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Valeur en douane d’une importation depuis votre société de Dubaï : prix de transfert, TVA et comment contester le redressement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Valeur en douane d’une importation depuis votre société de Dubaï : prix de transfert, TVA et comment contester le redressement ?

Votre société de Dubaï vous vend des marchandises que vous importez en France pour les revendre, les transformer ou les stocker avant réexpédition. Quel prix devez-vous déclarer en douane : le prix facturé par votre propre société, le prix de revient corrigé de vos ajustements de prix de transfert, ou un prix augmenté des redevances de marque que vous lui versez ? La réponse détermine à la fois vos droits de douane et votre TVA à l’importation, car les deux sont calculés sur la même assiette. Et depuis le 1er mai 2026, un nouveau code des douanes s’applique, avec une nouvelle numérotation et des délais de recours écrits noir sur blanc. Trois tribunaux judiciaires viennent de trancher en 2026 des litiges de valeur en douane, dans des sens opposés : une filiale d’un groupe américain obtient l’annulation d’un avis de mise en recouvrement et le remboursement de plus de trois millions d’euros, tandis qu’un importateur de friperie et un importateur de jouets voient leurs redressements confirmés. Cet article explique la méthode, l’articulation avec vos prix de transfert et la contestation pas à pas.

I. Valeur en douane d’une importation intragroupe : le prix facturé ne suffit pas toujours

A. Valeur en douane des marchandises importées : prix payé à votre société liée et redevances à ajouter

La base première de la taxation en douane est la valeur transactionnelle. L’article 70 du code des douanes de l’Union, tel que cité par le tribunal judiciaire de Dunkerque dans son jugement du 7 juillet 2026 (RG 24/00941), dispose que : 1. La base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union, après ajustement, le cas échéant. 2. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur ou par l’acheteur à une tierce partie au bénéfice du vendeur, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des marchandises importées. Ce texte est le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, applicable en France comme dans toute l’Union. Le fait que le vendeur soit votre propre société de Dubaï ne rend pas cette valeur inutilisable en soi : le même article 70 précise que la valeur transactionnelle s’applique à condition que d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou que les liens n’aient pas influencé le prix, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Dunkerque dans son jugement du 7 juillet 2026 (RG 24/00941). Autrement dit, un prix convenu entre sociétés liées reste la base de départ, sauf si le lien a faussé le prix.

Le prix facturé n’est toutefois qu’un point de départ, car l’article 71 du même code ajoute des compléments obligatoires. Le tribunal judiciaire de Rouen, dans son jugement du 18 mai 2026 (RG 23/04485), rappelle que le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées est complété par les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement ou indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix. Le tribunal en déduit que les redevances doivent être intégrées dans la valeur en douane si trois conditions cumulatives sont remplies : – la redevance ne doit pas être incluse dans le prix effectivement payé ou à payer – la redevance doit avoir un lien avec les marchandises importées – le paiement de la redevance doit constituer une condition de la vente des marchandises importées. Concrètement, si votre société française verse à la société de Dubaï une redevance de marque calculée sur les produits revendus, la douane vérifiera ces trois points avant d’exiger l’ajout.

L’affaire jugée à Rouen montre comment ce contrôle se joue en pratique. Une SAS française, filiale d’un groupe américain spécialisée dans les additifs pour lubrifiants, importait de sa société mère des composants qu’elle ne produisait pas elle-même, tout en lui versant une redevance de licence égale à 11 % de sa valeur ajoutée manufacturière en contrepartie d’une technologie servant à fabriquer des produits sur ses sites français. La douane avait ajouté cette redevance à la valeur en douane sur la période du 13 juillet 2013 au 31 décembre 2018 et émis l’avis de mise en recouvrement n°962/20/049 du 23 mars 2020. Le tribunal a estimé que la redevance rémunérait une technologie de fabrication mise en œuvre en France, sans lien avec les composants importés, et que les conditions d’ajout n’étaient pas remplies. Il a donc jugé : Annule l’avis de mise en recouvrement n°962/20/049 du 23 mars 2020 dressé par la direction régionale des douanes et droits indirects à l’encontre de la société [W] FRANCE, et Condamne la direction régionale des douanes et droits indirects à payer à la société [W] FRANCE la somme de 3 053 969 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023, et jusqu’à parfait paiement. La société avait réglé 7 275 637 euros le 16 avril 2020, dont 4 221 668 euros de TVA déjà récupérée : le remboursement porte sur le solde. La leçon pour un groupe avec une société à Dubaï est directe : une redevance qui rémunère autre chose que les marchandises importées, par exemple un savoir-faire exploité dans votre usine française ou un service rendu en France, n’a pas à gonfler la valeur en douane, mais c’est à vous de le démontrer contrat et comptabilité à l’appui.

