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Décès gérant SCI : qui nomme le remplaçant si le gérant n’était pas associé ? (témoignage de 2025)

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Maître Reda KOHEN
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Décès gérant SCI : qui nomme le remplaçant si le gérant n’était pas associé ? (témoignage de 2025)

En décembre 2025, une personne a décrit dans une contribution publiée le 22 décembre 2025 sur la plateforme Services Publics +, intitulée Modification de la gérance d’une SCI suite à un décès, ses difficultés pour déclarer un changement de gérance de SCI après un décès. L’INPI lui a répondu sur la même page. Ce témoignage rend visible une question qui précède le formulaire : qui peut décider du nom du nouveau gérant et avec quelles voix ? Il ne précise ni la date du décès ni si la personne décédée possédait des parts. Il ne permet pas non plus de connaître les statuts de la SCI concernée.

Prenons donc une hypothèse distincte, sans l’attribuer à ce témoignage : le gérant décédé ne détenait aucune part et la société comptait plusieurs associés. Ses héritiers ne prennent pas sa fonction du seul fait de leur qualité d’héritiers. Les associés doivent vérifier les statuts, identifier un éventuel cogérant et, si la gérance est vacante, organiser la nomination. Lorsque la SCI est dépourvue de gérant, l’article 1846 du code civil permet à tout associé de réunir les associés ; à défaut, il peut demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à la seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

La distinction change l’ordre des questions. On cherche ici à rétablir un représentant pour la société, non à partager les parts du défunt. Si celui-ci était également associé, ou si les parts appartiennent à une indivision, une analyse supplémentaire s’impose : la réponse ci-dessous ne remplace pas l’examen de la succession ni des statuts réellement applicables.

I. Au décès du gérant, qui conserve le pouvoir dans la SCI ?

A. Séparer la fonction de gérant de la propriété des parts

Une SCI est une personne morale. Le gérant agit pour elle dans les limites de ses pouvoirs ; les associés détiennent les parts et participent aux décisions qui leur reviennent. Les deux qualités peuvent être réunies chez une même personne, mais ce n’est pas obligatoire. L’article 1846 du code civil prévoit expressément que la société est gérée par une ou plusieurs personnes « associées ou non ». La qualité de gérant ne prouve donc pas, à elle seule, l’existence de parts dans son patrimoine.

Dans l’hypothèse étudiée, le gérant non associé disparaît, mais aucune part sociale ne lui appartenait à transmettre en cette qualité. Les associés déjà inscrits restent les personnes à identifier pour préparer la décision de remplacement. Il faut tout de même vérifier les documents : un ancien projet, une liste non mise à jour ou le souvenir d’une conversation ne suffisent pas à établir la répartition actuelle du capital. Une modification intervenue auparavant, une indivision ou un démembrement peut compliquer le calcul des voix sans avoir de lien avec le décès du gérant.

Cette distinction protège aussi les proches du défunt contre une confusion. Être son héritier ne signifie pas hériter d’un mandat social. À l’inverse, un héritier peut avoir une autre qualité qui lui donne des droits propres : il peut déjà être associé ou être désigné dans un document distinct. C’est cette qualité et les actes applicables qu’il faut examiner, pas une transmission supposée de la fonction de gérant. Le témoignage de 2025 ne permet pas de dire laquelle de ces situations existait dans la SCI dont il parle.

Il faut également regarder si la gérance était exercée par une seule personne. Si un autre gérant demeure régulièrement en fonction, la société n’est pas dans la même situation qu’une SCI dépourvue de tout gérant. L’article 1848 du code civil indique, pour les rapports entre associés et à défaut de dispositions statutaires sur l’administration, que les cogérants exercent séparément les pouvoirs de gestion, chaque gérant pouvant s’opposer à une opération avant sa conclusion. Les statuts et la décision de nomination restent donc des pièces de départ, même si le nom d’un autre gérant apparaît sur un document administratif.

Un extrait du registre, les statuts à jour et les actes de nomination ne répondent pas toujours à la même question. Le premier aide à identifier les mentions publiées ; les statuts organisent la société ; l’acte de nomination montre quelle décision a été prise et selon quelles conditions. Il est prudent de les comparer avant de considérer qu’un nom a disparu, qu’un autre a été désigné ou qu’une personne peut engager la SCI. Si un document manque, il vaut mieux noter ce qui est établi et ce qui reste à vérifier que reconstituer une gérance à partir de souvenirs contradictoires.

