Votre nom, votre date de naissance, votre adresse et vos fonctions dirigeantes s’affichent sur Pappers et vous voulez les faire disparaître. La demande paraît simple : ces informations sont des données personnelles, et le règlement européen comme la loi française ouvrent un droit à l’effacement et un droit d’opposition. Pourtant, la réponse n’est ni un oui ni un non systématique. Une partie de ce qui figure sur les annuaires d’entreprises relève de la publicité légale et reste en ligne malgré votre demande. Une autre partie, en revanche, n’aurait jamais dû être diffusée et doit être retirée. Une ordonnance rendue le 16 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil (RG n° 25/01620, consorts O. contre le greffe du tribunal de commerce de Lisieux et le GIE Infogreffe) vient de tracer cette frontière avec une netteté inédite : les pièces justificatives conservées par le greffe ne font pas partie du registre public et leur diffusion peut constituer un trouble manifestement illicite. Cet article explique ce que vous pouvez vraiment exiger, auprès de qui, dans quels délais et avec quels recours si l’on vous oppose un refus.
I. Ce que l’annuaire peut conserver en ligne, et ce qu’il doit retirer
A. La publicité légale protège la diffusion des inscriptions du registre
Le registre du commerce et des sociétés n’est pas un fichier privé. Aux termes de la loi, « Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d’Etat ». Tel est le principe posé par l’article L. 123-1 du code de commerce : la transparence de la vie des affaires passe par la publicité des inscriptions, et cette publicité s’impose à tous, y compris aux personnes dont les données figurent dans les déclarations. Pappers décrit le registre national des entreprises comme l’instrument de cette publicité légale, alimenté par les données de l’INSEE, de l’INPI et du BODACC, avec pour objet de porter à la connaissance du public les déclarations et les actes déposés, y compris les informations relatives aux dirigeants et aux associés.
C’est sur ce fondement que les sites qui rediffusent ces informations justifient leur traitement. Pappers indique ainsi que les données du registre lui sont fournies par l’INSEE, l’INPI et le BODACC, qu’elles constituent des données publiques participant à la poursuite de l’intérêt général, et que leur diffusion est fondée sur les intérêts légitimes, les siens et ceux du public, au sens du règlement européen. Le texte européen vise en effet les traitements nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée (article 6 du règlement européen). La balance existe donc, mais elle ne part pas d’une page blanche : la publicité légale pèse lourd dans le plateau de la diffusion.
Le droit d’opposition lui-même connaît ici une limite frontale. La loi française dispose que « Le droit d’opposition s’exerce dans les conditions prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 », avant d’ajouter aussitôt que « Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ». Le droit européen, de son côté, permet à la personne concernée de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un tel traitement (article 21 du règlement européen) fondé sur l’intérêt légitime, mais le responsable du traitement peut maintenir le traitement s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur ces intérêts, droits et libertés (article 21 du règlement européen). Et le droit à l’effacement ne s’applique pas pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement (article 17 du règlement européen). Concrètement, les mentions dont la publication est imposée par les textes, comme l’identité et les fonctions du dirigeant immatriculé, ne disparaissent pas sur simple demande : il faut davantage qu’une gêne de principe.
La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé de longue date pour les registres de sociétés. Dans l’arrêt Manni du 9 mars 2017, elle admet que les données d’un ancien dirigeant restent en principe accessibles après la dissolution de la société, tout en laissant aux États membres le soin de déterminer si les personnes concernées peuvent demander à l’autorité qui tient le registre de vérifier, sur la base d’une appréciation au cas par cas, s’il est exceptionnellement justifié, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière, de limiter l’accès à ces données (arrêt Manni du 9 mars 2017) l’accès à ces données aux tiers qui justifient d’un intérêt spécifique. L’effacement de principe est donc exclu pour le cœur du registre ; seule une limitation exceptionnelle, appréciée individuellement et en général après la dissolution, reste envisageable.
