Une filiale française peut acheter des marchandises à sa société mère étrangère, lui facturer des services ou utiliser une marque du groupe. Ces opérations ont un prix. Lorsque les sociétés sont liées, l’administration peut demander comment ce prix a été fixé et s’il correspond aux fonctions réellement exercées par chacune. Le dossier à préparer ne se réduit donc ni aux factures ni à un tableau de marges transmis par le siège étranger.
La première question est de savoir si la filiale entre dans l’obligation de documentation complète. Son propre chiffre d’affaires ne suffit pas toujours à répondre : la taille d’une entité qui la contrôle peut aussi compter. Il faut ensuite distinguer ce dossier, composé d’un fichier principal et d’un fichier local, de la déclaration annuelle de prix de transfert. Les deux obligations n’ont pas le même seuil ni le même contenu.
Ce guide traite du droit français applicable à une société établie en France liée à un groupe étranger. Il présente les documents à réunir, les vérifications à mener sur les chiffres et les choix à expliquer en cas de contrôle. Les exemples sont fictifs : ils illustrent une méthode de travail et ne fixent aucun taux de marge applicable à toutes les entreprises.
I. Documentation prix de transfert : quelle filiale française doit préparer un dossier ?
A. Comment vérifier les seuils lorsque la société mère est à l’étranger ?
L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la date de rédaction, vise notamment les personnes morales établies en France dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan atteint au moins 150 millions d’euros. Ces deux indicateurs sont alternatifs : un niveau de chiffre d’affaires inférieur ne dispense pas d’examiner l’actif brut, et inversement.
Le texte ne s’arrête pas aux comptes de la filiale. Il vise aussi, sous les conditions qu’il énonce, une personne morale française qui détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité atteignant l’un de ces seuils, ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par une telle entité. Une entité située hors de France peut entrer dans cette analyse. La loi prévoit également une règle pour certains groupes fiscalement intégrés.
Prenons une société française dont le chiffre d’affaires et l’actif brut sont chacun inférieurs à 150 millions d’euros. Sa mère étrangère détient directement la totalité de son capital et présente un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 300 millions d’euros. Dans cet exemple, la petite taille de la filiale ne suffit pas à l’exclure du champ de l’article L. 13 AA. La filiale doit examiner les autres conditions du texte, en particulier les transactions avec des entités liées établies ou constituées hors de France.
La démarche commence par un organigramme daté de la clôture de l’exercice. Il doit montrer les participations directes et indirectes, les droits de vote lorsqu’ils diffèrent de la part de capital, l’identité des entités concernées et leurs comptes disponibles. Une simple présentation commerciale du groupe ne répond pas nécessairement à ces questions. Un changement d’actionnariat peut modifier l’analyse ; il faut conserver les pièces correspondant à l’exercice examiné et expliquer comment les pourcentages ont été déterminés.
Il faut aussi identifier les opérations qui relient effectivement la société française aux entités associées étrangères : achats, ventes, licences, prestations, prêts ou garanties. L’existence d’un actionnaire commun ne permet pas, à elle seule, de conclure que toutes les sociétés mentionnées sur un organigramme réalisent entre elles des transactions à documenter. L’analyse doit rapprocher la structure juridique des flux comptables et contractuels.
La documentation complète n’est pas la déclaration annuelle. L’article 223 quinquies B du code général des impôts retient notamment un seuil de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut, avec des règles de détention et de groupe que le texte précise. Pour les entreprises concernées, l’article 223 quinquies B impose une déclaration électronique dans les six mois suivant l’échéance prévue au 1 de l’article 223. Le dossier complet de l’article L. 13 AA et cette déclaration restent deux obligations distinctes.
Ainsi, une société peut relever de la déclaration sans relever, pour les mêmes éléments, du dossier complet. Elle doit toutefois vérifier ses liens de détention avant de conclure qu’un seuil n’est pas atteint. À l’inverse, disposer d’une copie de la déclaration ne démontre pas que le fichier principal et le fichier local sont complets. Une fiche interne séparant les deux analyses, avec les comptes et l’organigramme utilisés, aide à éviter une réponse contradictoire au vérificateur.
Le formulaire déclaratif demande notamment un état récapitulatif des opérations avec les entreprises associées lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 euros, ainsi qu’une présentation des méthodes de détermination des prix. Cette règle figure dans le même article 223 quinquies B. Le seuil de 100 000 euros ne doit pas être confondu avec les seuils de 50 et 150 millions d’euros qui servent à examiner le champ des obligations.
Pour une entreprise qui ne relève pas du I de l’article L. 13 AA, l’absence d’obligation de dossier complet ne signifie pas que les prix pratiqués échappent à tout examen. Dans les conditions qu’il précise, l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales permet à l’administration, au cours d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, de demander des informations lorsqu’elle a réuni des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices. Les contrats, la justification des services et le calcul des prix restent donc utiles même à une structure plus modeste.
