Vous avez reçu une convocation à une assemblée générale ordinaire et devez voter sur les comptes, l’affectation du résultat ou une décision concernant la direction de votre société. La question n’est pas seulement de savoir si la réunion a lieu : encore faut-il identifier la personne qui peut la convoquer, disposer des documents utiles et connaître la majorité applicable à chaque résolution. Une signature sur un procès-verbal ne remplace pas ces vérifications.
Un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 octobre 2026, n° 25/02882, illustre l’enjeu. Dans cette affaire, l’assemblée portait sur la révocation d’un gérant de SARL, et non sur les comptes annuels. La cour a estimé irrégulière la convocation faite par un associé alors que le gérant, en arrêt maladie, conservait son mandat. Elle a toutefois rejeté la demande de nullité au vu des circonstances du dossier. La solution ne signifie donc pas qu’une erreur de convocation entraîne toujours l’annulation.
Ce guide concerne principalement les SARL et les SAS françaises, dont les règles ne se confondent pas. Il donne aux dirigeants comme aux associés une méthode pour préparer le dossier, participer au vote, vérifier les chiffres et conserver les preuves. Les statuts, les décisions antérieures et la situation exacte de la société restent indispensables pour appliquer ces règles à une assemblée donnée.
I. Assemblée générale ordinaire : comment convoquer les associés et préparer les comptes ?
A. Qui convoque l’assemblée générale ordinaire et quels documents faut-il envoyer ?
L’assemblée générale ordinaire est un moment de décision collective. Dans une SARL, elle permet notamment aux associés d’examiner les comptes annuels et la proposition d’affectation du résultat. Elle peut aussi traiter d’autres questions relevant de leurs pouvoirs, à condition de vérifier pour chacune le texte applicable et les statuts. La dénomination « ordinaire » ne transforme pas une modification des statuts en décision ordinaire : pour une telle modification, il faut examiner les règles propres à l’opération, notamment l’article L. 223-30 du code de commerce.
La première vérification consiste à identifier l’exercice concerné. En SARL, l’article L. 223-26 du code de commerce prévoit que le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice, sous réserve d’une prolongation par décision de justice. Une clôture au 31 décembre appelle donc une préparation bien avant la réunion ; ce calendrier ne dispense pas de vérifier une éventuelle décision de prolongation et les circonstances du dossier.
Le même texte prévoit une voie judiciaire lorsque l’assemblée n’a pas été réunie dans ce cadre : le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent en référé afin qu’il enjoigne aux gérants de convoquer l’assemblée ou désigne un mandataire pour y procéder. L’associé confronté à un dirigeant qui ne réunit pas l’assemblée peut consulter les démarches lorsque le gérant ne convoque pas l’assemblée d’approbation des comptes.
En principe, la convocation d’une SARL est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un. L’article L. 223-27 permet également à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. Il prévoit un cas particulier lorsque la société est dépourvue de gérant ou que le gérant unique est placé en tutelle : le commissaire aux comptes ou tout associé peut alors convoquer l’assemblée aux seules fins définies par ce texte. Ces hypothèses ne donnent pas à chaque associé un pouvoir général de convocation dès qu’un désaccord apparaît.
Dans l’affaire jugée le 15 octobre 2026, la cour d’appel de Grenoble a constaté que le gérant n’avait pas cessé ses fonctions et qu’il était temporairement en arrêt maladie. Elle a retenu que cette circonstance ne mettait pas automatiquement fin à son mandat et n’en suspendait pas, à elle seule, l’exercice. L’associé qui avait convoqué la réunion ne disposait donc pas, dans ce cas précis, du pouvoir de le faire. La cour a néanmoins confirmé le rejet de la nullité, faute de démonstration des effets exigés dans le litige. L’arrêt n° 25/02882 porte sur une assemblée de 2023 ; il doit être lu avec les textes applicables à la date des décisions en cause.
Une convocation utile n’est pas un simple avis disant que les associés se retrouveront. Elle doit permettre à chacun d’identifier l’auteur de la convocation, la société, la réunion et les décisions proposées. Préparez une liste des associés à partir des documents sociaux à jour ; contrôlez l’adresse utilisée pour chacun, le nombre de parts et, lorsqu’une personne morale est associée, l’identité de son représentant. Gardez la preuve de l’envoi et des pièces jointes. Une ancienne liste d’associés ou une adresse reprise sans vérification peut transformer une réunion apparemment simple en contestation.
