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Violences conjugales : ce que la proposition de loi n°30 du Sénat changerait pour les déplacements des victimes

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Violences conjugales : ce que la proposition de loi n°30 du Sénat changerait pour les déplacements des victimes

La proposition de loi n° 30 de la session 2026-2027, présentée par M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte et déposée au Sénat le 12 octobre 2026, veut créer un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales pour sécuriser certains de leurs déplacements. Le dossier législatif (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-030.html) et le texte déposé (https://www.senat.fr/leg/ppl26-030.html), dont la page a été mise à jour le 27 octobre 2026, ne mentionnent à ce jour que ce dépôt : le texte figure en première lecture devant le Sénat, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sans examen en commission, sans vote en séance et sans texte adopté. La navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Le présent commentaire confronte donc la proposition, lue dans son texte intégral déposé, au droit applicable aujourd’hui, sans jamais présenter ses mesures comme des protections déjà mobilisables.

L’intérêt pratique du texte tient à son objet étroit : ni une nouvelle infraction, ni une nouvelle peine, mais une présence humaine organisée par une association d’aide aux victimes agréée pour les trajets exposés, dans l’attente éventuelle de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. Deux voies d’accès sont prévues. L’article 1er insérerait dans le code de procédure pénale un article 41-3-2 permettant au procureur de la République de recourir à une association agréée, pour six mois renouvelables, en l’absence de cohabitation et lorsqu’une interdiction judiciaire de contact a déjà été prononcée. L’article 2 insérerait dans le code civil un article 515-11-2 permettant au juge aux affaires familiales, lorsque l’interdiction de recevoir, rencontrer ou entrer en relation prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, de proposer à la partie demanderesse un accompagnement de ses déplacements. Pour mesurer ce que le dispositif changerait vraiment, il faut d’abord examiner qui pourrait en bénéficier côté parquet et pourquoi le législateur verrouille l’accès par la non-cohabitation et l’interdiction de contact, puis déterminer ce que l’accompagnement ajouterait à l’ordonnance de protection et comment il s’articulerait avec le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement.

I. Comment la proposition de loi veut-elle sécuriser les déplacements des victimes de violences conjugales ?

A. Qui peut demander l’accompagnateur vigilant du procureur et dans quels délais obtenir une réponse ?

Le cœur du dispositif pénal projeté tient à l’article 1er du texte déposé, qui chargerait le procureur de la République de mobiliser une association d’aide aux victimes agréée pour accompagner certains déplacements des victimes de violences conjugales. La référence à l’article 132-80 du code pénal délimite le public visé : les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et celles commises par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire, dès lors que l’infraction est commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Le texte reprend ainsi le périmètre exact de la circonstance aggravante de conjugalité, qui couvre les couples actuels et passés, mariés, pacsés ou en concubinage, cohabitants ou non, dès que le lien avec la relation passée est établi.

La mise en œuvre reposerait sur le procureur de la République, sans saisine automatique du juge. La victime n’aurait pas à déposer une requête écrite formaliste : le texte prévoit que l’accompagnement pourrait être proposé en cas de danger de nouvelles violences de la part des personnes désignées. L’initiative appartiendrait donc au parquet, qui évaluerait le danger, par exemple à l’occasion d’une plainte, d’un signalement, d’une alternative aux poursuites ou d’une audience. Cette souplesse rapproche le dispositif du téléphone grave danger de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, attribué par le procureur « pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément », avec une durée calquée sur l’outil existant, attribué par le procureur « pour une durée renouvelable de six mois ». La durée envisagée s’aligne ainsi sur l’outil existant le plus proche, ce qui facilitera la comparaison pour les parquets.

L’accompagnement serait assuré par une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice, dans le cadre d’une convention avec l’association, qui réglerait l’organisation pratique et le financement du service, un décret devant préciser les modalités d’application. Ce montage contractualisé correspond au rôle déjà confié aux associations dans le parcours des victimes : accueil, information sur les droits, orientation vers le juge aux affaires familiales pour une ordonnance de protection, préparation de l’audience pénale. La proposition y ajoute une mission opérationnelle de proximité : être présent lors de « certains » déplacements, mieux assurer la sécurité de la victime avant l’arrivée éventuelle des forces de l’ordre. L’accompagnateur ne remplacerait ni la police ni la gendarmerie ; il ferait le lien, rassurerait, témoignerait et alerterait en attendant si besoin l’arrivée des forces de l’ordre. Les salariés et bénévoles concernés devraient être formés au risque conjugal, à la confidentialité des adresses et à la gestion d’un incident pendant un trajet : sortie d’école, constitution d’un dossier à l’hôpital, déménagement du logement commun, présentation chez un expert, audition au commissariat.

