Les radiateurs se rallument et la chaudière se remet en route après des mois d’arrêt : pour des centaines de milliers de locataires, la fin du mois d’octobre ramène la même question, qui doit faire faire l’entretien annuel de la chaudière et qui doit le payer ? La réponse tient en trois points. Pour une chaudière individuelle, l’entretien est en principe organisé et payé par le locataire, chaque année civile, par un professionnel qualifié, avec une attestation à conserver deux ans. En cas de panne en plein hiver, le bailleur doit faire réparer vite, même si l’entretien n’a pas été fait, sauf à lui de prouver que la panne vient de ce défaut d’entretien. Et à la sortie des lieux, le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que des sommes justifiées, dans des délais stricts assortis d’une pénalité. Chaque bail peut toutefois aménager ces règles, et chaque litige dépend des pièces réellement produites : cet article décrit la méthode et les textes, il ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.
I. L’entretien annuel de la chaudière : une obligation du locataire, pas une option
A. Quelles chaudières, quand, par qui, et avec quelle preuve
L’obligation d’entretien annuel ne concerne pas tous les appareils de chauffage. Elle vise les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides : « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe. » (article R224-41-4 du code de l’environnement). Concrètement, une chaudière gaz, fioul, bois ou charbon d’un logement ordinaire entre dans ce cadre, et l’administration précise que l’obligation concerne aussi les pompes à chaleur et les appareils de chauffage avec ventilation (Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire). Les installations purement électriques sans chaudière, elles, ne relèvent pas de ce régime.
Pour une chaudière individuelle, c’est à l’occupant d’agir : « Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. L’entretien des chaudières collectives est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble. » (article R224-41-5 du code de l’environnement). Deux conséquences pratiques : dans un appartement avec chaudière individuelle, le locataire doit prendre l’initiative, et il doit d’abord relire son bail, car celui-ci peut prévoir l’inverse et mettre l’entretien à la charge du bailleur. Dans un immeuble chauffé collectivement, le locataire n’a rien à organiser lui-même.
L’entretien n’est pas un simple coup d’œil. Il comporte : « 1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l’énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ; 2° L’évaluation du rendement de la chaudière et, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n’ont pas changé depuis le dernier entretien, l’évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et sur l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. » (article R224-41-6 du code de l’environnement). Le rendez-vous sert donc aussi à savoir si l’appareil est adapté au logement et s’il faudrait envisager son remplacement.
Le calendrier est impératif : « L’entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. En cas de remplacement d’une chaudière ou d’installation d’une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation. » (article R224-41-7 du code de l’environnement). Autrement dit, un entretien réalisé en mai 2025 impose le suivant avant le 31 décembre 2026, et un appareil neuf installé en 2025 doit être entretenu au plus tard en 2026. Le locataire doit faire appel à un chauffagiste qualifié de son choix, sauf si le bail désigne un professionnel choisi par le bailleur (Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire).
La preuve de cet entretien est aussi encadrée que l’entretien lui-même. Le professionnel qui réalise l’entretien établit une attestation dans les quinze jours de sa visite ; elle est remise à celui qui a commandé l’entretien, qui doit la conserver au moins deux ans (article R224-41-8 du code de l’environnement). Conservez ce document, même dématérialisé, car tout le contentieux ultérieur se joue sur cette pièce : sans attestation, le locataire ne peut pas prouver qu’il a rempli son obligation, et avec des attestations complètes année par année, il se met à l’abri des demandes de remboursement les plus lourdes, comme le montrera une décision récente. Les conseils du chauffagiste accompagnent l’attestation ; ils portent sur le bon usage de l’appareil et, en cas de mesure anormale de monoxyde de carbone, sur les investigations à mener sur le tirage du conduit et la ventilation, voire sur l’arrêt de la chaudière en cas de danger grave (Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire).
À côté de la chaudière elle-même, le locataire doit entretenir les conduits : Le locataire doit aussi faire ramoner les conduits de ventilation et d’évacuation des fumées et des gaz, qu’il s’agisse de la chaudière, de la cheminée ou de la VMC (Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire). Le ramonage des conduits et l’entretien de l’appareil forment donc un tout, et le certificat de ramonage rejoint l’attestation d’entretien dans le dossier de preuves à conserver.
Bonne nouvelle pour les locataires distraits : les textes sur l’entretien ne prévoient pas d’amende. L’absence d’amende ne signifie pas l’absence de conséquences : sans attestation d’entretien, le bailleur peut retenir le montant de l’entretien non réalisé sur le dépôt de garantie, dans les conditions de justification vues plus loin (Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire). La retenue sur le dépôt, le risque en cas de sinistre et le contentieux sur la panne sont les trois terrains où l’entretien manquant se paie.
B. Qui paie : le principe, les exceptions et l’assurance
Le principe est posé par la loi du 6 juillet 1989 : le locataire « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’entretien annuel de la chaudière individuelle relève de cet entretien courant : le locataire le paie, comme il paie le ramonage et les menues réparations listées par le décret sur les réparations locatives. La même phrase fixe les exceptions : si la panne ou la dégradation vient de la vétusté de l’appareil, d’une malfaçon, d’un vice de construction ou d’un cas de force majeure, la facture ne relève plus de l’entretien courant du locataire.
