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Préavis du locataire en cas de congé pour vente : partir avant la fin, préempter ou contester

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Maître Reda KOHEN
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Préavis du locataire en cas de congé pour vente : partir avant la fin, préempter ou contester

Le recommandé est arrivé : le bailleur donne congé pour vendre le logement, avec un préavis de six mois et une offre d’achat à un prix indiqué. Pour le locataire, trois questions se posent dans l’ordre : ce congé est-il valable, faut-il acheter le logement, et quand partir sans payer de loyers en trop. Les réponses tiennent dans trois mécanismes que beaucoup de locataires ignorent : l’offre de vente ne vaut que pendant les deux premiers mois du préavis, le départ avant la fin du préavis ne coûte que les mois réellement occupés lorsque c’est le bailleur qui a notifié le congé, et un congé irrégulier peut être déclaré non valide par le juge qui contrôle d’office la réalité de son motif.

Chaque année, des milliers de congés pour vente sont délivrés, et une partie d’entre eux sont contestables : prix ou conditions de la vente absents, mentions légales non reproduites, congé délivré hors terme du bail ou à un locataire protégé. Cet article donne le mode d’emploi complet, textes en vigueur à l’appui : comment vérifier la validité du congé reçu, comment exercer le droit de préemption dans les délais, comment quitter les lieux avant la fin du préavis en ne payant que l’occupation réelle, et comment contester un congé abusif devant le juge.

La première partie explique comment contrôler le congé et trancher entre acheter et partir. La seconde explique comment gérer le départ anticipé et faire échec à un congé irrégulier. L’ensemble repose sur la loi du 6 juillet 1989, le code de la construction et de l’habitation et la loi du 1er septembre 1948, dans leur version en vigueur au 27 octobre 2026.

I. Congé pour vente reçu : vérifier sa validité puis choisir entre acheter et partir

A. Congé pour vente : six mois de préavis, prix et conditions de la vente à peine de nullité

Le congé pour vente ne peut être délivré qu’à l’échéance du bail. Le contrat de location d’un logement vide est conclu pour une durée d’au moins « trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales » (article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À l’expiration de cette durée, le bail se renouvelle par tacite reconduction sauf congé régulier. Le congé du bailleur obéit ensuite à une règle simple : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé pour vente notifié moins de six mois avant l’échéance ne respecte pas ce délai et expose le bailleur à voir son congé déclaré non valide.

Le cas de l’acquisition d’un logement déjà occupé mérite une vérification particulière, car la loi neutralise les congés spéculatifs délivrés juste après l’achat. Lorsque le terme du contrat en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé pour vendre au terme du contrat en cours ; lorsqu’il intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vente n’est possible qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement ; et le congé pour reprise donné au terme du contrat ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de l’acquisition si le terme intervient moins de deux ans après l’achat (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire dont le logement a changé de propriétaire en cours de bail doit donc comparer la date d’acquisition par le bailleur actuel avec la date d’échéance de son bail : si l’acquisition est trop récente, le congé pour vente est prématuré.

Sur la forme, le congé doit être justifié : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué. La notification elle-même obéit à des formes strictes : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. La loi précise que « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour le locataire, la leçon est double : conserver l’enveloppe et l’avis de réception pour établir la date exacte de réception, et vérifier que le congé a bien été notifié par l’un de ces trois moyens, car tout le calcul du préavis de six mois et du délai de réponse à l’offre d’achat part de cette date.

Le congé pour vente doit en outre, « à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le prix, la consistance du bien vendu et les conditions essentielles de l’opération doivent figurer dans le congé lui-même : un congé qui renvoie à un prix à déterminer ou qui omet les conditions de la vente encourt la nullité. Dernière exigence de forme, souvent décisive en contentieux : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit donc reproduire les dispositions légales relatives au droit de préemption, faute de quoi il encourt la nullité. Le contrôle du locataire porte donc sur trois points : le prix et les conditions figurent-ils dans le congé, les mentions légales y sont-elles reproduites, et le congé vise-t-il bien l’échéance du bail. Une notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours doit en outre être jointe au congé, son contenu étant fixé par arrêté après avis de la Commission nationale de concertation (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Enfin, le juge dispose d’un pouvoir de contrôle étendu : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire n’a donc pas besoin de démontrer une intention malveillante du bailleur pour obtenir gain de cause : l’absence d’éléments sérieux et légitimes suffit au juge pour écarter le congé.

B. Droit de préemption du locataire : une offre à trancher en deux mois, un achat à boucler en deux ou quatre mois

Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le locataire dispose des deux premiers mois du préavis de six mois pour accepter l’offre au prix et aux conditions indiqués. Passé ce délai de deux mois sans acceptation, l’offre est caduque et, à l’expiration du préavis, « le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La réponse doit donc être envoyée au bailleur par un moyen qui en établit la date : lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte de commissaire de justice, dans le délai de deux mois.

