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Actions de préférence en SAS : qui peut nommer les dirigeants ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Actions de préférence en SAS : qui peut nommer les dirigeants ?

Le 26 octobre 2026, le prospectus déposé auprès de la Securities and Exchange Commission américaine par Anthropic décrit une organisation liée à son projet d’offre au public. Une action de classe F, destinée à une structure réunissant les fondateurs, doit représenter 50,1 % des voix sur les questions soumises aux actionnaires en général. Une autre catégorie, détenue par un trust, lui permet en principe de désigner et de révoquer des membres appelés à constituer la majorité du conseil. Le document précise que ce trust ne prend pas les décisions de gestion quotidienne. Il décrit un montage américain et des étapes projetées : il ne suffit pas à établir que l’offre est achevée, ni que les mêmes règles s’appliquent en France.

Pour les associés d’une SAS française, la question utile est celle de la répartition des pouvoirs : avoir la majorité des voix permet-il nécessairement de choisir seul les personnes qui dirigent la société ou siègent dans un organe créé par les statuts ? La réponse dépend des textes applicables et des clauses effectivement adoptées. Une action de préférence ne confère pas, par son seul nom, un droit de nomination. Il faut distinguer la personne qui propose un candidat, celle qui le désigne, l’organe qui décide et les pouvoirs attachés au mandat. Les documents signés, la forme sociale et la façon dont le vote est organisé peuvent conduire à des résultats différents d’une entreprise à l’autre.

I. Une majorité de voix ne répond pas, à elle seule, à la question de la nomination

A. Lire séparément les voix et le droit de choisir une personne

Dans une société, le pourcentage de capital, le nombre de voix et le pouvoir de désigner un dirigeant ne racontent pas forcément la même histoire. Le premier renseigne sur la répartition des titres. Le deuxième dépend des droits de vote qui leur sont attachés et de la décision considérée. Le troisième exige de trouver la règle qui attribue la désignation à une personne, à un organe ou à une décision collective.

Le point de départ français est l’article L. 227-5 du Code de commerce : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » Cette phrase donne une place centrale aux statuts de la SAS. Elle ne dit toutefois pas que n’importe quelle clause sera valable, ni que le contrôle d’une majorité de titres dispense de suivre la procédure convenue.

L’article L. 227-9 du Code de commerce ajoute que les statuts déterminent les décisions à prendre collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Il réserve aussi certaines matières à l’exercice collectif, notamment les opérations sur le capital, la transformation et l’approbation des comptes. Pour une désignation donnée, il faut donc regarder la loi puis la clause applicable : l’appellation de l’organe ou la seule lecture du tableau du capital ne suffit pas.

Les actions de préférence ouvrent une autre piste, sans fournir une solution toute faite. Selon l’article L. 228-11 du Code de commerce, elles peuvent être créées « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ». Le texte précise : « Ces droits sont définis par les statuts ». Il faut ainsi identifier le droit exact, son titulaire, l’événement qui permet de l’exercer et les conditions dans lesquelles il s’articule avec les pouvoirs des autres organes.

Un associé peut, par exemple, lire dans les documents qu’une catégorie bénéficie d’un droit de présenter une candidature. Présenter un nom n’est pas nécessairement le nommer. Si une autre clause confie la décision finale à un comité ou à une assemblée, le candidat proposé doit encore franchir cette étape. À l’inverse, une clause qui attribuerait directement une désignation doit être examinée pour elle-même : qui l’exerce, sur quel siège, dans quelle mesure et sous quelles conditions légales ? Le mot « préférence » ne répond à aucune de ces questions.

L’article 1844 du Code civil énonce que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Lorsqu’une nomination est organisée comme une décision collective, cette règle appelle une attention particulière à la participation des associés. Il faut également vérifier les droits de vote attachés aux titres concernés et les dispositions propres à la décision. Attribuer une prérogative particulière ne dispense pas de qualifier correctement le mécanisme retenu : pouvoir individuel, proposition suivie d’un vote, ou décision collective ne se confondent pas.