Le décès d’un associé suit une autre logique. L’article 1870 du code civil prévoit que la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé et continue avec ses héritiers ou légataires, sous les réserves et possibilités statutaires qu’il énumère. Ce texte concerne le décès d’un associé : il ne transforme pas les proches d’un gérant non associé en titulaires de parts. Si le gérant avait plusieurs fonctions ou possédait effectivement des parts, les deux questions — succession des parts et remplacement à la gérance — doivent être traitées ensemble, sans les confondre.

Pour les associés restants, l’enjeu n’est pas seulement de trouver un nom. Il faut savoir si la personne choisie connaît les immeubles et les engagements de la SCI, peut accéder à ses documents et accepte la mission. Pour un candidat extérieur, l’enjeu est aussi de mesurer ce qu’il reprend : la nomination donne une fonction, elle ne fait pas disparaître les interrogations sur la gestion antérieure. Ces intérêts peuvent être différents sans que l’un des groupes ait automatiquement raison contre l’autre.

B. Vérifier les statuts et compter les parts avant de choisir un successeur

L’article 1846 donne la première méthode : « Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d’organisation de la gérance. » Le même article 1846 précise : « Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » La règle par défaut ne doit donc pas être présentée comme une majorité applicable à toutes les SCI sans lecture des clauses.

Supposons, pour comprendre le calcul et sans décrire le témoignage de 2025, qu’une SCI ait cent parts, réparties entre trois associés à hauteur de 45, 30 et 25 parts. Si les statuts ne prévoient pas une autre règle de nomination, les voix favorables représentant 55 parts atteignent plus de la moitié des parts sociales. En revanche, 45 parts ne franchissent pas ce seuil. Cet exemple ne tranche pas les difficultés liées à une part indivise, à un démembrement ou à une clause statutaire particulière ; il montre seulement pourquoi compter les personnes présentes ne remplace pas le décompte des droits.

Les associés peuvent défendre des choix différents. L’un privilégiera une personne déjà familiarisée avec le patrimoine ; un autre souhaitera un professionnel extérieur ou une cogérance pour éviter qu’une seule personne concentre les décisions. Avant le vote, il est utile de demander à chaque candidat comment il envisage la communication des documents, le suivi des comptes et la passation. Ce débat n’efface pas les règles de désignation : une préférence, même unanime dans une conversation informelle, doit ensuite être exprimée selon la forme que les textes et les statuts rendent applicable.

Les modalités de la décision méritent autant d’attention que son résultat. L’article 1853 du code civil énonce que les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée et que les statuts peuvent aussi prévoir une consultation écrite, y compris électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent. L’article 1854 prévoit également que les décisions peuvent résulter « du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ». Il faut distinguer ces possibilités, vérifier ce que permettent les statuts et conserver la trace de la décision effectivement adoptée.

Chaque associé a sa place dans le processus. L’article 1844 du code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Il prévoit aussi la représentation des copropriétaires d’une part indivise par un mandataire unique, avec une possibilité de désignation judiciaire en cas de désaccord, tout en laissant une place aux dérogations statutaires prévues par ce même article. Il serait donc imprudent d’écarter un participant sur la seule affirmation qu’il détient peu de parts ou de compter séparément plusieurs voix pour une même part indivise sans vérifier le régime applicable.

L’acte qui constate le choix doit permettre de comprendre la décision : identité du ou des gérants nommés, résultat du vote, date de prise d’effet indiquée par l’acte, éventuelles limites convenues et pouvoirs donnés pour les formalités. Il faut aussi vérifier si les statuts nommaient personnellement le gérant décédé et si leur rédaction doit être adaptée. Ce point dépend des documents : inscrire un changement au registre et modifier une clause statutaire sont deux démarches qu’il ne faut pas supposer identiques.

II. Comment rétablir une gérance et sécuriser les décisions ?

A. Réunir les associés, puis distinguer un mandataire chargé de la réunion d’un gérant

Lorsque la SCI ne dispose plus d’aucun gérant, la loi donne une initiative directe aux associés. Selon l’article 1846 du code civil, « tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants ». La première option n’est donc pas réservée à l’associé majoritaire. La seconde ne confie pas automatiquement au mandataire le pouvoir de choisir lui-même le futur dirigeant.

