Une copropriété vote des travaux d’étanchéité, de rénovation ou de remplacement d’un équipement commun. Quelques semaines plus tard, le syndic annonce que les entreprises devront traverser votre salon, intervenir près de vos fenêtres ou accéder à une terrasse dont vous avez la jouissance. Devez-vous ouvrir votre logement ? Pouvez-vous demander un autre passage et obtenir une indemnisation si les travaux vous empêchent de l’utiliser normalement ?
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une ordonnance de référé du 24 septembre 2026, n° 25/01547, a examiné une demande d’accès à un lot pour des travaux d’étanchéité. Il n’a pas fait droit à cette demande en référé : la résolution produite ne correspondait pas à l’étage du lot concerné et plusieurs éléments sur le projet manquaient. Cette décision ne signifie pas qu’un copropriétaire peut toujours refuser l’accès. Dans un autre dossier, la cour d’appel de Paris a confirmé une injonction de passage après avoir examiné les solutions proposées et les contraintes du chantier.
La réponse dépend donc du vote, du projet effectivement prévu, des solutions alternatives et des conséquences pour le logement. Le copropriétaire doit aussi distinguer l’accès nécessaire aux travaux de la réparation d’un éventuel préjudice. Cette méthode permet de préparer une réponse au syndic sans confondre une contestation documentée avec un refus général de toute intervention.
I. Travaux de copropriété dans les parties privatives : quand faut-il donner accès au logement ?
A. Quels travaux collectifs peuvent affecter un appartement ou une terrasse ?
Une copropriété peut avoir besoin d’intervenir dans un appartement pour atteindre une canalisation commune, contrôler une étanchéité ou exécuter des travaux d’intérêt collectif. Le passage des intervenants par le logement et la réalisation de travaux sur un élément privatif sont deux situations à distinguer. Dans les deux cas, il faut identifier concrètement ce qui est envisagé : un accès ponctuel à une terrasse n’a pas les mêmes effets que la modification durable d’une pièce ou d’un équipement.
Le règlement de copropriété, les plans et la description du lot aident à savoir quels éléments sont privatifs et lesquels sont communs. Une terrasse peut, par exemple, être une partie commune dont un copropriétaire a la jouissance exclusive. Une canalisation peut traverser un appartement tout en desservant plusieurs lots. La seule présence d’un ouvrage dans le logement ne suffit donc pas, à elle seule, à fixer son statut. Il faut examiner les documents applicables à l’immeuble et les caractéristiques de l’installation.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 reconnaît à chaque copropriétaire la libre jouissance de ses parties privatives, sous réserve des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble. Son deuxième paragraphe prévoit également qu’un copropriétaire ne peut faire obstacle à des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale, même lorsqu’ils sont réalisés sur ses parties privatives, si leur affectation, leur consistance ou leur jouissance ne sont pas altérées de manière durable.
Cette règle ne transforme pas toute demande d’entreprise en autorisation d’entrer à tout moment. Demandez quelle décision vise le chantier, quel lot est concerné, où les intervenants doivent passer et ce qu’ils feront effectivement. Le vote d’une réfection générale ne remplace pas une description du trajet dans l’appartement. Une mission de repérage, un remplacement de canalisation et des travaux de finition peuvent nécessiter des accès différents : il est utile de les distinguer dans le calendrier communiqué.
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat des copropriétaires une personnalité civile et lui confie notamment la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. Le syndicat est la collectivité des copropriétaires ; le syndic est son représentant. L’article 18 de la même loi charge notamment le syndic d’assurer l’exécution du règlement et des délibérations de l’assemblée, et de pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble.
Dans votre échange, adressez donc vos questions au syndic en identifiant la résolution et le lot concerné. Demandez les coordonnées de l’entreprise chargée de l’intervention, la nature de sa mission et les dispositions prévues pour protéger les pièces traversées. Ces demandes permettent d’organiser l’accès sans présumer que les travaux seraient irréguliers. Elles servent aussi à repérer une divergence entre la décision votée et le chantier annoncé.
Lorsque l’appartement est loué, le propriétaire et l’occupant doivent être associés à l’organisation pratique. Le copropriétaire ne peut pas promettre un passage dans un logement occupé sans vérifier avec le locataire les conditions concrètes de l’intervention. Inversement, le locataire doit pouvoir signaler à son bailleur les difficultés rencontrées. Les relations entre bailleur et locataire obéissent à leurs propres règles : elles ne se confondent pas automatiquement avec le droit du copropriétaire à l’égard du syndicat.
