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Comment sortir du surendettement quand on n’arrive plus à rembourser son plan avant la caducité ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Comment sortir du surendettement quand on n’arrive plus à rembourser son plan avant la caducité ?

Ne plus parvenir à payer la mensualité prévue par un plan de surendettement n’efface pas les démarches possibles. La réaction utile dépend d’abord du document qui vous protège : plan conventionnel de redressement signé avec les créanciers, mesures imposées par la commission ou décision rendue par le juge. La règle des quinze jours prévue par l’article R. 732-2 du code de la consommation vise le plan conventionnel ; elle ne se transpose pas automatiquement aux mesures imposées. La mise en demeure, la clause de déchéance, l’état des paiements et l’évolution réelle de vos ressources doivent donc être relus ensemble.

Ce guide répond à la question de la personne qui n’arrive plus à rembourser son plan de surendettement avant la caducité. Il décrit les pièces à réunir, les échanges à adresser à la commission et aux créanciers, les effets d’une recevabilité nouvelle, la contestation devant le juge des contentieux de la protection et l’hypothèse d’un rétablissement personnel. Pour replacer cette difficulté dans la procédure complète, vous pouvez aussi consulter notre guide du dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement.

La priorité est de conserver le plan, les relevés bancaires, les courriers recommandés et les justificatifs de la baisse de revenus. Un impayé isolé, une difficulté durable, une dette nouvelle ou une saisie en cours ne produisent pas les mêmes effets. Les développements qui suivent donnent une méthode générale : votre décision dépend du contenu exact des notifications, des contrats et des décisions reçues.

I. Je n’arrive plus à payer mon plan de surendettement : quelle règle et quelle démarche immédiate ?

A. Plan conventionnel ou mesures imposées : comment savoir si la caducité est encourue ?

Commencez par identifier l’acte qui fixe les échéances. Un plan conventionnel résulte d’un accord entre le débiteur et les principaux créanciers, validé dans le cadre de la commission. Des mesures imposées sont décidées par la commission lorsque la conciliation n’aboutit pas, puis deviennent opposables selon les notifications et les voies de contestation prévues par le code. Une décision du juge peut aussi reprendre, modifier ou compléter les mesures. La première page et le dispositif de l’acte donnent généralement son intitulé ; conservez l’intégralité du document et de ses annexes.

L’article L. 732-2 du code de la consommation décrit les possibilités du plan conventionnel : « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Le texte officiel est accessible sur l’article L. 732-2 du code de la consommation. Le plan peut aussi imposer des actes destinés à faciliter le paiement ou l’abstention d’actes aggravant l’insolvabilité. Une mensualité non réglée doit donc être rapprochée de toutes les obligations écrites dans ce plan, et pas seulement du tableau des prélèvements.

La durée et les modalités d’exécution sont encadrées par l’article L. 732-3 : « Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » La même disposition prévoit des cas particuliers pour certains prêts immobiliers liés à la résidence principale. Vous pouvez lire l’article L. 732-3 du code de la consommation. La durée inscrite sur votre plan ne suffit pas à déterminer la date d’une éventuelle caducité : il faut rechercher la clause et la mise en demeure prévues par l’acte.

Pour le plan conventionnel, l’article R. 732-2 énonce la règle précise : « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1 , L. 721-4 , L. 721-6 , L. 721-7 , L. 722-3 , L. 722-4 et L. 722-6 . » La version en vigueur est publiée sur l’article R. 732-2 du code de la consommation.

Trois éléments doivent être vérifiés dans cette phrase : l’acte est bien un plan conventionnel, une mise en demeure a été adressée, et quinze jours se sont écoulés sans exécution des obligations visées. La lettre doit permettre de comprendre quelle échéance ou quelle obligation est reprochée. Un simple relevé bancaire, une relance commerciale ou une conversation téléphonique ne permet pas de vérifier, à lui seul, la mise en demeure exigée par le texte. Gardez l’enveloppe, l’avis de réception, la date de remise et le détail du montant réclamé.

La deuxième chambre civile a rappelé cette exigence dans un arrêt du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-15.175. La Cour a retenu, à propos d’une débitrice qui bénéficiait de mesures imposées, que « Mme Y… bénéficiait, non pas d’un plan conventionnel de redressement, mais de mesures imposées ; que le moyen, fondé sur l’application d’une règle propre au plan conventionnel, est inopérant ». La décision est consultable sur l’arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2018, n° 17-15.175. La règle des quinze jours ne doit donc pas être invoquée comme une formule automatique lorsque le document reçu porte sur des mesures imposées.