La finalité indiquée par le texte est importante. Une réunion organisée sur ce fondement vise la nomination d’un ou plusieurs gérants. Il serait risqué d’en déduire qu’elle autorise, sans autre vérification, à régler en même temps une vente d’immeuble, un conflit sur les comptes ou toute modification des statuts. Il faut identifier l’objet de la réunion, vérifier les pièces et les règles de convocation applicables, puis conserver les preuves de l’information donnée aux associés et de leurs décisions. Le texte ne garantit pas que l’associé qui prend l’initiative obtiendra le vote souhaité.

La situation est différente si un autre gérant demeure en fonction. Dans ce cas, le seul décès de son cogérant ne signifie pas que la SCI est dépourvue de gérant au sens de l’article 1846. Les associés doivent identifier la personne encore en fonction, relire sa nomination et les règles statutaires, puis déterminer si le remplacement est nécessaire ou souhaité. Ils ne doivent pas confondre la possibilité de réunir les associés en cas de vacance totale avec les démarches applicables lorsqu’un gérant existe toujours mais qu’une discussion sur sa gestion ou ses décisions oppose les associés.

La différence se voit aussi après la nomination. Dans un arrêt du 15 mars 2017, pourvoi n° 15-12.742, la Cour de cassation a examiné le cas d’une SCI dont le gérant était décédé, puis dont les associés avaient nommé une nouvelle gérante. Un mandataire ad hoc avait auparavant été désigné pour représenter la société dans une instance. La Cour a jugé que « la nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux » et que, dans cette affaire, la gérante nommée ultérieurement avait seule qualité pour engager la société et exercer la voie de recours en cause.

Cet arrêt apporte une réponse précise à un conflit de pouvoirs, pas une dispense de lire toute décision judiciaire de désignation. Il faut vérifier la mission exacte confiée au mandataire, l’existence d’un gérant régulièrement nommé et l’acte que chacun entend accomplir. Le mandataire chargé de réunir les associés n’est pas nécessairement un gérant ; à l’inverse, la présence d’un mandat limité ne suffit pas à faire disparaître les organes sociaux. Dans une situation contentieuse différente, le contenu de l’ordonnance et les règles propres à la mesure demandent un examen particulier.

Avant la réunion, chaque associé peut demander à voir le texte des résolutions proposées et les documents sur lesquels le choix repose. Une candidature extérieure peut être utile lorsque les associés ne souhaitent pas que l’un d’eux assure seul le suivi des immeubles ; elle suppose néanmoins que la personne pressentie accepte les responsabilités de la fonction et comprenne les moyens dont elle disposera. À l’inverse, désigner un associé peut faciliter la continuité sans régler, à elle seule, un désaccord sur les orientations de la société. Ces considérations pratiques n’écartent ni les conditions statutaires de nomination ni le droit de chacun de participer à la décision.

Si les associés hésitent sur le candidat, une préparation écrite peut rendre le vote plus lisible : répartition des parts retenue, clauses de désignation, liste des candidats, acceptation de la fonction et projet de résolution. Chacun peut ensuite exprimer son choix. Un projet qui ne recueille pas la majorité applicable n’est pas une nomination acquise ; il faut alors rechercher une autre solution conforme aux statuts ou examiner les voies appropriées à la difficulté. Le juge chargé de désigner un mandataire pour réunir les associés ne remplace pas, par cette seule désignation, la décision de ceux-ci sur le gérant.

Il ne faut pas laisser la question sans suivi. L’article 1846-1 du code civil dispose que, hors les cas visés à l’article 1844-7, le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée à la demande de tout intéressé lorsque la société est dépourvue de gérant « depuis plus d’un an ». Le texte prévoit une possibilité judiciaire et ses conditions ; il ne dit pas que toute SCI sans gérant est automatiquement dissoute au décès. Il justifie surtout de vérifier rapidement la réalité de la vacance et la décision à prendre.

B. Prouver la nomination et organiser une passation utile

Une nomination décidée en interne doit ensuite être présentée et déclarée selon les formalités applicables. Le guide Infogreffe sur le changement de gérant d’une société civile décrit les pièces et le dépôt de la démarche au guichet compétent. Ce guide explique le parcours administratif ; il ne remplace ni les statuts ni le procès-verbal qui établit la décision des associés. Les indications du guichet doivent être vérifiées au moment de la démarche, en particulier si une mise à jour des statuts est nécessaire.

