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Dossier de surendettement déclaré irrecevable pour mauvaise foi : comment contester devant le juge et prouver sa bonne foi

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement déclaré irrecevable pour mauvaise foi : comment contester devant le juge et prouver sa bonne foi

Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré irrecevable pour mauvaise foi et vous ne comprenez pas cette décision : vos dettes sont réelles, votre impossibilité de payer est totale, et vous aviez déposé ce dossier pour sortir de l’impasse. Cette notification de la commission de surendettement de la Banque de France marque un coup d’arrêt brutal, car sans recevabilité aucune mesure d’aide ne peut être engagée, ni plan conventionnel, ni mesures imposées, ni rétablissement personnel avec effacement. Pourtant, l’irrecevabilité pour mauvaise foi n’est pas une appréciation morale de votre parcours, mais une notion juridique précise que le juge des contentieux de la protection contrôle intégralement lorsqu’il est saisi d’un recours. La bonne foi se prouve par des pièces, des chronologies et des comportements vérifiables, et une commission peut se tromper sur votre intention réelle. Cet article explique comment la loi définit la bonne foi exigée, quels faits conduisent les commissions à retenir la mauvaise foi, et comment construire un recours solide devant le juge pour obtenir l’infirmation de l’irrecevabilité et le retour de votre dossier en commission.

I. Dossier de surendettement irrecevable pour mauvaise foi : que dit la loi et quels faits visent les commissions ?

A. Pourquoi la bonne foi conditionne l’accès à la procédure de surendettement ?

Le principe est posé par l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La même phrase définit ensuite la situation de surendettement comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir », en précisant que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » La bonne foi constitue donc une condition d’accès distincte de l’état d’endettement lui-même : une personne objectivement surendettée peut être déclarée irrecevable si la commission estime que son comportement révèle une déloyauté envers ses créanciers ou envers la procédure.

Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l’article L. 711-1, selon l’article L. 712-1 du code de la consommation. Lorsqu’elles examinent la recevabilité, elles vérifient d’abord l’identité du demandeur, sa résidence, la nature des dettes et l’existence d’une impossibilité manifeste, puis elles se prononcent sur la bonne foi. La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV, aux termes de l’article L. 712-2 du code de la consommation. Cette orientation vers le traitement suppose que la porte de la recevabilité ait été franchie, et la mauvaise foi la referme dès l’entrée.

La mauvaise foi retenue au stade de la recevabilité ne doit pas être confondue avec la déchéance prononcée en cours de procédure, même si les comportements visés se ressemblent. La déchéance est régie par l’article L. 761-1 du code de la consommation, qui prévoit qu’« Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 février 2020, pourvoi n° 18-25.160, publié au Bulletin, que « Attendu qu’il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi », et elle a cassé une décision qui fondait la déchéance sur la négligence des débiteurs à signaler un changement d’adresse puis un divorce et sur leur désintérêt, au motif que ces éléments ne caractérisaient aucune des causes limitativement énumérées. Cette rigueur profite aussi aux débiteurs frappés d’irrecevabilité : une simple négligence, un dossier incomplet ou un retard de réponse ne suffisent pas à établir une volonté de tromper.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que l’appréciation de la bonne foi appartient au juge du fond, sans automatisme. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020, pourvoi n° Q 18-26.213, elle énonce qu’« En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ». Dans cette affaire, le juge avait relevé que la débitrice ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et poursuivie au titre d’engagements de caution liés à son activité de gérante, et il en avait déduit l’absence de bonne foi. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant ce raisonnement souverain. L’enseignement est double : le juge examine l’ensemble des éléments soumis au jour où il statue, et il motive concrètement son appréciation à partir de faits vérifiés, jamais à partir d’une impression générale sur le parcours du débiteur.

Certaines dettes, par leur nature, compliquent l’accès à la procédure et nourrissent les décisions d’irrecevabilité. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale », avec des précisions sur l’établissement de l’origine frauduleuse « soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale », et que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » De même, l’article L. 711-5 du code de la consommation prévoit que « Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal » Un dossier composé presque exclusivement de dettes pénales, d’amendes ou de réparations allouées aux victimes expose donc le demandeur à une fin de non-recevoir, non par sanction morale, mais parce que la procédure ne pourrait rien traiter utilement.

B. Quels comportements conduisent à retenir la mauvaise foi : endettement organisé, fausses déclarations, dissimulation ?

