Une mini-pelle hydraulique Takeuchi et sa remorque, 29 loyers mensuels de 826,14 euros restés impayés, une résiliation constatée le 11 juillet 2024, une restitution ordonnée aux frais du locataire et 23 958,06 euros alloués par provision : l’ordonnance rendue le 9 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris au profit d’un crédit-bailleur condense tout le contentieux du crédit-bail mobilier impayé. Le scénario se répète devant les juridictions franciliennes : le 8 janvier 2026, le tribunal de commerce de Pontoise constate la résiliation d’un crédit-bail sur du matériel de pompage et condamne le locataire à 54 481,22 euros de provision ; le 3 février 2025, la cour d’appel de Paris chiffre à 27 417,92 euros la créance d’un crédit-bailleur sur un véhicule utilitaire. Quand le locataire cesse de payer, le crédit-bailleur reste propriétaire du matériel et dispose d’un arsenal contractuel et judiciaire précis, à condition de respecter l’ordre des étapes : mise en demeure visant la clause de résiliation, notification de la résiliation, référé pour restituer et provisionner, puis gestion de la procédure collective si le locataire y bascule. Cet article expose cette méthode complète, appuyée sur quatre décisions rendues entre 2024 et 2026 et sur les textes applicables, pour répondre aux questions que se posent les dirigeants : comment faire résilier vite, comment récupérer le matériel, combien réclamer et comment faire face à un redressement ou à une liquidation du locataire.
I. Crédit-bail mobilier impayé : la mise en demeure puis la résiliation de plein droit
A. La mise en demeure qui vise la clause de résiliation : contenu, forme et délai de régularisation
Le crédit-bail mobilier repose sur un montage tripartite : le crédit-bailleur achète un bien d’équipement choisi par le locataire puis le lui loue avec une promesse de vente. La loi définit ces opérations comme « Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers » (article L. 313-7 du code monétaire et financier). Le crédit-bailleur demeure donc propriétaire pendant toute la durée du contrat, et cette qualité commande l’ensemble du recouvrement : il ne réclame pas seulement de l’argent, il peut reprendre son bien. Les contrats prévoient à cette fin une clause de résiliation de plein droit qui joue après une mise en demeure restée sans effet. Le droit commun des contrats donne à cette mécanique sa force : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil) et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » (article 1104 du code civil), la bonne foi étant précisée par le même texte : « Cette disposition est d’ordre public. » Enfin, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil).
L’arrêt rendu le 3 février 2025 par la cour d’appel de Paris dans un litige opposant la société Franfinance à la société KSA Transports montre comment une clause bien rédigée sécurise la résiliation (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 3 février 2025, n° 23/04403). Le contrat de crédit-bail du 23 mai 2019 portait sur un véhicule Fiat Ducato loué 462,04 euros HT par mois pendant 48 mois. Sa clause de résiliation de plein droit, stipulée à l’article 10.2 des conditions générales, prévoyait qu’en cas de non-paiement à la date d’exigibilité d’un seul terme des loyers, le crédit-bailleur peut résilier de plein droit le contrat huit jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le crédit-bailleur avait adressé une première mise en demeure le 12 novembre 2020, intitulée « Dernier avis avant résiliation », réclamant 10 651,26 euros au titre des échéances impayées du 5 août au 5 novembre 2020, puis notifié la résiliation par lettre recommandée du 14 décembre 2020, avec effet au 10 décembre 2020. La cour approuve cette chronologie et juge la notification régulière, preuve que la mise en demeure doit viser expressément la clause de résiliation, chiffrer l’arriéré et laisser courir le délai contractuel de huit jours après la première présentation du recommandé. Le dirigeant crédit-preneur retient la leçon inverse : tout paiement partiel effectué dans ce délai de huit jours peut paralyser le jeu de la clause, tandis que le silence laisse la résiliation s’acquérir.