En pratique parisienne, cette porte d’entrée parquet présente un atout : elle ne suppose ni procédure familiale engagée ni cohabitation résiduelle, mais seulement un danger actuel et une interdiction de contact déjà prononcée. La victime qui a quitté le domicile conjugal et obtenu une interdiction judiciaire pourrait solliciter le parquet du tribunal judiciaire de Paris, qui dispose d’un pôle spécialisé sur les violences intrafamiliales, ou être orientée par l’association qui la suit déjà. Les pièces à préparer restent les mêmes que pour toute demande de protection : copie de l’ordonnance de protection ou de la décision pénale portant interdiction de contact, récit circonstancié des faits, certificats médicaux, attestations, captures de messages, éléments sur les déplacements redoutés avec leurs horaires et leurs lieux. Plus le danger est documenté et les trajets identifiés, plus le parquet peut calibrer la réponse.

La limite du texte, à ce stade du dépôt, tient à ce qu’il ne définit ni le contenu exact de l’accompagnement ni son financement. Accompagnement physique systématique, présence à distance et joignabilité, aide au transport, coordination avec les forces de l’ordre : la convention locale et le décret d’application devront trancher. De même, le texte ne crée aucun droit subjectif à l’accompagnement : le procureur « peut recourir » à l’association, il n’y est pas tenu. En cas de refus ou d’interruption, la victime conserve l’entier bénéfice des voies existantes : demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, signalement pour violation d’une interdiction de contact, demande de téléphone grave danger si les conditions sont réunies. Le dispositif projeté s’ajouterait aux protections, il ne les remplacerait pas.

B. Pourquoi l’absence de cohabitation et une interdiction judiciaire de contact décident-elles de l’accès au dispositif ?

Le texte déposé pose deux verrous cumulatifs : absence de vie commune entre la victime et l’auteur, et interdiction judiciaire de contact déjà prononcée contre ce dernier. Cette double condition n’est pas un détail de rédaction : elle détermine quels dossiers pourront entrer dans le dispositif et lesquels resteront hors champ. La première condition exclut les couples qui vivent encore sous le même toit, même si les violences sont établies. La logique est opérationnelle : accompagner des déplacements extérieurs n’a guère de sens si le danger se situe d’abord dans le logement commun, où la réponse adaptée reste l’éviction de l’auteur, l’attribution du logement à la victime et l’interdiction de paraître au domicile. Le texte invite donc, avant toute demande d’accompagnateur, à solder la question du logement : résidence séparée des époux, jouissance du logement commun attribuée au partenaire ou au concubin non violent, départ effectif de l’auteur.

La seconde condition exige une interdiction judiciaire de contact déjà prononcée, dans l’un des huit cadres énumérés par le texte : ordonnance de protection, alternative aux poursuites, composition pénale, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, condamnation, aménagement de peine ou mesure de sûreté. La liste reprend à l’identique celle du téléphone grave danger, à l’exception de l’ordonnance provisoire de protection immédiate et du cas du danger avéré et imminent sans interdiction encore prononcée. Autrement dit, la proposition est plus stricte que le téléphone grave danger : là où ce dernier peut être attribué « en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé », l’accompagnateur exigerait toujours une interdiction formalisée. Les victimes dont l’auteur n’a encore fait l’objet d’aucune décision resteraient donc, en l’état du texte déposé, hors du dispositif, même en présence d’un danger immédiat.

Chacun des cadres cités mérite d’être compris pour ce qu’il apporte comme preuve. L’ordonnance de protection de l’article 515-11 du code civil est délivrée par le juge aux affaires familiales « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », lorsqu’il estime qu’il existe « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » les violences alléguées et le danger encouru, et elle peut comporter l’interdiction « de recevoir ou de rencontrer certaines personnes » et « d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». Le contrôle judiciaire de l’article 138 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’interdire à la personne mise en examen de rencontrer la victime, tandis que l’article 138-3 du même code organise l’interdiction de se rapprocher contrôlée par bracelet anti-rapprochement pour les infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’assignation à résidence sous surveillance électronique de l’article 142-5 du code de procédure pénale peut elle aussi être assortie des interdictions des articles 138 et 138-3. Côté peine, l’article 132-45-1 du code pénal permet à la juridiction d’interdire au condamné « de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision » et de contrôler cette interdiction par bracelet. La proposition s’appuie donc sur un socle d’interdictions déjà éprouvé : l’accompagnateur n’aurait vocation à intervenir que lorsque le droit a déjà dit que tout contact est interdit.