Les commissions et les juges retiennent la mauvaise foi à partir de faisceaux d’indices précis, toujours rapportés à des pièces. Le premier faisceau concerne l’organisation volontaire de l’insolvabilité : souscription en cascade de crédits à la consommation alors que les revenus étaient déjà absorbés par les mensualités, multiplication des découverts après un refus de la commission, achats somptuaires payés à crédit dans les semaines précédant le dépôt, revente d’un bien à un proche à un prix minoré, donations soudaines à des enfants alors que des poursuites étaient engagées. Aucun de ces faits pris isolément ne suffit, mais leur accumulation dans une période courte, sans justification d’urgence vitale, permet au juge de déduire que le débiteur a sciemment aggravé une situation déjà compromise. La chronologie bancaire des douze derniers mois avant le dépôt constitue alors la pièce centrale du débat, car elle montre ce qui a été emprunté, remboursé, dépensé et dissimulé.

Le deuxième faisceau concerne les déclarations inexactes et les documents incomplets. Omettre un compte bancaire, minorer un revenu complémentaire, taire une créance que l’on détient sur un tiers, déclarer un loyer minoré alors que le bail mentionne un montant supérieur, produire un avis d’imposition ancien qui masque une amélioration récente : chacun de ces manquements, s’il est établi comme sciemment commis, fragilise la bonne foi. La distinction avec la simple erreur matérielle reste essentielle : une omission réparée spontanément dès sa découverte, un relevé manquant que le débiteur transmet sans attendre une relance, une confusion entre deux contrats aux intitulés proches relèvent de la maladresse administrative, pas de la fraude. Les commissions motivent leurs décisions d’irrecevabilité en citant les pièces contradictoires, et le recours permet justement de rapporter la preuve contraire en versant les justificatifs exacts et en expliquant chaque écart ligne par ligne.

Le troisième faisceau concerne l’absence d’effort pour redresser la situation : refus répété d’une proposition de travail sans motif de santé, absence totale de recherche d’emploi sur une longue période alors que l’âge et l’état de santé le permettent, refus de vendre un bien non indispensable dont la cession solderait une part substantielle du passif, maintien d’un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés. C’est sur ce terrain que l’arrêt du 2 juillet 2020 précité a validé l’analyse des juges du fond, en retenant l’absence de revenu et de recherche d’emploi, de stage ou de reconversion, combinée à un endettement d’origine délictuelle et à des engagements de caution souscrits dans un cadre professionnel. Le message adressé aux débiteurs est clair : la bonne foi ne se proclame pas, elle se démontre par des démarches concrètes et datées, attestations d’inscription, candidatures, relevés de formation, mises en vente, propositions de paiement partiel.

Le quatrième faisceau concerne les dettes d’origine frauduleuse et les condamnations pénales. Quand l’endettement provient majoritairement de faux en écriture, d’abus de confiance, d’escroqueries ou de cautions souscrites en connaissance d’une gestion irrégulière, le juge examine si le demandeur a tiré profit de ces actes et s’il les a dissimulés à la commission. Dans l’affaire jugée le 2 juillet 2020, les actes délictueux étaient directement à l’origine de la totalité de l’endettement, ce qui a fondé l’irrecevabilité. À l’inverse, un débiteur condamné pénalement pour des faits anciens, qui a purgé sa peine, qui déclare loyalement les dommages et intérêts dus aux victimes et dont l’endettement actuel provient de charges courantes et de crédits contractés pour vivre, conserve une chance sérieuse de voir sa bonne foi reconnue, car les dettes pénales exclues du traitement n’effacent pas automatiquement la bonne foi pour le surplus du passif traitable.

Les spécificités parisiennes et franciliennes pèsent aussi dans l’appréciation. À Paris et dans les départements de la petite et de la grande couronne, les loyers absorbent une part considérable des revenus, et les commissions comme les juges savent distinguer un endettement locatif subi d’un endettement de convenance. Un dossier parisien qui montre des loyers impayés après une perte d’emploi, des dettes de charges de copropriété et des crédits contractés pour maintenir le logement familial ne présente pas le même profil qu’un dossier marqué par des crédits revolving en chaîne sans lien avec le logement. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle surendettement du juge des contentieux de la protection, applique les mêmes textes nationaux, mais l’audience permet d’exposer concrètement le budget parisien, quittances et relevés à l’appui, et de démontrer que l’endettement résulte d’une impasse économique locale, pas d’une stratégie d’accumulation.

II. Dossier de surendettement jugé irrecevable pour mauvaise foi : comment contester devant le juge et obtenir un nouveau traitement ?