L’ordonnance du tribunal des activités économiques de Paris du 9 mai 2025 ajoute un enseignement pratique sur les plis non réclamés (TAE Paris, référé, 9 mai 2025, RG 2025015687). Le crédit-bailleur avait adressé une mise en demeure de payer le 6 mars 2024, puis une mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit le 30 avril 2024, puis notifié la résiliation le 11 juillet 2024, chaque pli revenant avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Le président constate néanmoins la résiliation aux torts du locataire à la date du 11 juillet 2024, après avoir vérifié que les diligences du commissaire de justice pour assigner selon l’article 659 du code de procédure civile étaient suffisantes et qu’aucune fin de non-recevoir ne devait être relevée d’office. Autrement dit, l’inertie du locataire qui ne retire pas ses recommandés ne bloque ni la résiliation ni le référé, pourvu que le crédit-bailleur conserve la preuve de chaque envoi et de chaque avis de passage. La formule retenue par l’ordonnance mérite d’être citée : « la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci. »
L’ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise du 8 janvier 2026 précise la date exacte à laquelle la résiliation s’acquiert (TC Pontoise, référé, 8 janvier 2026, n° 2025R00260). La société Lixxabail avait consenti le 20 juin 2023 un crédit-bail sur un ensemble de matériel de pompage acquis 80 160 euros TTC. Les loyers, honorés jusqu’en janvier 2025, cessent d’être réglés. Une mise en demeure est adressée le 27 mars 2025 et reste sans effet. Le contrat prévoit en son article 9 la résiliation de plein droit en cas d’impayé des mensualités. La résiliation est notifiée le 18 avril 2025 par lettre recommandée réceptionnée le 22 avril 2025, et le juge constate l’acquisition de la résiliation à la date du 22 avril 2025, soit la date de réception et non la date d’envoi. Trois réflexes s’imposent donc au crédit-bailleur : adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en visant nommément la clause de résiliation, joindre un décompte exact des échéances impayées, puis notifier la résiliation par un second recommandé et conserver l’avis de réception car la date de réception fixe le point de départ des effets. La cour d’appel de Paris illustre le prix de l’imprécision : la mise en demeure du 10 novembre 2020 n’évoquait que les quatre dernières échéances alors que dix-huit étaient impayées, et le crédit-bailleur n’a sauvé sa créance que grâce au décompte certifié de son contentieux et à l’extrait de compte montrant le rejet des prélèvements sur toute la période du 5 juin 2019 au 5 décembre 2020. Un avocat en droit des affaires à Paris vérifie systématiquement ces trois pièces avant d’assigner, car le juge des référés les examine en premier.
B. Loyers échus, loyers à échoir et indemnité de résiliation : ce que le juge alloue vraiment
Une fois la résiliation acquise, la créance du crédit-bailleur se compose de quatre étages : les loyers échus impayés, les accessoires et frais, les loyers à échoir et l’indemnité contractuelle de résiliation, le tout majoré d’intérêts. L’ordonnance de Pontoise en donne le décompte le plus détaillé : 5 110,20 euros de loyers impayés, 211,02 euros de frais de recouvrement, 148,09 euros d’intérêts contractuels, 50 894,92 euros HT de loyers restant à échoir, 801,60 euros de valeur résiduelle et 2 760,08 euros de clause pénale de 5 % des loyers impayés et à échoir HT, moins 5 444,69 euros d’acomptes reçus, soit une provision totale de 54 481,22 euros. Le juge relève que « La créance de la société Lixxabail est dès lors certaine, liquide et exigible à hauteur de cette somme. » (TC Pontoise, référé, 8 janvier 2026, n° 2025R00260), et que « l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable, au sens de l’article 873 du Code de procédure civile » (TC Pontoise, référé, 8 janvier 2026, n° 2025R00260), ce qui fonde la provision en référé. Les intérêts courent au taux contractuel de 1 % par mois, sans pouvoir être inférieurs à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du 22 avril 2025, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement. S’y ajoute une indemnité mensuelle d’utilisation de 1 703,40 euros à compter de mai 2025 jusqu’à restitution effective du matériel, car le contrat prévoit qu’en cas de retard de restitution le locataire reste redevable d’une indemnité correspondant au loyer mensuel.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 février 2025 confirme que le juge du fond valide des taux et des peines que le premier juge avait crus excessifs (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 3 février 2025, n° 23/04403). Le tribunal de commerce de Paris avait ramené l’arriéré à 2 833 euros et l’indemnité de résiliation à 6 700 euros en substituant au taux contractuel le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points. La cour infirme et alloue 12 253,29 euros d’échu impayé, 14 961,83 euros d’indemnité de résiliation se décomposant en 29 loyers HT restant dus jusqu’au 5 mai 2023 pour 13 399,19 euros, une option d’achat de 202,50 euros et 10 % de peine sur les loyers HT à échoir pour 1 360,17 euros, plus 202,80 euros de frais, soit 27 417,92 euros au total, majorés des intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2020. La cour écarte le caractère manifestement excessif du taux comme de l’indemnité, au motif qu’il n’est pas établi que le véhicule a été restitué et au regard de son prix d’achat de 24 300 euros par le loueur. Elle ordonne la capitalisation des intérêts en application du texte qui dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » (article 1343-2 du code civil). La leçon pour le crédit-bailleur est double : stipuler un taux d’intérêt contractuel et une peine proportionnée aux loyers à échoir, puis produire le décompte complet et la facture d’acquisition du matériel pour justifier que la peine n’a rien d’excessif ; pour le locataire, la seule voie de réduction passe par la démonstration d’une peine manifestement excessive ou d’une restitution rapide qui prive la peine de justification.