Pour des mesures imposées, l’acte de notification et le jugement éventuel doivent être lus mot à mot. Il faut rechercher une clause indiquant les conséquences d’une échéance impayée, une mise en demeure, une exigibilité du solde ou la reprise des poursuites. La commission ou le juge peut avoir fixé une modalité différente de celle du plan conventionnel. Une difficulté de paiement doit être signalée avant que le créancier ne mette en œuvre la clause prévue, avec un budget actualisé et une proposition réaliste.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2018, pourvoi n° 17-16.293, a distingué l’effet des mesures recommandées rendues exécutoires. Elle juge qu’« un créancier peut, en présence de mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers et auxquelles le juge du tribunal d‘instance a conféré force exécutoire, obtenir une condamnation en paiement des sommes dues après déchéance du terme et un titre exécutoire ». Le texte intégral figure sur la décision de la deuxième chambre civile du 1er mars 2018, n° 17-16.293. Cette solution montre pourquoi il faut vérifier l’acte rendu exécutoire et la déchéance du terme, au lieu de supposer qu’un seul impayé entraîne toujours le même résultat.

La mise en demeure ne doit pas être confondue avec la décision de caducité. Pour un plan conventionnel, le texte prévoit un effet de plein droit à l’issue du délai lorsqu’elle reste infructueuse. Pour des mesures imposées ou recommandées, le créancier peut invoquer les stipulations de la décision et demander un titre ou une reprise des poursuites selon le régime applicable. Si le courrier reçu contient une clause différente, joignez-le au dossier et demandez à la commission de préciser la mesure dont vous bénéficiez encore.

Constituez un tableau chronologique avant toute réponse :

Date Événement Pièce à conserver Question à trancher
Signature ou notification Plan, mesures ou jugement Acte complet et annexes Quel régime s’applique ?
Chaque échéance Paiement, rejet ou prélèvement partiel Relevé bancaire et reçu Quelle somme reste due ?
Changement de situation Perte d’emploi, séparation, maladie ou dépense indispensable Justificatifs datés La difficulté est-elle temporaire ou durable ?
Mise en demeure Demande de régularisation Courrier et preuve de réception Quel délai et quelle obligation sont visés ?
Réponse Proposition, paiement ou demande de révision Copie signée et preuve d’envoi Quelle solution peut éviter une reprise des poursuites ?

Ce tableau permet de démontrer qu’un paiement a été tenté, qu’un montant a été contesté ou qu’un événement nouveau a modifié le budget. Il évite aussi d’attribuer à la recevabilité d’un dossier une protection qui ne correspond pas au document en cours. Les pièces doivent être classées par créancier et par date, avec un index d’une page.

B. Que faire dès le premier impayé, avant une mise en demeure ou une saisie ?

Prévenez rapidement la commission et les créanciers concernés. Le courrier doit rester factuel : montant de l’échéance, montant réellement payé, origine de la difficulté, date du changement de situation et proposition immédiate. Si vos revenus ont diminué, joignez les trois derniers justificatifs disponibles et un budget mensuel. Si une dépense indispensable a augmenté, expliquez sa durée prévisible et produisez la facture ou la décision correspondante.

Vous pouvez demander un aménagement amiable limité dans le temps, mais ne promettez pas une mensualité que le budget ne permet pas. Une proposition crédible indique la somme disponible après les dépenses courantes, la date de reprise possible des paiements et la manière de régulariser l’arriéré. Lorsque plusieurs créanciers sont concernés, transmettez la même information à la commission afin que la situation globale soit réévaluée.

L’article L. 731-2 protège la part nécessaire aux dépenses courantes : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . » Il énumère aussi le logement, l’énergie, l’alimentation, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et la santé. La règle figure sur l’article L. 731-2 du code de la consommation. Votre proposition de paiement doit partir de ce budget protégé, et non d’un montant théorique qui vous laisserait sans ressources pour vivre.

Ne souscrivez pas un nouveau crédit pour payer une échéance, sauf autorisation prévue par les textes et appréciation complète de la situation. L’article L. 761-1 prévoit la déchéance du bénéfice des dispositions du livre lorsque la personne « a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts » sans l’accord requis, ou lorsqu’elle a fait de fausses déclarations ou dissimulé des biens. Le texte officiel se trouve sur l’article L. 761-1 du code de la consommation. Un paiement ponctuel financé par un nouveau prêt peut donc créer une difficulté supplémentaire et doit être évité sans analyse des autorisations et des conséquences.

