Une société établie à Dubaï, à Tallinn, à Lisbonne ou à Luxembourg qui paie de la TVA en France — sur un loyer de bureau, des travaux, du stock importé, des prestations achetées — se pose une question simple : cette TVA est-elle perdue ou peut-elle être récupérée ? La réponse du droit français est claire sur le principe : la taxe qui n’a pas pu être imputée peut être remboursée. Mais pour une société étrangère, le chemin du remboursement traverse une zone à risque : demander un numéro de TVA français, désigner un représentant fiscal, déposer des déclarations, c’est aussi se rendre visible de l’administration, qui peut répondre que la société dispose en réalité d’un établissement stable en France et lui réclamer bien plus que la TVA demandée. Cet article décrit la procédure exacte du remboursement du crédit de TVA pour une société étrangère non établie en France, puis le risque de requalification et les moyens de contester un refus ou un redressement.
I. Obtenir le remboursement du crédit de TVA quand on est une société étrangère : qui demande et comment
A. Qui peut demander le remboursement : assujetti non établi, représentant fiscal et numéro de TVA français
Le point de départ est le droit au remboursement lui-même. L’article 271 du code général des impôts prévoit que « La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat » (article 271 du code général des impôts). Une société étrangère qui supporte de la TVA française sur ses achats sans collecter corrélativement de TVA en France se trouve typiquement dans cette situation : aucune imputation n’est possible, le remboursement est la seule voie.
Encore faut-il être identifié à la TVA en France. Toute personne assujettie doit, « Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration » (article 286 du code général des impôts). Pour une société étrangère, cette immatriculation passe par le service des impôts des entreprises étrangères, avec attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Sans ce numéro, aucune déclaration CA3, et donc aucune demande de remboursement par la voie déclarative, n’est possible.
La deuxième question est celle du représentant fiscal. Lorsqu’une société établie hors de l’Union européenne est redevable de la TVA en France ou doit y accomplir des obligations déclaratives, elle doit en principe faire accréditer un représentant assujetti établi en France qui remplit les formalités à sa place et acquitte la taxe. Cette règle est rappelée mot pour mot dans une décision récente du tribunal judiciaire de Bobigny : « Lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de l’opération imposable » (tribunal judiciaire de Bobigny, 17 juillet 2025, n° 23/03217). En pratique, une société de Dubaï, de Suisse ou des États-Unis qui veut récupérer de la TVA française doit donc d’abord vérifier si elle relève de l’obligation de désigner ce représentant, car l’administration rejette les demandes présentées en méconnaissance de cette chaîne de représentation. La même décision précise que le représentant fiscal, bien que chargé d’établir les déclarations conformément à son mandat, n’est pas le redevable direct de la dette fiscale de son client, ce qui compte lorsque l’avis de mise en recouvrement est adressé à la mauvaise personne et peut être contesté pour ce motif.
Pour les sociétés établies dans un autre État membre de l’Union européenne — une société estonienne e-resident, une holding luxembourgeoise, une LDA portugaise — le représentant fiscal n’est en principe pas exigé : la société s’immatricule directement et dépose elle-même ses déclarations. Mais cette dispense apparente ne supprime pas le risque, car l’administration examine alors si la société n’a pas, en France, un établissement stable qui la rendrait redevable de bien davantage. C’est l’objet de la seconde partie.
Le troisième point de vigilance concerne la territorialité des opérations. Le lieu des prestations de services « est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », ou un établissement stable, ou à défaut son domicile (article 259 du code général des impôts). Et lorsqu’une opération imposable est effectuée par un assujetti établi hors de France, « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France » (article 283 du code général des impôts). Autrement dit, dans de nombreux schémas, c’est le client français assujetti qui autoliquide la TVA, et la société étrangère n’a rien à récupérer parce qu’elle n’a rien supporté. Le crédit de TVA récupérable concerne les situations inverses : la société étrangère a payé de la TVA à des fournisseurs français — loyer et charges d’un local, honoraires d’avocats et d’experts-comptables, achats de marchandises livrées en France, TVA à l’importation — sans TVA collectée à imputer. Avant toute demande, il faut donc trier les dépenses : celles qui ont supporté de la TVA française déductible, avec factures régulières, et celles qui relèvent de l’autoliquidation du client et n’ouvrent aucun droit.
