Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. L’actualité est importante pour les entreprises qui attendent le paiement d’une facture : le texte décrit le commandement de payer, la contestation du débiteur, le procès-verbal de non-contestation et la délivrance d’un titre exécutoire. Il ne suffit toutefois pas de lire la date du décret pour engager immédiatement cette voie. La date d’entrée en vigueur et les modalités réglementaires doivent être vérifiées dans la version applicable au jour du mandat ; l’injonction de payer, le référé et l’assignation restent les voies à examiner selon le contrat et les pièces disponibles.
Le dispositif ne concerne que la facture établie entre commerçants et une créance certaine, liquide et exigible. La moindre contestation portant sur la réalité de la prestation, sa conformité ou le montant met fin à la procédure simplifiée. L’arrêt de la chambre commerciale du 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.254, rappelle en outre que le créancier qui demande le paiement doit établir la réalité et l’étendue de sa créance. L’article explique ce que le créancier doit préparer, ce que le débiteur peut contester et comment choisir une autre procédure lorsque le dossier n’est pas incontesté.
I. Facture impayée entre entreprises : quand la procédure simplifiée peut-elle s’appliquer ?
A. Une créance facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible
Le point de départ se trouve à l’article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte en vigueur dispose : « Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible. » (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Trois conditions se cumulent. La facture doit provenir d’une relation entre commerçants. Une facture adressée à un particulier, même pour une activité professionnelle du créancier, ne relève pas de ce chapitre. La dette doit ensuite être certaine : le créancier doit pouvoir rattacher le montant à un contrat, une commande, un devis accepté ou une prestation identifiable. Elle doit être liquide, ce qui impose un montant déterminé ou déterminable à partir des documents contractuels. Elle doit enfin être exigible, donc arrivée à l’échéance prévue par le contrat ou par les règles applicables aux paiements entre professionnels. Le texte ne crée aucune présomption en faveur de la facture isolée.
Le contrat reste la première pièce à relire. L’article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Le bon de commande, les conditions générales acceptées, le devis, la clause de réception ou la clause de réserve doivent être réunis avec la facture. Une clause qui subordonne le paiement à une validation, à un procès-verbal de réception ou à la remise d’un livrable modifie l’analyse de l’exigibilité. Le créancier doit pouvoir montrer que cette étape a été franchie ou expliquer, documents à l’appui, pourquoi elle ne conditionne pas le paiement.
Les dates de règlement et les pénalités se vérifient dans l’article L. 441-10 du code de commerce, dont la version applicable au 27 octobre 2026 reste en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027. Son premier paragraphe prévoit notamment : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Le même texte ajoute que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » et que le professionnel en retard est de plein droit débiteur de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. (article L. 441-10 du code de commerce). La mention de la date d’échéance, du taux et de l’indemnité doit correspondre aux conditions de règlement figurant sur la facture.
Le montant de l’indemnité forfaitaire n’est pas à reconstituer par une estimation. L’article D. 441-5 du code de commerce fixe la règle : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » (article D. 441-5 du code de commerce). Une demande peut donc distinguer le principal, les pénalités calculées conformément au contrat et à l’article L. 441-10, puis les 40 euros. La procédure simplifiée ne transforme pas un décompte confus en créance liquide : chaque ligne doit pouvoir être reliée à une facture et à un événement de paiement.
Le dossier de preuve doit être constitué avant tout mandat. Il comprend, selon le cas :
- le contrat, le devis accepté ou le bon de commande et la preuve de l’acceptation des conditions générales ;
- la facture et son envoi, les éventuelles factures rectificatives et le relevé de compte ;
- le bon de livraison, le procès-verbal de réception, les courriels de validation, les feuilles d’intervention ou les fichiers remis ;
- les relances, la mise en demeure et les réponses du client, en conservant les dates et les pièces jointes ;
- le calcul séparé du principal, des pénalités, de l’indemnité de 40 euros et des paiements partiels.
La jurisprudence récente montre pourquoi cette préparation est déterminante. Dans son arrêt du 14 octobre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale a rappelé : « Il résulte de ce texte qu’il appartient au créancier, défendeur à l’opposition, mais demandeur à l’injonction de payer, de prouver la réalité et l’étendue de la créance qu’il invoque, et au débiteur, qui invoque une exception d’inexécution, de prouver cette inexécution. » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-15.254, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00524). La Cour a censuré le tribunal qui avait exigé du prestataire qu’il prouve la bonne exécution alors que le débiteur alléguait une mauvaise exécution. Le créancier doit donc prouver sa prestation ; le débiteur qui oppose une inexécution doit, de son côté, documenter cette inexécution.