Le témoignage publié en 2025 illustre justement la différence entre avoir une décision à déclarer et réussir à renseigner le dossier en ligne. L’auteur décrit des difficultés de saisie relatives notamment aux personnes et à leurs dates ; l’INPI répond sur l’utilisation du service. La publication ne permet pas de vérifier les informations du dossier ni de conclure qu’une erreur particulière aurait été commise par l’administration ou par l’usager. Elle ne permet pas non plus de supposer que le gérant décédé était non associé. Elle montre, en revanche, l’intérêt de préparer les informations à partir des actes plutôt que de remplir le dossier au hasard.

Une fois le nouveau gérant désigné, la passation peut être organisée autour de trois ensembles de pièces. Le premier concerne l’identité de la société et ses pouvoirs : statuts, décisions de nomination, extrait du registre et éventuelles délégations connues. Le deuxième concerne les biens et les obligations : titres et documents relatifs aux immeubles, baux, contrats d’assurance, emprunts et correspondances importantes. Le troisième concerne les comptes : relevés disponibles, pièces comptables, appels de charges et documents permettant de rapprocher les opérations des décisions prises. L’absence d’une pièce doit être signalée comme telle ; elle ne prouve pas, à elle seule, une irrégularité de gestion.

Le gérant entrant a besoin de ces éléments pour savoir ce qu’il peut faire, mais les autres associés ont aussi intérêt à conserver une visibilité sur la société. L’article 1855 du code civil leur reconnaît le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux « au moins une fois par an » et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale ; il prévoit une réponse écrite dans le délai d’un mois. L’article 1856 impose aux gérants de rendre compte de leur gestion aux associés au moins une fois dans l’année, avec un rapport écrit répondant aux indications du texte. Ces dispositions ne dispensent pas de régler les besoins concrets d’information liés à la passation.

Les pouvoirs du nouveau gérant ne se confondent pas davantage avec une liberté de décider seul de tout. Pour les rapports avec les tiers, l’article 1849 du code civil prévoit que « le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social » et que les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. Cela ne rend pas inutile une clause d’organisation interne : il faut distinguer la situation à l’égard des tiers de la discussion entre associés et gérant. Cela ne remplace pas non plus l’examen des autres règles applicables à un acte déterminé.

Pour les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, l’article 1852 du code civil renvoie aux dispositions statutaires ou, en leur absence, à l’unanimité des associés. Avant une opération importante, la bonne question est donc double : relève-t-elle des pouvoirs du gérant et, si une décision collective est nécessaire, quelle règle les statuts prévoient-ils ? Il ne suffit ni d’invoquer le titre de gérant ni d’affirmer que toute opération immobilière exige toujours le même vote.

La banque, l’assureur ou un partenaire peuvent demander un justificatif du pouvoir de la personne qui se présente pour la SCI. La réponse utile est de fournir les actes et justificatifs adaptés, puis de conserver la trace de leur transmission et des demandes complémentaires. Il ne faut pas présumer un blocage automatique des comptes ni promettre une réactivation immédiate : les vérifications concrètes dépendent de l’interlocuteur et des documents disponibles. De même, une personne aidant à rassembler les pièces ne doit pas être présentée comme gérant avant que sa désignation et ses pouvoirs soient établis.

Si le dossier comporte une incertitude sur les titres, une opposition entre associés ou un acte déjà signé par une personne dont les pouvoirs sont contestés, les enjeux dépassent le simple formulaire. L’analyse en droit des sociétés et gouvernance conduit alors à examiner ensemble la qualité des votants, les statuts, les décisions sociales et les actes accomplis pour la SCI. Selon les pièces, le problème peut appeler une nouvelle décision, une régularisation envisageable ou un débat judiciaire ; aucune de ces issues ne se déduit du seul décès.

Conclusion

Le décès d’un gérant non associé d’une SCI soulève d’abord une question de représentation. Les parts appartiennent aux associés déjà titulaires ; la fonction de gérant n’est pas transmise aux héritiers du défunt parce qu’ils sont ses héritiers. Il faut vérifier si un autre gérant reste en fonction, lire les clauses de désignation et constater le choix du remplaçant selon les règles applicables.

Lorsque la SCI est dépourvue de gérant, l’initiative de réunir les associés et, à défaut, la demande de désignation d’un mandataire ont une finalité précise : permettre la nomination. La formalité administrative vient ensuite ; elle ne remplace pas la décision sociale. Le témoignage rendu public en 2025 rappelle la difficulté pratique du parcours, sans révéler les données nécessaires pour attribuer à la SCI concernée les particularités de l’hypothèse étudiée ici.

Un avocat spécialisé en révocation de dirigeant peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».