Prenons une illustration entièrement hypothétique. Une SAS a 1 000 actions disposant chacune d’une voix pour les décisions générales. Une fondatrice détient 600 actions ordinaires ; un investisseur en détient 200 ; un autre partenaire détient 200 actions d’une catégorie P. Dans cet exemple simplifié, la fondatrice dispose de 600 voix sur 1 000. Si les statuts confient valablement le choix de deux membres d’un comité de trois personnes au titulaire de la catégorie P, cette majorité générale ne lui permet pas, à elle seule, de choisir ces deux membres.

L’hypothèse ne démontre pas la validité d’une rédaction particulière. Avant de l’utiliser, il faudrait examiner le contenu précis des statuts, la nature de l’organe, les droits attachés aux actions, la procédure de création de la catégorie et les règles impératives applicables. Elle montre simplement le bon calcul : une majorité à l’assemblée et un droit de désignation autonome sont deux données à rapprocher, pas deux façons de nommer la même chose.

Dans une petite entreprise, les intérêts ne sont pas nécessairement opposés sur tous les points. La fondatrice peut vouloir conserver une continuité de direction. Un investisseur peut rechercher un accès à l’information et un siège pour suivre l’usage de son apport. Un associé opérationnel peut souhaiter qu’une personne connaissant le métier participe aux choix. Chacun gagne à savoir si le siège est réellement attribué, s’il ne s’agit que d’une proposition et ce qui se passe lorsque le titulaire change.

B. Un siège au comité, la présidence et la représentation sont trois fonctions différentes

La SAS doit être représentée à l’égard des tiers par un président. L’article L. 227-6 du Code de commerce indique que ce président est « désigné dans les conditions prévues par les statuts ». Il précise également les pouvoirs de représentation et prévoit que les statuts peuvent organiser l’exercice de pouvoirs confiés au président par un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

Cette règle change la lecture d’un schéma de gouvernance. Un comité créé par les statuts peut avoir la mission que les documents lui attribuent : formuler des avis, autoriser certaines opérations dans les rapports internes ou désigner une personne si l’organisation retenue le prévoit valablement. Posséder un siège dans ce comité ne transforme pas automatiquement son occupant en président de la SAS. De même, le droit de proposer une personne à la présidence n’est pas, à lui seul, un acte de nomination.

Le lecteur doit aussi séparer la règle interne de l’effet à l’égard des tiers. Le même article L. 227-6 du Code de commerce dispose : « Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. » Un budget soumis à l’autorisation préalable d’un comité peut donc être une règle importante entre les personnes concernées, sans être opposable aux tiers comme une simple limite statutaire du pouvoir présidentiel. Les effets d’une opération et les conséquences d’une violation éventuelle demandent un examen adapté ; le nom du comité ne suffit pas à les déterminer.

Il est utile de préparer une carte simple de la chaîne de décision. Pour chaque siège ou mandat, on inscrit d’abord la personne qui peut proposer un nom. On indique ensuite celle qui peut convoquer l’organe compétent, puis l’organe ou le titulaire qui prend la décision et la règle de vote applicable. Enfin, on vérifie qui signe l’acte, qui accomplit les formalités et à partir de quels documents les interlocuteurs identifient le représentant de la société. Une case vide révèle une question à résoudre ; elle n’autorise pas à inventer le pouvoir manquant.

Cette distinction vaut aussi pour la révocation. Une clause peut traiter la nomination sans régler clairement la fin du mandat, le remplacement ou les effets d’un départ de l’associé qui a choisi le titulaire. Les associés ont intérêt à lire ces passages ensemble avant de conclure qu’un siège leur est réservé pendant toute la vie de leur investissement. Une nomination valable à un instant donné ne répond pas, par elle-même, aux questions posées par une cession de titres ou une modification des statuts.