La séparation des rôles est également rappelée par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Un débiteur qui a payé doit produire le virement, l’avis de prélèvement ou l’accord d’imputation. Un débiteur qui conteste la qualité de la prestation doit identifier les livraisons ou les livrables concernés, les réserves formulées et leur date. Une protestation générale ne permet pas de traiter la créance comme incontestée.
B. Le commandement de payer, les pièces et le délai d’un mois pour contester
Le commandement constitue l’acte qui ouvre la procédure. L’article L. 126-2 impose qu’il décrive l’obligation, les montants et la manière de payer. Il prévoit aussi : « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. » (article L. 126-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le créancier ne peut donc pas demander au commissaire de justice de poursuivre comme si une contestation précise n’existait pas.
Le décret du 20 octobre 2026 complète les modalités pratiques du commandement. La règle juridiquement vérifiable dans le code est celle de l’article L. 126-2 : le commissaire de justice décrit l’obligation et les montants, puis le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour payer ou contester selon les indications de l’acte. La contestation met fin à la procédure simplifiée. Les mentions de signification et les pièces à joindre devront être contrôlées dans la version réglementaire applicable au jour du mandat, car l’article L. 126-6 renvoie les modalités d’application à un décret.
La loi et le décret utilisent des formulations différentes pour rattacher le délai d’un mois à l’envoi ou à la signification. Pour cette raison, le créancier doit conserver l’acte complet, la date de signification et le mode de remise ; le débiteur doit relever la date figurant sur l’acte et transmettre sa contestation par un moyen qui donne une date certaine. Une contestation envoyée à une adresse qui n’est pas celle du commissaire de justice, ou dépourvue de pièce, crée un risque de discussion sur sa réception. L’article R. 126-2 précise par ailleurs que la procédure ne peut être poursuivie que si le commandement est signifié à personne, à domicile ou à étude, selon les modalités des articles 654 à 658 du code de procédure civile.
La contestation doit être qualifiée. Elle peut porter sur l’existence du contrat, la réalité de la livraison, la conformité de la prestation, le montant, la compensation, le paiement déjà effectué ou une clause qui retarde l’exigibilité. Elle peut aussi signaler une instance en cours portant sur la même créance. Le débiteur n’a pas à adopter une formule particulière, mais il doit désigner les factures et expliquer le désaccord. Côté créancier, les courriels qui montrent une réserve antérieure, une demande de reprise ou un avoir promis sont à examiner avant de choisir cette voie : ils peuvent révéler que la créance n’est pas incontestée.
Le décret fixe la compétence territoriale du commissaire de justice au ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur, d’après l’article R. 126-1. Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, l’adresse du siège du débiteur permet d’identifier le ressort et d’éviter de mandater un professionnel hors compétence. Cette vérification ne dispense pas de déterminer le tribunal commercial compétent pour la suite : l’article R. 126-4 renvoie au tribunal du lieu où demeure le débiteur. Le créancier dont le siège est à Paris ne peut donc pas choisir automatiquement Paris si le débiteur est établi dans un autre ressort.
Le décret n’est pas une raison pour abandonner les contrôles de date. Avant de mandater un commissaire de justice, il faut vérifier la version réglementaire applicable et la date d’entrée en vigueur annoncée par le texte. En attendant cette vérification, le créancier peut préparer son dossier et utiliser les procédures déjà ouvertes par le code de procédure civile. L’article L. 126-6 rappelle la base du renvoi : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du I. » (article L. 126-6 du code des procédures civiles d’exécution).
II. Que faire après le commandement : titre exécutoire, opposition et alternatives ?
A. Le procès-verbal de non-contestation, le greffe et les recours encadrés
Si le débiteur ne paie pas intégralement et ne conteste pas dans le délai prévu, le commissaire de justice ne reçoit pas immédiatement un pouvoir de saisie. L’article L. 126-3 prévoit : « En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. » (article L. 126-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le point de départ des huit jours est donc l’expiration du délai d’un mois visé par l’article L. 126-2, et non la date d’émission de la facture.
