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BHV demande son placement en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour les clients, les créanciers et les salariés

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
BHV demande son placement en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour les clients, les créanciers et les salariés

Le grand magasin parisien BHV Marais a annoncé, mardi 27 octobre 2026, demander son placement en redressement judiciaire « pour sécuriser son plan de relance » et « préserver l’activité et l’emploi », selon l’information rapportée par BFM Business avec l’Agence France-Presse. La direction fait état de difficultés de trésorerie : le plan de relance s’appuyait sur des indemnités contractualisées en échange de la restitution au bailleur, au printemps, de plus de la moitié du magasin, et ces indemnités « n’ont pas été versées », précise un communiqué de l’entreprise cité par la même source. Son président, Karl-Stéphane Cottendin, qui a repris l’enseigne en juin, assure au Figaro qu’il s’agit d’une « étape stratégique de la restructuration » engagée par la direction, et affirme que « le magasin reste ouvert » et que « les équipes sont en poste » (BFM Business avec l’AFP, 27 octobre 2026). La direction évoque aussi les émeutes qui ont frappé le centre de Paris, jusqu’au pillage du rez-de-chaussée du magasin, et indique avoir saisi le tribunal des activités économiques de Lyon. L’inspection du travail soupçonne l’établissement d’être en cessation des paiements, ce que la direction conteste.

À la date de rédaction, les sources consultées rapportent l’annonce de cette demande, pas encore un jugement d’ouverture : aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de BHV, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Clients avec une commande en attente ou une carte cadeau en poche, salariés, fournisseurs et bailleurs se posent alors les mêmes questions : que deviennent les créances nées avant le jugement, les contrats en cours, les salaires et les livraisons postérieures. Les réponses tiennent dans les textes lus sur Légifrance pendant la rédaction et dans trois arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral.

I. Enseigne en redressement judiciaire : que deviennent les créances et les commandes en cours ?

Le redressement judiciaire n’est ni une fermeture ni une liquidation : c’est une procédure collective destinée à traiter les difficultés d’une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes exigibles. La loi dispose qu’« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » (article L631-1 du Code de commerce). Le même texte assigne à la procédure sa finalité : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (article L631-1 du Code de commerce). Elle s’ouvre par un jugement, à l’issue d’une période d’observation, puis donne lieu à un plan arrêté par jugement. Concrètement, pour toute personne qui a une créance ou un contrat avec l’enseigne, tout se joue autour de deux lignes de partage : les créances nées avant le jugement d’ouverture, figées et à déclarer, et les contrats en cours, qui se poursuivent selon des règles précises.

A. Déclarer sa créance au passif : qui doit le faire et dans quel délai ?

Le premier effet du jugement d’ouverture est le gel des poursuites individuelles. La loi dispose que « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent » (article L622-21 du Code de commerce). Le même texte ajoute que le jugement « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles » (article L622-21 du Code de commerce). Un fournisseur impayé, un client qui a versé un acompte, le porteur d’une carte cadeau ou le salarié avec un rappel de salaire ne peuvent donc plus assigner l’enseigne en paiement ni faire saisir ses comptes pour une dette née avant l’ouverture : ils doivent entrer dans la procédure collective, et cela commence par la déclaration de créance.

La déclaration est obligatoire pour tous les créanciers antérieurs, sauf les salariés dont les créances suivent un circuit propre examiné plus loin. La loi prévoit qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L622-24 du Code de commerce). Le texte précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation » (article L622-24 du Code de commerce). Un client qui attend une livraison partielle, un prestataire dont la facture reste contestée, un franchisé ou un bailleur avec un arriéré locatif : chacun déclare, même sans titre exécutoire, même pour un montant estimé, auprès du mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, dont les coordonnées figurent dans la publicité légale du jugement.

Le délai est bref et son point de départ est réglementaire : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R622-24 du Code de commerce). Le même texte ajoute que « Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » (article R622-24 du Code de commerce). En pratique, le créancier surveille donc le BODACC dès l’annonce publique, identifie le mandataire judiciaire, et déclare avec les pièces : contrat, factures, relevés, échanges de mises en demeure. La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Lorsque le débiteur a porté lui-même une créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration.