Pour la SARL, l’article R. 223-20 prévoit que les associés sont convoqués « quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée ». Il prévoit une réduction à huit jours dans le cas particulier qu’il vise lorsque la réunion est convoquée après le décès du gérant unique. Le même article encadre la communication électronique : chaque associé peut donner son accord écrit, et, en l’absence de cet accord, la société utilise un envoi postal. Une adresse électronique connue du dirigeant ne suffit donc pas, à elle seule, à prouver que cette modalité a été acceptée.
L’ordre du jour mérite une rédaction concrète. Les associés doivent pouvoir comprendre ce sur quoi ils seront appelés à voter : approbation des comptes de l’exercice identifié, affectation du résultat, puis autres résolutions envisagées. Pour la SARL, l’article R. 223-20 exige que les questions inscrites soient formulées de manière à faire apparaître clairement leur contenu et leur portée, sous réserve des questions diverses de minime importance. Une ligne générale intitulée « gestion de la société » ne rend pas nécessairement intelligible un vote précis sur la rémunération d’un dirigeant ou la nomination d’une personne.
Les documents comptables se préparent en même temps que les résolutions. Pour l’assemblée de SARL prévue à l’article L. 223-26, l’article R. 223-18 prévoit l’envoi aux associés des comptes annuels, du rapport de gestion et du texte des résolutions, ainsi que des autres rapports ou comptes qu’il énumère lorsqu’ils sont applicables, quinze jours au moins avant l’assemblée. Pendant les quinze jours précédant celle-ci, l’inventaire est tenu au siège à la disposition des associés, qui ne peuvent pas en prendre copie. Tous les documents listés par le texte ne concernent pas automatiquement toutes les sociétés : il faut établir ceux qui existent et sont requis pour l’exercice concerné.
Un associé qui reçoit un dossier incomplet peut comparer les pièces reçues au contenu de la convocation et demander par écrit ce qui manque. Il peut également préparer des questions sur les postes significatifs : créances importantes, dettes envers les associés, évolution de la trésorerie, charges inhabituelles ou différence entre le résultat comptable et les disponibilités bancaires. L’article L. 223-26 prévoit la faculté de poser par écrit des questions après la communication des documents, auxquelles le gérant répond au cours de l’assemblée. Garder une copie datée des questions et des réponses aide à comprendre le vote ultérieur.
La SAS demande une lecture séparée. L’article L. 227-9 du code de commerce confie aux statuts la détermination des décisions collectives et de leurs formes ; il réserve notamment aux associés, dans les conditions statutaires, les décisions relatives aux comptes annuels et aux bénéfices. Pour savoir qui convoque, selon quel mode et avec quelles informations, il faut donc lire les statuts de la SAS et les textes propres à la situation. Les règles de convocation de la SARL ne doivent pas être recopiées automatiquement dans une SAS.
Dans une société à associé unique, le raisonnement doit encore être adapté. Il n’y a pas plusieurs associés à réunir pour confronter leurs votes. Pour la SAS à associé unique, l’article L. 227-9 précise notamment les règles d’approbation des comptes et de consignation des décisions. Cette distinction évite de produire un procès-verbal de réunion fictive au lieu de retracer la décision réellement prise.
B. Que faut-il vérifier dans les comptes et la proposition de dividendes ?
Recevoir les comptes ne signifie pas devoir les approuver sans examen. Le bilan présente notamment les éléments d’actif et de passif à la clôture ; le compte de résultat retrace les produits et les charges de l’exercice ; l’annexe apporte des informations complémentaires. L’associé peut comparer ces documents avec ceux de l’exercice précédent et demander l’explication d’un changement important. Le dirigeant, de son côté, gagne à préparer les pièces qui justifient les écarts avant la réunion, plutôt que de découvrir une question décisive pendant le vote.
Une méthode simple consiste à isoler les postes qui peuvent changer la décision : un client important dont la créance est ancienne, une dette contestée, un prêt à rembourser, une somme inscrite au compte courant d’un associé ou une opération conclue avec une société liée. Il faut ensuite demander ce qui figure dans les comptes, quels justificatifs existent et si l’explication modifie la résolution soumise au vote. Une question sur un poste n’implique pas à elle seule que le compte soit erroné ; l’absence d’explication exploitable peut en revanche conduire l’associé à différer sa position ou à voter contre la résolution proposée.
Le résultat et la trésorerie répondent à deux questions différentes. Une société peut afficher un bénéfice comptable tout en devant encaisser des créances ou régler des dettes. À l’inverse, la présence d’argent sur le compte bancaire ne suffit pas à déterminer la somme distribuable. Avant de voter une distribution, il faut examiner le résultat, les pertes antérieures, les réserves, les éventuels reports et la situation des capitaux propres, puis rapprocher la décision envisagée des règles applicables.