Le régime légal des pénalités entre professionnels renforce ces clauses au lieu de les fragiliser. Le code de commerce dispose que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » et que « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » (article L. 441-10 du code de commerce). Le même article ajoute que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Les taux de 1 % et de 1,50 % par mois validés à Pontoise et à Paris dépassent largement ce plancher légal, ce qui explique que les juges les aient maintenus. Reste le contrôle judiciaire de la peine : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » mais « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » (article 1231-5 du code civil). En pratique, le juge des référés de Paris s’est refusé à trancher ce contrôle en urgence : statuant sur l’indemnité contractuelle de résiliation et les indemnités de retard de l’affaire de la mini-pelle, il a laissé « le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non » (TAE Paris, référé, 9 mai 2025, RG 2025015687) et dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande, alors que le juge de Pontoise a intégré la clause pénale de 5 % dans la provision. Cette divergence entre juges des référés impose une rédaction de l’assignation en deux temps : demander la provision sur l’arriéré et les loyers à échoir à titre principal, et solliciter la peine à titre subsidiaire en chiffrant précisément son assiette, afin d’obtenir au minimum l’essentiel même devant un juge réservé sur la peine.
Lorsque l’arriéré seul est en jeu et que le contrat se poursuit, l’injonction de payer européenne ou nationale reste une voie rapide et peu coûteuse pour obtenir un titre sur les loyers échus, avant d’envisager la résiliation. Le débiteur qui reçoit l’ordonnance dispose d’un délai strict car « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » (article 1416 du code de procédure civile). À défaut d’opposition dans ce délai d’un mois, l’ordonnance devient définitive et le crédit-bailleur fait apposer la formule exécutoire puis saisit. Cette voie complète utilement le référé-provision, comme l’illustrent les stratégies décrites pour contester un commandement de payer entre entreprises, dont la logique probatoire est identique : décompte sincère, pièces contractuelles et respect des délais de procédure.