Sur les factures, l’exigence est stricte : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » (article 289 du code général des impôts). Une demande de remboursement appuyée sur des factures non conformes — numéro de TVA du fournisseur absent, mentions légales incomplètes, facture pro forma — est rejetée, et le rejet s’accompagne souvent d’un contrôle plus large. La société étrangère doit donc exiger de chaque fournisseur français une facture complète et conserver les doubles, ainsi que les déclarations d’importation pour la TVA payée en douane.
B. Comment demander : déclaration CA3, procédures de remboursement et pièces à préparer
La voie normale du remboursement pour une société identifiée à la TVA en France est la déclaration de chiffre d’affaires. « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration » (article 287 du code général des impôts). Le crédit de TVA se constate sur la CA3 du mois ou du trimestre : si la TVA déductible excède la TVA collectée, la différence constitue un crédit, reportable ou remboursable selon les seuils et conditions fixés par voie réglementaire. La demande de remboursement s’exprime en cochant la case correspondante de la déclaration et en joignant, sur demande du service, les factures et justificatifs.
Pour les sociétés qui ne sont pas identifiées à la TVA en France et n’y réalisent pas d’opérations imposables, il existe une voie distincte : la procédure de remboursement aux assujettis établis dans un autre État membre (dite procédure 8e directive, transposée dans le droit de l’Union) ou aux assujettis établis hors de l’Union (13e directive). La demande transite alors par le portail électronique de l’État d’établissement, dans la langue et selon le calendrier fixés par la réglementation applicable à l’année concernée. Le point crucial est le suivant : les notices et le portail indiquent pour chaque année la date limite de dépôt, et une demande déposée après cette date est irrecevable. Il faut donc relever cette date sur le portail au titre de l’année de la demande et la respecter, sans raisonner par analogie avec un autre régime ou une autre année.
Concrètement, le dossier de demande doit comporter, pour chaque facture : l’identité complète du fournisseur et son numéro de TVA, la nature exacte des biens ou services, le montant hors taxe et le montant de TVA, la preuve du paiement, et la démonstration que la dépense a été engagée pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction. Les dépenses exclues du droit à déduction par la réglementation — véhicules de tourisme, dépenses de logement et d’hôtellerie au-delà des cas admis, frais de réception — doivent être écartées d’office : les inclure dans la demande discrédite l’ensemble du dossier et allonge les délais d’instruction. Pour la TVA payée à l’importation, la déclaration d’importation ou les documents mentionnant son numéro, sa date et la base imposable constatée sont exigés.
En Île-de-France, la gestion pratique suit le même circuit que sur le reste du territoire, mais les interlocuteurs sont identifiés : les sociétés étrangères relèvent du service des impôts des entreprises étrangères et, pour les questions de résidence et de non-résidents, de la direction des impôts des non-résidents installée à Noisy-le-Grand. Les rendez-vous, les échanges et les éventuels contrôles sur pièces se déroulent avec ces services, et les délais de déplacement doivent être anticipés : une société dirigée depuis Dubaï ou Tallinn qui tarde à répondre à une demande de pièces s’expose à un rejet pour défaut de justification, alors même que la taxe était réellement récupérable. La désignation en amont d’un correspondant fiscal joignable en France — expert-comptable ou représentant fiscal — évite ces rejets évitables.
L’articulation avec l’autoliquidation à l’importation mérite un développement, car elle est devenue la situation la plus fréquente : une société étrangère qui importe des marchandises en France puis les revend peut, sous conditions, autoliquider la TVA à l’importation au lieu de l’avancer en douane, comme le décrit notre analyse de l’autoliquidation à l’importation et de la correction de la CA3 pour les sociétés étrangères. Quand l’autoliquidation s’applique, il n’y a pas de TVA payée à récupérer : la taxe est déclarée et déduite simultanément sur la CA3. Le remboursement du crédit ne concerne que la TVA effectivement supportée et non imputée. Confondre les deux mécanismes conduit soit à réclamer un remboursement indu, soit à laisser dormir un crédit récupérable : le tri préalable, facture par facture, est la pièce maîtresse du dossier.