L’article L. 232-11 du code de commerce définit le bénéfice distribuable à partir du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, puis augmenté du report bénéficiaire. Il encadre aussi les distributions prélevées sur les réserves disponibles et la protection des capitaux propres. Le montant figurant dans la résolution doit donc être vérifié à partir de ces éléments, sans supposer que la totalité du bénéfice de l’année peut être versée.
Pour les SARL et les sociétés par actions, l’article L. 232-10 prévoit, dans les conditions qu’il énonce, un prélèvement d’au moins un vingtième du bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, jusqu’à ce que la réserve légale atteigne le dixième du capital social. Une décision contraire est nulle et le texte précise que l’article 1844-12-1 du code civil ne s’applique pas à cette nullité particulière. Il ne faut donc pas présenter tous les cas de nullité comme soumis sans exception au même contrôle.
Prenons un exemple volontairement limité. Une société dégage un bénéfice de 60 000 euros et présente 10 000 euros de pertes antérieures ; supposons que la réserve légale n’ait pas encore atteint son seuil et qu’aucune autre réserve obligatoire, aucun report bénéficiaire et aucun autre élément ne modifient le calcul. La base de l’exemple est de 50 000 euros ; un vingtième représente 2 500 euros et laisse 47 500 euros avant les autres vérifications nécessaires. Il ne s’agit ni d’une proposition de distribution ni d’un calcul transposable sans examiner les comptes et les statuts.
La résolution d’approbation des comptes et celle d’affectation du résultat doivent être distinguées. Un associé peut chercher à comprendre pourquoi une somme serait distribuée, placée en réserve ou reportée. Si le projet prévoit une distribution, demandez le montant total, sa source comptable et la manière dont il est réparti entre les titulaires des droits concernés. S’il prévoit une mise en réserve, demandez l’objectif poursuivi et son articulation avec les besoins de financement. Chaque réponse doit pouvoir être rapprochée des documents soumis à l’assemblée.
Dans une entreprise détenue par quelques personnes, les échanges informels sont fréquents. Ils ne remplacent pas les pièces de la décision. Un courriel d’un associé qui dit être « d’accord sur le principe » ne répond pas nécessairement à la question de savoir quelle résolution a été soumise et selon quelles règles elle a été adoptée. Avant la réunion, réunissez donc la version définitive des comptes, le texte des résolutions, les éventuels rapports et les statuts à jour dans un dossier commun. Après le vote, conservez ce dossier avec les preuves de convocation et le procès-verbal.
II. Assemblée générale ordinaire : comment voter, rédiger le procès-verbal et contester ?
A. Qui vote et quelle majorité permet d’approuver les comptes ?
Le point de départ est la qualité d’associé et l’étendue des droits attachés aux titres. L’article 1844 du code civil énonce que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et prévoit des règles particulières lorsque des parts sont indivises ou grevées d’un usufruit. Dans ces situations, la liste des personnes invitées et l’identification de celui qui exerce le vote demandent une vérification attentive des titres, des actes concernés et des statuts.
Pour la SARL, l’article L. 223-28 du code de commerce prévoit que chaque associé participe aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Il encadre aussi la représentation par le conjoint, par un autre associé ou par une autre personne, selon les cas et les statuts. Avant de comptabiliser une procuration, vérifiez donc l’identité du mandataire, le nombre de parts concernées et la faculté de représentation applicable. Une procuration ne crée pas plus de voix que celles attachées aux parts représentées.
La présence matérielle, la représentation et le vote ne sont pas des notions interchangeables. Une personne peut assister à la réunion sans disposer elle-même de droits de vote ; un associé peut être valablement représenté ; une résolution peut recueillir des votes favorables, des votes défavorables et des abstentions. Le procès-verbal doit permettre de reconstituer ce qui s’est passé pour chaque décision. Si une difficulté concerne précisément un pouvoir écarté, les associés peuvent examiner les vérifications à effectuer lorsqu’une procuration est contestée en assemblée.
Pour les décisions de SARL relevant de l’article L. 223-29, la première règle est une majorité représentant « plus de la moitié des parts sociales ». Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, le texte prévoit une seconde convocation ou consultation, avec une décision prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Il faut vérifier que la décision examinée relève bien de cet article : certaines opérations ont un régime particulier et une majorité différente.