Le vocabulaire exige enfin une précaution de forme sociale. Dans une société anonyme à conseil d’administration, l’article L. 225-18 du Code de commerce prévoit la nomination des administrateurs par l’assemblée générale constitutive ou ordinaire, sous la réserve qu’il indique. Mais l’article L. 227-1 du même code exclut notamment les articles L. 225-17 à L. 225-102 de son renvoi aux règles de la SA pour la SAS. Le fait qu’un comité de SAS porte le nom de « conseil d’administration » ne rend donc pas automatiquement applicable le mécanisme de nomination prévu pour une SA.

La différence est pratique. Dans une SA, on commence par le régime légal de l’organe considéré. Dans une SAS, on part des dispositions propres à cette forme et des statuts qui organisent la direction. Pour une entreprise dont les documents mêlent les deux langages, il faut identifier la fonction réelle de chaque organe. Copier le nom d’un conseil étranger ou celui d’une SA peut donner une présentation familière sans résoudre les questions de compétence.

Le cadre de toutes ces décisions reste la société elle-même. L’article 1833 du Code civil prévoit qu’elle est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Pour choisir un membre de comité, cela invite à examiner aussi les compétences attendues, l’accès aux informations nécessaires et la mission confiée. Le siège peut répondre à une négociation entre investisseurs et fondateurs tout en devant servir le fonctionnement de l’entreprise.

II. Comment rendre le partage de nomination lisible et vérifiable dans une PME

A. Faire correspondre les statuts, les actions et les engagements entre associés

Avant de négocier une nouvelle clause, la première étape consiste à rassembler les documents dans leur version applicable : statuts à jour, décisions de création des catégories, registre ou état des titres, actes de souscription et éventuels pactes signés. Les documents préparatoires peuvent expliquer l’intention des parties ; ils ne remplacent pas les actes définitifs. Une catégorie mentionnée dans une présentation d’investissement peut ne pas avoir les mêmes attributs que ceux effectivement inscrits dans les statuts.

On peut ensuite construire un tableau par catégorie. Une ligne décrit les droits financiers ; une autre, les voix attachées aux titres ; une troisième, la candidature ou la désignation éventuelle ; une quatrième, les décisions qui autorisent l’opération. Pour chaque droit, il faut noter son titulaire et le document qui le contient. Cette méthode évite de présenter comme un avantage automatique ce qui dépend d’une clause précise ou d’un engagement distinct.

Le pacte mérite une lecture séparée. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un pacte peut contenir un engagement entre ses signataires, par exemple soutenir une candidature ou organiser une discussion préalable. Il faut identifier exactement les parties engagées et la promesse souscrite, puis la rapprocher de la décision sociale exigée par les statuts. Une obligation de voter dans un certain sens et une nomination déjà réalisée ne sont pas la même chose.

Si le pacte et les statuts utilisent des mots différents, la question doit être formulée clairement. Le pacte promet-il seulement de présenter un candidat, ou les signataires se sont-ils engagés sur leur vote ? Les statuts donnent-ils au même intervenant le pouvoir de décision, ou prévoient-ils un organe distinct ? Une personne entrée ultérieurement au capital est-elle partie à l’engagement considéré ? La réponse dépend des actes et du droit applicable ; elle ne se déduit pas du seul fait qu’un document est intitulé « pacte d’associés ».

La création d’une catégorie exige aussi de regarder sa procédure. L’article L. 228-12 du Code de commerce traite notamment de la décision d’émission ou de conversion des actions de préférence et du rapport spécial qu’il prévoit. En SAS, cette lecture doit être articulée avec les dispositions propres à cette forme, en particulier les décisions exercées collectivement par les associés. La présence ou non d’un commissaire aux comptes et le régime de l’opération doivent être vérifiés sur le dossier ; la désignation d’un siège ne se substitue pas aux formalités de création des titres.