Manquer le délai coûte cher : la forclusion prive le créancier des répartitions. La loi énonce qu’« A défaut de déclaration dans les délais prévus » à l’article L. 622-24, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur » (article L622-26 du Code de commerce). Le même article précise que « Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus » (article L622-26 du Code de commerce). L’action en relevé de forclusion obéit elle-même à un délai strict : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui « court à compter de la publication du jugement d’ouverture » (article L622-26 du Code de commerce). Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ce délai de six mois court à compter de la réception de l’avis qui leur est adressé. Un créancier forclos qui obtient le relevé ne concourt toutefois que pour les distributions postérieures à sa demande : le temps perdu ne se rattrape pas sur les répartitions déjà versées.

La Cour de cassation a récemment durci la protection des créanciers omis de la liste établie par le débiteur. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la chambre commerciale juge que « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, n° 23-15.715, arrêt n° 395 F-B). Dans cette affaire, une société soutenait qu’elle n’avait pas à mentionner un prétendu créancier dont elle contestait la créance ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir accueilli le relevé, la contestation du bien-fondé n’autorisant pas l’omission sur la liste. Le même arrêt rappelle qu’une créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire est présumée déclarée dans la limite de l’information donnée, sans que le débiteur soit présumé en avoir reconnu le bien-fondé. Pour un client ou un fournisseur, la leçon est double : déclarer vite et par écrit auprès du mandataire, et conserver la preuve de tout ce qui établit l’antériorité et le montant, car la discussion sur l’admission viendra ensuite devant le juge-commissaire.

B. Commande payée, acompte, carte cadeau : que peut exiger le client ?

Le client d’une enseigne en redressement se demande si sa commande sera livrée, si son acompte est perdu et si sa carte cadeau vaut encore quelque chose. La réponse dépend du statut du contrat au jour du jugement d’ouverture. Si le contrat est en cours, c’est-à-dire ni entièrement exécuté ni résilié, l’ouverture de la procédure ne l’efface pas. Les règles applicables au redressement sont celles des contrats en cours de la sauvegarde : la loi prévoit que « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l’exception de l’article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. » (article L631-14 du Code de commerce). Le principe est protecteur du cocontractant : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde » et « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture », ce défaut n’ouvrant droit qu’à déclaration au passif (article L622-13 du Code de commerce). Autrement dit, le magasin ne peut pas annuler d’office les commandes en cours au seul motif qu’il est en redressement, et le client ne peut pas non plus résilier de plein droit pour un impayé antérieur : chacun doit passer par les mécanismes de la procédure.

C’est l’administrateur judiciaire, quand il en est désigné un, qui décide de poursuivre ou non chaque contrat, en vérifiant qu’il pourra payer : la loi dispose que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » et précise qu’« Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant » (article L622-13 du Code de commerce). En redressement, la loi durcit l’exigence : « Lorsqu’est exercée la faculté prévue par le II de l’article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. », sauf acceptation de délais par le cocontractant (article L631-14 du Code de commerce). Pour une commande client, cela signifie que si l’administrateur exige la poursuite, la livraison doit suivre avec paiement comptant des sommes postérieures ; s’il renonce, l’inexécution donne lieu à déclaration au passif et, le cas échéant, à des dommages-intérêts déclarés eux aussi. Le client qui a versé un acompte avant le jugement détient donc une créance antérieure à déclarer, qu’il soit livré ou non par la suite.

Le client n’est pas dépourvu de levier face au silence de l’administrateur. La loi organise une sortie : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse » (article L622-13 du Code de commerce). Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir un délai plus court ou accorder une prolongation ; à défaut de paiement dans les conditions prévues et d’accord du cocontractant pour poursuivre, la résiliation joue également et le tribunal peut être saisi pour mettre fin à la période d’observation. La Cour de cassation veille à la régularité de ce mécanisme : dans un arrêt du 20 septembre 2017, elle juge, à propos d’un crédit-bail poursuivi par l’administrateur puis impayé, que « la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l’existence d’une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date » (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16-14.065, arrêt publié au Bulletin). Le cessionnaire qui n’avait pas saisi le juge-commissaire ne pouvait donc prétendre que le contrat avait pris fin. Pour un client, la méthode est claire : mettre en demeure l’administrateur par écrit de prendre parti, attendre le délai d’un mois, puis faire constater la résiliation et déclarer au passif l’acompte versé et le préjudice d’inexécution.