La Cour de cassation a précisé la portée de ces interdictions de rapprochement dans un arrêt souvent cité par les praticiens. Le 11 mai 2023, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 132-45-1 du code pénal, que « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint » peut faire l’objet d’une interdiction de rapprochement contrôlée par dispositif anti-rapprochement, « sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480, publié au Bulletin). Dans cette affaire d’incendie de la maison commune pendant une procédure de divorce, la Cour a néanmoins rejeté le pourvoi du parquet parce que les juges du fond avaient souverainement estimé que l’infraction n’était pas établie comme commise en raison du lien conjugal et que les interdictions de contact et de paraître suffisaient. La leçon vaut pour l’accompagnateur projeté : l’existence formelle d’une interdiction ouvre la porte, mais l’octroi effectif dépendra toujours de l’analyse concrète du danger et du caractère suffisant des mesures déjà ordonnées.

Pour les lectrices et lecteurs confrontés à la question immédiate « suis-je éligible », la méthode de vérification se résume en trois points : habitez-vous encore ensemble, et si oui quelles démarches d’éviction et d’attribution du logement avez-vous engagées ; disposez-vous d’une décision écrite qui interdit à l’auteur tout contact, et dans quel cadre a-t-elle été prise ; quels déplacements précis craignez-vous et pourquoi les interdictions existantes n’y suffisent-elles pas. Si la réponse à la deuxième question est négative, la priorité reste d’obtenir d’abord cette interdiction : requête en ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, signalement au parquet en vue d’un contrôle judiciaire ou d’une alternative aux poursuites, demande de peine complémentaire d’interdiction de contact en cas de condamnation. L’accompagnateur, en l’état du texte déposé, viendrait après, comme un renfort de terrain, jamais comme un substitut à la décision qui interdit le contact.

II. Que change l’accompagnement proposé par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de protection ?

A. Comment le juge aux affaires familiales propose-t-il l’accompagnement aux déplacements et que faut-il en attendre ?

L’article 2 de la proposition insérerait après l’article 515-11-1 du code civil un article 515-11-2 qui permettrait au juge aux affaires familiales, quand l’ordonnance comporte l’interdiction de recevoir, rencontrer ou entrer en relation, de proposer à la demanderesse un accompagnement de ses déplacements. La condition est donc unique et lisible : il faut que l’ordonnance de protection comporte l’interdiction de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec la partie défenderesse. Sans cette interdiction, pas d’accompagnement ; avec elle, le juge « peut proposer », sans y être tenu, et la partie demanderesse reste libre d’accepter ou de refuser. Le texte civil, comme le texte pénal, repose sur une proposition, pas sur une attribution automatique.

Ce positionnement s’insère dans une ordonnance de protection dont le régime est déjà dense. L’article 515-9 du code civil ouvre la procédure : « Lorsque les violences exercées au sein du couple », y compris sans cohabitation ou par un ancien conjoint, « mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ». L’article 515-11 du code civil détaille ensuite les mesures que le juge peut prendre : interdiction de rencontrer et d’entrer en relation, interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de détenir une arme, remise des armes, attribution du logement, décision sur l’autorité parentale et le droit de visite, dissimulation du domicile, admission provisoire à l’aide juridictionnelle. L’article 515-12 du code civil dispose que ces mesures sont prises « pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance », avec prolongation possible si une demande en divorce ou sur l’autorité parentale a été déposée. L’accompagnement projeté s’ajouterait à ce catalogue sans en modifier les durées : il serait proposé à l’occasion de la délivrance de l’ordonnance et organisé par une association agréée, selon une convention qui en préciserait les modalités et le financement.

La jurisprudence civile éclaire l’esprit dans lequel les juges examinent ces demandes. Le 10 février 2021, la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 515-9 et 515-11, que le juge doit examiner l’ensemble des éléments produits pour apprécier la vraisemblance des violences et le danger, y compris les violences morales et les actes d’intimidation, et qu’il ne peut statuer sans analyser, même sommairement, les pièces soumises (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793). Le 23 mai 2024, la même chambre a jugé que le juge qui constate des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences et le danger encouru par le parent d’enfants mineurs peut interdire à la partie défenderesse de rencontrer ceux-ci autrement qu’à l’occasion du droit de visite accordé ou de se rendre au domicile où la victime demeure avec eux, sans avoir à se prononcer séparément sur un danger propre aux enfants (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). Ces deux arrêts montrent que l’ordonnance de protection se construit pièce par pièce, autour de la vraisemblance et du danger, et que chaque mesure doit être motivée au regard des faits allégués. L’accompagnement des déplacements, s’il est créé, suivra la même logique probatoire : décrire les trajets, établir pourquoi ils exposent, produire les éléments qui rendent le danger crédible.

