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Pacte d’associés en SAS : la convention de vote qui décide du dirigeant et des dividendes

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Pacte d’associés en SAS : la convention de vote qui décide du dirigeant et des dividendes

Deux associés d’une SAS signent un pacte : l’un promet de voter la révocation du directeur général quand l’autre la proposera, l’autre promet de voter chaque année la distribution des dividendes selon la pratique passée. Le jour du vote, l’un des deux change d’avis. La résolution passe quand même, ou échoue à cause de lui. La promesse de vote, écrite noir sur blanc dans le pacte, oblige-t-elle vraiment ? La réponse tient en trois constats, établis par des décisions rendues en 2024 et 2025. D’abord, une convention de vote valablement formée est licite et peut être exécutée de force, y compris en faisant voter un mandataire à la place du signataire défaillant. Ensuite, le vote émis contre la promesse n’annule pas automatiquement la décision : tout dépend du résultat du scrutin et des majorités exigées par les statuts. Enfin, la liberté contractuelle de la SAS s’arrête devant une règle impérative : aucune décision collective ne peut être adoptée par moins que la majorité des voix exprimées, quelle que soit la clause des statuts. Ces règles se transposent aux PME, à condition de comprendre leurs limites : effet relatif du pacte, intérêt social et majorités statutaires.

Le lecteur pressé retiendra l’essentiel : promettre son vote dans un pacte est en principe valable et contraignant ; celui qui vote contre s’expose à payer et à voir un tiers voter à sa place ; mais la décision ainsi votée n’est annulée que si ce vote a fait basculer le résultat au regard des majorités statutaires, et aucune clause ne peut valider une décision adoptée par moins que la majorité des voix exprimées. Les développements qui suivent expliquent comment ces solutions s’articulent, avec leurs réserves : chaque pacte se juge sur son texte, chaque scrutin sur ses statuts, et seul le juge tranche le litige qui lui est soumis.

I. Ce qu’une convention de vote peut promettre, et ce qu’elle ne peut pas

A. Une promesse de vote licite, exécutable de force, sous trois conditions

La convention de vote est l’engagement par lequel un associé promet de voter dans un sens déterminé sur certaines décisions : nomination ou révocation d’un dirigeant, distribution des dividendes, agrément d’un nouvel associé. Elle figure le plus souvent dans un pacte d’associés, parfois dans un acte séparé. Le tribunal des activités économiques de Paris a jugé le 3 octobre 2025, dans un litige opposant le cédant et le cessionnaire d’une société d’emballages de luxe à l’occasion d’une cession en deux temps, que ce type d’engagement est parfaitement licite dès lors qu’il réunit trois conditions cumulatives : «conformité aux règles de validité des contrats, conformité à l’ordre public du droit des sociétés et respect de l’intérêt social de la société» (jugement du 3 octobre 2025, RG 2023068834). Le tribunal ajoute : «Aussi, il est constant que le respect du droit de vote de l’associé n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution forcée d’une convention de vote valablement formée.» Autrement dit, le droit de participer aux décisions collectives, que l’article 1844 du code civil reconnaît à tout associé («Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.»), n’empêche pas le juge de contraindre un signataire à honorer la promesse de vote qu’il a librement souscrite.