A. Comment contester la décision d’irrecevabilité devant le juge des contentieux de la protection ?

La voie de recours est ouverte par l’article R. 722-2 du code de la consommation, selon lequel « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Le recours s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission, qui constitue le dossier et le transmet à la juridiction. L’article R. 722-4 du code de la consommation précise que « Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. » Le débiteur n’a donc pas à assigner ses créanciers lui-même : la transmission administrative organise la saisine du juge, et les créanciers sont convoqués à l’audience pour faire valoir leurs observations sur la bonne foi contestée.

Le juge compétent est déterminé par l’article R. 713-1 du code de la consommation, qui prévoit que « est celui du lieu où demeure le débiteur » Pour un débiteur domicilié à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis, à Créteil, à Nanterre ou à Évry, le recours relève donc du tribunal judiciaire du domicile, avec une audience où le débiteur comparaît en personne, assisté s’il le souhaite d’un avocat. Cette comparution personnelle revêt une importance particulière en matière de bonne foi, car le juge interroge le débiteur sur chaque dépense litigieuse, sur les motifs de chaque emprunt et sur les raisons de chaque omission relevée par la commission.

Le recours contre une décision de recevabilité produit un effet protecteur qu’il faut connaître avec précision. L’article R. 722-3 du code de la consommation énonce que « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets » Autrement dit, lorsque la commission a déclaré le dossier recevable et qu’un créancier exerce un recours, la protection subsiste ; à l’inverse, lorsque la commission a déclaré le dossier irrecevable et que le débiteur exerce un recours, aucune suspension automatique des poursuites ne découle de ce seul recours. L’article L. 722-2 du code de la consommation attache en effet la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à la recevabilité elle-même : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Tant que l’irrecevabilité n’est pas infirmée par le juge, les créanciers conservent donc le droit de poursuivre, sous réserve des délais de grâce et des recours contre les saisies eux-mêmes.

La lettre notifiant la recevabilité, quand elle existe après infirmation, rappelle l’étendue exacte de cette protection. L’article R. 722-5 du code de la consommation indique que « La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » Le débiteur qui obtient l’infirmation de l’irrecevabilité doit donc conserver cette lettre avec soin, la produire à tout huissier qui reprendrait une saisie, et vérifier que chaque créancier en a bien été destinataire par le secrétariat de la commission.

Devant le juge, le débat porte exclusivement sur la bonne foi au jour où le juge statue, au vu de l’ensemble des éléments soumis. Concrètement, le dossier de recours doit contenir une lettre motivée qui répond point par point à la notification d’irrecevabilité, les relevés de tous les comptes sur les douze derniers mois, les contrats de crédit avec leurs tableaux d’amortissement, les justificatifs de revenus et de charges, les attestations d’employeur, les preuves de recherche d’emploi ou de formation, les mises en vente éventuelles, et toute pièce expliquant les mouvements que la commission a jugés suspects. Chaque versement exceptionnel doit être documenté : aide familiale, remboursement d’un proche, vente d’un véhicule avec facture, avance d’assurance maladie. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de règle générale sur le rôle d’un remboursement partiel spontané après la notification d’irrecevabilité ; le dossier doit donc présenter ce remboursement comme un fait précis et daté, sans en déduire une conséquence juridique automatique.

À l’audience parisienne comme ailleurs, la présentation compte autant que le fond. Le débiteur expose dans l’ordre la naissance de chaque dette, l’usage exact des fonds empruntés, les accidents de la vie qui ont rompu l’équilibre, puis les efforts accomplis depuis le dépôt. Les questions du juge portent souvent sur trois points sensibles : pourquoi tel crédit a été souscrit alors que le budget était déjà déficitaire, pourquoi tel compte n’a pas été déclaré, et quelles démarches ont été entreprises pour augmenter les ressources ou réduire les charges. Des réponses précises, chiffrées et appuyées sur des pièces emportent davantage l’adhésion qu’un discours général sur les difficultés. Les créanciers présents peuvent contester ces explications, produire leurs propres relevés et soutenir que l’endettement a été sciemment aggravé ; le juge tranche après ce débat contradictoire, en motivant chaque indice retenu ou écarté.

B. Que faire après le jugement : infirmation, confirmation, nouveau dossier et effacement des dettes ?

Si le juge infirme l’irrecevabilité et déclare la demande recevable, le dossier repart en commission pour instruction au fond, avec les effets protecteurs attachés à la recevabilité. La commission établit l’état du passif, convoque les parties à la phase amiable, puis propose un plan conventionnel ou impose des mesures. Le débiteur doit alors respecter scrupuleusement les interdits qui accompagnent la suspension des poursuites, car toute aggravation volontaire de l’endettement pendant cette phase peut conduire à la déchéance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de la consommation déjà cité. La vigilance imposée par la jurisprudence du 27 février 2020 joue ici en faveur du débiteur sérieux : dès lors qu’il ne commet aucune des trois fautes limitativement énumérées, fausses déclarations sciemment commises, détournement ou dissimulation de biens, aggravation de l’endettement sans accord, sa déchéance ne peut être prononcée pour simple négligence ou désintérêt apparent.