Les cartes cadeaux et bons d’achat obéissent à la même logique, sans régime d’exception : leur valeur correspond à une somme déjà encaissée par l’enseigne avant le jugement, donc à une créance antérieure. Le porteur doit la déclarer au passif dans le délai de deux mois, justificatifs à l’appui : carte, ticket, preuve d’achat et solde restant. S’il utilise la carte après l’ouverture et que le magasin l’accepte en paiement pendant la période d’observation, l’opération s’analyse comme une exécution courante ; si le magasin refuse de l’honorer, le porteur conserve sa déclaration et participera aux répartitions selon les modalités du plan, qui peut prévoir des délais et des remises. Aucun texte lu pendant la rédaction ne garantit le remboursement intégral et immédiat des cartes cadeaux en redressement : tout engagement de remboursement sans déclaration exposerait le porteur à rester hors des distributions. La prudence commande donc de déclarer systématiquement, puis de suivre le plan arrêté par le tribunal.

II. Salariés et fournisseurs : qui est payé en premier et comment se termine la procédure ?

Une fois le passif antérieur gelé et déclaré, la procédure doit continuer à tourner : payer les salaires, recevoir les livraisons, honorer les loyers courants. La loi organise une hiérarchie stricte entre ce qui est dû d’avant l’ouverture et ce qui naît après, puis confie au tribunal le choix de l’issue : plan de redressement, cession ou, si le redressement est manifestement impossible, liquidation. Salariés et fournisseurs n’occupent pas la même place dans cet ordre, et leurs démarches diffèrent : relevés de créances et garantie des salaires pour les uns, privilège des créances postérieures pour les autres.

A. Salaires impayés et licenciements : le rôle de l’AGS

Les créances salariales suivent un circuit distinct de la déclaration ordinaire. La loi prévoit qu’« Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’ article L. 143-11-7 du code du travail , les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé », relevés soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés (article L625-1 du Code de commerce). Le salarié oublié dispose d’un recours propre : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité », avec l’assistance possible du représentant des salariés (article L625-1 du Code de commerce). Ce délai de deux mois court de la publicité du relevé, pas du jugement d’ouverture : le salarié surveille l’affichage et le greffe, pointe chaque élément — salaires, heures supplémentaires, primes, congés payés, indemnités de rupture — et saisit les prud’hommes en cas d’omission ou d’insuffisance, le débiteur et l’administrateur étant mis en cause.

Quand l’entreprise ne peut pas payer, la garantie des salaires prend le relais. La loi dispose que « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », ainsi que les créances de rupture intervenant pendant la période d’observation, dans le mois du jugement qui arrête le plan, ou dans les quinze jours du jugement de liquidation (article L3253-8 du Code du travail). Concrètement, l’AGS avance les salaires dus au jour de l’ouverture et les indemnités liées aux licenciements prononcés pendant la période d’observation, dans la limite de ses plafonds, puis se retourne contre l’entreprise. Les licenciements eux-mêmes restent soumis à autorisation et aux règles du licenciement économique, avec information du représentant des salariés : la procédure collective n’autorise aucun licenciement sans forme et le salarié licencié conserve l’intégralité de ses recours devant les prud’hommes.

La Cour de cassation a récemment confirmé la force de cette garantie jusque dans l’ordre des paiements. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre commerciale juge que « le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, n’est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, mais est transmis à l’AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective » (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2024, n° 23-12.283, arrêt publié au Bulletin). La subrogation investit l’institution de garantie de la créance des salariés avec tous ses avantages : l’AGS qui a avancé les salaires est payée sur les premières rentrées de fonds, avant les autres créanciers antérieurs. Pour le salarié, l’enseignement est simple : vérifier le relevé, agir dans les deux mois en cas d’oubli, et solliciter le rôle du représentant des salariés et de l’AGS sans attendre que la trésorerie de l’entreprise se rétablisse.