Le même jugement rappelle le principe qui irrigue tout le contentieux : selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’union relatif à l’évaluation en douane vise à établir un système équitable, uniforme et neutre qui exclut l’utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives. La valeur en douane doit donc refléter la valeur économique réelle d’une marchandise importée et tenir compte de l’ensemble des éléments de cette marchandise qui présentent une valeur économique. Le tribunal vise notamment les arrêts de la Cour du 19 novembre 2020 et du 15 mai 2025. Déclarer un prix minoré entre sociétés liées pour payer moins de droits expose donc autant qu’ajouter à tort une redevance : dans les deux cas, la valeur retenue doit coller à la réalité économique de l’opération.

B. Prix de transfert et valeur en douane : l’ajustement de fin d’année ne passe pas la frontière douanière

Les groupes pilotent leurs marges par des prix de transfert, souvent avec un prix initial facturé puis un ajustement forfaitaire en fin d’exercice pour atteindre la marge cible de chaque filiale. Cette mécanique fiscale est sans effet automatique en douane. Dans l’arrêt du 20 décembre 2017 Hamamatsu Photonics (affaire C-529/16, ECLI:EU:C:2017:984), la Cour de justice de l’Union européenne statuait sur un prix de transfert convenu se composant d’un montant initialement facturé et d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation, dans le cadre d’un accord préalable de prix passé avec l’administration fiscale allemande. La filiale allemande importait des appareils optiques de sa mère japonaise, constatait une marge inférieure à la cible et recevait un ajustement à la baisse, puis demandait le remboursement des droits assis sur le prix initial. La Cour a jugé que le code des douanes ne permet pas de retenir comme valeur en douane un prix convenu entre sociétés liées qui se composerait d’un montant initialement facturé et déclaré, puis d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation, sans qu’il soit possible de savoir à l’avance si cette correction jouera à la hausse ou à la baisse (arrêt du 20 décembre 2017, Hamamatsu Photonics, affaire C-529/16) En français : un prix convenu entre sociétés liées, fait d’un montant facturé puis d’une correction forfaitaire postérieure dont on ignore à l’avance le sens, ne peut pas servir de valeur en douane. L’objet de cet arrêt est décrit comme un prix de transfert convenu se composant d’un montant initialement facturé et d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation.

Pour votre schéma avec une société à Dubaï, la conséquence est double. D’abord, si votre documentation de prix de transfert prévoit des ajustements de fin d’année entre la société de Dubaï et la filiale française, ces ajustements ne corrigent pas rétroactivement la valeur en douane des importations déjà dédouanées : la douane taxe le prix connu au moment du dédouanement, et un remboursement ultérieur suppose que l’ajustement soit rattachable marchandise par marchandise, ce que la Cour a refusé pour les corrections forfaitaires. Ensuite, l’inverse est tout aussi dangereux : un prix d’importation volontairement bas, destiné à limiter les droits, contredira votre politique de prix de transfert si celle-ci justifie par ailleurs une marge confortable en France, et chacune des deux administrations pourra s’appuyer sur vos propres documents contre vous. La cohérence entre la facture d’importation, le contrat intragroupe, la documentation de prix de transfert et la comptabilité est donc le premier contrôle à mener avant tout litige.

