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Garantie à première demande : que décider quand le bénéficiaire appelle et que le donneur est en difficulté

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Garantie à première demande : que décider quand le bénéficiaire appelle et que le donneur est en difficulté

Un bénéficiaire appelle une garantie à première demande pour plusieurs dizaines de millions d’euros pendant que le projet s’effondre et que le donneur d’ordre est lui-même en difficulté : qui paie, qui peut bloquer le paiement, et qui récupère quoi ensuite ? La réponse tient en trois temps. La banque garante paie en principe sans discuter le contrat de base, sauf abus ou fraude manifestes du bénéficiaire. Le donneur d’ordre qui veut empêcher le paiement doit le démontrer en référé, avec une preuve définitive et incontestable. Une fois la somme versée, le donneur d’ordre peut agir en restitution contre le bénéficiaire sans avoir à prouver une fraude et sans avoir remboursé la banque au préalable. Si une procédure collective s’ouvre, chacun doit déclarer sa créance dans les formes du livre VI du code de commerce et décider du sort des contrats en cours.

Ces règles se lisent dans les textes et dans deux arrêts récents de la Cour de cassation, dont l’un, rendu le 1er avril 2026, porte sur une garantie de bonne fin appelée à hauteur de 47 millions d’euros après la déchéance d’une concession d’aménagement. Les montants et les dates cités dans cet article viennent de ces décisions. Les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi du dossier complet, tranche. Aucune situation décrite ici ne préjuge d’un cas particulier.

I. Quand le bénéficiaire appelle : trois décisions à prendre dans les premiers jours

L’appel en garantie fait entrer trois acteurs dans la même séquence : le bénéficiaire qui réclame la somme, la banque qui s’est portée garante, et le donneur d’ordre pour le compte duquel la garantie a été émise. Chacun joue avec des règles différentes, et l’erreur de l’un fait le jeu de l’autre. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er avril 2026 dans une affaire où une société garante avait été condamnée à payer 47 millions d’euros en exécution d’une garantie autonome, avec les intérêts au taux légal à compter de l’appel du 18 janvier 2022, à valoir sur toute condamnation que le juge administratif pourrait prononcer à l’encontre de la société de projet (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-13.364). Le projet d’aménagement concerné avait été interrompu après la notification de la déchéance du concessionnaire, le 21 septembre 2021, en application de l’article 52 du contrat de concession. Selon la presse nationale de février 2026, le juge administratif aurait par ailleurs condamné le concédant à verser 270 millions d’euros après sa renonciation au projet, ce qui montre l’ampleur des effets en chaîne d’une telle rupture : indemnisation du concessionnaire d’un côté, appel en garantie de l’autre.

A. Le bénéficiaire : appeler à bon droit ou s’exposer à l’abus manifeste

Le bénéficiaire n’a qu’une question à se poser avant d’appeler : l’appel est-il fait en considération de l’obligation garantie, ou détourne-t-il la garantie de sa fonction ? L’article 2321 du code civil définit la garantie autonome comme l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le même texte ajoute aussitôt la limite : Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

Dans l’affaire jugée le 1er avril 2026, la société garante soutenait que la garantie de bonne fin des travaux, consentie en considération d’une obligation précise, ne pouvait plus être appelée puisque le projet avait été abandonné. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : l’appel avait bien été fait en considération du contrat de concession, et non en détournant la garantie de sa fonction. Autrement dit, l’abandon ultérieur du projet ne suffisait pas à transformer un appel régulier en appel abusif. La leçon pour le bénéficiaire est double. D’abord, constituer le dossier d’appel avec rigueur : lettre recommandée, référence exacte à l’acte de garantie et à l’obligation visée, décompte précis des sommes. Avant même de rédiger l’appel, le bénéficiaire contrôle la validité temporelle et le plafond de la sûreté. Les garanties autonomes sont fréquemment consenties pour une durée d’un an et renouvelées par avenants successifs : dans l’affaire du 1er avril 2026, la garantie annuelle avait été renouvelée par un contrat du 29 mars 2021 avant d’être appelée le 18 janvier 2022. Un appel formé après l’expiration de la période de validité, ou au-delà du montant plafonné, expose le bénéficiaire à un refus de paiement fondé, cette fois, non sur le contrat de base, mais sur l’acte de garantie lui-même. La vérification porte donc sur trois pièces : l’acte initial, ses avenants de renouvellement avec leurs dates d’effet, et le décompte des appels antérieurs déjà imputés sur le plafond. Quand la garantie a été émise dans un groupe de sociétés, le bénéficiaire vérifie en outre l’identité exacte du garant, car seule la société signataire de l’engagement autonome est tenue de payer.

Ensuite, vérifier que l’appel correspond bien à l’économie du contrat de base, car c’est sur ce terrain que le donneur d’ordre tentera de faire juger l’abus manifeste.

Le bénéficiaire doit aussi mesurer le risque inverse. Un appel jugé manifestement abusif ou frauduleux expose au refus de paiement de la banque, puis à une action en restitution du donneur d’ordre. La fraude et l’abus se prouvent, ils ne se présument pas, et c’est au donneur d’ordre d’en rapporter une preuve d’une exigence particulière, comme on le verra. Le bénéficiaire qui appelle sur la base d’un manquement réel et documenté du donneur d’ordre — travaux non réalisés, délais non tenus, fonds non reversés — se place à l’abri. Celui qui appelle alors que sa propre inexécution est établie prend le risque de devoir tout restituer, avec les intérêts.

Concrètement, le dirigeant ou le juriste du bénéficiaire doit, dans les premiers jours, répondre par écrit à quatre questions et conserver les pièces correspondantes : quelle obligation précise du contrat de base fonde l’appel, quel montant correspond à cette obligation, quelle mise en demeure préalable a été adressée, et quel préjudice chiffré justifie la somme réclamée. Ces pièces serviront si la banque hésite à payer, puis devant le juge du fond si le donneur d’ordre agit en restitution. Pour les montages complexes, l’appui d’un accompagnement en droit des affaires à Paris permet de calibrer l’appel avant de l’envoyer, car une fois la lettre partie, elle devient une pièce du procès.

B. La banque garante et le donneur : payer sans discuter, ou bloquer en référé avec une preuve massive

Le principe est brutal pour la banque : elle paie sans discuter le contrat de base. L’article 2321 du code civil prive le garant de toutes les exceptions tenant à l’obligation garantie, ce qui signifie que la banque ne peut ni contester la réalité des travaux, ni opposer les retards du bénéficiaire, ni invoquer la compensation avec une créance du donneur d’ordre. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a formulé sans détour le 24 janvier 2025, dans un jugement condamnant un dirigeant à verser 10 000 euros au titre d’une garantie à première demande (TJ Pontoise, 3e ch. civ., 24 janvier 2025, n° 20/05436) : seule l’existence d’une fraude ou d’un abus manifestes fait obstacle à l’exécution de l’engagement, la fraude devant émaner du bénéficiaire et être manifeste, en ce sens que la preuve doit en être établie de manière définitive et incontestable sans que l’on doive recourir à des mesures d’information ou à des mesures d’instruction. Le même jugement ajoute que le garant à première demande ne peut se prévaloir des exceptions que le donneur d’ordre peut opposer à la société bénéficiaire de la garantie, tenant à l’inexécution du contrat les unissant.

Il ne reste donc au donneur d’ordre qu’une porte de sortie avant le paiement : obtenir du juge des référés qu’il fasse défense à la banque de payer, en rapportant cette preuve définitive et incontestable de la fraude ou de l’abus manifeste. Les pièces recevables sont celles qui parlent d’elles-mêmes : un paiement déjà effectué pour la même cause et prouvé par relevés bancaires, une attestation d’achèvement des travaux signée du bénéficiaire lui-même, une décision de justice passée en force de chose jugée constatant l’absence de créance. En revanche, des factures contestées, des attestations de complaisance ou des expertises à venir ne suffisent pas, précisément parce qu’elles appelleraient des mesures d’instruction. Le donneur d’ordre doit agir très vite, dès la connaissance de l’appel, car la banque qui paie de bonne foi avant l’ordonnance de défense de payer exécute valablement son propre engagement.

Si le donneur d’ordre obtient gain de cause, la banque s’abstient de payer et le litige bascule sur le contrat de base. S’il échoue ou s’il agit trop tard, la banque paie, puis se retourne contre lui en vertu du contrat de garantie ou de contre-garantie, et par l’effet de la subrogation légale : La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Le donneur d’ordre supporte alors le coût de la garantie appelée, sauf à exercer le recours en restitution examiné ci-après. Un point de vigilance concerne les sûretés multiples empilées sur le même projet : garantie de bonne fin, garantie de remboursement d’acompte, retenue de garantie et caution bancaire peuvent coexister et être appelées successivement par le même bénéficiaire. Chaque appel s’apprécie séparément au regard de l’obligation qu’il garantit, et le cumul des appels ne doit pas excéder ce que le contrat de base permettait de réclamer. Le donneur d’ordre fait donc établir, appel par appel, le décompte imputé sur chaque sûreté, et rapproche le total des sommes versées du préjudice réellement subi par le bénéficiaire. C’est ce rapprochement global qui révèle, le cas échéant, le caractère indu d’un second ou d’un troisième appel, alors même que chaque garantie, prise isolément, paraissait régulière.

Pour la banque, la décision opérationnelle est simple à formuler et délicate à exécuter : payer à première demande sauf fraude manifeste établie, documenter le paiement, puis recouvrer contre le donneur d’ordre sans délai.

II. Quand l’argent a circulé : se faire rembourser ou déclarer sa créance

Le paiement de la banque ne clôt rien : il ouvre la seconde phase de la chaîne, celle des recours et, souvent, celle des procédures collectives. Deux questions se posent alors. Le donneur d’ordre peut-il récupérer auprès du bénéficiaire une somme indûment appelée ? Et si l’un des trois acteurs fait l’objet d’une procédure collective, comment les créances nées de la garantie sont-elles traitées ?

A. Le recours du donneur contre le bénéficiaire : une restitution sans avoir à prouver la fraude

C’est l’apport majeur de l’arrêt du 14 juin 2023 (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.864, arrêt n° 431 F-B, décision publiée). Dans cette affaire, une garantie à première demande consentie en 2007 avait été exécutée à hauteur de 611 187,40 euros. Le donneur d’ordre soutenait que les conditions de mise en œuvre n’étaient pas réunies et demandait la restitution. La cour d’appel lui avait donné raison en fixant son préjudice et en condamnant le bénéficiaire à lui rembourser 633 928,99 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le bénéficiaire contestait la recevabilité même de ce recours, au motif que le donneur d’ordre n’avait pas remboursé la banque garante au préalable.

La Cour de cassation a tranché nettement : Après paiement d’une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant. La distinction est essentielle et souvent mal comprise : pour empêcher le paiement avant qu’il intervienne, le donneur d’ordre doit prouver la fraude ou l’abus manifeste ; pour obtenir restitution après le paiement, il lui suffit d’établir que le bénéficiaire a reçu un indu, par la preuve de l’exécution de ses propres obligations contractuelles, par celle de l’imputabilité de l’inexécution à la faute du bénéficiaire, ou par la nullité du contrat de base. Le fondement est alors le droit commun de la restitution : Tout paiement suppose une dette ; ce qui est reçu sans être dû est sujet à restitution.

Pour le donneur d’ordre, la feuille de route probatoire est donc inverse de celle du référé : au lieu de traquer la fraude du bénéficiaire, il démontre qu’il a fait son travail. Réceptions de travaux sans réserve, procès-verbaux de livraison, quitus, attestations de bonne fin signées du bénéficiaire, comptabilité des acomptes versés : chaque pièce qui établit l’exécution de l’obligation garantie rogne d’autant la part indue de l’appel. Lorsque c’est le bénéficiaire qui a provoqué l’inexécution — ordres d’arrêt des travaux, refus d’accès au chantier, non-paiement des situations de travaux — le donneur d’ordre fait constater ces fautes par un commissaire de justice et les verse au dossier. Et lorsque le contrat de base est nul, la garantie appelée pour son exécution devient sans cause à due concurrence.

Le calendrier procédural mérite la même attention que le fond. Le donneur d’ordre qui veut une somme rapidement peut solliciter une provision en référé, puisque le président peut l’accorder dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, devant le tribunal judiciaire comme, dans les mêmes termes, devant la juridiction commerciale (dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier). Mais la provision suppose une obligation peu contestable, ce qui exclut les dossiers où l’exécution des travaux reste débattue. Dans ce cas, l’assignation au fond demeure la voie normale, avec demande d’expertise judiciaire si nécessaire. Le chiffrage de la restitution mérite autant de soin que son principe. Le donneur d’ordre réclame le montant indûment perçu, les intérêts au taux légal à compter de la demande ou de l’assignation selon ce que le juge retient, et le remboursement de ses frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt du 14 juin 2023 en donne l’illustration chiffrée : 633 928,99 euros restitués, intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019, et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. Pour construire ce chiffrage, le donneur d’ordre rapproche trois masses : ce que la banque a effectivement versé au bénéficiaire, ce qu’il devait réellement au titre du contrat de base compte tenu de l’exécution fournie, et la différence entre les deux. Tout acompte déjà réglé au bénéficiaire pour la même obligation diminue d’autant la restitution, et toute prestation restant due la compense partiellement. C’est pourquoi la comptabilité analytique du chantier ou du marché — situations de travaux, avoirs, retenues — doit être versée au dossier dès l’assignation, et non en cours d’expertise.

Dans tous les cas, le donneur d’ordre conserve les échanges avec la banque sur l’appel et le paiement : ils établissent la date, le montant et le motif de l’exécution de la garantie, trois éléments que le juge de la restitution vérifiera en premier.

B. Quand une procédure collective s’en mêle : déclarer, continuer ou résilier

L’effet domino devient une procédure collective dès que l’un des trois acteurs — le plus souvent le donneur d’ordre — fait l’objet d’un jugement d’ouverture. Trois réflexes s’imposent alors, dans un ordre strict.

Premier réflexe : ne plus payer les dettes antérieures et déclarer les créances. Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. La banque qui a payé la garantie avant l’ouverture pour le compte du donneur d’ordre détient une créance de remboursement née antérieurement : elle doit la déclarer au lieu de se faire payer directement. A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. La déclaration se fait même pour une créance non encore établie par un titre, et les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. La déclaration elle-même obéit à un formalisme protecteur que le créancier a intérêt à utiliser pleinement. Elle peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut la ratifier jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration. En pratique, la banque qui a payé la garantie adresse donc sa déclaration sans attendre d’y être invitée, même si le montant du recours n’est pas encore définitivement fixé, puisque les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Déclarer tôt et large, puis ajuster, reste la stratégie la plus sûre face au couperet de la forclusion.

Le dirigeant qui omet de déclarer dans les délais s’expose à l’exclusion des répartitions, avec pour seul rattrapage le relevé de forclusion : A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion, et l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai de six mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture : c’est l’un des rares délais que le code énonce lui-même, et il ne se négocie pas.

Deuxième réflexe : décider du sort des contrats en cours. L’ouverture de la procédure ne résilie pas les contrats par elle-même : Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Ce dispositif s’applique également au redressement judiciaire, puisque les articles L. 622-3 à L. 622-9 et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. C’est l’administrateur qui a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise. Le cocontractant qui veut sortir de l’incertitude adresse à l’administrateur une mise en demeure de prendre parti : le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. Pour le bénéficiaire d’une garantie dont le donneur d’ordre est en procédure collective, cela signifie qu’il doit choisir vite entre exiger la poursuite du contrat de base — et donc renoncer à appeler la garantie pour l’inexécution antérieure, laquelle ne donne droit qu’à déclaration au passif — et constater la résiliation pour défaut de paiement des prestations postérieures.

Troisième réflexe : articuler la garantie avec la procédure. La banque qui paie après l’ouverture exécute sa dette propre, née de l’engagement autonome, et non la dette du débiteur en procédure : l’interdiction des paiements ne lui interdit pas de payer le bénéficiaire. Mais son recours contre le donneur d’ordre entre dans la procédure : déclaration au passif, et dividende éventuel selon l’issue du plan ou de la liquidation. Symétriquement, le bénéficiaire qui a appelé avant l’ouverture pour une créance antérieure déclare le solde éventuel ; celui dont la créance est postérieure et utile à la procédure relève du régime des créances postérieures. Dans cette mécanique, la compensation ne sauve que les créances connexes, et la subrogation légale de la banque ne lui donne pas plus de droits que la créance d’origine. Chaque acteur a donc intérêt à faire établir par écrit, dès l’appel, la date et l’imputation exacte du paiement : antérieur ou postérieur au jugement d’ouverture, au titre de quelle obligation, pour quel montant. Ces trois mentions conditionnent tout le traitement collectif ultérieur.

Conclusion

L’appel en garantie à première demande ne se joue jamais à deux : le bénéficiaire qui appelle déclenche le paiement de la banque, qui déclenche le recours contre le donneur d’ordre, qui peut déclencher une demande de restitution contre le bénéficiaire, le tout sous l’arbitrage du juge et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure collective. Le bénéficiaire avisé n’appelle qu’en considération de l’obligation garantie et conserve la preuve de l’inexécution qu’il invoque. La banque avisée paie à première demande sauf fraude ou abus manifestes établis de manière définitive et incontestable, puis recouvre sans attendre. Le donneur d’ordre avisé tente la défense de payer en référé s’il détient une telle preuve, puis agit en restitution en démontrant l’exécution de ses propres obligations, sans avoir à prouver la fraude ni à rembourser la banque au préalable. Et dès qu’un jugement d’ouverture est publié, chacun déclare, respecte l’interdiction des paiements antérieurs, surveille le délai de six mois du relevé de forclusion et prend parti sur les contrats en cours dans le mois de la mise en demeure. C’est cette discipline commune, tenue par les trois acteurs en même temps, qui empêche une défaillance de projet de devenir une casse en chaîne.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».