B. Que faut-il mettre dans le fichier principal et dans le fichier local ?
Le II de l’article L. 13 AA distingue explicitement deux parties : le fichier principal présente le groupe d’entreprises associées ; le fichier local concerne l’entreprise vérifiée. La loi demande « une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert ». Ce n’est pas un simple inventaire de pièces : les informations doivent permettre de comprendre comment le groupe crée de la valeur et comment la société française est rémunérée dans les opérations concernées.
Le fichier principal commence par la structure juridique et capitalistique du groupe et par la localisation des entités opérationnelles. Il décrit ses sources importantes de bénéfices, les principaux marchés et certaines chaînes d’approvisionnement. Les accords importants de services entre sociétés associées, la répartition des fonctions, les actifs utilisés et les risques assumés y trouvent leur place. Les réorganisations importantes de l’exercice doivent aussi pouvoir être comprises à partir des pièces conservées.
Une attention particulière concerne les actifs incorporels : marques, technologies, savoir-faire ou autres actifs importants pour la fixation des prix. Qui en est légalement propriétaire ? Où sont exercées les activités de recherche et de développement ? Quels accords de licence ou de répartition des coûts existent ? Le fichier principal ne se limite pas à inscrire un nom de société face à une marque. Il doit présenter les informations demandées par la loi et permettre de comprendre les opérations importantes touchant ces actifs.
Le financement du groupe appelle la même méthode. Un organigramme financier peut identifier l’entité qui centralise les financements, les accords importants avec des prêteurs indépendants et les politiques appliquées aux opérations financières entre entreprises associées. Les états financiers consolidés annuels sont à intégrer lorsqu’ils sont préparés par ailleurs aux fins mentionnées par le texte. Il ne suffit donc pas de joindre un document standard ancien si l’organisation ou les transactions ont changé.
Le fichier local part d’une autre question : que fait la société française ? Il décrit son organisation, ses activités, sa stratégie, les transactions importantes avec les entreprises associées et leurs conditions. Il identifie les partenaires de chaque catégorie de flux, les montants payés ou reçus et la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger. Les accords intragroupes importants conclus par la société vérifiée doivent pouvoir être reliés à ces informations.
Le cœur du fichier local est l’analyse des fonctions, des actifs et des risques pour chaque catégorie de transactions, puis l’explication de la méthode de prix retenue. L’article L. 13 AA vise notamment « la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ». Il demande aussi les hypothèses importantes, les comparables utilisés et leur source, les ajustements éventuels et les raisons pour lesquelles les prix ont été regardés comme conformes au principe de pleine concurrence.
Dans la pratique, une filiale qui achète des biens, refacture une assistance technique et paie une redevance de marque devrait éviter de traiter ces trois flux comme une seule opération indistincte. Leur nature, leur base de calcul et les fonctions réellement exercées peuvent différer. Le dossier doit montrer pourquoi les éléments utilisés pour apprécier l’achat de marchandises sont ou ne sont pas adaptés à la prestation technique ou à la licence. Le choix de regrouper certains flux doit lui-même pouvoir être expliqué.
Le texte demande enfin les comptes annuels de l’entreprise vérifiée et des tableaux permettant de relier les données financières utilisées à ces comptes. C’est un point de contrôle concret : une marge figurant dans une étude doit pouvoir être rapprochée des postes comptables, des factures et des retraitements retenus. Si des charges ont été exclues du calcul, leur nature et la raison de cette exclusion doivent être identifiables. Une marge présentée sans son dénominateur et sans piste d’audit peut être difficile à interpréter.
Lorsque les transactions concernent une entreprise associée établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif, l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales prévoit, dans son champ, une documentation complémentaire pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts. L’obligation dépend de la situation et des textes applicables : elle ne doit pas être déduite du seul fait qu’une société est étrangère.
II. Documentation prix de transfert : comment constituer les preuves et répondre au contrôle ?
A. Comment relier la méthode de prix aux contrats et aux comptes ?
Le dossier doit décrire les opérations telles qu’elles sont réellement réalisées. Pour chaque flux, il est utile de partir de quatre questions : quelles sociétés interviennent, quel service ou bien est fourni, qui décide et assume les risques, et comment le prix apparaît dans la comptabilité. Cette chronologie évite de choisir d’abord une marge puis de chercher des justificatifs après coup. Elle permet aussi de détecter une prestation facturée deux fois ou un contrat qui ne correspond plus à l’organisation effective.
Pour des services intragroupes, la copie du contrat constitue une première pièce. Elle indique par exemple l’objet de la mission, les charges retenues et la clé de répartition. Il faut ensuite comprendre ce que la filiale française a effectivement reçu ou fourni : tableaux de travail, livrables, relevés de temps pertinents, échanges sur les missions et pièces comptables peuvent contribuer à cette démonstration. La liste exacte dépend du service ; une facture décrivant seulement des frais de gestion ne suffit pas nécessairement à en expliquer le contenu.