Le procès-verbal doit permettre au greffe de contrôler le calcul. L’article R. 126-3 du décret exige notamment le montant du principal, des pénalités, majorations, frais et intérêts, les sommes déjà réglées et le fondement de la dette. Le créancier doit relire le décompte avant la signature du procès-verbal : un paiement partiel oublié ou une pénalité calculée à un mauvais taux peut empêcher la délivrance du titre ou provoquer une contestation ultérieure. Les documents joints au commandement et à son acte de signification sont conservés avec le procès-verbal.
La demande de titre exécutoire est adressée au greffe compétent selon les modalités réglementaires du décret. Le créancier doit joindre le procès-verbal et ses annexes, vérifier la juridiction du lieu où demeure le débiteur et inscrire dans son calendrier la date limite fixée par la version réglementaire applicable. Une requête tardive ou adressée au mauvais greffe peut empêcher la délivrance du titre ; le contenu exact de la requête doit donc être contrôlé le jour du dépôt.
Le greffier vérifie la régularité formelle, notamment la signification du commandement et la concordance entre le décompte et les montants figurant dans le procès-verbal. L’article L. 126-4 énonce : « A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. » Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire doit ensuite être signifié au débiteur. Il devient non avenu s’il n’est pas signifié dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire, selon le même article. (article L. 126-4 du code des procédures civiles d’exécution).
La signification ouvre un recours au débiteur selon les modalités prévues par le décret. L’acte doit être conservé avec l’enveloppe et la preuve de la date de remise, car le texte réglementaire rattache l’exercice de l’opposition à la signification du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Le débiteur qui reçoit cet acte doit identifier le greffe compétent, utiliser le mode de recours indiqué et joindre les pièces qui expliquent le paiement ou la contestation.
Lorsque l’opposition est formée, le greffe applique les modalités réglementaires de consignation et convoque les parties. Le tribunal statue sur la demande de recouvrement et sur les défenses au fond ; le jugement se substitue au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Ces étapes montrent que la procédure simplifiée reste une voie conditionnelle : elle produit un titre seulement en l’absence de contestation utile, sous le contrôle du greffe, et elle redevient contradictoire dès qu’une opposition est formée.
Les frais de mise en œuvre suivent la règle de l’article L. 126-5 : « Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. » (article L. 126-5 du code des procédures civiles d’exécution). Cette règle ne dispense pas le créancier d’anticiper les avances demandées par le commissaire de justice ou par le greffe, ni de vérifier la récupération effective dans le titre. Le contrat, les conditions tarifaires de l’acte et les règles de la procédure doivent être relus avant tout calcul de trésorerie.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique consiste à identifier le siège exact du débiteur, son éventuel établissement secondaire et le tribunal commercial correspondant. Une recherche au registre du commerce peut être jointe au dossier lorsqu’une adresse est discutée. La compétence ne se déduit pas de l’adresse du créancier, et la demande de titre doit être dirigée vers la juridiction indiquée par l’article R. 126-4. Le créancier qui intervient sur plusieurs départements doit établir un tableau par débiteur, avec le ressort, le commissaire mandaté, la date de signification, la fin du mois de contestation et la date limite de la requête.
B. L’injonction de payer ou le référé lorsque la dette est contestée
Une contestation met fin à la procédure simplifiée, mais elle ne prive pas le créancier d’une action. La première alternative est l’injonction de payer. L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; » (article 1405 du code de procédure civile). La facture, le contrat, la preuve de la prestation et le décompte doivent accompagner la requête.
La compétence territoriale de l’injonction de payer se vérifie séparément. Selon l’article 1406 du même code, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans les limites de leur compétence, et le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur. (article 1406 du code de procédure civile). Une clause attributive de compétence peut être opposable entre commerçants si ses conditions sont réunies, mais elle ne permet pas d’ignorer les règles d’ordre public rappelées par le texte. À Paris, la présence du créancier ne suffit donc pas à fixer le tribunal si le débiteur demeure ailleurs.
Le débiteur qui reçoit une ordonnance d’injonction de payer doit contrôler l’acte de signification. L’article 1413 du code de procédure civile exige que l’acte indique le paiement demandé, le délai d’opposition, le tribunal compétent et les modalités du recours. Il précise que l’opposition « celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige ». (article 1413 du code de procédure civile). Les pièces utiles doivent être préparées pour l’audience : contrat, échanges, réserves, factures, paiements, avoirs, expertise éventuelle et calcul des pénalités.
