectives futures, l’associée ne pouvait plus parler de dissimulation déterminante. Pour une PME, la leçon est pratique : si vous soupçonnez une réticence — bilan dissimulé, perte de clients majeurs tue avant l’apport, outil déjà obsolète —, il faut prouver une manœuvre ou un mensonge précis et déterminant, pas seulement un prix que vous jugez aujourd’hui excessif. Et si c’est vous l’apporteur, la parade consiste à tout mettre dans la description signée : origine du bien, difficultés connues, absence de garantie de rendement. La transparence écrite de 2017 a sauvé l’apporteuse en 2026.

L’épisode parisien illustre aussi, en creux, l’usage et les limites de l’expertise avant procès. La société demanderesse avait sollicité en référé une expertise pour démontrer la surévaluation, et le juge des référés l’en avait déboutée dès décembre 2020, faute de motif légitime à ordonner avant tout procès une expertise sur les faits allégués. L’expertise finalement ordonnée à la demande de l’autre camp, elle, portait sur l’affectation des revenus et la pertinence des dépréciations comptables, pas sur la valeur des apports au jour de leur réalisation. Moralité pratique pour l’associé d’une PME : une demande d’expertise n’est pas un droit automatique, elle suppose un motif légitime démontré, et surtout elle doit viser la bonne question — la valeur au jour de l’apport, établie par comparaison avec des transactions ou des méthodes d’évaluation de l’époque — et non la déception d’aujourd’hui. Faire expertiser en 2019 la valeur d’un fichier de 2017 exige de reconstituer le marché de 2017, avec les prix, les taux et les perspectives de l’époque ; c’est possible, mais cela se prépare, se chiffre et se demande tôt, avant que la prescription ne rende la question sans objet.

La troisième horloge est celle du pacte. Beaucoup de PME fonctionnent aujourd’hui avec un pacte d’associés qui promet une sortie en cas de faute grave : rachat des titres à prix plancher, Madone des minoritaires. L’arrêt montre que ces clauses sont des mécanismes d’horlogerie, pas des parachutes : violation substantielle d’une clause précise, demande de remédiation dans les quarante-cinq jours de la révélation certaine, trente jours pour remédier, nouvelle notification dans les quarante-cinq jours, rachat dans les soixante jours. Sauter une étape, comme l’a fait la société demanderesse en notifiant son retrait sans laisser le délai de remédiation courir, c’est perdre le bénéfice de la clause alors même que le manquement invoqué aurait pu être réel. Deux conseils concrets en découlent. D’abord, écrire au partenaire dès la découverte du manquement, en visant la clause exacte et en laissant expressément le délai contractuel courir, plutôt que de dénoncer le pacte dans la foulée. Ensuite, prévoir dans le pacte le cas où c’est l’apport lui-même qui se révèle décevant : l’arrêt montre qu’une clause de retrait pour violation du pacte ne couvre pas la simple déception économique. Si les associés veulent une porte de sortie pour ce cas, il faut une clause de rendez-vous, de révision de prix ou de rachat à dire d’expert — le code civil prévoyant au demeurant que, dans les cas où la loi y renvoie comme dans plusieurs hypothèses statutaires, « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent ». Faute d’une telle clause, l’associé déçu reste enfermé avec des titres que personne ne veut racheter, dans une société dont il ne peut plus obtenir la nullité. C’est exactement la situation dans laquelle s’est trouvée la demanderesse parisienne, et c’est celle qu’un avocat en droit des sociétés à Paris rencontre chaque année dans des PME où l’on a confondu confiance initiale et protection juridique.

Enfin, un mot sur les intérêts opposés que révèle l’épisode, car c’est le cœur de cette rubrique. L’apporteur veut valoriser au plus haut ce qu’il met dans le pot commun, puisque sa part de capital — et donc sa part dans les bénéfices, déterminée à proportion de sa part dans le capital — en dépend. Le coassocié veut payer cette part le moins cher possible tout en profitant de l’actif apporté. Le commissaire aux apports, lui, doit trancher sous sa responsabilité, sans garantir l’avenir commercial. Et quand tout s’effondre, chacun rejoue le film à l’envers : l’un y voit une tromperie d’origine, l’autre un pari manqué dont les deux côtés avaient signé les termes. La cour de Paris a choisi la seconde lecture, parce que les écrits de 2017 la portaient et parce que les délais de 2020 étaient passés. Pour la PME, la morale tient en une phrase : décrivez l’apport avec une précision maniaque, faites-le évaluer par un tiers quand la loi l’exige ou que l’enjeu le justifie, surveillez les trois horloges dès le premier doute, et écrivez le pacte comme si l’amitié allait cesser — car c’est précisément à ce moment-là qu’il devra fonctionner.

Conclusion

L’arrêt parisien du 28 juillet 2026 ne dit pas que la surévaluation d’apport est impunie : il dit qu’elle se prouve au jour de l’apport, qu’elle s’attaque dans les trois ans de cet apport, et qu’elle ne se déduit ni d’un échec commercial ultérieur ni d’une simple divergence d’estimation. Il rappelle que le rapport du commissaire aux apports, établi sous sa responsabilité au vu d’une description signée des deux côtés, fait écran contre les regrets tardifs, et que les clauses de retrait des pactes ne pardonnent pas les délais manqués. Pour l’associé d’une PME, trois réflexes valent plus que tous les regrets : exiger une description d’apport qui distingue ce qui est garanti de ce qui est espéré, conserver le rapport d’évaluation et dater chaque découverte, et actionner le pacte à l’heure contractuelle plutôt qu’à l’heure de la colère. Le fonds sans clientèle de 2017 a coûté à l’associée déçue son investissement, son procès et six années de procédure ; une description plus exigeante, un calendrier surveillé et une clause de sortie adaptée auraient pu lui éviter au moins deux de ces trois pertes.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en apports en société.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».