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Pacte d’associés : quel droit de veto quand un fonds devient majoritaire ?

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Maître Reda KOHEN
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Pacte d’associés : quel droit de veto quand un fonds devient majoritaire ?

Dans une communication publiée le 20 octobre 2026, FrenchFood Capital annonce la cession de sa participation majoritaire dans Bharal Développement à Naxicap Partners, aux côtés de l’équipe de direction et de nouveaux investisseurs minoritaires. L’opération, indique le cédant, a été finalisée le même jour. Elle illustre une question que se posent aussi les associés d’une PME lorsqu’un investisseur entre au capital : qui peut encore empêcher une décision importante ?

Le communiqué ne décrit ni un pacte d’associés ni un droit de veto applicable à cette opération. On ne peut donc rien déduire des droits négociés par ses participants. Les développements qui suivent présentent une méthode générale pour une société française confrontée à une situation comparable, principalement une société par actions simplifiée (SAS).

Un veto peut permettre à son bénéficiaire de refuser certaines décisions, mais il ne lui donne pas automatiquement le pouvoir de faire adopter son propre projet. Sa portée dépend de ce qui est écrit, de l’identité des personnes engagées et de la nature de la décision. Une protection inscrite dans un pacte et une règle figurant dans les statuts ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Et même lorsqu’une violation est établie, l’annulation d’une décision sociale n’est pas automatique. Avant de discuter d’un pourcentage ou d’une formule toute faite, il faut donc regarder quelle décision doit être contrôlée, par qui et à quel moment.

I. Quand l’actionnaire majoritaire arrive, identifier le pouvoir que le minoritaire cherche à préserver

A. Une participation et un veto ne répondent pas à la même question

L’entrée d’un investisseur majoritaire peut apporter à une entreprise les moyens de financer son développement. Pour les dirigeants et associés qui restent au capital, elle modifie aussi la répartition des voix. La situation peut être favorable aux deux parties : l’une apporte des ressources et souhaite protéger son investissement ; les autres apportent leur connaissance de l’activité et souhaitent conserver un regard sur des décisions capables de changer la valeur de leurs titres.

Ces intérêts ne sont pas nécessairement contradictoires. Ils peuvent néanmoins diverger lorsqu’il faut décider d’un investissement important, d’un nouvel emprunt ou d’une évolution du capital. Le majoritaire peut souhaiter agir vite. Le minoritaire peut vouloir savoir si l’opération modifie son exposition financière ou les engagements pris lors de son entrée. Le rôle d’une clause bien définie est de dire lesquelles de ces décisions exigent un accord supplémentaire et lesquelles restent dans la gestion habituelle.

Posséder une fraction du capital ne suffit pas, à elle seule, à connaître la réponse. Il faut examiner le nombre de voix, les règles applicables à la décision envisagée et, le cas échéant, les droits particuliers attachés aux titres ou convenus entre les parties. Un associé qui dispose d’une protection contre une décision n’a pas pour autant reçu le pouvoir de choisir lui-même le financement, le budget ou le dirigeant. Empêcher une proposition et faire adopter une autre proposition sont deux opérations différentes.

Prenons une hypothèse entièrement fictive, distincte de l’opération annoncée. Dans une SAS, un fonds détient 70 % des voix et deux associés conservant ensemble 30 % souhaitent être consultés avant un financement exceptionnel. Les statuts peuvent fixer une règle de décision ou un mécanisme d’accord adapté, dans les limites de la loi ; un pacte peut également organiser certains engagements entre ses signataires. Il ne faut pas supposer que ces solutions sont interchangeables, ni que chaque opération financière relève nécessairement d’un vote des associés.

Si les associés conviennent que certains emprunts importants seront examinés avant leur conclusion, la clause doit préciser quel acte est visé : nouveau crédit, augmentation d’une ligne existante, garantie donnée à un tiers ou autre engagement. Une formule visant « toute décision financière » peut susciter un désaccord dès qu’il faut renouveler une facilité courante ou signer une dépense prévue au budget. À l’inverse, une liste trop étroite peut laisser hors de son champ l’opération dont le minoritaire voulait justement discuter.

Autre point de négociation : plusieurs engagements apparemment distincts peuvent concerner la même opération. Un prêt, une sûreté et une convention entre la société et une autre entité peuvent être présentés séparément. Si les associés souhaitent apprécier leur effet global, ils doivent le dire dans la clause et définir les informations à comparer. À défaut, chacun risque de raisonner sur un document différent. Inversement, regrouper sans précision toutes les opérations liées peut rendre incertain le moment où l’accord devient nécessaire. Un exemple chiffré construit à partir du budget réel de l’entreprise permet de tester la rédaction avant sa signature, sans attribuer cet exemple aux participants de l’opération annoncée.