Si une mise en demeure arrive, répondez par écrit avant l’échéance mentionnée. Indiquez le montant que vous pouvez payer immédiatement, le montant contesté et la démarche engagée auprès de la commission. Demandez un décompte détaillé : capital, intérêts, frais, échéances impayées et solde. Une réponse ne remplace pas la mise en demeure ni le délai prévus par l’article R. 732-2 pour un plan conventionnel ; elle crée une trace utile pour établir votre bonne foi et la réalité de vos démarches.

Lorsque la lettre concerne un plan conventionnel, relisez le délai de quinze jours avec le calendrier réel de réception. N’ajoutez pas les jours à partir de la date imprimée sur la lettre si le document indique une autre date de remise. Si vous contestez la réception ou le montant, conservez la preuve de votre contestation et demandez à la commission de vous confirmer la mesure en cours. Le texte de l’article R. 732-2 doit rester cité à côté de toute affirmation sur ce délai.

Lorsque la lettre concerne des mesures imposées, vérifiez la clause et l’acte qui les a rendues opposables. La décision peut prévoir une exigibilité du solde après une mise en demeure, sans reprendre la formulation de l’article R. 732-2. L’arrêt n° 17-15.175 rappelle que l’application d’une règle propre au plan conventionnel est inopérante pour des mesures imposées. Il faut donc répondre sur la base du document reçu et non sur la seule mention « plan de surendettement ».

La recevabilité d’un nouveau dossier peut suspendre certaines voies d’exécution, mais elle suppose un dossier complet et une décision de recevabilité. L’article L. 722-2 dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La source officielle est l’article L. 722-2 du code de la consommation. Le simple envoi d’un formulaire ne permet pas d’affirmer que cette suspension est déjà acquise.

Si une saisie est annoncée avant la décision de recevabilité, joignez l’acte à la demande et signalez l’urgence à la commission. Une saisie concernant une dette alimentaire peut relever d’une exception au mécanisme de l’article L. 722-2 ; ne demandez pas l’arrêt d’une mesure sans identifier la dette et le texte qui la régit. Le même dossier doit distinguer les dettes antérieures, les charges courantes et les sommes apparues après le dépôt.

Une demande de révision du plan peut être adaptée lorsque la difficulté est durable mais que la situation n’est pas irrémédiablement compromise. La commission a besoin d’un budget actualisé, des paiements réellement effectués et d’une explication sur la date à laquelle le changement est intervenu. Joignez l’état des créances et la liste des prélèvements rejetés. Une demande trop générale, sans chiffre ni pièce, ne permet pas de recalculer une capacité de remboursement.

II. Plan devenu impossible à tenir : nouveau dossier, contestation et effacement des dettes

A. Quand demander une révision ou un nouveau dossier de surendettement ?

Un changement important peut justifier un nouveau dépôt. Il peut s’agir d’une perte d’emploi, d’une séparation, d’une maladie, d’une charge familiale nouvelle, d’une baisse durable de revenus ou d’une dépense indispensable devenue impossible à éviter. Il faut expliquer la date de l’événement et son effet sur le budget, puis joindre les décisions, bulletins, quittances, relevés et attestations qui permettent de le vérifier.

La commission traite la situation globale. Déclarer uniquement la mensualité impayée ne suffit pas : le dossier doit reprendre chaque créancier, le solde réel, les dettes nouvelles et les ressources actuelles. Une dette apparue après le plan doit être signalée séparément, avec sa date et son origine. Un montant contesté doit être indiqué comme tel, avec la copie du recours et la réponse reçue.

L’article L. 724-2 prévoit le passage vers le rétablissement personnel lorsque la situation se dégrade pendant l’exécution : « Si, en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 , il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 , le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. » Vous pouvez vérifier cette possibilité sur l’article L. 724-2 du code de la consommation.

Le mot « irrémédiablement » impose une analyse de la capacité réelle à mettre en œuvre des mesures, pas une simple difficulté d’un mois. La commission peut encore rechercher un plan ou des mesures si un remboursement partiel reste possible. Le dossier doit donc comporter un budget qui distingue les revenus certains, les revenus variables, les dépenses indispensables et les dettes à traiter. Une demande de rétablissement personnel doit expliquer pourquoi aucune mesure raisonnable ne permettrait de payer une partie du passif.

Le nouveau dépôt ne doit pas servir à effacer un impayé volontairement créé ou à dissimuler un bien. L’article L. 761-1, cité plus haut, vise les fausses déclarations, la dissimulation et l’aggravation de l’endettement. Décrivez les paiements manquants sans minimiser les montants et joignez les relevés. Une erreur de budget peut être corrigée ; une omission non expliquée peut compliquer l’examen de la bonne foi.