La clé de répartition doit être vérifiable. Si des coûts sont répartis selon le nombre de salariés, il faut conserver la source des effectifs, la période retenue et le calcul appliqué. Si la clé repose sur le chiffre d’affaires, il faut expliquer pourquoi cet indicateur correspond au service considéré et préciser les chiffres employés. Une clé identique pour tous les services n’est pas automatiquement adaptée à toutes les situations. L’objectif est de pouvoir refaire le calcul à partir des données conservées.
Pour une licence, le dossier identifie l’actif concerné, les droits accordés, l’usage de l’actif par la filiale, l’assiette de la redevance et les obligations respectives des sociétés. La propriété juridique et les activités effectivement réalisées doivent être examinées séparément. Une dépense française destinée à développer une marque détenue à l’étranger ne se qualifie pas seulement en lisant la facture : il faut comprendre qui en profite, ce que prévoit le contrat et quelle rémunération ou contrepartie est associée à cette dépense.
Dans une décision du 23 novembre 2020, n° 425577, le Conseil d’État a examiné la rémunération d’une filiale française qui supportait des charges contribuant à la valeur d’une marque détenue par sa société mère étrangère. Le juge a annulé l’arrêt de la cour et renvoyé l’affaire ; il a notamment relevé, au vu des éléments de l’espèce, que l’entreprise n’établissait pas la contrepartie de l’avantage en se bornant à invoquer des résultats bénéficiaires sur des exercices ultérieurs. Cette décision ne transforme pas toute dépense de marque en transfert de bénéfices : elle montre pourquoi la preuve des fonctions et des contreparties compte.
Les études de comparabilité demandent également une trace de leurs choix. Une entreprise comparable ne devient pas pertinente parce qu’elle figure dans une base de données : il faut examiner son activité, ses fonctions et les données disponibles, puis expliquer les critères de sélection et de rejet. Le fichier local doit permettre de retrouver la source des informations et, lorsque des ajustements sont effectués, de savoir sur quelles données ils portent. Une liste de noms sans méthode de recherche rend la comparaison difficile à contrôler.
Dans le cadre distinct d’une demande d’accord préalable bilatéral, le BOFiP consacré à cet accord décrit également les documents et les justifications méthodologiques, comptables et économiques susceptibles d’appuyer la méthode proposée. Cette liste concerne la préparation de la demande d’accord ; elle ne remplace pas l’examen des exigences propres à la documentation obligatoire.
Supposons qu’une filiale facture une prestation à sa mère étrangère sur une base de coûts de 1 million d’euros, majorée de 8 %. Le prix obtenu par cette formule est de 1,08 million d’euros. Ce calcul n’établit pas, à lui seul, que 8 % est une marge de pleine concurrence. Il faut vérifier les coûts inclus, la nature de la prestation, les fonctions assumées, les données de comparaison et les éventuels ajustements. Une autre activité ou un autre partage des risques peut conduire à une analyse différente.
Le texte actuel de l’article 57 du code général des impôts prévoit notamment une présomption lorsque la méthode effectivement appliquée s’écarte de celle figurant dans la documentation mise à disposition dans les conditions qu’il vise, sauf démonstration de l’absence de transfert. Il faut donc rapprocher la politique écrite des prix réellement facturés et des corrections comptables. Une mise à jour documentaire ne doit pas masquer un écart ; elle doit expliquer ce qui a changé, pour quel exercice et sur quelle base.
La jurisprudence rappelle aussi les exigences de preuve qui pèsent sur l’administration. Dans sa décision du 19 septembre 2018, n° 405779, le Conseil d’État a jugé, dans l’affaire examinée, que la déduction de certaines subventions dans le calcul d’un prix ne permettait pas, à elle seule et indépendamment du niveau du prix obtenu, de présumer un transfert de bénéfices. Il a rejeté le pourvoi de l’administration. Cette solution concerne les faits et les éléments de comparaison du dossier ; elle n’autorise pas à négliger la justification du prix dans une autre situation.
Avant le contrôle, la société gagne à constituer une table de correspondance : ligne comptable, partenaire étranger, contrat, facture, montant, méthode et document de preuve. Les écarts entre la déclaration annuelle, le fichier local et les comptes doivent être expliqués plutôt que compensés sans trace. Le dossier de contrôle fiscal des prix de transfert et de contestation d’un redressement détaille les questions de procédure qui peuvent se poser lorsque l’administration remet les prix en cause.
