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Proposition de loi engagement associatif et citoyen (texte Sénat n° 31 du 12 octobre 2026) : carte électorale, compte engagement citoyen, université et retraite des bénévoles

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Proposition de loi engagement associatif et citoyen (texte Sénat n° 31 du 12 octobre 2026) : carte électorale, compte engagement citoyen, université et retraite des bénévoles

La proposition de loi visant à mieux valoriser l’engagement associatif et citoyen tout au long de la vie (texte intégral : http://www.senat.fr/leg/ppl26-031.html), texte n° 31 de la session 2026-2027, a été déposée au Sénat le 12 octobre 2026 par M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte et renvoyée à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, selon le dossier législatif (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-031.html) dont la page a été mise à jour le 28 octobre 2026. Au 28 octobre 2026, la procédure en est à la première lecture devant le Sénat : le texte a été déposé, il n’a été ni examiné en séance publique, ni amendé, ni adopté. La navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Toute lecture qui présenterait ses dispositions comme applicables serait donc fausse, et le présent commentaire distingue systématiquement le droit en vigueur, vérifié article par article sur Légifrance et par la jurisprudence lue pendant ce run, de ce que le texte propose d’y changer.

Le texte déposé compte cinq articles qui touchent quatre codes. L’article 1er crée un article L. 43-1 du code électoral : les représentants de l’État dans le département organiseraient chaque année des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l’année de leur majorité, et les récipiendaires seraient invités à être assesseurs au scrutin suivant la cérémonie. L’article 2 ajoute au compte d’engagement citoyen de l’article L. 5151-7 du code du travail une dotation, définie par décret, réservée aux moins de 25 ans pour financer des pratiques artistiques ou culturelles et l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. L’article 3 insère la valorisation de l’engagement associatif dans les missions des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à l’article L. 711-1 du code de l’éducation. L’article 4 complète l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : les périodes de bénévolat recensées dans le compte engagement citoyen seraient prises en considération pour la retraite, chaque période de dix années de bénévolat ne pouvant être assimilée à moins d’un trimestre. L’article 5 gage les éventuelles conséquences financières sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. La première partie examine ce que le texte changerait pour les jeunes électeurs et les volontaires, la seconde ce qu’il changerait pour les universités et pour la retraite des bénévoles.

I. Carte électorale, assesseurs et compte engagement citoyen : ce que le texte changerait pour les jeunes électeurs et les volontaires

A. Remise de la carte électorale en cérémonie et invitation à siéger comme assesseur : portée et limites face au droit électoral en vigueur

En droit en vigueur, la carte électorale relève d’une organisation sobre. L’article L. 43 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l’Etat. » Aucune disposition législative en vigueur n’impose une cérémonie de remise, et le texte déposé le reconnaît implicitement puisqu’il propose de créer un article L. 43-1 nouveau pour organiser chaque année des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l’année de leur majorité. Le mot important est « volontaires » : la cérémonie ne serait pas obligatoire, et la carte resterait adressée normalement à ceux qui ne s’y rendent pas. Le texte confie l’organisation aux « représentants de l’État dans le département », c’est-à-dire aux préfets. À Paris, cela viserait le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en lien avec le préfet de police pour les compétences qui lui reviennent, et les cérémonies pourraient se tenir dans les mairies d’arrondissement : le texte ne le précise pas, et seul le débat parlementaire puis, le cas échéant, les textes d’application diraient comment ces cérémonies s’articulent avec l’envoi postal actuel des cartes.

La seconde phrase du nouvel article prévoit que les récipiendaires seraient invités à être assesseurs au scrutin suivant la cérémonie. Une invitation n’est ni une désignation ni une obligation, et cette nuance commande tout le raisonnement juridique. En droit en vigueur, l’article R. 42 du code électoral dispose que « Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. » La désignation obéit à l’article R. 44 du code électoral : « chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département », puis des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux et les électeurs de la commune, et le jour du scrutin les manquants sont pris parmi les électeurs présents, « l’électeur le plus jeune, puis l’électeur le plus âgé ». Surtout, « Les assesseurs ne sont pas rémunérés. » Un jeune majeur invité à la suite d’une cérémonie resterait donc soumis à ces règles : désignation par un candidat ou par le maire, présence effective, absence de rémunération. Le texte déposé ne modifie ni R. 42 ni R. 44, et ne crée aucun droit à siéger : il faudrait que l’invité soit effectivement désigné selon ces voies, puis présent le jour du vote.