Lorsque des actions sont émises au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, l’article L. 228-15 du Code de commerce renvoie aux dispositions relatives aux avantages particuliers dans les conditions qu’il énonce. Il prévoit aussi un régime de vote pour certaines conversions d’actions en une catégorie de préférence à créer, avec une exception lorsque toutes les actions sont converties en actions de préférence. Avant le vote, il faut donc identifier l’opération réellement envisagée, les bénéficiaires et le texte applicable, au lieu de supposer qu’une simple majorité générale couvre toutes les étapes.

Une attention particulière s’impose lorsqu’on veut modifier un droit déjà attaché à une catégorie. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, n° 22-15.836, la Cour de cassation a examiné la réduction d’un dividende prioritaire attaché à des actions de préférence d’une SAS. Elle a jugé, au regard de l’ancien article 1134 du Code civil applicable à l’affaire, que lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de modification de ces droits, le consentement individuel des titulaires est requis. Elle a également retenu qu’une modification des droits entraînant un changement de catégorie constituait, dans le cas examiné, une conversion au sens de l’article L. 228-15.

Cette décision porte sur des droits financiers et sur les textes et actes discutés dans ce litige. Elle n’établit pas, à elle seule, qu’une clause précise de nomination serait valable ni que toute modification actuelle obéit mécaniquement à une formule unique. Elle montre en revanche pourquoi il faut étudier les modalités de modification avant de promettre à un investisseur qu’un droit sera facile à retirer ou, inversement, qu’il ne pourra jamais évoluer. La décision a cassé partiellement l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire ; elle ne doit pas être présentée comme un jugement sur un dossier différent.

Pour les associés qui négocient une gouvernance, une fiche de scénario rend ces points concrets. Elle peut prévoir, pour chaque événement envisagé, l’état des titres, l’existence du droit de proposition ou de désignation, la personne habilitée à l’exercer, l’acte à établir et les accords à vérifier. Un changement de détenteur, une nouvelle levée de fonds ou la création d’une autre catégorie ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Il faut lire les clauses relatives à chacun de ces événements plutôt que recopier une règle générale de sortie.

La même démarche éclaire la négociation. Le fondateur peut demander un organe capable de décider sans attendre l’accord de tous sur la gestion courante. L’investisseur peut vouloir un interlocuteur au sein de cet organe et une information suffisante pour suivre les décisions importantes. L’associé minoritaire peut souhaiter que son droit de participer aux décisions collectives soit lisible et que les changements de catégorie ne soient pas dissimulés dans un tableau trop sommaire. Ces attentes sont légitimes à identifier ; leur traduction doit ensuite être confrontée aux textes et aux actes.

B. Vérifier la procédure réelle avant de remplacer ou de nommer

Le pouvoir de nomination ne sert que si son titulaire peut l’exercer selon la procédure prévue. Qui déclenche la réunion ? Qui fixe les questions soumises à l’organe ? Qui reçoit les documents ? Qui constate le résultat ? Une clause disant qu’un partenaire « dispose d’un siège » laisse encore ouverte la manière d’occuper ce siège si le candidat initial refuse, si le mandat prend fin ou si plusieurs personnes prétendent représenter la même catégorie.

Un jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 27 octobre 2025, RG 2024000803, illustre l’importance de l’ordre du jour dans une SAS. Dans cette affaire, les statuts donnaient à des associés détenant la moitié des titres la faculté de demander la réunion d’une assemblée, tandis que sa convocation relevait du président. Un associé majoritaire avait communiqué des résolutions différentes de l’ordre du jour fixé par ce dernier. Le tribunal a considéré, au regard des clauses qu’il examinait et des associés absents, que la résolution de révocation et de nomination avait été mise au vote sans habilitation ; il en a prononcé la nullité.

La portée de cette décision doit rester précise. Il s’agit d’un jugement de premier ressort ; les seules pièces consultées ici ne permettent pas d’affirmer ce qu’une décision ultérieure sur le fond aurait éventuellement décidé. Le tribunal appliquait les statuts et les circonstances de l’affaire. Il ne s’ensuit pas qu’un associé majoritaire ne peut jamais agir sur l’ordre du jour d’une SAS, ni qu’une clause donnant un droit de désignation serait inefficace. La leçon utile est de vérifier séparément le droit de demander une réunion, la fixation de son ordre du jour et l’adoption d’une résolution.