Lorsque la commission ne peut pas obtenir un accord, elle peut imposer des mesures. L’article L. 733-1 énumère les pouvoirs disponibles, dont le rééchelonnement, l’imputation des paiements sur le capital, la réduction du taux et la suspension d’une créance pour une durée qui ne peut excéder deux ans. La demande doit être présentée avec un budget précis. Un rééchelonnement ne supprime pas automatiquement l’arriéré : il organise son paiement selon la mesure décidée.

L’effacement partiel peut compléter les mesures. L’article L. 733-4 autorise cet effacement lorsqu’il est combiné aux mesures de l’article L. 733-1. Le texte exclut notamment de l’effacement certaines sommes payées par une caution ou un coobligé personne physique. Il faut donc identifier le signataire, le garant et la nature de chaque dette avant de conclure qu’un solde sera effacé.

Un plan ou des mesures peuvent aussi prévoir un moratoire. La suspension d’une créance ne signifie pas que le créancier disparaît de l’état d’endettement. Le dossier doit indiquer la date de reprise prévue, le montant du capital et l’effet sur la capacité future. Si la situation se dégrade à nouveau pendant la suspension, transmettez les pièces avant la première échéance qui ne peut pas être payée.

Pour suivre le dossier, créez un calendrier avec la date d’envoi, la date de réception et la réponse attendue pour chaque courrier. Ajoutez une colonne « effet juridique vérifié » : recevabilité notifiée, mesures contestables, mise en demeure reçue, saisie en cours ou dette contestée. Cette méthode évite de confondre un délai de contestation avec un délai de paiement et permet de prouver les démarches effectuées.

Le FICP reste une conséquence distincte du plan et du rétablissement. L’article L. 752-3 prévoit que l’inscription liée à un plan conventionnel ou aux mesures est conservée pendant leur exécution, sans pouvoir excéder sept ans, et que la radiation anticipée après cinq ans dépend d’une exécution sans incident. Le texte est publié sur l’article L. 752-3 du code de la consommation. Un impayé peut donc avoir un effet sur la condition d’exécution sans que la durée d’inscription puisse être annoncée sans relire la mesure et l’historique des incidents.

B. Comment contester les mesures et demander l’effacement devant le juge ?

La notification des mesures imposées indique la voie et le délai de contestation. L’article L. 733-10 dispose : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » La référence officielle se trouve sur l’article L. 733-10 du code de la consommation. La forme et le délai concrets figurent dans les textes réglementaires et dans la notification reçue ; ne remplacez pas cette lecture par un délai supposé.

Le règlement précise la procédure. L’article R. 733-6 indique que la contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification. Il exige l’identité et l’adresse de l’auteur, les mesures contestées, les motifs et la signature. L’intégralité de l’article est disponible sur l’article R. 733-6 du code de la consommation. Une contestation tardive ou non signée risque de ne pas être examinée, même si le budget est réellement devenu insuffisant.

La contestation doit expliquer ce qui est demandé au juge : mensualité trop élevée, charge indispensable omise, créance mal calculée, dette née à une autre date, capacité de remboursement surestimée ou demande de rétablissement personnel. Joignez le plan contesté, le tableau des créances, les preuves de paiement, les revenus actuels et les charges. Numérotez les pièces et renvoyez à chaque numéro dans le courrier. Un argument général sur la difficulté financière ne permet pas de vérifier les chiffres.

Le juge dispose d’un pouvoir de vérification important. L’article L. 733-12 prévoit qu’il « peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 ». Le texte est accessible sur l’article L. 733-12 du code de la consommation. Le juge peut aussi ordonner une mesure d’instruction et demander des renseignements sur l’évolution de la situation. Il reste utile de produire soi-même les justificatifs : le pouvoir de vérification ne dispense pas de présenter un dossier lisible.

Lorsqu’il statue sur la contestation, le juge peut reprendre ou modifier les mesures. L’article L. 733-13 énonce : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Il peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision officielle est publiée sur l’article L. 733-13 du code de la consommation. La demande doit donc présenter une solution complète : montant payable, durée, effacement partiel ou rétablissement, avec les conséquences pour chaque dette.

Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface les dettes arrêtées à la date de la décision, sous les réserves de la loi. L’article L. 741-2 dispose qu’en l’absence de contestation, il « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». La source est l’article L. 741-2 du code de la consommation.