La jurisprudence électorale montre que la composition du bureau n’est pas une formalité indifférente. Dans sa décision du 2 décembre 2022 sur les élections départementales du canton d’Avignon-3, le Conseil d’État rappelle, au visa de R. 42, que &la règle de composition et de présence continue du bureau conditionne la régularité des opérations : « Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. » Le juge y examine ensuite les griefs sur la désignation des assesseurs au regard de R. 44 avant d’apprécier si les irrégularités alléguées ont altéré la sincérité du scrutin. L’enseignement pour le texte déposé est double. D’un côté, associer les jeunes majeurs aux bureaux dès leur entrée dans la vie électorale répond à une difficulté réelle et bien connue des maires, qui peinent souvent à constituer les bureaux, en particulier pour les scrutins à forte abstention. De l’autre, l’invitation ne change rien au contrôle du juge : un bureau irrégulièrement composé ou des assesseurs absents exposeraient toujours le scrutin aux mêmes griefs, et c’est seulement l’effectivité de la présence qui compterait, pas la qualité d’ancien récipiendaire de la carte. Les opérations de dépouillement resteraient elles aussi inchangées : l’article L. 65 du code électoral prévoit que « Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire », et l’article L. 63 du code électoral impose l’urne transparente fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l’une entre les mains du président et l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort. Autrement dit, l’article 1er a une portée symbolique et pédagogique assumée, sans effet mécanique sur la validité des scrutins, et sans création d’un statut d’assesseur junior : le droit commun s’appliquerait aux jeunes invités comme à tout électeur.

B. Moins de 25 ans : une dotation culture et permis de conduire adossée au compte engagement citoyen, sous un décret encore inconnu

Le cœur matériel de la proposition pour les jeunes se trouve à l’article 2, qui complète l’article L. 5151-7 du code du travail. En droit en vigueur, « Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. » Il permet aujourd’hui d’acquérir des droits sur le compte personnel de formation et des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités, tandis que l’article L. 5151-8 du code du travail précise que « Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8 », le titulaire décidant des activités qu’il souhaite y faire figurer. Le texte déposé ajouterait un 3° à L. 5151-7 : pour les personnes âgées de moins de 25 ans, une dotation définie par décret et destinée à financer des pratiques artistiques ou culturelles ainsi que l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Ni le montant, ni la forme monétaire ou en droits, ni les conditions de durée d’engagement, ni les organismes éligibles ne figurent dans la proposition : tout renvoie à un décret ultérieur. En l’état du texte déposé, un jeune qui lit l’article 2 ne peut donc savoir combien il percevrait, auprès de qui, ni au bout de combien de mois de bénévolat. Cette réserve n’est pas une coquetterie : elle découle du principe selon lequel on ne présente comme acquis que ce que la source énonce, et la source renvoie ici expressément au pouvoir réglementaire.

Le schéma législatif du service civique éclaire la nature de l’engagement visé : l’article L. 120-1 du code du service national prévoit que « Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. », et l’article L. 120-2 du code du service national assigne à l’Agence cette mission : « De contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du service civique ». Autrement dit, le volontaire accomplit sa mission auprès d’un organisme d’accueil agréé, sous le contrôle et l’évaluation de l’Agence, sans entrer dans la fonction publique et sans que l’État devienne son employeur. La leçon vaut pour la proposition : valoriser l’engagement par une dotation ne transforme pas le bénévole ou le volontaire en agent public et ne transfère pas à l’État la responsabilité des accidents survenus dans le cadre associatif. Une dotation culture et permis resterait une aide adossée à un engagement privé, pas la rémunération d’une mission de service public.