La question du seuil mérite la même attention. Un montant exprimé en euros peut être adapté à une PME et perdre de sa pertinence après une acquisition ou une forte croissance. Les parties peuvent discuter d’un seuil lié au budget, d’un montant global sur une période définie par la clause, ou d’exceptions pour certaines dépenses déjà approuvées. Ce sont des choix de rédaction, pas des seuils fixés universellement par la loi. Ils doivent rester compréhensibles pour celui qui devra préparer la décision et pour celui qui devra donner son accord.

Il faut aussi définir le bénéficiaire du droit. Est-ce une personne nommée, une catégorie de titres, un groupe d’associés ou un représentant désigné ? Que se passe-t-il si l’un des bénéficiaires cède ses titres ou si plusieurs personnes bénéficient ensemble du droit ? Une clause ne devrait pas laisser croire qu’un accord a été donné par tous lorsqu’un seul a répondu, sauf si c’est précisément le mécanisme convenu. La personne appelée à accepter doit être identifiée au moment où l’opération se présente.

Les règles de l’article 1102 du Code civil laissent aux parties la liberté de déterminer le contenu de leur contrat, dans les limites fixées par la loi et les règles d’ordre public. Cette liberté autorise une négociation sur mesure ; elle ne rend pas valable toute formule sans examen de la forme sociale, des statuts et des droits en présence.

B. Lire le pacte, les statuts et la décision concrète ensemble

Le premier réflexe consiste à réunir les documents réellement applicables : statuts à jour, pacte et avenants, tableau des titres et des droits de vote, décisions ayant approuvé l’opération, ainsi que les documents qui définissent les pouvoirs des organes. Une version de travail échangée pendant les négociations ne suffit pas à établir les engagements finalement acceptés. Une clause très protectrice peut aussi figurer dans un document auquel le nouvel investisseur n’est pas partie.

La distinction a une base simple. L’article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le pacte est un contrat : il faut donc rechercher qui l’a signé, ce que chaque signataire a promis et selon quelles conditions. Un investisseur peut s’engager à voter d’une certaine manière ; une autre clause peut organiser une demande d’accord avant une décision. Le nom donné au document ne remplace pas cette lecture.

L’article 1199 du Code civil précise que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Il prévoit aussi des réserves : les tiers ne sont pas réduits à une catégorie totalement indifférente au contrat. L’article 1200 dispose notamment qu’ils doivent respecter la situation juridique créée par celui-ci. Il serait donc trop simple d’affirmer soit qu’un pacte oblige automatiquement toute personne qui en connaît l’existence, soit qu’il n’a jamais aucun effet à l’égard des tiers.

Les statuts ont un autre rôle dans l’organisation de la société. Pour une SAS, l’article L. 227-5 du Code de commerce dit : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » L’article L. 227-9 confie aux statuts la détermination des décisions prises collectivement et précise les matières qui doivent être exercées collectivement par les associés. La rédaction doit donc respecter les compétences attribuées par la loi et ne pas traiter une décision du président comme si elle était toujours une résolution d’assemblée.

La participation elle-même reste importante. L’article 1844 du Code civil pose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Le même texte contient des règles particulières pour l’indivision et l’usufruit. La présence d’un veto dans un montage ne dispense pas d’examiner les droits de participation et de vote de chacun, ni les règles propres aux titres concernés.

Une décision publiée montre pourquoi le périmètre précis de la clause compte. Dans un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 novembre 2025, rendu en premier ressort à propos de décisions de 2023, les statuts d’une SAS prévoyaient un veto sur certaines décisions. Le tribunal a relevé que la réduction et l’augmentation du capital figuraient parmi les décisions des associés, mais pas parmi celles soumises au veto du minoritaire. Il a rejeté la demande d’annulation de la résolution de réduction de capital sur ce fondement. Cette décision dépend des documents et des faits examinés ; elle ne signifie pas qu’une opération sur capital échappe toujours à tout veto.

L’enseignement pratique est plus étroit et plus utile : avant de signer, prendre une opération précise et vérifier où elle apparaît dans chaque liste. Un tableau peut comporter quatre colonnes : l’opération envisagée, l’organe compétent, le texte qui exige un accord particulier et la preuve attendue de cet accord. Si la case de la réduction de capital reste vide alors que les parties voulaient la soumettre au consentement du minoritaire, le titre général « décisions importantes » ne résout pas à lui seul cette omission.