II. Le risque français : établissement stable, refus de remboursement et contestation du redressement
A. Quand l’administration refuse ou requalifie : établissement stable, direction effective et indices retenus
Le remboursement du crédit de TVA est un moment de vérité : en demandant de l’argent à l’administration, la société étrangère lui donne l’occasion d’examiner l’ensemble de sa présence en France. Le risque central est la requalification en établissement stable. Sur le terrain de l’impôt sur les sociétés, la règle est que « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés […] en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209 du code général des impôts). Si l’administration estime que la société étrangère exploite une entreprise en France — bureau, équipe, stock, chantier, agent dépendant qui conclut des contrats — elle peut considérer que les bénéfices rattachés à cette présence sont imposables en France, en plus de la question de la TVA.
La Cour de cassation a fixé le cadre avec netteté à propos d’une société luxembourgeoise soupçonnée d’établissement stable en France : « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France » (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2023, n° 21-13.288). Dans cette affaire, les juges avaient relevé que la société ne disposait pas, au Luxembourg, de moyens matériels et humains suffisants pour mettre en œuvre son objet social, qu’elle disposait en France de sa détention capitalistique mais également de sa direction effective, et qu’elle y exerçait une activité professionnelle. L’enseignement est direct pour une société à Dubaï ou en Estonie qui demande un remboursement de TVA : si les dirigeants décident depuis Paris, si les contrats se concluent en France, si l’équipe opérationnelle travaille en France, la demande de remboursement peut se transformer en notification d’établissement stable, avec rappel d’impôt sur les sociétés, de TVA et de retenues à la source.
Les refus de remboursement sans requalification existent aussi. Les motifs les plus fréquents sont : l’absence d’identification valable à la TVA en France au titre de la période, le défaut de représentant fiscal pour une société établie hors Union européenne, des factures non conformes ou des factures d’acquisition intracommunautaire dont le montant ne figure pas sur la déclaration, des dépenses exclues du droit à déduction incluses dans la demande, ou une demande présentée par la mauvaise voie — par exemple une demande 8e directive alors que la société aurait dû s’immatriculer et déclarer en France, ou l’inverse. Chaque motif appelle une réponse différente : régulariser l’immatriculation, désigner un représentant, corriger la CA3, ou re-déposer par la bonne procédure. Répondre à côté du motif réel fait perdre des mois.
Un cas frontière mérite l’attention : la société étrangère qui facture des clients français tout en restant dirigée depuis la France. L’administration peut alors mobiliser, outre l’établissement stable, les dispositifs anti-évitement propres aux revenus versés à des structures étrangères et la question du siège de direction effective. La demande de remboursement de TVA devient dans ce contexte la première pièce d’un dossier plus large, et toute réponse écrite adressée au service des impôts pour obtenir le remboursement — description de l’activité, organigramme, lieu des décisions — sera relue ensuite par le vérificateur chargé de l’impôt sur les sociétés. Il faut donc rédiger ces réponses avec la même rigueur qu’une réponse à une proposition de rectification : faits exacts, pièces cohérentes, aucune affirmation sur le lieu de direction qui ne soit vérifiable.
Le délai de reprise de l’administration borne ces risques dans le temps, au moins sur le terrain des impôts directs : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Cette prescription de trois ans ne couvre pas toutes les situations — les cas d’activité occulte, de fausse domiciliation ou de manquement à certaines obligations déclaratives relèvent de délais étendus que le même article énonce — mais elle fixe le cadre de droit commun dans lequel se joue la contestation : au-delà de ce délai, et hors les cas d’extension expressément prévus par le texte, le rappel n’est plus possible. Vérifier l’année au titre de laquelle chaque rappel est envisagé, et le comparer au délai applicable à cette catégorie d’imposition, est donc le premier réflexe avant de contester sur le fond.
B. Comment contester : réclamation, preuves à réunir et contentieux du refus de remboursement
Face à un refus de remboursement ou à une proposition de rectification qui requalifie la présence française en établissement stable, la contestation suit un ordre imposé. D’abord, la réclamation préalable auprès de l’administration : elle doit identifier précisément la décision contestée — refus de remboursement notifié, avis de mise en recouvrement, proposition de rectification —, rappeler les textes applicables et joindre les pièces qui manquaient ou que le service a mal lues. Sur un refus pour factures non conformes, produire les factures rectifiées par les fournisseurs et la preuve de leur enregistrement ; sur un refus pour défaut de représentation, justifier de l’accréditation du représentant ; sur une requalification en établissement stable, démontrer, pièces à l’appui, où se trouvent les moyens humains et matériels, où se prennent les décisions, et qui conclut les contrats. Les affirmations générales ne suffisent jamais : l’administration et ensuite le juge attendent des contrats de travail, des baux, des procès-verbaux d’assemblées, des relevés de présence, des correspondances datées.