Le Code civil, article 1719, met notamment à la charge du bailleur l’entretien de la chose louée en état de servir à l’usage prévu et la jouissance paisible pendant le bail. Si le logement est occupé par un locataire, conservez le bail, les échanges avec celui-ci et les pièces du chantier : ils permettront d’examiner séparément les conséquences des travaux pour chacun, sans supposer que l’indemnité due au propriétaire revient automatiquement à l’occupant.
B. Le syndic doit-il prévenir et examiner un autre passage ?
La notification est une première vérification. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. » Le texte prévoit ainsi une règle et une exception. Il faut regarder la notification reçue, le début annoncé et, si l’exception est invoquée, l’impératif concret de sécurité ou de conservation.
Une annonce générale dans le hall peut informer les occupants, mais elle ne répond pas nécessairement à toutes les questions du copropriétaire dont le logement doit être traversé. Demandez une notification permettant d’identifier les travaux et l’accès recherché. Si l’intervention est justifiée par une situation urgente, demandez ce qui rend l’accès nécessaire et quelles mesures immédiates sont envisagées. Ne confondez pas une urgence démontrée avec une simple préférence de planning : les circonstances doivent être examinées.
La possibilité d’un autre passage est une question distincte. Selon le même article 9, II, « La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient. » Une autre solution n’entraîne donc pas automatiquement son adoption : il faut comparer sa faisabilité et les circonstances qui justifieraient de retenir l’intervention contestée.
L’article 11, I, 14° du décret du 17 mars 1967 prévoit, pour la validité de la décision et lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur des travaux d’intérêt collectif réalisés sur parties privatives en application de l’article 9, II, la notification au plus tard avec l’ordre du jour d’une analyse des solutions éventuelles n’affectant pas ces parties. Demandez cette analyse avec la convocation et le projet de résolution ; vérifiez ensuite si elle concerne bien les travaux soumis au vote.
Cette exigence doit être lue dans son champ précis. Le document porte sur les travaux d’intérêt collectif réalisés sur parties privatives visés par le texte. Pour un simple passage jusqu’à une partie commune, la qualification de l’opération et le contenu du dossier doivent être examinés concrètement. Une absence alléguée ne permet pas, à elle seule, de conclure que tous les travaux de l’immeuble sont nuls.
Dans l’ordonnance de Strasbourg du 24 septembre 2026, n° 25/01547, le syndicat demandait en référé l’accès à un lot pour reprendre l’étanchéité de jardinières. Le juge a relevé que la résolution produite concernait un autre étage, que le procès-verbal ne mentionnait pas la notification de l’analyse des solutions éventuelles et que le devis ou, à tout le moins, le planning et la durée des travaux n’étaient pas produits. Il a dit n’y avoir lieu à référé. Cette décision traite des pièces et des circonstances de ce dossier ; elle ne tranche pas par avance tous les litiges d’accès.
À l’inverse, dans son arrêt du 28 mars 2025, n° 25/02177, la cour d’appel de Paris a examiné deux accès alternatifs à une terrasse commune. Elle a retenu que l’un présentait des risques pour les intervenants et que l’autre affectait aussi des lots privatifs. Compte tenu notamment de l’avis de l’expert, de la nécessité des travaux et de l’atteinte limitée à la jouissance du logement, elle a confirmé l’obligation de laisser passer l’entreprise, assortie d’une astreinte. Le montant retenu dans cette affaire ne constitue pas un tarif applicable à tous les dossiers.
Si vous proposez une autre solution, décrivez-la : passage par une cour, accès extérieur, intervention groupée ou adaptation des horaires. Un plan, des photographies et, lorsque c’est possible, un avis technique permettent d’en discuter utilement. Il faut aussi tenir compte de la sécurité des ouvriers, des droits des autres occupants et de la nature du matériel à acheminer. Une solution qui paraît simple sur une photographie peut exiger une vérification technique avant d’être retenue.
La contestation du vote obéit à des règles propres. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires opposants ou défaillants doivent introduire leur action en contestation d’une décision d’assemblée, à peine de déchéance, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, sans ses annexes. La question de l’accès matériel et celle de la contestation de la résolution ne doivent pas être confondues : conservez donc la notification du procès-verbal et demandez l’examen du vote comme du projet concret.
II. Travaux de copropriété affectant les parties privatives : comment obtenir une indemnisation ou agir ?
A. Quels préjudices peuvent être indemnisés et comment les chiffrer ?
Le fait de subir un chantier ne signifie pas que toute gêne ouvre automatiquement droit à une somme déterminée. L’article 9, III de la loi du 10 juillet 1965 vise les copropriétaires qui subissent un préjudice à la suite des travaux en raison d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, d’un trouble de jouissance grave, même temporaire, ou de dégradations. Il faut identifier le préjudice effectivement subi et le relier à l’exécution des travaux.