II. Récupérer le matériel et gérer la procédure collective du locataire
A. Le référé pour restituer et provisionner : astreinte, intérêts et indemnité d’utilisation
La résiliation ne rend pas le matériel tout seul : il faut obtenir sa restitution et, en attendant, se faire payer une provision sur l’arriéré. Le juge des référés est l’outil adapté car la loi dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 873 du code de procédure civile). Les trois décisions franciliennes citées montrent un schéma d’assignation gagnant : constater la résiliation de plein droit à date fixe, ordonner la restitution sous astreinte, condamner par provision au paiement du décompte et assortir les sommes d’intérêts capitalisés. À Paris, le président ordonne à la société LG Constructions de restituer sans délai, à ses frais et risques, la mini-pelle Takeuchi et la remorque désignées par la facture d’acquisition du 29 août 2019, et autorise le crédit-bailleur à appréhender les matériels en quelques mains et en quelques lieux qu’ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique. À Pontoise, le juge ordonne la restitution de l’ensemble de pompage avec sa documentation technique et administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de huit jours après la signification, pour une durée de deux mois, et condamne à 54 481,22 euros de provision. À Paris toujours, la cour d’appel confirme la restitution du Fiat Ducato sous astreinte de 50 euros par jour pendant trente jours et rejette la demande d’astreinte portée à 300 euros, signe que l’astreinte doit rester comminatoire sans devenir punitive.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit balisé qu’il faut anticiper dès la mise en demeure. Le tribunal des activités économiques de Paris, qui a succédé au tribunal de commerce pour ces litiges, tient des audiences de référé hebdomadaires et statue vite lorsque le dossier est complet : contrat signé, mandat de prélèvement, échéancier, procès-verbal de réception, facture d’acquisition du matériel, mises en demeure avec avis de réception et décompte actualisé. Pour les locataires situés dans le Val-d’Oise, les Yvelines ou les autres départements franciliens, le tribunal de commerce du siège du défendeur est compétent, comme l’illustre l’ordonnance de Pontoise rendue pour un locataire du Vexin assigné selon l’article 654 du code de procédure civile alors qu’il ne comparaissait pas. Quand le locataire a disparu ou refuse ses plis, l’assignation selon l’article 659 du code de procédure civile, validée par le président parisien dans l’affaire de la mini-pelle, permet d’obtenir une ordonnance réputée contradictoire. Les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire car « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile), le crédit-bailleur fait exécuter la restitution et la provision sans attendre l’appel, en mandatant un commissaire de justice qui dressera l’inventaire du matériel repris, vérifiera son état et constatera les manquants. Les frais de récupération de 36 euros TTC admis à Paris et les dépens de 38,65 à 39,92 euros montrent que le coût procédural reste modeste au regard des provisions obtenues, et l’indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile compense une partie des honoraires dans les trois espèces franciliennes.
Le dossier de pièces fait la différence entre la provision accordée et la demande rejetée comme contestable. Le crédit-bailleur produit le contrat et ses conditions générales avec la clause de résiliation, l’échéancier des loyers, le procès-verbal de réception qui prouve la livraison, la facture d’acquisition qui établit la valeur du bien et justifie que la peine n’est pas excessive, les mises en demeure et la notification de résiliation avec leurs avis de réception, le décompte de résiliation actualisé certifié par le service contentieux et l’extrait de compte montrant le rejet des prélèvements. Le locataire qui veut résister sérieusement doit attaquer ce dossier pièce par pièce : contester la régularité de la mise en demeure, démontrer un paiement non imputé, établir que le matériel n’a jamais été livré ou qu’il est impropre à l’usage, ou prouver que la peine est manifestement excessive au regard du préjudice réel. Faute de telles contestations documentées, l’obligation n’est pas sérieusement contestable et la provision tombe, comme à Pontoise où le juge a relevé que la créance était certaine, liquide et exigible. Le locataire avisé qui ne peut pas payer a intérêt à restituer spontanément le matériel dès la notification, car chaque mois de rétention ajoute une indemnité d’utilisation au montant du loyer, soit 1 703,40 euros mensuels dans l’affaire de Pontoise, sans préjudice des intérêts de retard.
B. Quand le locataire bascule en redressement ou en liquidation : la restitution sans revendication
Lorsque le locataire entre en procédure collective, le crédit-bailleur bénéficie d’un statut privilégié à condition d’agir vite et dans les formes. La loi dispose que « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » et qu’« Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 624-10 du code de commerce). Le décret précise que « la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, s’il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. » et qu’« Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire. » avant d’ajouter qu’« A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu’il soit statué sur les droits de ce dernier. » (article R. 624-14 du code de commerce). Concrètement, le crédit-bailleur dont les contrats ont été publiés n’a pas à passer par la procédure lourde de revendication : une lettre recommandée suffit à ouvrir un délai d’un mois au terme duquel, faute d’accord, le juge-commissaire tranche. La copie au mandataire judiciaire est impérative car c’est lui qui suit les actifs, et l’envoi à l’administrateur désigné conditionne la régularité de la demande.