Pratiquement, trois questions restent donc ouvertes et devront être tranchées par le débat parlementaire puis par le décret. D’abord le périmètre des « pratiques artistiques ou culturelles » : cours en conservatoire, licences d’équipements municipaux, abonnements, matériel, et à Paris la coordination avec les dispositifs de la Ville et des établissements publics reste entièrement à écrire. Ensuite l’articulation avec les aides au permis existantes, notamment pour les jeunes d’Île-de-France dont l’accès à l’emploi dépend souvent du permis : le texte ne dit pas si la dotation couvrirait l’inscription en auto-école, les heures de conduite, les frais d’examen, ni si elle serait cumulable avec les aides des collectivités. Enfin l’équité entre engagements : la liste des activités permettant aujourd’hui d’acquérir des droits comprend le service civique, les réserves, le maîtrise d’apprentissage, le bénévolat associatif sous conditions et le volontariat de sapeurs-pompiers, et le décret devra dire si la dotation des moins de 25 ans s’ouvre à toutes ces formes ou seulement à certaines. Tant que ces éléments manquent, les familles doivent retenir une formule simple : la promesse d’une aide culture et permis pour les jeunes engagés est déposée, elle n’est ni chiffrée ni ouverte, et aucun droit ne peut être réclamé sur son fondement tant que la loi n’est pas votée dans les mêmes termes par les deux chambres, promulguée, et complétée par son décret.

II. Universités et retraite des bénévoles : une reconnaissance à construire dans les diplômes et dans les trimestres

A. Universités : graver la valorisation de l’engagement associatif dans les missions des établissements

L’article 3 touche à l’article L. 711-1 du code de l’éducation, qui définit les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le droit en vigueur énonce qu’« Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités » afin d’assurer le progrès de la connaissance et « une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l’exercice d’une profession ». La proposition insère, après le mot « professionnelle », les mots « de valorisation de l’engagement associatif » dans la phrase qui décrit la politique de formation, d’aide à l’insertion professionnelle et de recherche définie par chaque établissement. La modification est brève, mais sa place dans l’article fondateur des universités lui donne une portée d’orientation : chaque établissement devrait inscrire la reconnaissance de l’engagement associatif dans sa politique de formation, aux côtés de l’insertion professionnelle.

Il faut mesurer exactement ce que cela changerait et ce que cela ne changerait pas. Cela ne créerait par lui-même ni unités d’enseignement nouvelles, ni crédits ECTS automatiques, ni bonus de notes, ni dispense d’assiduité : L. 711-1 fixe des objectifs et renvoie aux contrats pluriannuels conclus avec l’État et aux décisions des conseils d’administration pour leur mise en oeuvre. Concrètement, une université parisienne comme une université de province devrait, dans son contrat et ses maquettes, dire comment elle valorise l’engagement : césure, validation des acquis de l’expérience associative, aménagements d’études pour les responsables associatifs, reconnaissance dans le supplément au diplôme. Les établissements pratiquent déjà pour la plupart de telles mesures à titre facultatif ; l’apport du texte serait de les hisser au rang d’objectif légal commun, opposable dans l’évaluation des contrats. L’angle inverse mérite d’être dit aux étudiants : tant que la loi n’est pas votée, aucun étudiant ne peut exiger de son université une validation de son bénévolat au visa de cette phrase, qui n’existe encore que dans une proposition. Après un vote éventuel, ce sont les délibérations de chaque établissement qui feraient la réalité du dispositif, diplôme par diplôme, et les contentieux relèveraient du juge administratif de la décision universitaire, pas d’un droit automatique à la validation.

Pour les associations étudiantes d’Île-de-France, nombreuses autour des grands campus parisiens, l’enjeu est lisible : conventions avec les établissements, attestations d’engagement opposables, prise en compte dans les parcours. Mais le texte déposé ne définit ni le seuil d’engagement, ni les pièces justificatives, ni l’instance de validation. Le Sénat devra préciser s’il entend renvoyer à un décret ou laisser chaque établissement compétent, au risque d’une mosaïque de dispositifs difficilement lisible pour des étudiants mobiles entre Paris et la province. Sous cette réserve, l’article 3 est cohérent avec l’esprit du texte : faire du temps donné aux autres un élément reconnu du parcours, sans le transformer en monnaie d’échange académique automatique.

B. Retraite des bénévoles : dix années d’engagement recensé pour un trimestre au moins, gage fiscal et décrets d’application

L’article 4 est la disposition la plus lourde d’effets potentiels. Il ajoute à l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale un 10° ainsi rédigé : les périodes de bénévolat recensées dans le compte engagement citoyen, chaque période de dix années de bénévolat ne pouvant être assimilée à moins d’un trimestre. En droit en vigueur, L. 351-3 énumère les périodes prises en compte pour l’ouverture du droit à pension « Sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage indemnisé, service national, détention provisoire non imputée, sportifs de haut niveau, stages. Le bénévolat associatif n’y figure pas. La partie réglementaire détaille ensuite la conversion en trimestres : l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale précise que sont comptées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension les trimestres civils d’indemnisation, de détention ou de chômage selon des règles fines de durée. La proposition introduirait donc une catégorie inédite de période assimilée, fondée non sur une incapacité de travailler ni sur un service contraint, mais sur un don de temps librement consenti et recensé par l’intéressé dans son compte engagement citoyen, puisque le titulaire « décide des activités qu’il souhaite y recenser ».