Le trouble de jouissance peut concerner l’utilisation d’une pièce, l’accès à une terrasse ou l’occupation du logement. Sa gravité s’apprécie à partir de faits : surface indisponible, contraintes d’accès, nuisances, usage réel des lieux et durée constatée. La présence d’ouvriers quelques heures et l’impossibilité d’habiter entièrement le logement pendant un chantier sont deux situations différentes. Évitez aussi de compter deux fois une même perte sous plusieurs intitulés.
Les dégradations demandent une comparaison avant et après : peinture abîmée, revêtement endommagé, équipement détérioré ou nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par l’intervention. Photographiez les lieux avant l’accès et conservez les images datées, puis signalez les dommages constatés après le passage. Un devis peut aider à chiffrer la remise en état, mais il doit décrire précisément les travaux nécessaires. Si le dommage a une autre cause possible, réunissez également les éléments permettant de la distinguer.
La diminution définitive de la valeur du lot ne se confond pas avec une gêne temporaire. Elle appelle une comparaison argumentée de la valeur du bien avant et après l’opération, en tenant compte de la modification réellement conservée. Une estimation isolée ne prouve pas nécessairement que le chantier a causé la différence de valeur. Selon le désaccord, des plans, des photographies, une description de la modification et une évaluation motivée peuvent aider à discuter ce poste.
En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l’article 9, III prévoit que l’assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnité définitive. Il faut donc distinguer la provision de la liquidation finale du préjudice. Une restriction portant sur une seule pièce ne doit pas être présentée d’emblée comme une privation totale de l’ensemble du lot.
Pour préparer votre demande, construisez un tableau simple : nature de l’atteinte, dates observées, pièces concernées, justificatifs et montant demandé pour chaque poste. Si le logement a été entièrement inutilisable, expliquez pourquoi et documentez les dépenses réellement exposées. Une facture d’hébergement, par exemple, doit être rapprochée de la période et des conditions qui ont rendu cet hébergement nécessaire. Conservez aussi les éventuels remboursements déjà reçus afin d’éviter une double prise en compte.
Prenons un exemple de méthode, sans barème automatique. Une personne produit une facture de 360 euros pour remettre en état une peinture endommagée et une facture de 240 euros pour un nettoyage rendu nécessaire par les travaux. Si ces deux postes sont justifiés et imputables au chantier, ils représentent 600 euros de dépenses distinctes à discuter. Un éventuel trouble de jouissance doit être exposé séparément : il ne se calcule pas automatiquement en ajoutant un pourcentage choisi sans explication.
L’article 9, III met l’indemnité provisionnelle ou définitive due après des travaux d’intérêt collectif à la charge du syndicat. Il prévoit sa répartition en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux. Le copropriétaire indemnisé peut donc également participer à la dépense commune selon les règles applicables ; il faut examiner le décompte plutôt que supposer que le montant net reçu sera identique à la somme votée.
Si l’origine du dommage se trouve dans une partie commune, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice des actions récursoires. La cause du dommage reste donc un point à établir. Une demande liée à une intervention défectueuse peut aussi nécessiter d’examiner les faits et le rôle des différents intervenants.
Lorsque le logement est loué, le propriétaire et le locataire peuvent subir des préjudices différents. Une perte de jouissance du locataire n’est pas nécessairement une perte identique pour le bailleur ; une réparation payée par l’un ne doit pas être automatiquement attribuée à l’autre. Le Code civil, article 1724, vise les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail et prévoit, si elles durent plus de vingt et un jours, une diminution du prix proportionnelle au temps et à la partie dont le preneur a été privé. L’application de ce texte et son articulation avec le bail doivent être vérifiées selon la situation.
B. Quelles pièces réunir et quels recours exercer en cas de désaccord ?
Commencez par séparer les questions dans votre dossier. Pour l’accès, rassemblez le règlement de copropriété, la convocation, la résolution votée, le procès-verbal et sa notification, le descriptif des travaux et les messages fixant les passages. Pour l’indemnisation, ajoutez l’état des lieux initial, les photographies, les constats, les factures et un relevé des périodes pendant lesquelles les espaces ont été réellement indisponibles.
