Votre client a été placé en redressement judiciaire, vos factures sont impayées et les marchandises que vous lui aviez livrées ont déjà été revendues à l’un de ses propres clients, ou posées sur un chantier que vous ne contrôlez pas. La question qui se pose alors n’est plus seulement de savoir si vous serez payé, mais entre quelles mains se trouve la valeur : le bien lui-même, son prix de revente ou l’indemnité d’assurance qui l’a remplacé.
La réponse tient en trois constats. D’abord, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent encore être revendiqués s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, à condition que la clause ait été convenue par écrit et d’agir dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement. Ensuite, si le bien a été revendu ou a disparu, le droit de propriété se reporte sur la créance du prix de revente ou sur l’indemnité d’assurance, sous des conditions strictes de non-paiement à la date du jugement. Enfin, le sous-acquéreur et le factor éventuellement subrogé ne sont pas des spectateurs : le premier peut opposer certaines exceptions, le second peut contester le conflit devant le juge, et c’est l’anticipation de ces objections qui fait la différence entre une revendication qui aboutit et une déclaration de créance qui attendra.
Ces développements décrivent le droit applicable en France métropolitaine au 28 octobre 2026, à partir des textes en vigueur et des décisions citées. Ils ne prédisent l’issue d’aucun dossier : les contrats signés priment sur toute analyse générale, seul le juge décide en cas de litige, et chaque situation dépend des dates exactes de livraison, de publication du jugement et de connaissance des reports par les parties.
I. Le fournisseur face au redressement judiciaire de son client
A. Revendiquer les biens retrouvés en nature, par écrit et dans les trois mois
Le point de départ est le mécanisme de la réserve de propriété. La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. Concrètement, le fournisseur qui a inséré une telle clause dans ses conditions générales acceptées, son bon de commande ou son contrat-cadre reste propriétaire des marchandises livrées tant qu’il n’a pas été intégralement payé. Cette qualité de propriétaire lui ouvre l’action en revendication lorsque son client fait l’objet d’une procédure collective, là où un simple créancier chirographaire ne pourrait que déclarer sa créance et attendre l’issue de la procédure.
Encore faut-il que la clause soit opposable. Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties. Trois exigences se dégagent de ce texte. Premièrement, les biens doivent se retrouver en nature, c’est-à-dire identifiables et existants, au jour de l’ouverture : des marchandises revendues et livrées au sous-acquéreur, consommées ou transformées de manière irréversible ne remplissent plus cette condition. Deuxièmement, l’écrit doit exister au plus tard à la livraison : une clause ajoutée après coup sur une facture émise postérieurement à la livraison, ou invoquée pour la première fois après l’ouverture, ne suffit pas. Troisièmement, la loi admet heureusement l’écrit-cadre : des conditions générales de vente acceptées une fois pour toutes, un contrat d’approvisionnement annuel ou un accord-cadre de référencement peuvent couvrir l’ensemble des livraisons postérieures, à condition de démontrer leur acceptation par le client avant les livraisons concernées.
Le délai, ensuite, est impératif. La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Le point de départ est la publication du jugement d’ouverture, en pratique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et non la date à laquelle le fournisseur apprend la nouvelle par son commercial ou par la rumeur du marché. Passé ce délai, la revendication est forclose et le bien reste dans le gage commun des créanciers. La Cour de cassation n’a admis qu’une exception étroite à cette procédure : le propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile en application de l’article L. 6121-2 du code des transports n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété est opposable à tous et donc nécessairement opposable à la procédure collective (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, rejet). Autrement dit, un aéronef immatriculé, dont le titre résulte d’un registre public, échappe au délai parce que sa propriété est déjà opposable à tous. Pour un stock de marchandises ordinaires, de matériaux ou de logiciels livrés sans une telle publicité légale, cette exception ne joue pas : le fournisseur doit adresser sa demande dans les trois mois et ne jamais parier sur une dispense.