Le remplacement de la chaudière, lui, n’est jamais à la charge du locataire. Le bailleur « est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (article 1720 du code civil). Changer une chaudière hors d’usage ou vétuste est une grosse réparation qui incombe au propriétaire, de même que la remise en état d’une installation dangereuse. C’est ce partage, entretien courant au locataire et grosses réparations au bailleur, qui explique les litiges d’hiver : le locataire qui n’a pas fait entretenir l’appareil craint de devoir payer le remplacement, et le bailleur qui n’a pas réparé à temps craint de devoir indemniser la privation de chauffage. Les décisions récentes tranchent en regardant les preuves de chacun, pas en appliquant une présomption automatique.
L’assurance habitation forme le troisième volet financier. Le locataire est tenu « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le défaut d’entretien peut donc coûter bien plus cher que le prix d’une visite : en cas d’incendie, le locataire est de surcroît présumé responsable par le code civil, puisqu’« Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (article 1733 du code civil), et entre colocataires la responsabilité se répartit « proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », sauf preuve du point de départ du feu (article 1734 du code civil). Prouver l’entretien régulier par des attestations conservées deux ans, c’est aussi se donner les moyens de renverser ces présomptions.
La cour d’appel de Toulouse l’a illustré le 24 septembre 2025 : un bailleur réclamait 3 128,72 euros de dommages et intérêts pour défaut d’entretien d’une chaudière qu’il fallait remplacer, en reprochant à sa locataire de ne pas justifier de l’entretien de l’année 2015. La locataire produisait les certificats d’entretien de chaque mois de novembre de 2014 à 2019 et expliquait avoir égaré la facture de 2015. La cour a relevé qu’« A supposer que l’entretien de la chaudière n’ait effectivement pas été réalisé en 2015, il apparaît que ce défaut d’entretien n’a pas eu de conséquences dommageables établies puisque la chaudière a fonctionné normalement toute l’année 2016 avant d’être entretenue le 2 novembre 2016 et les années suivantes », et que le bailleur « ne démontre donc pas que la nécessité de remplacer la chaudière en 2020 trouve son origine dans un défaut d’entretien imputable à la locataire » (CA Toulouse, 3e ch., 24 septembre 2025, RG 23/02025). La demande a été rejetée. L’enseignement est double : une année manquante ne suffit pas à faire payer le remplacement au locataire, mais c’est bien parce que la locataire conservait six années d’attestations que le débat a pu se trancher en sa faveur. Quand le litige devient technique et que les factures atteignent plusieurs milliers d’euros, l’aide d’un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris permet de vérifier qui supporte vraiment la dépense et quelles pièces l’établissent.
II. Quand la chaudière tombe en panne en plein hiver
A. Le bailleur doit faire réparer vite, même si l’entretien n’a pas été fait
C’est l’apport le plus net de la jurisprudence récente : le défaut d’entretien du locataire ne dispense pas le bailleur de réparer. La cour d’appel de Douai, le 8 octobre 2026, a jugé un litige où des locataires avaient été privés d’eau chaude du 26 juin au 11 septembre 2023 après la panne de leur chaudière, avec en prime une fuite de gaz provoquée par une réparation bricolée par le propriétaire lui-même, sans professionnel qualifié, ayant entraîné une coupure de gaz à la demande des pompiers. La cour rappelle d’abord le cadre : « En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, l’entretien de la chaudière incombe aux locataires ; or, les locataires ne justifient pas de cette obligation légale. » Puis elle pose la règle : « Pour autant, le manquement des locataires à leur obligation d’entretien annuel de la chaudière ne dispense pas le propriétaire de son obligation continue de délivrance d’un logement conforme aux normes de décence. Autrement dit, même en l’absence d’entretien annuel, il incombe au bailleur de procéder avec diligence aux réparations de la chaudière. » (CA Douai, ch. 8, sect. 4, 8 octobre 2026, RG 25/03001). Le bailleur ne peut donc pas opposer l’absence d’attestation pour laisser le logement sans eau chaude pendant deux mois et demi : il doit faire intervenir un professionnel qualifié sans attendre.
La cour ajoute une nuance importante pour les bailleurs : « En revanche, si le bailleur démontre que la panne a été causée par le défaut d’entretien de la chaudière, il pourra demander la condamnation des locataires au paiement de la réparation. » (CA Douai, ch. 8, sect. 4, 8 octobre 2026, RG 25/03001). Dans cette affaire, le bailleur n’avait produit aucune pièce établissant l’origine de la panne, et les circonstances excluaient tout lien avec l’entretien puisque c’est la pose non conforme par le propriétaire lui-même qui avait provoqué la fuite de gaz. La charge de la preuve pèse donc sur celui qui réclame : au bailleur de démontrer le lien entre le défaut d’entretien et la panne s’il veut faire payer le locataire, au locataire de démontrer la panne et son signalement s’il veut être indemnisé.