Un point de méthode mérite d’être souligné pour les flux avec Dubaï : les ajustements de prix de transfert se règlent généralement par note de crédit ou de débit entre sociétés liées, sans lien avec une marchandise précise. C’est exactement la configuration rejetée par la Cour dans Hamamatsu. Si votre groupe pratique de tels ajustements, isolez dans votre documentation ce qui relève du prix des marchandises importées, ce qui rémunère des fonctions françaises et ce qui constitue un ajustement global de marge : seule la première catégorie a vocation à figurer dans la valeur en douane, et c’est cette ventilation, pièces à l’appui, que le juge vérifiera comme l’a fait le tribunal de Rouen avec la redevance de 11 %.

II. Redressement sur la valeur en douane : droits, TVA et contestation de l’avis de mise en recouvrement

A. Rehaussement de la valeur en douane : ce que vous payez en droits et en TVA, et ce que vous risquez en sanctions

Rehausser la valeur en douane, c’est relever en même temps deux assiettes. D’abord les droits de douane eux-mêmes, calculés sur la valeur retenue au taux du tarif applicable à l’espèce. Ensuite la TVA à l’importation, car l’article 292 du code général des impôts dispose que : « La base d’imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. Toutefois, sont à comprendre dans la base d’imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l’importation, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge. » Le même article ajoute que « Cette base d’imposition est constatée par l’administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation », ce qui signifie que le rehaussement douanier emporte mécaniquement un rappel de TVA. Ce texte est l’article 292 du code général des impôts sur Légifrance, dans sa version applicable à la date de rédaction. La TVA ainsi rappelée reste en principe déductible pour une société française assujettie, comme le montre l’affaire de Rouen où 4 221 668 euros de TVA avaient été récupérés et seuls les droits, soit 3 053 969 euros, restaient en litige pour le remboursement. Mais l’avance de trésorerie, les intérêts et le risque pénal, eux, ne se récupèrent pas. Si votre société de Dubaï vend en France sans y être établie, la question du redevable de cette TVA se règle par ailleurs via le représentant fiscal ou l’autoliquidation, comme pour toute création d’une succursale en France pour une société de Dubaï avec ses obligations de TVA.

Au-delà du rappel, une valeur minorée expose à des sanctions dont l’échelle dépend de l’intention. Depuis le 1er mai 2026, la contravention de fausse déclaration de valeur relève de l’article R. 515-5 du code des douanes, qui dispose : « Sont punis d’une amende de 3 700 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation des marchandises de fraude : 1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction ne porte pas sur des produits du tabac, sur des marchandises prohibées à l’entrée, sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure ou prohibées ou taxées à la sortie ; 2° Toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime particulier au sens de l’article 210 du code des douanes de l’Union, lorsqu’un droit de douane ou une taxe s’en trouve éludé ou compromis ; ». Les jugements de Dunkerque et de Dijon rendus en 2026 appliquent la version antérieure de ce texte, alors l’article 412, au contenu identique sur ce point. C’est sur ce fondement de fausse déclaration de valeur que le tribunal judiciaire de Dunkerque, le 7 juillet 2026 (RG 24/00941), a confirmé l’avis de mise en recouvrement n°801/123/386 du 15 mai 2023 contre une société qui réceptionnait et reconditionnait en France de la friperie importée de Chine pour le compte d’un exportateur chinois : après contrôle physique et documentaire, conclusions communiquées le 9 décembre 2022, contestation du 12 janvier 2023, avis de résultat du 12 avril 2023 et avis de paiement de 17 640 euros, le tribunal a jugé que les droits, taxes et intérêts de retard mis à la charge de la SAS Z-TRAD sont intégralement dus et a rejeté toutes ses demandes. Même issue à Dijon le 18 septembre 2026 (RG 24/02509) : une société important de Thaïlande des jouets sous licence fabriqués par une société thaïlandaise, avec des commissions versées à une société tierce, s’est vu notifier un avis de paiement de 58 807 euros le 27 septembre 2023 puis un procès-verbal d’infraction pour fausse déclaration de valeur ; ayant contesté l’avis le 17 janvier 2024 et assigné le 13 septembre 2024, elle a été DEBOUTE de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens et à 3 000 euros de frais. Deux confirmations qui montrent que, sans la démonstration faite à Rouen, le juge suit la douane.