La date d’arrêté du passif doit être distinguée de la date de réception d’une lettre. Une dette née avant cette date mais révélée plus tard doit être signalée avec les pièces qui établissent son origine. Une dette issue d’un événement postérieur doit être présentée séparément. Lorsque la période de paiement, le fait générateur et la notification ne coïncident pas, le tableau chronologique permet au juge de vérifier la qualification retenue.

Certaines dettes restent exclues. L’article L. 711-4 prévoit notamment : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : » Le texte en vigueur est consultable sur l’article L. 711-4 du code de la consommation. Un indu doit donc être décrit avec son fondement et sa qualification ; il ne suffit pas de le présenter comme une dette sociale pour conclure qu’il sera exclu ou effacé.

Une dette issue d’un prêt sur gage relève d’une exclusion distincte prévue par l’article L. 711-5. Le texte indique qu’elle ne peut pas être effacée par les mesures de rétablissement personnel visées par le code et que la réalisation du gage ne peut pas être différée au-delà de la date contractuelle. La référence officielle est l’article L. 711-5 du code de la consommation. Cette précision rappelle qu’un plan ne transforme pas toutes les dettes en créances effaçables.

Le juge peut également examiner si une dette a été correctement déclarée et si les créanciers ont été avisés. L’article L. 733-15 prévoit que les mesures ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée et qui n’ont pas été avisés par la commission. Le texte est disponible sur l’article L. 733-15 du code de la consommation. Il faut donc vérifier l’adresse du créancier, le numéro de contrat, le montant déclaré et la preuve de la transmission. Une omission ne doit pas être corrigée par un courrier isolé au créancier : informez aussi la commission et joignez la pièce au dossier.

Lorsque la contestation porte sur la capacité de remboursement, le budget doit rester cohérent avec l’article L. 731-2. Distinguez les charges incompressibles, les dépenses variables et les montants déjà prélevés. Si un salaire est irrégulier, joignez plusieurs mois et expliquez les variations. Si une prestation est temporaire, indiquez sa date de fin telle qu’elle ressort du document officiel. Le juge doit pouvoir comprendre ce qui est certain, ce qui est prévu et ce qui reste discuté.

La décision du 1er mars 2018, n° 17-16.293, impose aussi de prendre au sérieux la déchéance du terme invoquée par un créancier lorsque des mesures ont été rendues exécutoires. Vous ne devez pas attendre une saisie pour demander le décompte et vérifier le titre. Si la dette est contestée, expliquez le montant exact et les paiements effectués. Si la dette est admise mais que la mensualité est impossible, demandez une mesure adaptée dans le nouveau dossier ou devant le juge, avec les justificatifs du changement de situation.

À l’inverse, l’arrêt du 26 septembre 2018, n° 17-15.175, interdit de déduire une caducité de plein droit en appliquant mécaniquement l’article R. 732-2 à des mesures imposées. La qualification de l’acte et son contenu sont donc déterminants. Dans chaque courrier, utilisez le titre exact : « plan conventionnel », « mesures imposées », « jugement » ou « rétablissement personnel ». Cette précision évite une réponse fondée sur un régime différent.

Enfin, ne présentez pas une demande d’effacement comme une certitude avant la décision. Le dossier doit exposer les faits, les dettes, les justificatifs et la solution sollicitée. Une commission peut retenir un plan, des mesures imposées, un effacement partiel ou un rétablissement personnel selon la situation. Le juge décide dans le cadre de la contestation et des pièces versées. Les contrats, notifications et décisions priment sur les explications générales.

Conclusion

Quand vous n’arrivez plus à rembourser un plan de surendettement, la première étape consiste à identifier le régime exact et à dater chaque événement. Pour un plan conventionnel, l’article R. 732-2 lie la caducité de plein droit à une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. Pour des mesures imposées, la Cour de cassation rappelle que cette règle propre au plan conventionnel ne s’applique pas automatiquement : la décision et ses clauses doivent être relues. Répondez rapidement, réunissez un budget vérifiable et informez la commission avant que la situation ne se transforme en reprise des poursuites.

Si la difficulté est durable, un nouveau dossier peut permettre une révision, des mesures adaptées ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel. La contestation devant le juge doit respecter la notification, la forme et le délai applicables, avec les preuves du montant des dettes, des paiements et des charges. L’effacement dépend de la date de naissance des dettes et des exclusions légales. Une présentation complète et chronologique permet de traiter la situation sur la base des textes et des décisions réellement applicables.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».