En pratique, la demande de revendication s’adresse au mandataire ou au liquidateur judiciaire, ainsi qu’au débiteur et, en redressement, à l’administrateur lorsqu’il en existe un, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les biens, les numéros de factures et de bons de livraison, et la clause invoquée. Cette diligence s’impose d’autant plus que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes : le client ne peut plus régler spontanément les factures anciennes, et toute pression pour obtenir un paiement direct expose le paiement à l’annulation. Il faut également savoir que dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement : lorsque l’entreprise en difficulté, avec l’autorisation du juge-commissaire, paie comptant le prix des marchandises nécessaires à la poursuite de l’activité, la revendication devient sans objet et le fournisseur est payé. Cette issue, favorable, suppose toutefois que le fournisseur se soit manifesté et que le bien présente un intérêt pour la continuation de l’exploitation.
Le dossier de preuve se prépare donc avant même la réponse du mandataire : écrit contenant la clause avec la preuve de son acceptation, bons de livraison et de transport, factures impayées, relevé des règlements partiels, extrait de la publication du jugement, photographies ou inventaires établissant que les biens se trouvent encore chez le débiteur. Parallèlement à la revendication, le fournisseur avisé déclare sa créance à titre conservatoire dans la procédure collective pour le montant total des factures impayées, intérêts et accessoires. Les deux démarches ne se contredisent pas : la revendication tend à faire sortir le bien ou le prix de revente du gage commun, tandis que la déclaration préserve un rang de créancier pour le solde qui ne serait ni restitué ni recouvré. Si la revendication aboutit intégralement, la créance déclarée s’éteint à due concurrence ; si elle échoue, par exemple parce que l’écrit fait défaut ou que le prix a déjà été payé à la date du jugement, la déclaration subsiste et permet de participer aux répartitions. Omettre la déclaration au motif que la revendication serait certaine expose, en cas de rejet, à perdre tout droit dans la procédure. La déclaration se fait entre les mains du mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, dont les coordonnées figurent dans la publication, et elle doit mentionner la réserve de propriété invoquée afin que le mandataire mesure l’existence d’une demande concurrente de restitution.
Le juge-commissaire occupe une place centrale dans ce dispositif. C’est lui qui autorise, le cas échéant, le paiement immédiat du prix ayant pour effet de faire échec à la revendication, et c’est devant lui que se portent en premier lieu les contestations sur la restitution des biens. Lorsque le mandataire refuse la restitution, le fournisseur saisit le juge-commissaire d’une demande en revendication ; la décision rendue peut ensuite être contestée devant la cour d’appel. Cette voie ordonnée suppose toutefois que le bien soit encore identifiable : multiplier les courriers comminatoires sans jamais saisir la juridiction compétente fait courir le délai sans le suspendre. Seule une action exercée dans les formes, ou à tout le moins une demande formelle et tracée adressée aux organes de la procédure dans le délai légal, préserve les droits. Les relances adressées au seul dirigeant de l’entreprise en difficulté, qui a perdu le pouvoir de payer les dettes antérieures, ne valent pas revendication.
Si les biens ont quitté ses entrepôts, c’est le second terrain, celui du prix de revente, qui s’ouvre.
B. Quand le bien a déjà été revendu : le report sur le prix et sur l’indemnité
La revente par le client en difficulté ne fait pas disparaître les droits du fournisseur : elle les déplace. En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l’assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu’il ait eu connaissance du report. Le fournisseur ne récupère plus le bien lui-même, mais il peut appréhender la créance du prix que le sous-acquéreur doit encore à son client, ou l’indemnité versée par l’assureur en cas de sinistre. Symétriquement, le sous-acquéreur n’est pas livré sans défense : il peut opposer au fournisseur les exceptions attachées à la dette elle-même, par exemple la nullité ou l’extinction de sa propre dette, ainsi que celles nées de ses relations avec le client intermédiaire avant d’avoir eu connaissance du report, par exemple une compensation déjà intervenue ou une remise consentie. La date à laquelle le sous-acquéreur a eu connaissance du report devient donc une pièce maîtresse du litige, et toute notification doit être tracée.