Quand la minoration est intentionnelle et vise un avantage financier à l’importation, le dossier bascule au délictuel. L’article L. 513-8 du code des douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2026, dispose : « Lorsqu’elles sont commises intentionnellement, la production d’une fausse déclaration, l’utilisation d’un document faux, inexact ou incomplet ou la non-communication d’un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l’importation ou à l’exportation sont punies de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude. » Les arrêts rendus en 2025 et 2026 appliquent la version antérieure, alors l’article 414-2, au contenu identique sur ce point. La Cour de cassation applique strictement ce texte : le 28 mai 2025 (pourvoi n° 23-83.939, (chambre criminelle, 28 mai 2025, pourvoi n° 23-83.939)), elle rappelle que Le premier de ces textes incrimine tout fait intentionnel de fausse déclaration, d’utilisation d’un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d’un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l’importation ou à l’exportation, avant de casser partiellement l’arrêt d’appel qui avait condamné un dirigeant et sa société pour ne pas avoir intégré des droits de licence dans la valeur en douane de serveurs vidéo, faute de motifs suffisants sur ce point. Et le 11 février 2026 (pourvoi n° 24-20.992, chambre commerciale), la Cour valide une ordonnance du juge des libertés et de la détention en retenant que le fait d’établir intentionnellement de fausses déclarations visant à éluder des droits anti-dumping constituait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020, le délit prévu aux paragraphes 3° ou 4° l’article 426 du code des douanes, selon le mode opératoire mis en œuvre, et réprimé à l’article 414 de ce code, les marchandises en cause étant assimilées, pour l’application de ce texte, à des marchandises prohibées, et que ce fait constitue, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 septembre 2019, le délit prévu à l’article 414-2 de ce code. Les droits antidumping concernent aussi des produits importés d’Asie et du Moyen-Orient : vérifiez si vos marchandises en provenance de Dubaï y sont soumises avant de déclarer.

Depuis le 1er mai 2026, ces articles ont changé de numéro sans changer de substance. L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (ordonnance portant partie législative du code des douanes sur Légifrance), prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, a recodifié le code des douanes en sept livres thématiques. La direction générale des douanes précise que Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2026 et que le code des douanes est conçu à droit constant, comme l’explique le dossier de la douane sur la recodification. Les tables de concordance publiées par Légifrance permettent de retrouver chaque ancienne référence : citez toujours le texte dans sa version applicable aux faits, et vérifiez la nouvelle numérotation pour toute procédure engagée après le 1er mai 2026.

B. Contester l’avis de mise en recouvrement : réclamation au directeur régional puis tribunal judiciaire dans des délais stricts

La contestation suit un chemin en deux temps, et chaque étape est enfermée dans un délai que le juge applique sans indulgence. D’abord la phase administrative : l’article L. 331-1 du code des douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2026, dispose que « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l’Union en matière de remise de droits, toute contestation portant sur une créance est adressée à l’autorité qui a émis l’avis de mise en recouvrement dans un délai de trois ans suivant sa notification. L’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’Etat statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. » L’autorité compétente est le directeur régional des douanes, car l’article R. 331-1 du code des douanes prévoit que « Pour l’application des articles L. 331-1 , L. 331-3 et L. 332-2 , l’autorité compétente est le directeur régional des douanes. » Concrètement, dès réception de l’avis de mise en recouvrement, adressez une contestation écrite et motivée au directeur régional qui l’a émis, en joignant vos contrats intragroupe, vos factures, votre documentation de prix de transfert et le détail du calcul de valeur : le dossier de Dijon montre qu’une contestation sommaire, suivie d’une assignation neuf mois plus tard, ne suffit pas à emporter la conviction du tribunal.