Par exemple, dans une SARL dont le capital est divisé en 1 000 parts, 501 parts votant en faveur d’une résolution relevant de cette règle représentent plus de la moitié des parts. En revanche, 500 parts favorables ne franchissent pas ce seuil lors de la première décision. Il ne suffit pas de constater que tous les associés présents ont voté favorablement si, ensemble, ils ne représentent que 400 parts sur 1 000. Le calcul doit porter sur le dénominateur prévu par le texte pour la situation considérée.
Un partage à égalité appelle une vigilance particulière. Si deux associés détiennent chacun la moitié des parts et votent en sens contraire, la majorité requise à la première décision n’est pas obtenue. Une seconde consultation ne garantit pas qu’une solution apparaîtra : deux votes de poids égal et opposés peuvent de nouveau laisser la décision sans majorité. Avant de convoquer une seconde fois, vérifiez les statuts et la résolution exacte. Si les comptes sont rejetés ou si les associés restent divisés, il faut conserver fidèlement le résultat et traiter les suites adaptées, sans fabriquer une approbation qui n’a pas été donnée.
Dans une SAS, l’analyse commence par les statuts : ils fixent les formes et conditions des décisions collectives dans le cadre de l’article L. 227-9. Une règle conçue pour le vote en SARL ne peut pas être appliquée mécaniquement à toutes les SAS. Examinez les modalités de convocation, la nature de la décision, les droits de vote attachés aux actions, les pouvoirs éventuels et les conditions de majorité stipulées. Si les statuts ont été modifiés, utilisez leur version applicable à la date de la décision, avec les actes qui permettent d’en établir le contenu.
Pour l’assemblée de SARL, l’article L. 223-27 autorise, dans les conditions qu’il prévoit, certains modes de consultation ou de participation à distance lorsque les statuts le permettent. Il exclut toutefois du mécanisme de participation par télécommunication qu’il décrit les délibérations sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16. Avant de proposer une réunion entièrement à distance, il faut donc identifier précisément les résolutions et le dispositif applicable, au lieu de supposer que toute assemblée peut se dérouler dans les mêmes conditions.
Le président de séance peut organiser les échanges de manière à rendre le vote vérifiable : rappeler la résolution, laisser les associés poser leurs questions, relever les voix favorables et défavorables, puis annoncer le résultat. Pour les comptes, une réponse utile peut nécessiter de distinguer un désaccord sur la sincérité d’un poste, une demande d’explication complémentaire et une opposition à l’affectation proposée. Ces positions n’ont pas la même portée. Les noter clairement évite de réduire une discussion comptable à la seule formule « les associés ont débattu ».
B. Quel procès-verbal établir et que faire si une décision est contestée ?
Le procès-verbal est la trace de la décision réellement prise. En SARL, l’article R. 223-24 énumère notamment la date et le lieu de la réunion, l’identité du président, celle des associés présents ou représentés avec leurs parts, les documents soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes. Il prévoit aussi les signatures des gérants et, le cas échéant, du président de séance. Un document qui ne contient que la phrase « les comptes sont approuvés » ne permet pas toujours de vérifier comment cette décision a été prise.
Le dossier de preuve devrait permettre de faire le chemin inverse : retrouver la version des statuts, la liste des associés, l’ordre du jour envoyé, les pièces communiquées, les justificatifs de convocation, les pouvoirs et enfin le procès-verbal signé. Il faut identifier la version définitive de chaque résolution. Si une erreur matérielle est constatée, conservez les éléments permettant de comprendre sa nature et la manière dont elle a été traitée ; ne remplacez pas discrètement les documents qui retracent les échanges.
Après approbation des comptes d’une SARL, l’article L. 232-22 prévoit le dépôt des pièces qu’il énumère dans le mois suivant l’approbation ou dans les deux mois suivant celle-ci lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. En cas de refus d’approbation, le texte prévoit le dépôt d’une copie de la délibération dans le même délai. Pour les sociétés par actions, dont les SAS, l’article L. 232-23 comporte des dispositions correspondantes et sa propre liste de documents. Le dépôt ne doit pas être confondu avec la tenue de l’assemblée ni avec un vote favorable qui n’aurait pas eu lieu.
Si un associé estime que la réunion est irrégulière, la première étape consiste à qualifier le problème. A-t-il été omis de la liste des destinataires ? La convocation a-t-elle été envoyée par une personne qui n’avait pas le pouvoir de le faire ? Un document comptable requis manquait-il ? Le résultat annoncé correspond-il aux voix recueillies ? Les statuts ont-ils été méconnus ? Une réponse précise permet de rechercher la règle applicable et la preuve pertinente, plutôt que de demander indistinctement l’annulation de toute la vie sociale.