II. Donner un effet pratique au veto sans confondre protection et paralysie

A. Prévoir une procédure de décision qui fonctionne aussi quand les intérêts divergent

Un veto utile ne se limite pas à la phrase « l’accord du minoritaire est requis ». Il faut organiser le chemin qui précède cet accord. Qui présente l’opération ? Quels documents sont transmis ? Quel élément permet de reconnaître la version sur laquelle le bénéficiaire se prononce ? Une demande accompagnée seulement d’un intitulé général, sans montant ni projet d’engagement, peut rendre difficile l’appréciation de ce qui a réellement été accepté.

Pour un financement, les informations utiles peuvent comprendre le montant envisagé, la durée proposée, les garanties demandées, les conditions financières et les conséquences prévisibles pour la société. Il ne s’agit pas d’imposer ici un modèle universel ni de prétendre que chacun de ces éléments est une condition légale dans toutes les sociétés. L’objectif est de rendre l’accord vérifiable : une approbation portant sur une hypothèse ne devrait pas être confondue avec l’acceptation d’une opération substantiellement différente.

Les parties peuvent convenir d’un mode de réponse écrit et de l’identité du destinataire. Elles peuvent aussi préciser ce qui se passe si le dossier transmis est incomplet, si l’opération est modifiée ou si plusieurs bénéficiaires doivent se prononcer. La prudence consiste à écrire explicitement les conséquences qu’elles souhaitent attacher à l’absence de réponse, sans supposer qu’un silence vaut toujours accord ou toujours refus. La solution dépend de la clause, du contexte et des règles applicables.

Il est également utile de distinguer un accord sur le principe d’un projet de l’approbation de ses conditions finales. Un associé peut accepter que la société cherche un financement, puis souhaiter examiner la garantie réellement demandée par le prêteur. Si les documents prévoient deux étapes, chacune doit pouvoir être retracée. Si une seule approbation est voulue, son objet et les marges de modification admises doivent être clairs.

L’investisseur majoritaire a lui aussi un intérêt légitime à ne pas soumettre chaque acte courant à un processus lourd. Les dirigeants doivent pouvoir engager les dépenses nécessaires à l’exploitation dans le cadre des pouvoirs qui leur sont confiés. Pour ménager cet équilibre, les parties peuvent définir un budget approuvé, des exceptions pour les opérations habituelles et une procédure de réexamen en cas de changement important. Un veto qui porte sur quelques opérations identifiées peut protéger le minoritaire sans transformer toutes les décisions quotidiennes en négociation.

À l’inverse, une clause trop large peut rendre difficile le fonctionnement de la société. Un refus peut être motivé par une inquiétude sérieuse : coût du financement, garantie disproportionnée ou manque d’information. Il peut aussi révéler un désaccord plus profond sur la stratégie. Prévoir une discussion entre les parties, une demande d’informations complémentaires ou une médiation peut aider à rechercher une solution ; aucune de ces voies ne garantit qu’un accord sera trouvé ni ne remplace l’examen juridique du refus concret.

La bonne foi est une donnée du contrat. L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Ce principe ne transforme pas automatiquement tout désaccord en faute. Pour comprendre ce qui s’est passé, il faut regarder la clause, les documents communiqués, les demandes formulées et les raisons données, sans déduire une mauvaise intention du seul exercice d’un droit de veto.

Le rapport avec les tiers demande une attention particulière. Pour la SAS, l’article L. 227-6 du Code de commerce traite de la représentation de la société par son président et dispose notamment que « Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. » Un accord interne manquant n’efface donc pas, par sa seule absence, toutes les conséquences d’un engagement signé avec un tiers. Les droits du bénéficiaire contre les personnes concernées et la situation du tiers doivent être examinés selon les textes, les documents et les circonstances applicables.

Cette différence change la manière de préparer le financement. Si les associés veulent que leur accord intervienne avant la signature, ils doivent définir qui vérifie son existence et comment la preuve sera conservée. Un courriel approuvant une version identifiée, une décision formalisée ou un procès-verbal peuvent avoir une utilité probatoire selon l’organisation retenue. Il ne faut pas attendre un conflit pour découvrir que l’accord était oral, que son objet a changé ou qu’aucune personne n’a été chargée de l’obtenir.