Ensuite la phase judiciaire, si le directeur régional rejette ou garde le silence. L’article L. 332-2 du code des douanes dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse de l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 331-1 ou, à défaut de réponse, suivant l’expiration du délai de six mois mentionné au même alinéa, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire. Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l’article L. 612-1 jusqu’à l’intervention d’une décision de justice devenue définitive. » Sont compétents les tribunaux judiciaires : l’article L. 332-1 du code des douanes énonce que « Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes », et l’article L. 332-5 du code des douanes précise que ces litiges « sont portés devant le tribunal judiciaire du lieu d’émission de l’avis de mise en recouvrement ou dans le ressort duquel est situé le bureau de douane ou le service spécialisé où la créance a été constatée ». Les trois jugements de 2026 cités dans cet article ont tous été rendus par le tribunal judiciaire, et tous rappellent que l’exécution provisoire est de droit : même en appel, la décision s’exécute, ce qui rend la qualité du dossier de première instance décisive. Notez aussi que l’ancien recours devant la commission de conciliation et d’expertise douanière est en extinction : la circulaire de la douane du 3 avril 2026 sur la procédure de mise en recouvrement mentionne la mise en extinction des recours en commission de conciliation d’expertise douanière (CCED). Le texte de cette circulaire du 3 avril 2026 sur la mise en recouvrement (PDF officiel) détaille la procédure applicable.

Deux délais encadrent par ailleurs l’action de l’administration. L’article L. 322-1 du code des douanes dispose que « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l’Union et de celles de l’article L. 322-2, le droit de reprise de l’administration des douanes s’exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur. Ce délai est suspendu à compter de la réception de la contestation adressée en application de l’article L. 331-1 jusqu’à la réponse du directeur régional des douanes ou, le cas échéant, jusqu’à l’intervention d’une décision de justice devenue définitive. Ce délai est interrompu par la notification d’un procès-verbal. » Et l’article L. 322-2 du code des douanes ajoute que « Le droit de reprise prévu par le paragraphe 1 de l’article 103 du code des douanes de l’Union est porté à cinq ans dans les cas prévus au paragraphe 2 de ce même article. Sans préjudice des cas de suspension prévus par le code des douanes de l’Union, ce droit de reprise est interrompu par la notification d’un procès-verbal jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus. » Une fois l’avis émis, L’AMR ouvre le délai de quatre ans de l’action en recouvrement, selon la circulaire du 3 avril 2026. Vérifiez donc systématiquement la date du fait générateur face à la date de notification : à Rouen, le contrôle couvrait 2013 à 2018 pour un avis de 2020, et la prescription n’a pas été retenue, mais chaque dossier se joue sur ses propres dates.

Pendant la contestation, deux mécanismes protègent votre trésorerie et encadrent vos intervenants. Le sursis de paiement, accordé par le comptable, autorise à différer le paiement jusqu’à l’issue de la contestation, le plus souvent contre constitution d’une garantie. Et si vos marchandises sont dédouanées par un représentant en douane, sachez que le représentant en douane enregistré agissant en représentation indirecte est codébiteur solidaire de la dette douanière, tandis que le représentant en douane enregistré agissant en représentation directe est co-obligé à la dette douanière, lorsqu’il a engagé son crédit d’enlèvement, toujours selon la circulaire du 3 avril 2026 : le choix du mode de représentation se négocie avant le litige, pas pendant.

Conclusion

La valeur en douane de vos importations depuis votre société de Dubaï n’est ni le prix que vous décidez seul, ni une case à remplir au plus bas : c’est le prix effectivement payé, corrigé des redevances liées aux marchandises et à l’exclusion des ajustements forfaitaires de fin d’année que le juge européen a écartés. Ce montant commande vos droits et votre TVA à l’importation, et toute minoration constatée expose à un avis de mise en recouvrement, à des sanctions qui vont de l’amende et de la confiscation à l’emprisonnement dans les cas intentionnels, avec des textes recodifiés depuis le 1er mai 2026. Face à un redressement, la voie est balisée : contestation motivée au directeur régional dans les trois ans de la notification, puis tribunal judiciaire du lieu d’émission dans les deux mois, avec un dossier qui ventile prix des marchandises, redevances et ajustements de marge. Les décisions de 2026 montrent que les juges annulent quand la démonstration est faite, comme à Rouen pour trois millions d’euros, et confirment quand elle manque, comme à Dunkerque et à Dijon.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».