Concrètement, que devrait contenir une demande présentée au juge aux affaires familiales si le texte était voté en l’état ? La requête en ordonnance de protection devrait déjà solliciter l’interdiction du 1° de l’article 515-11, puis inviter le juge à proposer l’accompagnement pour des déplacements nommément identifiés : dépose et reprise des enfants à l’école, exercice du droit de visite dans un espace de rencontre, consultations médicales et médico-légales, rendez-vous avec l’avocat, démarches à la caisse d’allocations familiales, retour ponctuel au logement pour récupérer des effets. Pour chacun, il faudrait indiquer les jours, les horaires, les adresses de départ et d’arrivée, le mode de transport, les antécédents d’incidents sur ce trajet et les personnes susceptibles d’être présentes. Le juge resterait maître de proposer ou non, et l’association définirait ensuite les modalités : calendrier, point de rencontre, nombre d’intervenants, coordination avec la police municipale ou nationale si un risque d’escalade est redouté. La convention passée avec l’association et le décret d’application devront préciser si l’accompagnement inclut le transport lui-même, la simple présence à pied, ou une surveillance à distance avec appel préalable et débriefing.

B. Téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement et accompagnateur vigilant : quelle protection pour quel trajet à Paris et en Île-de-France ?

Le droit en vigueur propose déjà deux outils techniques que la proposition ne supprime pas et avec lesquels l’accompagnateur devra cohabiter. Le premier est le téléphone grave danger, attribué par le procureur pour six mois renouvelables, qui permet d’alerter les autorités publiques et, avec l’accord de la victime, une géolocalisation au moment de l’alerte. Le second est le bracelet anti-rapprochement, décliné en trois versions : contrôle judiciaire de l’article 138-3 du code de procédure pénale pour les infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, ordonnance de protection de l’article 515-11-1 du code civil après consentement des deux parties, peine de l’article 132-45-1 du code pénal avec consentement exprès de la victime. L’accompagnateur s’en distingue sur deux points : il est humain et non électronique, et il sécurise le trajet lui-même plutôt que de détecter un rapprochement interdit. Les trois outils répondent donc à des questions différentes : alerter vite, tenir l’auteur à distance, ne pas rester seule sur un parcours exposé.

La plus-value attendue de l’accompagnement se comprend le mieux à travers des situations concrètes. Une mère qui doit remettre ses enfants au père violent sur le parvis d’une école parisienne, alors qu’une ordonnance de protection organise le droit de visite en espace de rencontre mais laisse subsister un trajet commun en métro, n’a pas besoin d’un nouveau bouton d’alerte : elle a besoin d’un tiers qui marche à ses côtés, constate les faits et dissuade l’incident. Une salariée qui quitte son service tard le soir à La Défense et rejoint un domicile tenu secret, avec une interdiction de contact prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, tire peu de secours d’un bracelet que l’auteur refuse de porter : elle tire un secours immédiat d’une présence organisée sur les derniers mètres du trajet, là où les agressions sont les plus fréquentes. Une étudiante qui doit retourner une fois au logement commun pour récupérer ses papiers et ses effets, après attribution de la jouissance à son profit et interdiction faite à l’auteur de paraître au domicile, n’attend pas une décision de plus : elle attend que ce retour unique soit encadré, à une heure convenue, avec un intervenant associatif et, si nécessaire, un équipage de police prévenu. Dans chacun de ces cas, l’objectif du texte déposé prend son sens : mieux protéger la victime sur le trajet avant l’arrivée éventuelle des forces de l’ordre.

Le revers de cette souplesse est le risque de doublon et de rupture de suivi. Si la victime dispose déjà d’un téléphone grave danger et d’un bracelet anti-rapprochement actif, faut-il y ajouter un accompagnateur, et pour combien de trajets par semaine. Si l’auteur respecte globalement l’interdiction mais multiplie les passages « par hasard » sur le trajet de l’école, l’accompagnement doit-il devenir durable ou faut-il demander au juge de durcir l’interdiction et d’étendre les lieux interdits. Si l’association manque de bénévoles disponibles un soir de grève des transports en Île-de-France, qui prend le relais et selon quel protocole d’alerte. Le texte déposé ne tranche pas : il renvoie à la convention et au décret. Les parquets et les juges aux affaires familiales devront donc, dossier par dossier, vérifier que l’accompagnement ne se contente pas d’empiler les dispositifs mais comble un angle mort précis : tel créneau horaire, tel segment de trajet, telle démarche administrative que la victime diffère par peur.