En pratique, deux situations doivent être distinguées avant toute demande. Quand la mention diffusée est inexacte, par exemple une adresse obsolète, une fonction que vous n’exercez plus ou une homonymie, c’est le droit de rectification qui s’applique : les données inexactes doivent être corrigées, et l’annuaire qui rediffuse une inscription erronée ne peut se retrancher derrière la publicité légale pour refuser la correction. Quand la mention est exacte et correspond à une inscription dont la publication est imposée par les textes, ni l’effacement ni l’opposition de principe ne jouent, en raison de l’exception d’obligation légale qui écarte ces deux droits. Entre ces deux pôles se trouvent les cas qui gagnent : la mention exacte mais devenue inutile depuis la cessation de vos fonctions ou la radiation de la société, pour laquelle l’argument de la nécessité s’effrite, et surtout tout ce qui n’est pas une inscription du registre mais un document ou une coordonnée indûment diffusés. Qualifier précisément votre cas avant d’écrire conditionne le fondement invoqué et vos chances de succès.
B. Les pièces justificatives conservées par le greffe ne sont pas publiques
La limite de la publicité légale est écrite dans les textes. Le registre national du commerce et des sociétés « ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l’appui des demandes d’inscription ou de dépôt ». Et s’agissant de ces pièces, la règle est posée sans ambiguïté : « Elles sont conservées par le greffe. Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers ». La diffusion électronique organisée par les greffiers obéit à la même logique : les informations diffusées « ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue » et sont délivrées telles qu’inscrites, réserve faite des règles issues de la loi du 6 janvier 1978. Autrement dit, tout ce qui déborde des inscriptions et des actes nécessairement déposés n’a pas vocation à circuler.
C’est cette distinction que le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a fait jouer le 16 juillet 2026 dans une affaire qui concernait la diffusion, via le registre et ses rediffuseurs, d’actes relatifs à une succession et à une cession de nue-propriété de parts sociales, incluant une multitude d’actes d’état civil, de livrets de famille et de testaments manuscrits. Les demandeurs soutenaient que la diffusion excédait les besoins de la mission de service public confiée aux greffes, que les données provenaient de pièces justificatives dont le code de commerce exclut la publication, et qu’ils s’étaient heurtés à un refus d’effacement et d’opposition. Le greffe répondait qu’il agissait dans le cadre d’une mission légale lui imposant la tenue, la conservation et la publicité du registre, sans pouvoir d’appréciation sur le contenu des documents déposés, et le GIE Infogreffe contestait sa qualité de responsable de traitement pour ces données.
Le tribunal a d’abord écarté l’exception d’incompétence soulevée tardivement, puis a examiné au fond la demande de cessation de la diffusion. Il a relevé que les statuts et l’acte d’apport en nature, nécessaires à l’enregistrement de la société, relevaient légitimement de la publication, tandis que l’ensemble des actes relatifs à la succession et à la cession de nue-propriété relevait des pièces justificatives : aucune mention ne permettait de les rattacher comme une annexe indétachable à l’acte notarié, de sorte qu’ils ne faisaient pas partie du registre, pouvaient être conservés par le greffe et devaient échapper à la publication. Le greffe n’était donc pas fondé à opposer un refus général au retrait demandé, sans examiner si les données relevaient des actes nécessairement déposés ou des pièces justificatives.
Pour apprécier le trouble manifestement illicite, le juge a mis en balance la mission du registre et les droits des demandeurs. Il a rappelé que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », que le tribunal de commerce est responsable du traitement des données du registre qu’il publie, et que la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable de traitement des obligations dont la limitation du traitement au strict nécessaire ainsi que les droits de rectification et d’opposition. Il a constaté que la réunion des pièces diffusées livrait une connaissance quasi exhaustive du patrimoine hérité, de la filiation et de l’évolution de la situation familiale des demandeurs, caractérisant une atteinte indéniable à leur vie privée, alors même qu’il s’agissait d’une société privée sans activité commerciale ou financière et liquidée depuis 2021. En conséquence, le refus de retirer les données contenues dans les pièces justificatives constituait un trouble manifestement illicite, et le tribunal a fait injonction au greffe de retirer ces actes du registre et d’en cesser la diffusion, ainsi qu’au GIE Infogreffe d’en cesser la diffusion, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision (ordonnance du 16 juillet 2026, RG n° 25/01620), sans astreinte.