Cette séparation est utile même si les deux difficultés apparaissent en même temps. Le fait d’accepter un passage ne signifie pas renoncer par principe à faire constater un dommage. À l’inverse, demander une indemnité ne démontre pas à lui seul qu’un refus d’accès est justifié. Une réponse écrite peut rappeler que vous prenez acte des travaux annoncés, demander les précisions manquantes et proposer des modalités concrètes, tout en réservant la discussion sur un préjudice documenté.
Les pièces techniques doivent répondre à des questions vérifiables : quel ouvrage doit être atteint ? Pourquoi le passage proposé est-il nécessaire ? Quelles protections seront posées ? Qui remettra les lieux en état après l’intervention ? Une visite contradictoire avec les personnes concernées peut permettre de constater les lieux et les points de désaccord. Conservez le compte rendu et demandez la correction d’une erreur factuelle avant qu’elle ne se répète dans les échanges.
Pour les dommages, le Code civil, article 1353, énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Un dossier contenant uniquement une somme globale, sans photographies ni explication, rend la discussion plus difficile. Une chronologie accompagnée de preuves facilite au contraire l’examen de chaque demande, même lorsque le montant définitif n’est pas encore connu.
En présence d’une dégradation attribuée à une faute, l’article 1240 du Code civil vise le fait fautif qui cause un dommage à autrui. Il ne suffit pas de désigner une entreprise pour établir sa responsabilité : le fait reproché, le dommage et leur lien doivent être examinés. Les fondements de l’article 9 ou de l’article 14 de la loi sur la copropriété répondent à des situations spécifiques et ne doivent pas être remplacés par une affirmation générale de faute.
Si l’origine ou l’étendue des désordres reste incertaine, une mesure d’instruction peut être envisagée avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, le texte désigne exclusivement la juridiction du lieu où cet immeuble est situé.
Une expertise peut aider à décrire un accès, comparer les solutions proposées ou identifier la cause de dommages. Elle n’est toutefois pas automatique : la demande doit préciser les points techniques à éclaircir et les documents déjà disponibles. Les parties peuvent présenter leurs observations à l’expert dans le cadre de la mission ordonnée. Il est préférable d’identifier les questions utiles avant de demander une investigation générale sans lien avec le désaccord.
En cas de nécessité de mesures rapides, l’article 835 du Code de procédure civile permet notamment au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état prévues par ce texte pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser le trouble qu’il décrit. Le même article prévoit aussi une provision ou l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Le choix de cette voie dépend des faits et des conditions légales ; une intervention rapide ne garantit pas le résultat demandé.
Dans l’affaire examinée à Paris le 28 mars 2025, le désaccord portait sur l’accès à une terrasse nécessaire pour traiter des infiltrations touchant un autre appartement. La cour d’appel de Paris, n° 25/02177, a tenu compte des solutions alternatives et de l’expertise avant de confirmer l’accès sous astreinte. Dans l’affaire de Strasbourg du 24 septembre 2026, n° 25/01547, les pièces produites ne permettaient pas au juge des référés de faire droit à la demande. Ces décisions montrent pourquoi il faut examiner le dossier complet, y compris la situation des autres occupants et l’objet exact du vote.
À Paris comme ailleurs, le lieu de l’immeuble permet d’identifier la juridiction compétente pour une mesure d’instruction portant sur cet immeuble selon l’article 145 du Code de procédure civile. Pour un logement francilien, préparez en particulier les plans d’accès, les échanges avec le syndic, les contraintes d’occupation et les pièces relatives aux autres lots affectés. Ces éléments servent à apprécier les solutions possibles ; le ressort géographique ne remplace pas l’analyse du règlement et des décisions propres à la copropriété.
Avant une procédure, un dossier clair peut aussi permettre de trouver un accord sur les horaires, les protections, la remise en état et la méthode d’évaluation du préjudice. Faites confirmer par écrit ce qui est convenu, en distinguant les engagements immédiats de ce qui reste à discuter après le chantier. Pour comprendre les autres difficultés liées aux décisions et à l’exécution des travaux votés en copropriété, les règles sur le rôle du syndic et les appels de fonds complètent l’analyse de l’accès au logement. Les recours relatifs aux travaux en copropriété dépendent ensuite du contenu du vote, des pièces disponibles et de la nature du litige.
Conclusion
Des travaux d’intérêt collectif peuvent nécessiter un accès à un logement, mais leur exécution doit être appréciée au regard de la décision prise, des conditions légales et des solutions concrètement disponibles. Le copropriétaire peut préparer l’intervention, demander les documents utiles et faire constater les conséquences du chantier. Si un préjudice répond aux conditions prévues par les textes, une demande chiffrée et accompagnée de preuves permet d’en discuter la réparation.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en travaux en copropriété à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier.