Le communiqué publié le 27 octobre 2026 par TotalEnergies indique que sa filiale TotalEnergies EP Nigeria a finalisé la cession à Vaaris de sa participation non opérée de 10 % dans les licences de la coentreprise Renaissance, pour 800 millions de dollars. Le même document précise que le groupe conserve un intérêt économique entier dans trois licences gazières de cette coentreprise. Ces deux informations suffisent à montrer qu’une sortie peut être partielle : un associé peut céder un titre, conserver certains droits économiques et laisser subsister des contrats ou des garanties qu’il faut identifier.
La question utile pour une entreprise française n’est donc pas de copier une opération pétrolière internationale. Il faut déterminer ce qui est cédé, qui doit consentir, quels votes changent de mains et quelles obligations survivent à la signature. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de TotalEnergies, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Le communiqué est un fait de départ ; seul le contrat de coentreprise, les statuts et le droit applicable à l’opération permettent de fixer les effets juridiques.
I. Ce que l’épisode révèle du levier de sortie
A. Une participation cédée n’est pas une société entière
Une participation est un ensemble de droits, et non une étiquette qui emporterait automatiquement tous les engagements du vendeur. La source officielle décrit une participation « non-operated », c’est-à-dire une position qui n’est pas celle de l’opérateur des licences. Elle distingue cette cession de la conservation d’un intérêt économique dans trois licences. Cette formulation publique ne permet pas de déduire la totalité des droits de vote, des droits de veto, des obligations de financement ou des garanties qui existaient entre les participants. Elle montre seulement qu’un même projet peut être découpé en plusieurs blocs de droits.
Cette distinction est essentielle dans une PME qui exploite un actif avec un partenaire. Le vendeur peut transférer des titres de la société commune sans transférer un contrat de fourniture, une licence, une dette bancaire, une garantie de maison mère ou une obligation de remise en état. Il peut aussi céder une qualité de partie à un contrat sans vendre les titres de la société qui porte ce contrat. La première étape consiste donc à dresser une carte des objets de l’opération :
- les actions ou parts de la société commune ;
- les droits économiques attachés à ces titres ;
- les conventions de vote et les droits de veto ;
- les contrats conclus entre les partenaires et la coentreprise ;
- les garanties données à un prêteur, à un client ou à une autorité ;
- les comptes courants et avances d’associés ;
- les autorisations administratives attachées à la personne de l’associé ;
- les engagements de financement futurs ;
- les droits sur les informations techniques et commerciales.
Le Code civil définit la société comme un contrat par lequel plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou une économie, en s’engageant aussi à contribuer aux pertes (article 1832 du Code civil). Une cession de participation ne supprime pas cette architecture : elle modifie l’identité ou la place d’un participant dans l’entreprise commune. Elle ne réécrit pas, par elle-même, les autres conventions.
Le contrat reste la première source de la réponse. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du Code civil).
L’article 1193 ajoute que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » (article 1193 du Code civil). Le partenaire qui reste ne peut donc pas supposer qu’un nouvel entrant sera soumis aux mêmes obligations si la convention d’origine exige un acte d’adhésion, une reprise de garantie ou l’accord d’un tiers.
Une confusion fréquente oppose cession de titres et cession de contrat. L’article 1216 du Code civil permet à un contractant, le cédant, de céder sa qualité de partie à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé ; il impose que cette cession soit constatée par écrit à peine de nullité (article 1216 du Code civil). Le texte admet que l’accord du cédé soit donné par avance, mais il prévoit alors que la cession ne produit effet à son égard que lorsqu’elle lui est notifiée ou qu’il en prend acte.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 24 avril 2024, n° 22-15.958 : « l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen » (Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 22-15.958). Elle précise aussi que « le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé » dans les motifs de la même décision. La nuance commande une vérification séparée : un acte peut être valable entre cédant et cessionnaire et rester inopposable au partenaire qui n’a pas consenti.
Le dossier pratique doit donc comporter un tableau « titre / contrat / garantie ». Pour chaque ligne, il faut indiquer le titulaire avant l’opération, le titulaire après l’opération, le consentement exigé, la notification à adresser et la conséquence d’un refus. Cette méthode évite de présenter une cession de 10 % comme une sortie générale alors que certains droits économiques ou certaines obligations peuvent rester attachés au cédant.
B. Le vote n’est pas proportionnel à la seule part détenue
Le pouvoir d’un associé se mesure à plusieurs instruments. Le pourcentage de capital peut déterminer une partie des votes, mais les statuts et le pacte peuvent réserver certaines décisions, organiser des majorités renforcées ou donner à un associé un droit de nomination. Une participation minoritaire peut ainsi conserver un veto sur un financement, une cession d’actif, une modification du budget ou le choix de l’opérateur. À l’inverse, un pourcentage important peut ne pas donner le contrôle d’une décision si une convention de vote ou une catégorie de titres impose un accord supplémentaire.
L’article 1844 du Code civil reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives et règle notamment le vote attaché à la nue-propriété et à l’usufruit (article 1844 du Code civil). Dans une entreprise commune, il faut donc relire la clause qui répartit les droits de vote entre titres, et pas seulement le tableau de capitalisation. Les droits de participation, d’information et de vote peuvent avoir des titulaires différents selon la forme sociale et la rédaction des statuts.
Pour apprécier un changement de contrôle, l’article L. 233-3 du Code de commerce retient plusieurs hypothèses : majorité des droits de vote, accord avec d’autres associés, pouvoir de déterminer en fait les décisions d’assemblée ou pouvoir de nommer et révoquer la majorité des organes de direction ou de surveillance (article L. 233-3 du Code de commerce). Il existe également une présomption lorsque les droits de vote dépassent 40 % et qu’aucun autre associé n’en détient une fraction supérieure. Une cession doit être testée au regard de chacune de ces hypothèses lorsqu’un contrat déclenche une clause de changement de contrôle.
Dans une société par actions simplifiée, les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société, conformément à l’article L. 227-14 du Code de commerce (article L. 227-14 du Code de commerce). Ils peuvent aussi prévoir qu’un associé soit tenu de céder ses actions et suspendre ses droits non pécuniaires tant qu’il ne l’a pas fait, selon l’article L. 227-16 (article L. 227-16 du Code de commerce). Ces pouvoirs ne sont utilisables que dans les conditions fixées par les statuts. Le texte ne remplace pas la clause : il faut lire le motif, l’organe compétent, la procédure contradictoire et la méthode de prix.
La jurisprudence récente rappelle la limite du vote. Dans un arrêt du 29 mai 2024, n° 22-13.158, la chambre commerciale a jugé que, si les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective, « toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » (Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-13.158). Une clause qui entend retirer la voix de l’associé au moment où son sort est décidé doit donc être contrôlée avec une attention particulière.
L’enjeu est concret dans une coentreprise : le cédant veut sortir ou obtenir le prix convenu ; le partenaire restant veut préserver la stabilité de l’opérateur, des financements et des autorisations ; l’acquéreur veut recevoir un droit de vote effectif et une information suffisante. Le contrat peut organiser ces intérêts sans les confondre. Il peut prévoir un droit de préférence, une clause de sortie conjointe, une obligation de proposer les titres au partenaire, un agrément, une clause de changement de contrôle ou un mécanisme de résolution du désaccord. Chacune de ces clauses doit être rattachée à une décision précise : vente de l’actif, emprunt, changement d’opérateur, distribution, nomination, budget ou dissolution.
Avant toute signature, la société doit demander les procès-verbaux des décisions antérieures et vérifier si la pratique des associés correspond au texte. Un droit de veto annoncé dans les réunions mais absent du pacte ne fournit pas la même sécurité qu’une clause écrite. De même, un droit d’information exercé pendant plusieurs années ne prouve pas nécessairement qu’un nouvel entrant l’obtiendra. Les documents qui font foi doivent être annexés à l’acte et transmis au conseil chargé des formalités.
II. Comment une PME française organise la sortie et la continuité
A. Cession de titres, agrément et prix
La forme sociale commande la procédure. Dans une société civile, l’article 1861 du Code civil pose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, sauf aménagement prévu par les statuts ; le projet doit être notifié à la société et à chacun des associés (article 1861 du Code civil). Une PME qui exploite une société civile de moyens, une société immobilière ou une structure de détention doit donc comparer le mécanisme contractuel de la coentreprise avec cette règle, sans transposer automatiquement la procédure d’une autre forme.
Cette revue des statuts, du pacte et des actes de cession relève de l’expertise en droit des sociétés à Paris, à consulter comme une ressource de méthode et non comme une qualification automatique de l’opération décrite.
Pour une SARL, les parts cédées à un tiers étranger à la société exigent le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte. L’article L. 223-14 du Code de commerce prévoit aussi que, si la société ne fait pas connaître sa décision dans les trois mois à compter de la dernière notification exigée par le texte, le consentement est réputé acquis ; en cas de refus, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts dans les trois mois du refus, sauf renonciation du cédant (article L. 223-14 du Code de commerce). Ces délais légaux ne peuvent pas être remplacés par une estimation interne : il faut conserver les notifications et leurs preuves de réception.
L’article L. 223-13 organise des règles particulières pour les transmissions par succession ou entre proches, et autorise les statuts à prévoir un agrément dans certaines de ces hypothèses (article L. 223-13 du Code de commerce). Une clause de sortie qui vise un associé personne morale, un héritier ou une société holding doit préciser son champ. L’identité de l’acquéreur, la qualité de tiers et la relation familiale ou capitalistique peuvent modifier la procédure.
Dans une SAS, l’article L. 227-14 permet l’agrément préalable de la société, tandis que l’article L. 227-17 autorise les statuts à imposer à une société associée dont le contrôle est modifié d’en informer la SAS ; celle-ci peut alors, dans les conditions statutaires, suspendre les droits non pécuniaires et exclure l’associé (article L. 227-17 du Code de commerce). Il faut identifier le contrôle visé par la clause : contrôle du cédant, contrôle de l’acquéreur ou contrôle de la société associée. L’article L. 233-3, déjà cité, fixe les critères utilisés pour cette qualification.
La Cour de cassation a aussi jugé, le 11 février 2026, n° 24-18.698, que la signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé et que les cédants ne peuvent se soustraire aux obligations contractées dans une promesse de cession de parts (Cour de cassation, 11 février 2026, n° 24-18.698). Dans une PME, une promesse signée avant l’immatriculation ou avant la libération complète du capital doit donc être relue comme un engagement susceptible de produire des effets, et non comme un simple projet.
Le prix constitue le deuxième verrou. L’article 1843-4 du Code civil prévoit que, lorsque la loi renvoie à ce texte pour fixer le prix d’une cession ou d’un rachat, la valeur des droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal compétent ; l’expert doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou une convention (article 1843-4 du Code civil). La clause doit donc indiquer la date d’évaluation, les comptes retenus, le traitement de la dette, des comptes courants, des dividendes et des litiges connus.
Dans son arrêt du 18 novembre 2020, n° 19-13.402, la Cour de cassation a rappelé que l’article 1843-4 est applicable aux cessions de droits sociaux imposées par les statuts ou le règlement intérieur, y compris lorsque l’associé est exclu (Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-13.402). L’arrêt ne donne pas une formule universelle de valorisation : il impose de vérifier le texte qui prévoit la cession et les règles qui encadrent l’expertise. L’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-15.326, a par ailleurs ordonné la désignation d’un nouvel expert dans une situation où une expertise antérieure avait été annulée, en appliquant le régime correspondant à la date de l’expertise ordonnée (Cour de cassation, 17 juin 2026, n° 25-15.326). L’historique procédural et la date des actes doivent donc être conservés.
La clause de prix doit enfin distinguer valeur des titres et règlement des comptes. Un compte courant d’associé peut être remboursé séparément ; une garantie donnée à un prêteur peut survivre à la cession ; une dette de la société commune peut réduire la valeur des droits sans devenir une dette personnelle du cédant. Le protocole doit énumérer les sommes incluses, les sommes exclues, la date de paiement et la sûreté éventuelle. Il doit aussi dire qui supporte les impôts, frais d’expertise et formalités.
B. Contrats, garanties, financement et départ
Une sortie réussie ne se limite pas à un ordre de mouvement de titres. Il faut obtenir les consentements des cocontractants lorsque la convention les exige, notifier la cession et faire signer au nouvel entrant un acte d’adhésion au pacte et aux contrats opérationnels. L’article 1216-1 du Code civil prévoit que, si le cocontractant cédé consent expressément à la cession, celle-ci libère le cédant pour l’avenir ; à défaut, et sauf clause contraire, le cédant reste solidairement tenu de l’exécution du contrat (article 1216-1 du Code civil). La libération doit donc être écrite lorsqu’elle est recherchée.
La Cour de cassation l’a illustré le 9 juin 2022, n° 20-18.490 : lorsque le cocontractant a accepté par avance une cession, « la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte » (Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-18.490). La notification n’est pas un message de courtoisie : elle peut conditionner l’opposabilité du changement de partie et la capacité du nouvel entrant à réclamer l’exécution.