Pour une assemblée de SARL irrégulièrement convoquée, l’article L. 223-27 prévoit qu’elle peut être annulée, mais que l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Cette condition doit être appréciée à partir des pièces de la réunion ; la seule lecture d’une feuille de présence insuffisamment documentée peut ne pas résoudre le désaccord. Le même texte distingue aussi la demande de désignation d’un mandataire chargé d’organiser une réunion lorsque la situation le justifie.
Le régime général des nullités des décisions sociales doit être examiné à la date pertinente. Dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, l’article 1844-10 du code civil prévoit notamment que la nullité d’une décision sociale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sous la réserve qu’il énonce, ou d’une cause de nullité des contrats en général. Il ajoute : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. »
Cette dernière phrase comporte une réserve essentielle pour la SAS. L’article L. 227-20-1 du code de commerce permet aux statuts de prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies, dans les conditions qu’il indique. La première vérification n’est donc pas seulement de constater une clause méconnue : il faut également rechercher si les statuts prévoient cette sanction, puis examiner les conditions légales applicables et les textes particuliers.
L’article 1844-12-1 du code civil subordonne, dans son champ d’application, le prononcé de la nullité à trois conditions : un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle invoquée, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et l’absence de conséquences excessives de la nullité pour l’intérêt social au regard de cette atteinte. Certaines dispositions particulières prévoient une exception, comme l’article L. 232-10 sur la réserve légale mentionné plus haut. Il serait donc trompeur de promettre une annulation automatique ou d’affirmer qu’aucune irrégularité ne peut être sanctionnée.
La jurisprudence illustre l’importance du régime applicable au litige. Dans un arrêt du 11 février 2026, pourvois n° 24-18.524 et 24-19.883, la Cour de cassation a examiné des décisions prises dans une SAS avant la réforme. Elle a appliqué l’ancien article L. 227-9 et recherché si l’absence de convocation de l’associé avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Dans les circonstances de cette affaire, elle a rejeté les demandes d’annulation des décisions énumérées dans son dispositif. Cet arrêt ne remplace pas la lecture du régime actuel et ne permet pas de décider à l’avance de l’issue d’un autre dossier.
Pour préparer une contestation, rassemblez les statuts applicables, les convocations et leurs preuves, les comptes et résolutions reçus, les courriels signalant une difficulté, les pouvoirs, la feuille de présence et le procès-verbal. Identifiez ensuite la décision exacte contestée et l’effet concret de l’irrégularité alléguée. L’article 1844-14 du code civil prévoit, sous réserve des dispositions particulières qu’il vise notamment pour les fusions, scissions et modifications du capital, une prescription de deux ans à compter du jour où la nullité est encourue pour les actions qu’il énumère. La détermination du point de départ et l’existence éventuelle d’une règle particulière exigent un examen du dossier ; elles ne se déduisent pas de la seule date de réception du procès-verbal.
Une difficulté peut parfois être traitée en clarifiant les pièces ou en organisant une nouvelle décision dans les conditions applicables. Il faut néanmoins vérifier la portée des actes déjà accomplis, les droits des personnes concernées et le régime de régularisation avant d’en déduire qu’un défaut a disparu. L’associé qui souhaite comprendre ses options peut rapprocher les documents de la réunion des règles présentées sur la page consacrée au droit des sociétés. Pour une société établie à Paris ou en Île-de-France, les pièces utiles restent les mêmes ; la juridiction compétente dépend notamment de la nature du litige et de la situation de la société.
Conclusion
Une assemblée générale ordinaire solide repose sur une chaîne vérifiable : la bonne personne convoque, les associés reçoivent les informations nécessaires, chaque résolution est soumise à la majorité qui lui correspond et le procès-verbal restitue le vote effectif. En SARL, les règles légales de convocation et d’approbation des comptes doivent être lues avec les statuts ; en SAS, la rédaction statutaire occupe une place centrale dans l’organisation des décisions collectives.
Lorsqu’une difficulté apparaît, il faut identifier l’acte concerné, conserver les preuves et apprécier ses conséquences au regard du texte applicable à la date du vote. Le refus des comptes, une convocation contestée et une violation des statuts soulèvent des questions différentes. Les traiter séparément permet aux associés de protéger leurs droits et à la société de prendre des décisions compréhensibles et traçables.
Un avocat en assemblées générales de société à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des sociétés.