Si le juge confirme l’irrecevabilité, la décision peut faire l’objet des voies de recours prévues par les textes de procédure applicables au contentieux du surendettement, et le débiteur doit examiner avec méthode les motifs retenus. Lorsque la confirmation repose sur des pièces manquantes ou sur une incompréhension, un nouveau dépôt ultérieur reste envisageable dès lors que la situation a évolué : nouvelles dettes nées après la première décision, perte d’emploi postérieure, pièces désormais disponibles qui établissent la bonne foi. Le nouveau dossier doit alors mentionner loyalement la précédente irrecevabilité, expliquer ce qui a changé et verser d’emblée les justificatifs qui avaient manqué. Redéposer à l’identique, sans élément nouveau, expose à une seconde irrecevabilité fondée sur les mêmes motifs, et affaiblit la crédibilité du demandeur pour la suite.

Lorsque le dossier devient recevable puis aboutit au rétablissement personnel sans liquidation, l’enjeu final est l’effacement. L’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa version applicable, prévoit qu’« le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes » Les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes pénales et les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux subsistent donc même après effacement, et le débiteur doit intégrer cette limite dans sa stratégie : contester l’irrecevabilité n’a de sens que si le passif comprend une part réelle de dettes traitables, crédits, découverts, loyers, factures et découverts bancaires.

En Île-de-France, l’après-jugement suppose une organisation rigoureuse. Le débiteur domicilié à Paris ou en proche banlieue doit actualiser son budget avec les barèmes locaux, signaler sans délai tout changement d’adresse au secrétariat de la commission et au greffe, car la jurisprudence sanctionne les ruptures de contact même si elles ne fondent pas à elles seules une déchéance, et conserver chaque preuve d’effort : attestations de rendez-vous, dépôts de candidature, inscriptions en formation, mandats de vente, propositions de paiement. Le lien vers une page d’expertise du cabinet consacrée au droit immobilier et aux expulsions locatives à Paris permet d’articuler la défense du logement avec la procédure de surendettement, notamment quand des loyers impayés figurent au passif et qu’une procédure d’expulsion est parallèlement engagée devant le juge. Cette articulation évite les décisions contradictoires et montre au juge du surendettement que le débiteur traite l’ensemble de ses difficultés avec cohérence.

Les erreurs qui font perdre un recours pourtant gagnable sont bien identifiées : contester la commission sur un ton polémique au lieu de répondre aux faits, produire des photocopies illisibles ou des relevés tronqués, omettre un compte que le créancier ne manquera pas de révéler à l’audience, invoquer des espèces sans justificatif, ou multiplier les nouveaux crédits après le dépôt pour faire face aux échéances. Chacune de ces fautes fournit au juge un indice de mauvaise foi que la commission n’avait pas. À l’inverse, un dossier qui reconnaît loyalement une erreur initiale, qui la corrige avec pièces à l’appui et qui démontre une trajectoire d’efforts depuis la notification d’irrecevabilité place le juge en position de réexaminer sereinement la bonne foi au jour où il statue, conformément au pouvoir souverain que la Cour de cassation lui reconnaît dans son arrêt du 2 juillet 2020.

Conclusion

L’irrecevabilité pour mauvaise foi ne clôt pas définitivement l’accès au traitement du surendettement, mais elle impose un recours construit avec la même exigence que celle du juge qui le tranchera. La loi réserve la procédure aux personnes physiques de bonne foi, la commission en fait une première lecture, et le juge des contentieux de la protection procède à une appréciation souveraine au vu de l’ensemble des pièces produites au jour de l’audience. Les décisions de la deuxième chambre civile des 27 février et 2 juillet 2020 encadrent ce contrôle : les causes de déchéance sont limitativement énumérées et la négligence seule ne suffit pas, tandis que l’absence d’effort, la dissimulation et l’endettement d’origine délictuelle permettent de retenir la mauvaise foi. Le débiteur qui répond point par point, qui documente chaque mouvement bancaire litigieux, qui prouve ses recherches d’emploi, ses mises en vente et ses paiements partiels, et qui respecte les interdits de la procédure après une infirmation, donne au juge les moyens de constater sa bonne foi. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, cette démonstration passe par un dossier chiffré, des pièces lisibles et une comparution préparée, seule voie pour transformer une notification d’irrecevabilité en décision de recevabilité puis en traitement effectif du passif.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».