B. Fournisseurs impayés et plan de redressement : continuation, cession ou liquidation

Le fournisseur livré avant le jugement déclare sa créance comme tout créancier antérieur, dans le délai de deux mois, et subit l’arrêt des poursuites. Celui qui continue à livrer après l’ouverture bénéficie en revanche d’un régime de faveur, voulu pour permettre la poursuite de l’activité. La loi prévoit que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » (article L622-17 du Code de commerce). Si elles ne sont pas payées à l’échéance, « ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés », à l’exception des créances salariales superprivilégiées, des frais de justice et du privilège de la conciliation (article L622-17 du Code de commerce). L’ordre interne place en tête les salaires non avancés par l’AGS, puis les nouveaux apports de trésorerie autorisés par le juge-commissaire, puis les contrats poursuivis avec paiement différé accepté, puis les autres créances selon leur rang. Le fournisseur a donc intérêt à distinguer ses factures antérieures, à déclarer, de ses livraisons postérieures, payables à l’échéance et privilégiées, et à exiger que toute poursuite de relation soit autorisée et documentée : en cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues de ce privilège.

L’issue de la période d’observation appartient au tribunal. Au plus tard deux mois après l’ouverture, « le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur (article L631-15 du Code de commerce). À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou « prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » (article L631-15 du Code de commerce). Si la poursuite est ordonnée, l’administrateur élabore avec le débiteur un projet de plan : la loi dispose que « Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l’exception des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. » et qu’« Il incombe à l’administrateur, avec le concours du débiteur, d’élaborer le projet de plan », soumis le cas échéant au vote des classes de parties affectées (article L631-19 du Code de commerce). Le plan peut prévoir des délais de paiement, des remises, une cession partielle d’actifs ou la cession de l’entreprise : chaque créancier déclaré y est traité selon sa catégorie, et les engagements pris s’imposent pendant l’exécution du plan. Le créancier antérieur qui n’a pas déclaré reste tenu à l’écart des répartitions, comme le rappelle l’article L622-26.

Pour un fournisseur, un prestataire ou un bailleur, la conduite à tenir se résume en quatre gestes : déclarer toute créance antérieure dans les deux mois de la publication au BODACC ; n’accepter de nouvelles livraisons ou prestations qu’avec l’accord de l’administrateur et des conditions de paiement écrites ; mettre en demeure l’administrateur de prendre parti sur les contrats en cours avant d’envisager toute résiliation ; suivre l’audience sur la poursuite de la période d’observation puis le vote du plan, en participant aux classes de parties affectées lorsque l’entreprise y est invitée. Les décisions consultées pendant la rédaction ne permettent pas de fixer ici un montant minimal de remise ou une durée maximale de plan applicable à telle ou telle catégorie de créancier : ces paramètres dépendent du plan arrêté par le tribunal et doivent être vérifiés dans le jugement qui l’arrête.

Conclusion

Une enseigne qui demande son placement en redressement judiciaire n’a ni disparu ni été liquidée : ses dettes antérieures sont gelées, ses contrats en cours se poursuivent selon la décision de l’administrateur, ses salariés sont couverts par des relevés vérifiés et par la garantie des salaires, et ses fournisseurs postérieurs sont payés par privilège. Chaque acteur dispose d’une démarche et d’un délai propres : deux mois pour déclarer au passif après la publication au BODACC, six mois pour demander le relevé de forclusion, un mois pour contraindre l’administrateur à prendre parti sur un contrat en cours, deux mois pour contester un relevé de créances salariales devant les prud’hommes. Respecter ces délais et déclarer par écrit auprès du mandataire judiciaire conditionne toute participation aux répartitions et au plan. Les pièces font la différence : contrats, factures, preuves de paiement, mises en demeure et relevés doivent être rassemblés dès l’annonce publique, avant même le jugement d’ouverture, car la procédure collective ne pardonne ni l’attente ni l’informel.

Un avocat en redressement judiciaire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».