L’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, publié au Bulletin, donne à cette procédure toute sa portée (Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720). En 2016, une société avait pris en crédit-bail quatre véhicules auprès d’une banque. Placée en redressement judiciaire le 10 avril 2018, elle avait vu ses contrats poursuivis, puis la procédure avait été convertie en liquidation judiciaire le 24 septembre 2019. Le liquidateur demandait au juge-commissaire l’autorisation de vendre les quatre véhicules aux enchères et d’en appréhender le prix au profit de la procédure. La banque s’y opposait en rappelant sa lettre du 22 mai 2018 invoquant son droit de propriété et les loyers impayés. La cour d’appel de Douai avait rejeté la demande du liquidateur, et le pourvoi soutenait que la lettre constituait une revendication dénaturée par les juges du fond. La Cour de cassation rejette le pourvoi et juge d’abord que c’est par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que la cour d’appel a analysé la lettre ambiguë en demande de restitution. Elle retient ensuite que les contrats ayant été régulièrement publiés avant l’ouverture, le crédit-bailleur était dispensé de revendication et soumis à la seule restitution, qu’une demande de restitution formalisée n’appelle aucune réponse valant refus car « l’absence de réponse du débiteur ne vaut pas refus de restitution », et que la saisine du juge-commissaire « n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété ». L’arrêt l’exprime dans ses motifs : la saisine du juge-commissaire, « laquelle n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720). Surtout, les véhicules n’étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, ils ne pouvaient être vendus aux enchères avec versement du prix au liquidateur. Le crédit-bailleur garde donc son bien hors de l’actif à distribuer, pourvu que la publicité de ses contrats soit régulière, point que l’arrêt vérifie expressément avant de statuer.
Cette protection s’articule avec le régime des contrats en cours, qui interdit au locataire de se libérer par la seule ouverture de la procédure. La loi énonce que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » et que « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » (article L. 622-13 du code de commerce). Le même texte réserve à l’administrateur la faculté d’exiger la poursuite des contrats : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » Pour le crédit-bailleur, la stratégie dépend donc de la date des loyers : les loyers antérieurs au jugement d’ouverture se déclarent au passif, tandis que la poursuite du contrat décidée par l’administrateur suppose le paiement des loyers postérieurs. Si l’administrateur renonce à la poursuite ou si les loyers postérieurs restent impayés, le crédit-bailleur retrouve la voie de la résiliation puis de la restitution décrite ci-dessus, sans que l’ouverture de la procédure y fasse obstacle. Les dirigeants qui découvrent la procédure collective de leur locataire ont intérêt à consulter sans tarder la méthode pour déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, car le calendrier de la procédure collective commande aussi celui de la restitution : lettre recommandée immédiate, suivi du délai d’un mois, puis saisine du juge-commissaire en cas de silence ou de contestation.
Conclusion
Le crédit-bail mobilier impayé se traite en quatre temps que les décisions franciliennes de 2025 et de 2026 valident sans surprise : une mise en demeure par lettre recommandée visant expressément la clause de résiliation et chiffrant l’arriéré, avec un délai de régularisation de huit jours après première présentation lorsque le contrat le prévoit ; une notification de résiliation dont la date de réception fixe les effets, à conserver et à prouver ; un référé devant le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce pour obtenir la restitution sous astreinte et une provision couvrant l’arriéré, les loyers à échoir et les intérêts au taux contractuel avec capitalisation ; et, si le locataire bascule en procédure collective, une demande de restitution par recommandé avec copie au mandataire dans le délai d’un mois, sans passer par la revendication lorsque les contrats ont été publiés. Les montants alloués montrent que le jeu en vaut la chandelle : 54 481,22 euros de provision à Pontoise, 27 417,92 euros au fond à Paris, 23 958,06 euros de provision pour une mini-pelle, à chaque fois avec intérêts, astreinte et indemnité d’utilisation. Le point de vigilance commun aux deux camps reste le décompte : exact et documenté, il emporte la provision ; approximatif, il expose le crédit-bailleur à une minoration et offre au locataire sa seule prise pour contester utilement la peine. Constituer ce dossier dès la première échéance impayée, c’est se donner les moyens de résilier vite, de reprendre le matériel et d’être payé.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en recouvrement de créances.