Ensuite, la preuve du lieu de direction effective est le cœur du contentieux. Les juges examinent où se réunissent réellement les organes de direction, d’où partent les instructions, où sont conservées la comptabilité et les archives, et si la filiale ou l’entité étrangère dispose de substance propre — locaux, salariés, moyens financiers — dans son État d’établissement. Une société qui ne dispose dans son État d’immatriculation d’aucun moyen et dont toute l’activité se décide et s’exécute en France sera difficilement défendable, comme l’illustre l’affaire luxembourgeoise citée plus haut. À l’inverse, une société qui justifie d’une activité réelle dans son État, avec des dirigeants qui s’y rendent et y décident, des salariés et des locaux, et dont la présence française se limite à des achats ou à des prestations ponctuelles, peut obtenir le remboursement sans requalification. La préparation du dossier commence donc bien avant le litige : comptes rendus de réunions tenues dans l’État d’établissement, billets et justificatifs de déplacement des dirigeants, contrats de travail locaux, factures de loyers locaux.
Sur le terrain procédural, deux leviers sont souvent décisifs. Le premier est l’identification correcte du redevable et du destinataire des actes de poursuite : comme l’a montré le litige du représentant fiscal porté devant le tribunal judiciaire de Bobigny, un avis de mise en recouvrement adressé à la mauvaise personne ou sans respecter le formalisme applicable au représentant peut être annulé, indépendamment du fond de la dette (tribunal judiciaire de Bobigny, 17 juillet 2025, n° 23/03217). Le second est le contrôle du délai de reprise : pour chaque année rappelée, vérifier l’année d’exigibilité, le point de départ du délai et l’existence d’un cas d’extension, en se reportant au texte applicable à cette imposition (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Un rappel prescrit est annulé sans examen du fond, et ce moyen doit être soulevé dès la réclamation.
Enfin, la contestation du refus de remboursement lui-même peut être portée devant le juge administratif après rejet explicite ou implicite de la réclamation. La requête doit reprendre, année par année et facture par facture, le montant de TVA dont le remboursement est demandé, démontrer que les conditions de fond de la déduction étaient remplies — taxe ayant grevé des éléments du prix d’opérations ouvrant droit à déduction, factures régulières, déclaration correcte — et répondre au motif précis du refus. Les conclusions qui se contentent d’invoquer le principe du droit au remboursement, sans traiter le motif du service, sont rejetées. Et lorsque le refus de remboursement s’accompagne d’une requalification en établissement stable, les deux contentieux doivent être menés de front avec une cohérence parfaite : on ne peut soutenir, pour obtenir le remboursement, que la société exerce une activité substantielle en France, puis soutenir, contre le redressement, qu’elle n’y a aucune présence. La ligne de défense doit être unique et documentée : présence limitée à des achats ouvrant droit à remboursement, sans exploitation d’entreprise en France, ou au contraire établissement assumé et déclaré, avec imposition corrélative.
Conclusion
Le remboursement du crédit de TVA d’une société étrangère non établie en France obéit à une mécanique précise : immatriculation à la TVA et déclaration dans les délais pour les sociétés identifiées, représentant fiscal accrédité pour les sociétés établies hors Union européenne, factures régulières et demande présentée par la bonne voie. Chaque maillon manquant expose au rejet, et chaque rejet ouvre un examen plus large de la présence française. Le risque majeur reste la requalification en établissement stable, avec imposition en France des bénéfices qui s’y rattachent et remise en cause de l’ensemble du schéma. La parade tient en trois mots : substance dans l’État d’établissement, décisions qui s’y prennent et s’y prouvent, et présence française limitée à ce qui est déclaré. Les sociétés qui documentent ces trois points obtiennent leurs remboursements et contestent utilement les refus ; les autres financent, par leurs rappels, la démonstration que l’administration avait raison de regarder de près. Avant toute demande, faire vérifier l’immatriculation, la chaîne de représentation, la conformité des factures et la cohérence des réponses écrites avec la réalité de la direction effective : c’est ce contrôle préalable qui sépare le remboursement encaissé du redressement notifié.