B. Si le veto est ignoré, distinguer inexécution du pacte et nullité de la décision sociale

Supposons maintenant qu’une opération soit réalisée alors qu’un associé soutient que son accord était nécessaire. La première question est factuelle : la décision entre-t-elle dans le champ de la clause ? La deuxième porte sur les personnes engagées : qui avait promis quoi, et la société elle-même était-elle partie à l’engagement invoqué ? La troisième concerne le résultat recherché : empêcher une mise en œuvre encore possible à éviter, obtenir l’exécution d’un engagement, demander réparation ou contester une décision sociale ne sont pas des demandes identiques.

Pour un engagement contractuel, l’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions possibles en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, parmi lesquelles l’exécution forcée et la réparation des conséquences de l’inexécution. Il indique aussi que les sanctions compatibles peuvent être cumulées. Ce texte ne signifie pas que toutes ces mesures sont disponibles dans chaque dossier : leur application dépend notamment de l’obligation, de son état d’exécution et des conditions propres à chaque demande.

L’article 1221 du Code civil permet au créancier, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier. Lorsqu’un acte a déjà produit des effets, la possibilité concrète de faire exécuter l’engagement doit être étudiée ; le seul mot « veto » ne résout pas cette question. Une demande d’indemnisation suppose elle aussi d’identifier le manquement allégué et ses conséquences, à la lumière de l’article 1231-1 du Code civil et des faits du dossier.

La nullité d’une décision sociale suit une analyse distincte. Dans sa version applicable en octobre 2026, l’article 1844-10 du Code civil dispose notamment : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » Il encadre également les causes de nullité des décisions sociales. On ne peut donc pas promettre qu’une décision sera annulée simplement parce qu’une règle interne a été méconnue.

La SAS présente une possibilité particulière. L’article L. 227-20-1 du Code de commerce prévoit : « Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies. » Le texte renvoie aux conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du Code civil. Il faut par conséquent vérifier la rédaction des statuts et la règle réellement violée ; une stipulation du seul pacte ne doit pas être présentée comme si elle figurait nécessairement dans les statuts.

Même lorsqu’un fondement de nullité est envisagé, le juge doit examiner les conditions posées par l’article 1844-12-1 du Code civil. Le texte vise un grief résultant de l’atteinte à l’intérêt protégé par la règle invoquée, l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et l’absence de conséquences excessives de la nullité pour l’intérêt social, au jour où elle serait prononcée, au regard de l’atteinte invoquée. Ces conditions appellent une analyse des pièces et de l’opération ; elles ne sont ni une formalité automatique ni une promesse d’échec.

Le jugement bordelais évoqué plus haut illustre une question préalable différente : dans cette affaire, le tribunal a d’abord considéré que la réduction de capital n’entrait pas dans les opérations couvertes par le veto prévu aux statuts. Il ne permet pas de prédire la solution d’un litige portant sur une autre rédaction ou de transposer sans examen le régime applicable à des décisions prises après la réforme. Les dates des actes, la version des textes et les dispositions transitoires doivent être vérifiées dans chaque dossier.

Pour préparer cet examen, le minoritaire peut conserver les versions successives de la clause, les convocations et projets de décision, les informations reçues, sa réponse, les procès-verbaux et les documents montrant la réalisation de l’opération. Le majoritaire et le dirigeant ont également intérêt à conserver les pièces établissant le processus suivi. Une chronologie précise permet de séparer une question d’information, un désaccord sur le champ du veto et une éventuelle inexécution.

Enfin, une clause de sortie ou un mécanisme de règlement des désaccords peut être discuté lorsque les parties ne souhaitent pas rester durablement bloquées. Mais il faut en lire les conditions propres, notamment l’identité des personnes engagées et la manière dont le prix serait fixé. La présence d’un veto ne crée pas, à elle seule, un droit automatique de vendre ses titres à un prix choisi par son titulaire. Sur ces questions, le droit des sociétés et la gouvernance des associés offrent le cadre pour examiner les documents et les objectifs de chaque partie.

Conclusion

L’arrivée d’un investisseur majoritaire oblige les associés qui restent à distinguer leur participation financière de leur pouvoir sur les décisions. Un veto peut protéger un intérêt précis, à condition que son bénéficiaire, son périmètre, son support et sa mise en œuvre soient clairement définis. Il ne donne pas automatiquement le pouvoir de diriger, et son non-respect ne rend pas nécessairement nulle l’opération accomplie. Pour une PME, la bonne question est donc concrète : quelle décision veut-on soumettre à quel accord, avec quelles informations et quels effets si la règle n’est pas respectée ? La réponse se trouve dans les textes applicables et dans les documents effectivement signés, examinés ensemble.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».