Le locataire qui accepte dispose ensuite, « à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente » ; s’il notifie dans sa réponse son intention de recourir à un prêt, « l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pendant ce délai de réalisation, « Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente », et si la vente n’est pas réalisée à son expiration, « l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Deux réflexes s’imposent : mentionner expressément le recours au prêt dans la lettre d’acceptation pour bénéficier des quatre mois, et faire avancer le dossier bancaire sans attendre, car l’échec de la vente à l’expiration du délai anéantit l’acceptation et le droit au maintien dans les lieux.

La protection du locataire ne s’arrête pas à l’expiration du préavis. Si le bailleur décide ensuite de vendre « à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur », le notaire doit notifier au locataire ces nouvelles conditions et ce nouveau prix, à peine de nullité de la vente, et cette notification « vaut offre de vente au profit du locataire » pendant « une durée d’un mois à compter de sa réception » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui avait refusé le prix initial doit donc rester vigilant après son départ : une revente à la baisse sans notification préalable est sanctionnée par la nullité de la vente. Ce droit de repentir ne s’applique ni aux ventes entre parents jusqu’au troisième degré inclus, à condition que l’acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l’expiration du préavis, ni aux actes portant sur les immeubles frappés d’insalubrité (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sont ainsi exclus les immeubles « qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres » (article L. 126-17 du code de la construction et de l’habitation).

Un régime particulier s’applique aux ventes par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, relevant des secteurs locatifs définis par la loi du 23 décembre 1986 : « Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l’article 15 est délivré » dans ce cadre, « le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l’article 10 », et « Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu’il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente » (article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire d’un immeuble vendu à la découpe doit donc vérifier s’il relève de ce dispositif : il peut exiger par écrit la reconduction de son bail pour rester deux ans dans les lieux à compter du congé, et cette reconduction est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l’expiration du bail en cours.

II. Partir avant la fin du préavis et faire échec à un congé pour vente abusif

A. Préavis du locataire en cas de congé pour vente : le départ anticipé ne coûte que les mois occupés

C’est la règle la plus utile et la moins connue : lorsque le congé émane du bailleur, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant le préavis de six mois et ne paie que jusqu’à son départ effectif. La loi dispose que « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui reçoit un congé pour vente n’a donc aucune durée minimale d’occupation à respecter : s’il trouve un nouveau logement au troisième mois, il rend les clés, fait établir l’état des lieux de sortie et cesse de devoir loyers et charges à compter de la libération effective. « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), mais rien ne l’oblige à attendre cette expiration.

Ce régime est l’exact miroir de celui applicable lorsque c’est le locataire qui prend l’initiative du congé. Dans ce cas inverse, la loi dispose qu’« Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La comparaison des deux situations donne la conduite à tenir : après un congé pour vente notifié par le bailleur, le locataire n’a pas besoin de notifier lui-même un congé, car le bail prendra fin de plein droit à l’expiration du préavis du bailleur ; il lui suffit d’organiser contradictoirement l’état des lieux de sortie et la remise des clés, et d’en conserver la preuve datée. En revanche, s’il notifie par prudence un congé en bonne et due forme, il s’expose à devoir l’intégralité de son propre préavis, même après avoir libéré les lieux, sauf si le logement est reloué avant son terme en accord avec le bailleur.

Lorsque le locataire choisit néanmoins de notifier lui-même son départ, par exemple pour figer une date vis-à-vis du bailleur, le délai applicable est celui du congé du locataire : trois mois en principe, ramené à un mois dans les situations énumérées par la loi — logement situé dans certaines zones tendues, obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéfice d’une ordonnance de protection ou violences conjugales, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les zones tendues visées sont « Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements », dont « un décret fixe la liste des communes » (article 17, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : le locataire vérifie que sa commune figure sur cette liste pour invoquer le préavis réduit d’un mois. Le locataire qui invoque l’un de ces délais réduits doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, faute de quoi le préavis reste de trois mois (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le départ anticipé ouvre aussi la question du dépôt de garantie, dont la restitution suit des délais stricts : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », et « dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En cas de retard, « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui quitte avant la fin du préavis a donc intérêt à exiger un état des lieux de sortie contradictoire et précis, à remettre les clés contre reçu daté et à communiquer immédiatement sa nouvelle adresse : un état des lieux conforme ramène le délai de restitution à un mois, et tout retard au-delà fait courir la majoration de 10 %.