Dans cette affaire, le pacte du 24 mai 2018, conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2023, prévoyait à son article 7.2 : «les Associés s’engagent à appliquer une politique de distribution conforme aux pratiques antérieures en vigueur dans la société» (jugement du 3 octobre 2025). Le tribunal a relevé que la pratique constante, avant comme après l’entrée du cessionnaire au capital, consistait à distribuer l’intégralité des bénéfices sauf circonstances exceptionnelles — les deux exercices marqués par la crise sanitaire ayant donné lieu à des dérogations expresses votées en assemblée. Il a aussi constaté que la stipulation n’imposait pas une distribution obligatoire de 100 % des bénéfices et que «les associés conservent la liberté de voter en fonction des circonstances», de sorte que la convention «n’est donc pas en contrariété avec l’ordre public» et «ne viole donc pas l’intérêt social de la société». Conclusion du tribunal : «Par voie de conséquence, le tribunal dit que la convention de vote stipulée à l’article 7.2 du pacte est licite.» La limite temporelle a joué un rôle décisif : «Cette convention de vote est limitée dans le temps par l’effet même de la durée limitée du Pacte». Une promesse de voter à durée illimitée, qui priverait définitivement un associé de sa liberté de vote, heurterait l’ordre public et serait nulle. Pour une PME, l’enseignement est concret : la clause doit être bornée dans le temps, réserver les arbitrages commandés par la trésorerie, les engagements et les projets de la société, et prévoir expressément les circonstances exceptionnelles qui autorisent à s’en écarter. C’est cette souplesse rédigée qui a fait la licéité de la clause, et c’est son absence qui l’aurait fait tomber. Lorsqu’un conflit de vote risque de paralyser la société, se faire accompagner par l’avocat en droit des sociétés à Paris permet de calibrer la clause avant que le désaccord ne naisse.

B. La frontière impérative : jamais moins que la majorité des voix exprimées

La SAS est la société de la liberté contractuelle : l’article L. 227-9 du code de commerce dispose que «Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.» Des fondateurs ont voulu pousser cette liberté jusqu’au bout : l’article 17 des statuts de la SAS La Vierge stipulait que «les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré.» Sur ce fondement, une assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 a décidé d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un seul associé, par 229 313 voix pour (46 %) contre 269 185 voix contre (54 %). Une décision adoptée alors même que la majorité des voix exprimées s’y opposait. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 novembre 2024 (pourvoi n° 23-16.670), a censuré cette pratique et posé une règle désormais impérative : «Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix.» Et d’expliquer : «Toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires.» Puis : «La liberté contractuelle qui régit la société par actions simplifiée ne peut s’exercer que dans le respect de la règle énoncée au paragraphe 10.» Il s’en déduit, dit l’arrêt, que «la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées», «toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite».

L’arrêt vise ensemble les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-9 du code de commerce, et rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (arrêt du 15 novembre 2024). L’article 1844-10 du code civil précise le mécanisme : «Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.» La délibération d’augmentation de capital a donc été annulée, la Cour statuant elle-même au fond sans renvoi sur ce point. Pour les associés de PME, la leçon est double. D’une part, inutile de stipuler dans les statuts une majorité fantaisiste pour faire passer une décision en force : en dessous de la majorité des voix exprimées, la décision est nulle. D’autre part, la règle ne joue que pour les décisions collectives ; elle ne dispense pas de vérifier, pour chaque matière, la majorité que les statuts exigent : certaines clauses, comme l’inaliénabilité ou l’agrément, ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité, tandis que d’autres, comme l’exclusion, relèvent des conditions prévues par les statuts. C’est ce que rappelle l’article L. 227-19 du code de commerce : «Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.» Une convention de vote inscrite au seul pacte ne modifie pas ces majorités statutaires : elle oblige les signataires entre eux, elle ne réécrit pas les statuts. L’article L. 227-16 du code de commerce illustre au passage l’articulation entre statuts et sanction : «Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession.» Autrement dit, suspendre le vote d’un associé n’est possible que si les statuts l’organisent ; le pacte seul ne suffit pas.

Le même raisonnement vaut chaque fois que les voix sont également partagées et que les statuts exigent une majorité que le seul camp du porteur du projet ne réunit pas : proclamer la résolution adoptée ne suffit pas à la rendre valable, et le procès-verbal qui l’affirme expose la société à une nullité que le pacte, avec son effet relatif entre signataires, ne peut pas réparer à lui seul. D’où l’importance, avant toute assemblée à risque, de faire vérifier par un tiers la comptabilité des voix : droits de vote existants, actions privées de vote le cas échéant, quorum et majorité applicables à la résolution précise qui sera soumise.

II. Quand le signataire vote contre sa promesse : sort de la décision, puis sanction du parjure

A. Le vote contraire n’annule la décision que s’il en change le résultat

Le 26 janvier 2023, l’assemblée générale de la SAS Redtree Capital France vote la révocation de son directeur général. Un pacte d’associés obligeait pourtant ce dirigeant, lui-même associé à 50 % du capital, à «s’accorder sur un vote commun et à approuver favorablement» les décisions de nomination et de révocation du directeur général proposées par l’autre associé. Il vote contre sa propre révocation. La résolution est déclarée adoptée. Saisi par le dirigeant révoqué, le tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 16 mai 2025 (RG 2023014142), annule la révocation. Le raisonnement distingue soigneusement deux plans. Sur le plan du pacte, le tribunal constate que l’associé a voté contre la première résolution alors qu’il s’était engagé par le pacte à la soutenir, manquement dont le tribunal examine ensuite les conséquences. Sur le plan de la décision sociale, le tribunal applique les statuts : l’article 20.3 exigeant la majorité simple des droits de vote existants, et chaque camp ne détenant que 50 % des voix, cette résolution n’a pas été adoptée dans les conditions de majorité requises par les statuts, compte tenu du vote contre de l’associé. Les statuts de la société prévoyaient d’ailleurs un quorum d’au moins 50 % des actions ayant droit de vote pour les décisions collectives, et ne réservaient à l’unanimité que d’autres décisions limitativement énumérées, dont la révocation du directeur général ne faisait pas partie : c’est donc à la majorité simple que la résolution devait être appréciée, et le vote contre d’un associé détenant la moitié des voix suffisait à la faire échouer. Le tribunal énonce la règle : «Toute violation de la compétence attribuée à une délibération collective est sanctionnée par la nullité lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.» Et il constate : «Le lien entre la violation constatée des statuts et le résultat du processus de décision est établi puisque l’assemblée générale a considéré que la résolution avait été adoptée alors que cette résolution n’avait pas été prise à la majorité requise par les statuts.» En conséquence, le tribunal prononce la nullité de la première résolution, celle qui a révoqué le dirigeant de ses fonctions de directeur général, et ordonne la publication du rétablissement du dirigeant en marge de l’extrait Kbis «sous astreinte de 500 € par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement à intervenir, ce pendant une durée d’un mois».

La portée pour les PME à 50/50 est immédiate : quand chacun détient la moitié des voix, aucun vote ne passe sans l’autre, et la promesse de voter ensemble ne transforme pas un vote hostile en vote favorable. Le juge ne réécrit pas le scrutin ; il vérifie si la majorité statutaire était réunie. Si le vote du parjure était décisif, la décision tombe ; s’il ne changeait rien au résultat, la décision survit et seule la responsabilité contractuelle du signataire est en jeu. C’est aussi pourquoi la nullité a pu être prononcée malgré le principe selon lequel la violation des statuts n’annule pas en général : l’article 1844-10 du code civil dispose que «Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité», et c’est précisément l’article L. 227-9 du code de commerce qui, selon le tribunal, permet à tout intéressé de poursuivre l’annulation d’une décision prise en violation des clauses statutaires dès lors que cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision (jugement du 16 mai 2025). Pour les dirigeants de PME, deux réflexes s’imposent donc avant l’assemblée : recompter la majorité exigible sur les statuts à jour, et ne jamais proclamer adoptée une résolution dont le vote du contestataire était décisif.

B. La sanction du parjure : indemniser, puis faire voter à sa place

Le signataire qui vote contre sa promesse engage sa responsabilité contractuelle envers les autres signataires : le pacte n’a d’effet qu’entre eux, mais entre eux il oblige. Dans l’affaire des dividendes jugée le 3 octobre 2025, l’assemblée générale du 20 juin 2024 avait affecté le résultat de l’exercice 2023 en s’écartant de la pratique de distribution que le pacte imposait de suivre, alors que le pacte courait jusqu’au 31 décembre 2023 et que l’exercice en cause était couvert. Le tribunal a indemnisé le cédant resté associé à 20 % : 352 967,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, date de l’assemblée d’approbation des comptes de l’exercice 2023 (jugement du 3 octobre 2025, RG 2023068834). En revanche, pour l’exercice 2022, dont l’affectation avait été votée le 12 juin 2023 avec seulement 900 000 euros distribués sur 4 179 631 euros de bénéfice, le tribunal a débouté le demandeur au titre de la violation du pacte : il a retenu que le pacte n’était plus en vigueur pour la période concernée et a écarté aussi, à titre subsidiaire, l’abus de majorité, faute de démontrer que la mise en réserve était contraire à l’intérêt social et dictée par l’intérêt personnel du majoritaire. La morale contentieuse est nette : la convention de vote ne protège que ce qu’elle couvre, pour la durée où elle le couvre, et le minoritaire frustré de dividendes ne gagne pas automatiquement sur le terrain de l’abus de majorité quand la mise en réserve se justifie par les besoins de la société.

Au-delà de l’argent, le juge peut faire exécuter la promesse en nature. Dans l’affaire Redtree, le tribunal ne s’est pas contenté d’annuler la révocation : il a désigné un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de : «Voter à la place de M. [T] [I], conformément au pacte d’associés qu’il a signé, sur la question de la désignation et la révocation des présidents et directeurs généraux de la SAS REDTREE CAPITAL FRANCE lors de l’assemblée générale qui sera convoquée sur cette question», en précisant que «Dit qu’une provision de 3.000 €, sera préalablement versée au mandataire, par la SAS REDTREE CAPITAL FRANCE» (jugement du 16 mai 2025, RG 2023014142). C’est l’exécution forcée d’une obligation de voter, organisée par le juge lui-même. Elle s’appuie sur le droit commun des contrats : l’article 1221 du code civil permet au créancier d’une obligation, «après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.». Voter à la place d’un associé défaillant n’est donc ni automatique ni disciplinaire : le juge vérifie que la convention était valable, que le débiteur a été mis en demeure, et que l’exécution reste possible et proportionnée. Pour une PME, trois précautions de rédaction en découlent. Premièrement, désigner précisément les décisions couvertes — «Nomination, révocation et rémunération du directeur général» dans le pacte Redtree — plutôt qu’une promesse générale de voter ensemble, sans désigner précisément les décisions visées. Deuxièmement, stipuler la durée et le sort de la promesse en cas de sortie du capital : un associé qui a cédé ses titres ne doit plus être tenu de voter. Troisièmement, prévoir la sanction : clause pénale, promesse de porte-fort ou mécanisme de vote automatique, car l’indemnisation après coup suppose de chiffrer un préjudice, exercice toujours aléatoire, comme le montrent les 543 027,60 euros réclamés au titre de l’abus de majorité et rejetés dans l’affaire des dividendes. Enfin, ne pas confondre pacte et statuts : le pacte ne lie pas la société elle-même ni les associés non signataires, et c’est aux statuts — adoptés aux majorités requises, jusqu’à l’unanimité pour les clauses qui l’exigent — qu’il revient d’organiser durablement le pouvoir : quorum, majorités, suspension des droits de vote dans les cas permis par la loi.

En conclusion, la convention de vote est un levier de pouvoir réel, à manier comme tel. Valable, elle oblige : le juge l’a dit licite, l’a chiffrée à 352 967,94 euros et l’a fait exécuter par un mandataire votant à la place du défaillant. Mal calibrée, elle s’effondre : promesse perpétuelle, formule qui prive tout arbitrage selon les circonstances, ou prétention à faire adopter une décision par moins que la majorité des voix exprimées. Et le jour du scrutin, seule compte la majorité statutaire : le vote émis contre la promesse n’annule la décision que s’il en changeait le résultat. Avant de signer, les associés ont donc intérêt à faire relire ensemble le pacte et les statuts, clause par clause, majorité par majorité, pour que la promesse de voter ne reste pas une phrase que chacun interprète à sa façon le jour où les intérêts divergent.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».