Côté procédure collective, le texte qui gouverne ce report est l’article L. 624-18 du code de commerce : peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l’indemnité d’assurance subrogée au bien. Trois états du prix autorisent la revendication : un prix non payé, non réglé en valeur, c’est-à-dire non éteint par un effet de commerce ou un autre mode de règlement valant paiement, et non compensé entre le débiteur et l’acheteur. La Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence : en application de l’article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible (Cass. com., 3 novembre 2015, n° 13-26.811, cassation). En clair, lorsque le sous-acquéreur n’a rien réglé du tout, ni avant ni après l’ouverture, le prix peut être revendiqué ; à l’inverse, un prix déjà payé ou compensé à la date du jugement échappe à la revendication, et le fournisseur retombe au rang de créancier ordinaire pour cette somme.
Le même arrêt du 3 novembre 2015 tranche une erreur fréquente : croire que la marchandise revendue par le client resterait, d’une manière ou d’une autre, détenue pour son compte et donc revendicable en nature. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la restitution des marchandises au motif qu’elles se retrouvaient en nature chez le client, alors que les sous-acquéreurs les détenaient après revente : alors que du seul fait de leur revente aux sous-acquéreurs, ceux-ci ne pouvaient détenir à titre précaire les marchandises pour le compte de la société BCR. La revente transfère la détention au sous-acquéreur pour son propre compte, non pour celui du revendeur : la revendication en nature est donc fermée, et seul le report sur le prix demeure. Vouloir cumuler les deux, reprendre le bien chez le sous-acquéreur et réclamer en plus le prix, est voué à l’échec.
Reste la question la plus délicate de la chaîne : que se passe-t-il lorsque le prix de revente a lui-même été cédé à un factor par le client en difficulté ? L’arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la chambre commerciale dans un litige opposant un vendeur de logiciels, un sous-acquéreur et une société d’affacturage apporte une réponse structurante. Dans cette affaire, des logiciels vendus avec réserve de propriété avaient été aussitôt revendus au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire avait été mis en liquidation, le vendeur initial avait fait admettre sa revendication, puis l’affactureur, subrogé dans les droits du vendeur intermédiaire sur la créance du prix, avait réclamé le paiement au sous-acquéreur. La Cour de cassation a jugé : il résulte du troisième que la revendication qu’il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de ce dernier, tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542, cassation partielle). La portée de cette formule est considérable : la décision qui admet la revendication ne tranche pas le conflit entre le vendeur initial et le factor, elle rend seulement le report opposable à la procédure. Il s’ensuit que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur cette revendication ne prive pas l’affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d’obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l’oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la décision s’étant prononcée sur la revendication de celui-ci n’ayant pas eu pour objet de résoudre un tel conflit. Autrement dit, le fournisseur qui a gagné la phase de la revendication doit encore gagner, s’il y a un factor en face, la phase du conflit d’attribution de la créance : ordre des sûretés et subrogations, dates respectives de la réserve et de la cession, connaissance du report, validité de la subrogation. Déclarer sa créance à titre conservatoire dans la procédure, parallèlement à la revendication, reste dans ce cas une précaution élémentaire.
II. Les deux maillons suivants : le sous-acquéreur et le chantier
A. Le sous-acquéreur : vérifier avant de payer, et payer entre de bonnes mains
Le sous-acquéreur professionnel, qu’il soit distributeur, intégrateur ou entreprise utilisatrice, découvre souvent l’existence de la réserve de propriété par la lettre du fournisseur initial ou par celle du mandataire judiciaire. Sa première décision est de ne plus payer machinalement. Tant qu’il n’a pas eu connaissance du report, les actes passés avec le vendeur intermédiaire lui restent opposables au fournisseur initial : compensation intervenue, escompte ou avoir consenti, modalités de paiement convenues. Mais une fois la notification du report reçue et comprise, payer le vendeur intermédiaire ou son factor sans vérifier, c’est prendre le risque de payer deux fois : une première fois entre les mains du débiteur ou de son cessionnaire, une seconde fois entre celles du vendeur initial dont le droit aura été judiciairement reconnu. La conduite prudente consiste à répondre par écrit aux deux réclamants, à demander à chacun les pièces de son droit — clause acceptée, preuve de non-paiement à la date du jugement, acte de subrogation du factor avec sa date —, à suspendre tout règlement spontané et à proposer la consignation de la somme ou sa rétention jusqu’à l’accord des parties ou à la décision du juge. Devant le tribunal, le sous-acquéreur qui a payé de bonne foi avant de connaître le report, ou qui établit l’extinction régulière de sa dette, dispose des exceptions prévues par l’article 2372 du code civil citées plus haut ; celui qui a payé après connaissance, entre de mauvaises mains et sans y être autorisé par justice, s’expose à payer deux fois.
Cette vigilance vaut aussi pour l’entreprise qui a confié à son fournisseur en difficulté des acomptes importants sur une commande à venir : si les marchandises correspondantes n’ont jamais été livrées, il n’y a ni bien retrouvé en nature ni prix de revente à revendiquer, seulement une créance à déclarer. La réserve de propriété ne protège que ce qui a été livré sous son empire et reste identifiable ou dont le prix reste dû ; elle ne garantit ni les acomptes versés d’avance ni les dommages-intérêts pour inexécution. Lorsque l’enjeu financier ou la complexité du montage le justifie, se faire assister par un avocat en droit des affaires à Paris permet de qualifier la situation avant d’engager des frais : analyse de la clause et de son acceptation, lecture de la publication du jugement et du délai restant, identification du détenteur actuel de la valeur et choix entre revendication, déclaration conservatoire et action contre le sous-acquéreur.
B. Le chantier et l’atelier : matériaux posés, mélangés ou transformés
Le second maillon exposé est le chantier ou l’atelier où les marchandises ont été incorporées : l’entrepreneur qui a acheté des menuiseries, des équipements ou des matériaux revendus ensuite à un maître d’ouvrage, le transformateur qui a usiné des pièces livrées sous réserve. Ici, la question n’est plus seulement de savoir qui a revendu à qui, mais si le bien existe encore. La loi prévoit deux cas de survie du droit. D’une part, la revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage : des équipements posés mais démontables sans dégradation, des matériaux stockés sur site et non encore mis en œuvre, des pièces simplement assemblées peuvent encore être revendiqués. De même, l’incorporation d’un meuble faisant l’objet d’une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. D’autre part, pour les biens fongibles, la revendication porte sur des biens de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du débiteur : des sacs de ciment, des lots de visserie ou des consommables interchangeables peuvent être revendiqués à concurrence des quantités impayées, sans qu’il soit besoin de prouver que ce sont exactement les sacs livrés.
En revanche, lorsque l’incorporation est devenue indissociable — béton coulé, peinture appliquée, pièce usinée au point de perdre son individualité — ou lorsque le bien a été consommé dans le processus de fabrication, la revendication en nature est fermée et seul demeure le report sur le prix de revente ou sur l’indemnité d’assurance, aux conditions de l’article L. 624-18 déjà exposées. Le maître de l’ouvrage ou le client final qui a déjà réglé l’entrepreneur en difficulté n’a alors rien à craindre de ce chef, puisque le prix a été payé ; celui qui doit encore le prix des travaux peut en revanche recevoir, à son tour, la notification du report et doit appliquer la même prudence que le sous-acquéreur : vérifier, suspendre, consigner.
Dans tous les cas, la preuve de l’état des biens au jour de l’ouverture conditionne l’issue. Un constat par commissaire de justice dressé rapidement sur le stock, l’atelier ou le chantier, des photographies datées, des inventaires contradictoires avec le mandataire judiciaire et la conservation des bordereaux de livraison et des plannings de pose permettent d’établir ce qui se retrouvait en nature, ce qui était séparable sans dommage et ce qui avait disparu. À l’inverse, démonter sans autorisation des équipements litigieux ou retenir sans droit des matériels appartenant à autrui expose à une action en responsabilité et, en procédure collective, à une interdiction faite au débiteur comme à ses partenaires de contourner l’égalité des créanciers. La voie judiciaire appropriée — demande au juge-commissaire, référé devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques selon la nature du litige — se choisit en fonction de l’urgence et de la contestation, jamais par voie de fait.
Du côté de l’assurance, le réflexe consiste à identifier sans attendre la police qui couvre les marchandises : assurance dommages du client en difficulté, assurance transport ou assurance-crédit du fournisseur lui-même. Lorsque le bien a péri dans un sinistre après la livraison, l’indemnité versée par l’assureur prend le relais de la chose : le fournisseur peut la revendiquer dans les mêmes conditions que le prix de revente, c’est-à-dire pour la part qui n’a été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée à la date du jugement. Concrètement, il lui faut obtenir copie du contrat d’assurance, de la déclaration de sinistre et du décompte d’indemnité, puis notifier à l’assureur le report de son droit avant tout versement entre les mains du débiteur ou de ses créanciers. L’assureur, comme le sous-acquéreur, peut opposer les exceptions nées avant sa connaissance du report, ce qui rend la notification précoce décisive. Lorsque le fournisseur a lui-même souscrit une assurance-crédit, il doit déclarer le sinistre à son assureur dans les délais contractuels, transmettre la preuve de la réserve de propriété et de la revendication exercée, et vérifier si la police exige la subrogation : l’indemnisation par l’assureur-crédit n’éteint pas nécessairement le droit de revendication, mais son versement s’impute sur la perte finale et toute somme recouvrée ensuite par la revendication peut devoir lui être reversée selon les stipulations de la police.
Un dernier point mérite l’attention des dirigeants : la tentation de reprendre les marchandises par ses propres moyens. Envoyer ses équipes récupérer le stock dans l’entrepôt du client en redressement, faire pression sur le gardien du chantier pour démonter les équipements posés, ou retenir en compensation des matériels sans décision de justice, ce sont des voies de fait qui exposent à une action en restitution et à des dommages-intérêts, sans compter le risque pénal en cas de violences ou de menaces. L’interdiction de payer faite au débiteur a son pendant : l’égalité des créanciers interdit à chacun de se payer par ses propres moyens sur l’actif de la procédure. La fermeté utile s’exerce par les voies de droit — demande tracée aux organes de la procédure, saisine du juge-commissaire, constat et référé — et non par la reprise musclée, dont le coût dépasse presque toujours l’économie espérée.
Conclusion
Fournisseur impayé, sous-acquéreur et maître de l’ouvrage tiennent chacun un bout de la même chaîne : au fournisseur de revendiquer vite, par écrit et dans les trois mois de la publication, puis de viser le prix de revente ou l’indemnité d’assurance quand le bien a disparu ; au sous-acquéreur de vérifier les deux réclamations concurrentes avant de payer, en opposant le cas échéant les exceptions nées avant sa connaissance du report et en consignant la somme en cas de doute ; au maître de l’ouvrage et au transformateur de faire constater sans tarder ce qui reste séparable sans dommage et ce qui a été définitivement incorporé. Le conflit avec le factor, tranché au fond après la phase de la revendication, rappelle qu’une victoire procédurale n’est jamais qu’une étape : seul l’examen complet des dates, des écrits et des paiements, pièce par pièce, permet de savoir qui détiendra finalement la valeur. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide des litiges qui subsistent.