B. Contester un congé pour vente : nullités, preuve de la fraude et sanctions

Le congé pour vente se conteste d’abord sur ses nullités de forme. Sont des causes de nullité l’absence d’indication du prix ou des conditions de la vente projetée, le défaut de reproduction des dispositions légales dans la notification, un congé délivré pour une échéance qui n’est pas le terme du bail ou de sa reconduction, et le non-respect des délais protecteurs applicables après l’acquisition d’un bien occupé (article 15, I et II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le juge, saisi de la contestation, peut vérifier d’office la réalité du motif et déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail n’est pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En pratique, la contestation doit être portée devant le juge des contentieux de la protection avant l’expiration du préavis : attendre l’assignation en expulsion après s’être maintenu dans les lieux sans agir affaiblit considérablement la position du locataire, car le bailleur aura entre-temps engagé la procédure d’expulsion sur le fondement d’un congé devenu définitif en apparence.

Les locataires âgés et modestes bénéficient d’une protection renforcée qui fait échec au congé pour vente même régulier en la forme. Le bailleur ne peut donner congé « à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés », sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit proposé dans les limites géographiques légales ; cette protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, sous condition de ressources du foyer (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette protection ne joue toutefois pas lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources modestes (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le relogement proposé doit respecter un périmètre précis : « Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le local » lorsque celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements, et dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe (article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948). Le locataire concerné vérifie donc son âge à l’échéance, le montant de ses ressources à la notification, la situation du bailleur et la localisation du logement proposé, pièces à l’appui.

La fraude — un congé pour vente qui masque une volonté de relouer plus cher ou d’évincer un locataire gênant — se démontre par faisceau d’indices datés : remise en location du bien peu après le départ, absence de mise en vente effective sans annonce ni mandat ni acte notarié, vente à un proche qui n’occupe pas le bien, ou prix manifestement dissuasif sans intention réelle de vendre. Chaque indice pris isolément ne suffit pas toujours, mais leur convergence permet au juge, qui contrôle d’office la réalité du motif, de déclarer le congé non valide pour défaut d’éléments sérieux et légitimes (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le dossier de contestation se construit donc dès la réception du congé : conserver tous les échanges, photographier les annonces ou leur absence, et faire constater par commissaire de justice la réoccupation des lieux si le logement est reloué après le départ.

Le bailleur qui délivre un congé frauduleux s’expose en outre à une sanction pénale : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale » (article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Avant tout procès, la voie de la conciliation reste ouverte : la commission départementale de conciliation « peut être saisie par le bailleur ou le locataire » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et sa saisine permet souvent d’obtenir la régularisation d’un congé défectueux ou un calendrier de départ négocié sans passer par le tribunal.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux du congé pour vente relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc du tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien. La saisine de la commission départementale de conciliation de Paris avant l’audience est particulièrement utile dans ce ressort, où les juridictions attendent un dossier écrit complet : bail et avenants, congé et son enveloppe avec les dates de réception, quittances de loyer, état des lieux d’entrée et de sortie, échanges avec le bailleur, preuves de mise en vente ou d’absence de mise en vente, et justificatifs d’âge et de ressources pour les locataires qui invoquent la protection des plus de soixante-cinq ans. Dans une agglomération où se reloger prend du temps, le locataire qui conteste utilement le congé gagne des mois d’occupation : soit parce que le juge déclare le congé non valide et que le bail se poursuit, soit parce que la négociation ouverte par la contestation débouche sur un départ aménagé avec restitution rapide du dépôt de garantie.

Conclusion

Le congé pour vente n’est ni une expulsion immédiate ni une simple formalité : c’est un acte encadré dont chaque irrégularité profite au locataire vigilant. Retenir l’essentiel tient en cinq points. Premièrement, le congé doit intervenir au terme du bail, avec six mois de préavis, un motif justifié et, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente ainsi que la reproduction des dispositions légales sur le droit de préemption. Deuxièmement, l’offre de vente ne vaut que pendant les deux premiers mois du préavis, et l’achat doit être réalisé en deux mois, portés à quatre si le recours à un prêt est annoncé dans la réponse, le bail étant prorogé jusqu’à la vente ; les ventes par lots de plus de cinq logements ouvrent en outre un droit à reconduction de deux ans. Troisièmement, lorsque le congé émane du bailleur, le locataire peut partir à tout moment pendant le préavis et ne doit les loyers que pour l’occupation réelle, à condition de faire constater contradictoirement la libération des lieux. Quatrièmement, le congé irrégulier ou frauduleux peut être déclaré non valide par le juge, qui contrôle d’office la réalité du motif, et les locataires âgés et modestes bénéficient d’une protection spécifique contre le non-renouvellement, avec un relogement dans un périmètre légal précis. Cinquièmement, le départ se sécurise par écrit : dates de réception conservées, état des lieux de sortie précis, remise des clés contre reçu et nouvelle adresse communiquée, car le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un à deux mois sous peine d’une majoration de 10 % par mois de retard.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».