Le fondement de cette exigence de diligence, c’est l’obligation de délivrance. Le bailleur « est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » (article 1719 du code civil). La loi de 1989 détaille : le bailleur est obligé « a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement », « b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement », et « c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (obligations rappelées par CA Douai, ch. 8, sect. 4, 8 octobre 2026, RG 25/03001). Un logement sans eau chaude ni chauffage en hiver contrevient à cette délivrance, et la lenteur à réparer se paie en dommages et intérêts : à Douai, 650 euros pour le trouble de jouissance après déduction d’une remise de loyer de 100 euros déjà consentie, et 500 euros de préjudice moral pour la mise en danger liée à la fuite de gaz.
L’hiver rend ces situations plus rudes et les délais plus scrutés. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 3 février 2025, a condamné un bailleur social pour une panne de système de chauffage signalée le 16 octobre 2023 et réparée définitivement seulement le 5 février 2024, en pleine période hivernale, malgré deux alertes d’urgence des techniciens en novembre et une commande de la pièce de remplacement décidée seulement le 21 décembre. Le tribunal a retenu que « Le bailleur n’a pas respecté ses obligations d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle pendant une certaine période », allouant 336 euros de préjudice de jouissance pour un chauffage défaillant et une eau chaude très limitée, 150 euros de préjudice moral et 47,50 euros de préjudice matériel, alors même que des convecteurs électriques avaient été fournis en attendant (TJ Toulouse, JCP Fond, 3 février 2025, RG 24/03461). Fournir un chauffage d’appoint atténue le préjudice, il ne l’efface pas quand la réparation traîne quatre mois.
En pratique, le locataire confronté à une panne doit signaler par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, conserver copie de chaque échange, accepter les rendez-vous de réparation et garder toutes les factures des frais exposés, comme les chauffages d’appoint ou le surcoût d’énergie. En attendant la décision du juge, le loyer convenu reste exigible, puisque le locataire est obligé « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : c’est au juge d’évaluer la réduction pour trouble de jouissance, comme l’ont fait les juridictions citées, et non au locataire de la fixer lui-même en cessant de payer. Surtout, ni le locataire ni le bailleur ne doivent bricoler l’appareil eux-mêmes : l’affaire de Douai montre qu’une intervention non qualifiée peut créer une fuite de gaz, une coupure par GRDF et un préjudice moral indemnisé. Seul un professionnel qualifié doit toucher à la chaudière.
B. À la sortie : dépôt de garantie, retenues justifiées et pénalité de retard
Le départ des lieux rejoue toute la partie : le bailleur compare les états des lieux d’entrée et de sortie et peut retenir des sommes, mais dans un cadre strict. D’abord, sans attestation d’entretien, il peut retenir le coût de l’entretien non réalisé, comme on l’a vu. Ensuite, les délais de restitution sont impératifs : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand les états des lieux diffèrent, « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le montant rendu peut donc être inférieur au montant versé, mais toute retenue doit être dûment justifiée : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat par commissaire de justice, factures ou devis (Dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation).
Le retard se paie : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Avant tout procès, le locataire doit mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le différend peut passer par une conciliation pour les litiges inférieurs à 5 000 euros (Dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation).
La cour d’appel de Toulouse a appliqué ces règles au millimètre dans l’affaire déjà citée : le dépôt de garantie de 1 680 euros n’ayant pas été restitué dans le délai d’un mois, la cour a jugé que « A défaut de restitution du dépôt de garantie de 1680 € dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés, la somme de 840 € doit être majorée d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (CA Toulouse, 3e ch., 24 septembre 2025, RG 23/02025). Le bailleur, qui réclamait en outre plus de 5 600 euros de remise en état après compensation avec le dépôt, a été débouté sur l’essentiel, et condamné à restituer une partie du dépôt avec intérêts. Pour un locataire parisien ou francilien, la méthode est la même : comparer les deux états des lieux ligne à ligne, exiger chaque justificatif de retenue, vérifier que la retenue correspond bien à un entretien ou une réparation locative et non à de la vétusté ou à un remplacement qui incombe au bailleur, puis mettre en demeure avant de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement. Les attestations d’entretien et certificats de ramonage conservés pendant le bail sont alors les meilleures pièces du dossier.
Conclusion
L’entretien de la chaudière en location repose sur un partage clair : au locataire l’entretien annuel, le ramonage des conduits et les menues réparations, avec une attestation à conserver deux ans ; au bailleur les grosses réparations et le remplacement, ainsi que la réparation diligente en cas de panne, même en l’absence d’entretien, tant qu’il ne prouve pas le lien entre les deux. Les décisions rendues à Douai et à Toulouse en 2025 et 2026 confirment que les juges tranchent sur pièces : attestations annuelles, signalements écrits, délais de réparation et états des lieux comparés. Avant l’hiver, le geste utile est donc simple : faire réaliser l’entretien par un professionnel qualifié, réclamer l’attestation sous quinze jours, la conserver avec les certificats de ramonage, et signaler par écrit la moindre panne. Le bail peut aménager ces principes, et chaque situation dépend de ses preuves : en cas de panne durable, de retenue contestée ou de remplacement facturé au locataire, ces pièces feront la différence.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en bail d’habitation à Paris.