La Cour de cassation a rappelé cette conséquence dans son arrêt du 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-22.040. Elle énonce : « Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Elle ajoute que l’opposition saisit le tribunal de la demande initiale et de l’ensemble du litige, puis casse le jugement qui avait fait peser sur la débitrice la preuve d’une prestation que le créancier n’établissait pas. (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-22.040, ECLI:FR:CCASS:2026:C200943).
La même décision rappelle, au visa de l’article 1420 du code de procédure civile, que « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. » (article 1420 du code de procédure civile). Après opposition, l’ordonnance ne reprend donc pas mécaniquement ses effets : le tribunal tranche la demande initiale et les moyens de défense. Le créancier doit être prêt à démontrer la livraison ou l’exécution, et le débiteur doit présenter une contestation documentée plutôt que de laisser le dossier se réduire à une affirmation générale.
Le référé-provision peut être examiné lorsqu’une obligation n’est pas sérieusement contestable et que le créancier a besoin d’une décision rapide. Le choix dépend de la nature du désaccord, des clauses contractuelles et de la force des pièces. Si la qualité de la prestation, la réception ou la compensation font l’objet d’un débat technique, une action au fond peut offrir un cadre plus adapté qu’une procédure destinée à une créance déterminée. Le dossier doit exposer le désaccord tel qu’il ressort des échanges ; une demande présentée comme incontestable alors que des réserves précises existent risque de perdre du temps et d’augmenter les coûts.
Le contrat fournit aussi les remèdes en cas d’inexécution. L’article 1217 du code civil prévoit : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » (article 1217 du code civil). Cette liste ne permet pas de suspendre un paiement sans établir l’inexécution alléguée ; l’arrêt du 14 octobre 2026 rappelle précisément la charge de cette preuve.
Une demande de dommages et intérêts doit reposer sur le texte qui la fonde et sur un préjudice démontré. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Le créancier peut distinguer les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10, le principal et le dommage complémentaire, mais chaque poste doit être calculé et justifié.
Pour un dirigeant qui reçoit un commandement, la première mesure est de dater l’acte, d’identifier chaque facture et de préserver les preuves de contestation ou de paiement. Pour un créancier, la première mesure est de comparer le dossier aux critères de l’article L. 126-1 et de vérifier l’entrée en vigueur effective du décret. Une mise en demeure, une proposition d’échelonnement ou un avoir peuvent modifier la situation contractuelle ; ces échanges doivent être conservés et ne doivent pas être présentés comme une absence de contestation si le débiteur formule une réserve précise.
Les entreprises qui souhaitent structurer leur stratégie peuvent consulter la page de recouvrement des créances commerciales pour relier le dossier de facture aux procédures contentieuses pertinentes. Le lien ne remplace pas l’analyse des documents : la compétence, l’entrée en vigueur du décret et la position exacte du débiteur doivent être vérifiées dans chaque situation.
Le dossier peut aussi être replacé dans le cadre général du droit des affaires à Paris, qui rassemble les règles de contrats commerciaux, de recouvrement et de contentieux entre entreprises. Cette articulation aide à choisir entre la procédure nouvelle, l’injonction de payer et une action contradictoire lorsque la facture est discutée.
Conclusion
Le décret n° 2026-967 apporte un cadre réglementaire aux factures entre commerçants qui ne sont pas contestées. La loi vérifiée dans le code prévoit le commandement, le délai d’un mois pour contester, le procès-verbal après l’expiration de ce délai et la signification du titre exécutoire dans les six mois. Ces points de départ résultent des articles L. 126-2 à L. 126-4 du code des procédures civiles d’exécution ; les modalités complémentaires doivent être relues dans la version réglementaire applicable.
La publication du décret ne dispense pas de vérifier sa date d’entrée en vigueur et les conditions posées par le texte réglementaire. Lorsque la créance est discutée, l’injonction de payer, le référé ou l’action au fond doivent être choisis à partir du contrat et des preuves. Le créancier doit établir la réalité et le montant de sa créance ; le débiteur doit documenter le paiement ou l’inexécution qu’il invoque. Une facture seule ne suffit pas à résoudre un litige commercial.
Un avocat expert en recouvrement de créances peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat d’affaires à Paris.