Imaginons qu’un comité statutaire dispose valablement du pouvoir de choisir le président. Pour préparer la décision, les associés doivent d’abord retrouver la clause instituant ce comité et vérifier que les membres qui participent sont ceux que les documents permettent de désigner. Ils doivent ensuite lire les règles de réunion et de vote applicables à cet organe. Si une personne a seulement le droit de présenter un nom, le procès-verbal doit permettre de distinguer cette proposition de la décision qui l’a suivie. Si la compétence appartient à un titulaire déterminé, l’acte doit établir qui exerce cette compétence et sur quel fondement.

Les preuves utiles sont souvent ordinaires : la version des statuts applicable au moment de la décision, les documents établissant la détention des titres, la convocation, le texte des résolutions, les informations communiquées, la feuille de présence lorsqu’elle existe et le procès-verbal. Les associés peuvent aussi rapprocher ces pièces des registres et formalités accessibles pour éviter qu’un tableau ancien donne une image trompeuse. Leur valeur et leur suffisance dépendent toutefois de la situation ; dresser une liste ne préjuge pas de l’issue d’une contestation.

La vérification doit porter sur les chiffres mais aussi sur la fonction de chaque chiffre. Dans l’exemple des 1 000 actions, 600 voix permettent de constater une majorité dans le calcul simplifié des décisions générales. Elles ne disent pas si ces voix sont celles qui comptent pour une désignation donnée, si la décision relève de l’assemblée ou du comité, ni si les clauses ont été respectées. À l’inverse, deux sièges sur trois dans un comité ne disent pas automatiquement qui peut engager la société à l’égard d’un tiers.

Le cas de l’entreprise américaine rend cette séparation particulièrement visible, mais son échelle et son droit sont différents. Une PME française n’a pas nécessairement plusieurs catégories de titres, un trust, un conseil comparable ou une offre au public. Elle peut néanmoins rencontrer une question voisine lorsqu’un apporteur de fonds souhaite choisir un membre d’un comité tandis que les fondateurs conservent une majorité de voix. L’analogie sert à poser les questions ; elle ne dispense jamais de vérifier la validité du dispositif français choisi.

La page consacrée au conseil en droit des sociétés et gouvernance présente notamment le travail sur les statuts, les pactes d’associés et les modifications du capital. Dans une situation de désignation contestée ou de financement en préparation, ces documents doivent être étudiés ensemble, avec les décisions sociales effectivement prises et les règles propres à la forme de l’entreprise.

Une vérification finale peut tenir en quatre questions. Le droit invoqué est-il attaché à une action, promis dans un contrat ou attribué par les statuts à un organe ? Donne-t-il le pouvoir de proposer, de voter ou de désigner ? Quelle personne ou quel organe accomplit l’acte final ? Enfin, quels pouvoirs le titulaire du mandat peut-il exercer ensuite ? Si une réponse varie selon que le partenaire conserve ses actions ou les cède, le scénario correspondant mérite d’être écrit et discuté avant la décision.

Conclusion

Les actions de préférence et les statuts d’une SAS peuvent participer à une répartition fine des pouvoirs, mais ni le nom d’une catégorie ni le pourcentage du capital ne désignent, à eux seuls, le dirigeant. La majorité des voix, le choix des membres d’un organe et la représentation de la société doivent être examinés séparément.

L’épisode américain montre l’intérêt de cette lecture sans offrir un modèle à recopier. Pour une PME française, la réponse dépend des textes applicables, des statuts, des droits attachés aux titres, des engagements signés et de la procédure réellement suivie. Une carte des compétences et des pièces permet de savoir ce que chacun peut proposer ou décider, puis de repérer les questions qui exigent une vérification avant toute modification de la gouvernance.

Un avocat en droit des sociétés peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».