La formule retenue appelle trois observations de juriste. D’abord le plancher : une équivalence plancher d’au moins un trimestre pour dix ans fixe un minimum, pas un équivalent exact. Dix ans de bénévolat vaudraient au moins un trimestre, et le décret en Conseil d’Etat prévu par la tête de L. 351-3 pourrait retenir une équivalence plus favorable, par exemple un trimestre par période plus courte ou plusieurs trimestres pour dix ans. Le texte ne tranche pas, et c’est le décret qui dirait si les dix ans doivent être continus, s’ils s’apprécient par association ou tous engagements cumulés, et quel niveau d’activité hebdomadaire serait exigé. Ensuite la preuve : le recensement dans le compte engagement citoyen repose sur la déclaration du titulaire, et le risque de recensements complaisants est évident. Le dispositif ne tiendra que si le décret impose des justificatifs émis par les associations, une ancienneté de déclaration de l’association et une fonction effective, sur le modèle des conditions déjà connues pour l’acquisition de droits à formation au titre du bénévolat associatif. Enfin l’articulation avec les régimes : L. 351-3 relève du régime général, et l’extension aux régimes alignés, aux fonctionnaires et aux indépendants supposerait des coordinations que la proposition ne contient pas. Les assurés proches de la retraite à Paris comme ailleurs doivent donc comprendre que, même votée, la mesure ne produirait d’effet qu’après ses décrets et pour les périodes qu’ils définiraient, sans rétroactivité garantie pour les années de bénévolat déjà écoulées.

L’article 5 gage « les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État » et pour les organismes de sécurité sociale à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause de gage est classique sous la Ve République pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière des propositions de loi : elle n’augmente par elle-même aucune recette tant que la taxe n’est ni créée ni calibrée, et son rendement dépendrait du marché du tabac. Surtout, le coût réel d’une validation de trimestres de bénévolat ne se mesurerait qu’à long terme, au fil des liquidations de pension, et ni l’exposé des motifs ni le dispositif ne chiffrent le nombre de bénéficiaires. Les lecteurs doivent donc lire l’article 5 pour ce qu’il est : une condition de recevabilité, pas une étude d’impact. Reste une question de fond que le Sénat devra trancher : assimiler dix ans de bénévolat à un trimestre revient à reconnaître une valeur contributive au don de temps, ce qui est un choix politique fort, mais au prix d’une complexité de gestion considérable pour les caisses, qui devront vérifier des engagements déclaratifs sur de très longues durées, y compris pour des associations depuis longtemps dissoutes. C’est là que se jouera l’équilibre entre la générosité de l’affichage et la solidité du dispositif.

Conclusion

Au 28 octobre 2026, l’état exact de la procédure est le suivant : proposition de loi n° 31 de la session 2026-2027, déposée au Sénat le 12 octobre 2026 (http://www.senat.fr/leg/ppl26-031.html), renvoyée à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, en première lecture devant le Sénat ; elle n’a été ni examinée en séance, ni amendée, ni adoptée, et la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Si le Sénat l’adopte, elle sera transmise à l’Assemblée nationale, avec la possibilité d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis d’une lecture définitive ; aucun de ces stades n’est atteint. Dans cet état, aucune carte électorale remise en cérémonie ne confère un droit à siéger comme assesseur hors des désignations de droit commun, aucune dotation culture ou permis pour les moins de 25 ans ne peut être réclamée, aucune université n’est tenue de valider l’engagement associatif au visa de L. 711-1, et aucun trimestre de retraite ne peut être exigé au titre de dix années de bénévolat. Les bénévoles, les jeunes majeurs, les étudiants et les associations ont intérêt à suivre l’examen du texte et de ses décrets, à conserver dès aujourd’hui les preuves de leur engagement, et à vérifier chaque annonce à la source officielle plutôt qu’à la rumeur : seule une loi promulguée, complétée par ses textes d’application, transformera cette valorisation promise en droits effectifs.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».