Les spécificités parisiennes et franciliennes renforcent l’utilité potentielle tout en compliquant l’organisation. Juridiction compétente : le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour les requêtes en ordonnance de protection lorsque la victime réside à Paris, avec possibilité de dissimuler son domicile et d’élire domicile chez l’avocat ou auprès du procureur de la République pour les instances civiles, conformément au 6° de l’article 515-11. Canal pénal : signalement au parquet de Paris, demande d’interdiction de contact dans le cadre d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale ou d’un contrôle judiciaire, puis proposition d’accompagnement si le texte entre en vigueur. Pièces à préparer : décision portant interdiction, justificatif de non-cohabitation, planning des déplacements, attestations de l’employeur ou de l’établissement scolaire, coordonnées d’un tiers de confiance. Points d’attention du ressort : distances importantes en grande couronne, correspondances tardives, espaces de rencontre saturés le samedi, adresses tenues secrètes facilement révélées par un titre de transport nominatif ou une convocation mentionnant l’adresse. L’accompagnement devra intégrer ces détails matériels : lieu de rendez-vous neutre, itinéraire évitant les impasses, créneaux décalés, conservation des messages de menace pour une plainte ultérieure en cas de violation de l’interdiction.

Deux garde-fous devront être rappelés dans chaque décision qui accorderait l’accompagnement. D’abord, l’accompagnateur n’est ni un garde du corps armé ni un enquêteur : il ne procède à aucune interpellation, ne retient pas l’auteur, ne collecte pas des preuves à la place des enquêteurs. Ensuite, l’existence d’un accompagnement ne prive pas la victime du droit de demander le durcissement des mesures : extension des lieux interdits, passage au bracelet anti-rapprochement si les consentements sont réunis, signalement immédiat de toute violation de l’interdiction de contact, qui constitue une infraction autonome. L’articulation avec les associations déjà chargées du suivi devra être écrite : qui alerte le 17, qui prévient le parquet ou le juge, qui rédige le compte rendu remis à la victime pour ses procédures en cours. Sans ce protocole, l’accompagnement risque de produire des témoignages inexploitables parce que trop vagues sur les heures, les lieux et les paroles exactes.

Conclusion

En l’état du dossier législatif au 28 octobre 2026, la proposition de loi n° 30 reste un texte déposé au Sénat en première lecture le 12 octobre 2026 par M. Wattebled et Mme Lermytte, renvoyé à la commission des lois, dont la page de suivi actualisée le 27 octobre 2026 ne fait état d’aucun examen, d’aucun amendement et d’aucun vote : la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Aucun procureur ne peut aujourd’hui décider un article 41-3-2 du code de procédure pénale, aucun juge aux affaires familiales ne peut proposer un article 515-11-2 du code civil, aucune association ne peut facturer un accompagnateur vigilant sur le fondement de ce texte. Seules s’appliquent les protections en vigueur rappelées dans cet article : interdictions de contact et de paraître, ordonnance de protection délivrée dans un délai maximal de six jours et valable douze mois au plus, téléphone grave danger pour six mois renouvelables, bracelet anti-rapprochement dans ses trois versions judiciaire, civile et pénale. Les lecteurs retiendront trois vérifications immédiates : êtes-vous en situation de non-cohabitation effective et pouvez-vous la prouver ; disposez-vous d’une décision écrite qui interdit à l’auteur tout contact, et dans quel cadre a-t-elle été prise ; quels déplacements précis demeurent dangereux malgré cette interdiction et quelles pièces l’établissent. L’issue appartient désormais à la commission des lois du Sénat, puis à la séance publique et à l’Assemblée nationale, sans préjuger du calendrier ni du résultat : que le texte soit adopté en l’état, amendé pour élargir l’accès aux dangers imminents sans interdiction préalable ou abandonné, les victimes ont intérêt à faire constater dès aujourd’hui le danger, à solliciter les interdictions existantes et à documenter chaque trajet exposé, car ce sont ces pièces qui commanderont, demain comme aujourd’hui, l’accès à toute protection renforcée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».