Le financement doit être lu avec la même précision. Un prêt peut prévoir un consentement préalable à toute cession de titres, une information du prêteur en cas de changement de contrôle ou le maintien d’une garantie personnelle jusqu’au remboursement. La participation vendue peut aussi être grevée d’un nantissement. Le dossier doit demander les contrats de crédit, les actes de garantie, les lettres de renonciation et les éventuels accords intercréanciers. La banque, le bailleur ou l’autorité administrative ne peut pas être présenté comme ayant accepté parce qu’un associé a signé entre lui et l’acquéreur.
Le mécanisme de sortie doit aussi traiter le départ du dirigeant-associé. La fin du mandat social, la fin d’un contrat de travail et la cession des titres sont trois événements distincts. Un pacte peut les lier par une clause de « leaver », mais cette clause doit définir le fait générateur, la procédure, la date de valorisation et les contestations possibles. Elle ne permet pas, par une simple formule, de supprimer les droits de vote que la loi protège. La décision du 29 mai 2024 sur l’exclusion en SAS rappelle que l’associé concerné ne peut être privé de son vote par une stipulation contraire à une règle impérative.
Dans une société civile, le retrait peut être organisé par les statuts ou autorisé par une décision unanime des autres associés ; il peut aussi être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. L’article 1869 du Code civil prévoit alors le remboursement de la valeur des droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4 (article 1869 du Code civil). Le retrait n’est pas une cession à un tiers : il faut déterminer qui rachète, quelle trésorerie est mobilisée et quelle continuité est maintenue.
La continuité opérationnelle doit être documentée par un plan de passation. Il doit identifier les licences, codes, comptes bancaires, délégations, contrats fournisseurs, assurances, données et informations confidentielles remis au nouvel entrant. Si le cédant reste associé économique dans une partie du projet, le plan doit séparer les informations auxquelles il conserve accès de celles qu’il ne doit plus recevoir. Le droit d’information n’est pas nécessairement identique au droit de décision : une clause peut imposer un rapport périodique sans maintenir un veto.
Une grille de vérification en six questions permet de contrôler le projet :
- Quelle ligne du capital ou du contrat est réellement transférée ?
- Quelle clause d’agrément, de préemption ou de changement de contrôle s’applique ?
- Qui doit consentir : associés, société, banque, cocontractant ou autorité ?
- Quel vote et quel droit de nomination changent après la cession ?
- Quelle garantie, dette ou obligation de financement survit à la sortie ?
- Quel document prouve la notification, l’adhésion du nouvel entrant et la libération du cédant ?
Les limites de la transposition doivent rester visibles. Une coentreprise internationale peut relever d’un droit étranger, de licences administratives et de contrats d’exploitation que le droit français des sociétés ne gouverne pas. Les règles françaises citées ici servent à construire une grille pour une PME française : elles ne qualifient pas l’opération étrangère et ne permettent pas d’inférer les droits des parties à partir du seul communiqué. Même en France, la forme sociale, les statuts, le pacte, les contrats de financement et les décisions déjà prises peuvent conduire à des solutions différentes.
L’intérêt de l’épisode est précisément de déplacer le regard. Une cession annoncée en pourcentage ne dit ni qui dirigera l’actif demain, ni qui supportera une garantie ancienne, ni si le partenaire doit agréer le nouvel entrant. Le pouvoir se trouve dans les clauses qui définissent l’opérateur, le vote, l’information, le prix et la libération des engagements. Les associés qui préparent une sortie doivent réunir ces clauses avant de discuter du seul montant.
Conclusion
La cession d’une participation dans une coentreprise peut modifier le capital sans transférer tous les contrats, les garanties ou les pouvoirs de décision. Le communiqué du 27 octobre 2026 fournit un épisode documenté pour poser cette question, mais il ne remplace pas la lecture de l’acte de cession et des accords qui l’accompagnent. Pour une PME française, la méthode consiste à séparer les titres, les contrats, les votes, les financements et les engagements survivants.
Les articles 1103, 1193 et 1216 du Code civil imposent de partir des conventions et des consentements requis. Les règles d’agrément des sociétés civiles, des SARL et des SAS, ainsi que l’article 1843-4 sur la valorisation, organisent ensuite la sortie et le prix. Les décisions de la Cour de cassation montrent que la notification, le droit de vote de l’associé concerné et la méthode d’expertise peuvent décider de l’issue du dossier.
Une sortie sécurisée est donc un enchaînement de documents cohérents : statuts, pacte, acte de cession, adhésion du nouvel associé, consentements des cocontractants, garanties et procès-verbaux. C’est cette cohérence, plus que le pourcentage annoncé, qui détermine le pouvoir restant et la réalité de la sortie.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en cession de parts sociales et d’actions. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des sociétés à Paris.