B. Quels documents remettre et que faire après une mise en demeure ?
Le III de l’article L. 13 AA prévoit que la documentation est tenue à disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité et qu’elle ne se substitue pas aux justificatifs de chaque transaction. Si elle n’est pas disponible à cette date ou si elle ne l’est que partiellement, l’article L. 13 AA prévoit une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant les documents ou compléments attendus ainsi que les sanctions applicables en l’absence de réponse ou en cas de réponse partielle.
À réception d’une telle demande, il faut comparer la liste sollicitée au dossier effectivement disponible et conserver la preuve de ce qui a été remis. Une réponse organisée par exercice, par entité et par catégorie de transaction permet d’identifier les pièces déjà transmises et les points encore discutés. Si une information dépend de la société mère étrangère, la filiale doit identifier rapidement son détenteur et vérifier qu’elle est cohérente avec ses propres comptes. L’existence d’un document au siège étranger ne démontre pas qu’il répond à toutes les exigences du fichier local français.
L’article 1735 ter du code général des impôts prévoit une amende en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à la mise en demeure qu’il vise. Pour chaque exercice vérifié, le texte retient, compte tenu de la gravité des manquements, une amende pouvant atteindre le plus élevé des deux montants prévus : 0,5 % des transactions concernées par les documents ou compléments non mis à disposition après mise en demeure, ou 5 % des rectifications du résultat fondées sur l’article 57 et afférentes à ces transactions. Le montant ne peut être inférieur à 50 000 euros.
Le calcul ne consiste donc pas à appliquer mécaniquement un pourcentage à toutes les ventes du groupe. Il faut identifier les transactions concernées par les documents ou compléments manquants, les exercices vérifiés, les éventuelles rectifications afférentes et les éléments remis après la mise en demeure. Il faut aussi distinguer l’amende pour défaut de documentation d’une rectification du résultat : elles portent sur des questions différentes, même si elles peuvent concerner les mêmes opérations.
Pour l’entreprise qui relève de l’article L. 13 B plutôt que de l’article L. 13 AA, la procédure de demande d’informations répond à ses propres conditions. L’article L. 13 B exige notamment une demande précise et fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois, prorogeable sur demande motivée dans la limite totale de trois mois ; il prévoit une mise en demeure de compléter une réponse insuffisante dans un délai de trente jours. Ces règles ne doivent pas être substituées automatiquement à celles de l’article L. 13 AA.
Si l’administration propose une rectification, la société doit examiner les opérations retenues, la méthode de comparaison, les montants et les motifs précis. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige une proposition de rectification motivée de manière à permettre au contribuable de présenter ses observations ou de faire connaître son acceptation ; lorsque l’administration rejette les observations, sa réponse doit également être motivée. Les arguments de fait gagnent à renvoyer aux contrats, aux données financières et aux pièces déjà communiquées.
Une contestation peut porter, selon les faits, sur la comparabilité des entreprises retenues, sur la qualification des fonctions exercées en France ou sur la valeur d’une contrepartie. Elle peut aussi discuter la portée d’une mise en demeure ou le périmètre des transactions prises en compte pour une amende. Ces sujets appellent des preuves différentes. Contester le bien-fondé d’une rectification ne démontre pas automatiquement que l’obligation documentaire a été remplie, et produire une documentation ne prouve pas automatiquement que tous les prix sont conformes.
Les voies de réclamation doivent être examinées selon la nature de l’imposition et la situation du dossier. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit notamment le champ des réclamations relatives aux erreurs d’assiette ou de calcul et aux droits résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Pour les impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes visés par ce texte, l’article R. 196-1 du même livre fixe, selon les cas qu’il énumère, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, la notification de l’avis, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation. Le point applicable doit être vérifié à partir des actes reçus et de la règle pertinente.
Enfin, l’organisation du dossier relève autant de la gouvernance que de la technique fiscale. La société française doit savoir qui approuve les contrats, qui conserve les données sources, qui produit les comparables et qui rapproche les flux des comptes. Une direction financière peut utilement formaliser ces responsabilités et vérifier, avant chaque exercice documenté, que les données du groupe sont disponibles. Les questions de structure et de relations entre sociétés peuvent être examinées avec les ressources consacrées au droit des affaires des entreprises.
Conclusion
Une documentation de prix de transfert utile relie trois niveaux : le groupe, la société française et chaque opération transfrontalière importante. La vérification des seuils et des liens de détention détermine le cadre documentaire applicable ; le fichier principal explique le groupe, tandis que le fichier local relie les transactions, les fonctions, la méthode et les comptes. La déclaration annuelle répond à un régime distinct.
La qualité du dossier se mesure aussi à sa traçabilité : contrat identifiable, service démontré, calcul reproductible, comparables justifiés et cohérence avec les états financiers. En cas de contrôle, les textes imposent d’examiner séparément la documentation demandée, la motivation d’une éventuelle rectification et les conditions d’une éventuelle amende. Ces distinctions permettent de répondre avec des pièces adaptées à la question réellement posée.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité internationale à Paris.