La décision trace aussi les frontières de ce que le juge n’accorde pas. Elle déboute les demandeurs de la suppression définitive des bases de données, dès lors que les textes prévoient la conservation des pièces au greffe. Elle refuse d’imposer aux défendeurs de notifier une obligation d’effacement aux sites d’informations légales et aux destinataires, dès lors que ces tiers n’étaient ni identifiés ni mis en cause. Et elle renvoie les demandeurs à mieux se pourvoir sur la provision sollicitée au titre du préjudice moral, l’appréciation du risque et des dommages soulevant des contestations sérieuses que le juge des référés n’a pas compétence pour trancher. Retirer de la diffusion n’est donc ni effacer des archives du greffe, ni obtenir une injonction contre des sites qui ne sont pas dans la cause, ni faire chiffrer son préjudice en référé.
Cette grille vaut au-delà du cas jugé. Quand la page qui vous concerne sur un annuaire reproduit des inscriptions du registre, la publicité légale fait obstacle à l’effacement de principe. Quand elle reproduit en revanche des documents qui n’auraient pas dû sortir du dossier du greffe, le retrait peut être exigé, et le juge des référés peut l’ordonner. La première vérification à opérer porte donc sur la nature de ce qui est diffusé : inscription prévue par les textes, ou pièce justificative indûment publiée. C’est elle qui commande toute la suite de la démarche.
II. La démarche qui donne des résultats, dans l’ordre utile
A. Commencer par la source, puis exiger une réponse dans les délais
La première erreur consiste à écrire uniquement à l’annuaire alors que la donnée vient d’ailleurs. Si vous êtes entrepreneur individuel, une partie du problème peut se régler à la source, auprès de l’INSEE, qui tient le répertoire Sirene. L’Institut explique que les personnes concernées peuvent exercer un droit d’opposition à la diffusion de certaines de leurs données, dans les conditions prévues par le code de commerce et l’article 21 du règlement européen. Pour une entreprise individuelle, ce droit permet la non-diffusion des nom, prénoms, pseudonyme, enseigne et nom commercial ainsi que de l’adresse exacte dans la commune, les variables de géolocalisation étant également non diffusées. Pour une personne morale, en revanche, l’opposition ne concerne que l’adresse exacte, et l’INSEE précise que les identités des dirigeants des personnes morales ne sont pas diffusées par l’Insee, même en l’absence d’opposition (page de l’Insee sur le statut de diffusion) : si le nom d’un dirigeant de société apparaît sur un annuaire, il provient donc du registre tenu par les greffes, pas des fichiers de l’INSEE. La modification du statut de diffusion s’effectue par une téléprocédure sécurisée avec FranceConnect, et la prise en compte de la modification est effective dans les 48 heures (page de l’Insee sur le statut de diffusion). L’INSEE prévient toutefois que ce choix a un coût pratique : si vous optez pour la non-diffusion, vos noms, prénoms et adresses de vos établissements ne seront donc plus consultables par des tiers (page de l’Insee sur le statut de diffusion), banques, fournisseurs et clients perdant l’accès direct à ces informations. Et l’Institut ajoute une précision décisive pour la suite : si vous constatez que vos données apparaissent sur d’autres sites d’informations sur les entreprises, ce n’est pas du fait de l’Insee et ces sites doivent être contactés directement (page de l’Insee sur le statut de diffusion), ces sites devant être contactés directement.
C’est à ce stade qu’intervient la demande adressée à l’annuaire lui-même. Pappers met en ligne un formulaire de réclamation qui propose plusieurs motifs : le retrait des données personnelles visibles sur la fiche de l’entreprise, le retrait des données de contact, la correction d’une erreur, le cas d’une entreprise que l’on ne souhaite pas voir figurer sur le site, ou encore la situation d’une personne ayant exercé son droit de non-diffusion auprès de l’INSEE et dont les données restent visibles. Le choix du motif compte : une adresse personnelle ou un numéro de téléphone qui n’ont rien à faire dans une inscription relèvent de la rectification et de l’effacement ; une mention exactement conforme au registre relève, elle, de l’opposition argumentée. Dans tous les cas, la demande doit être précise, identifier exactement les données contestées et les pages concernées, et être conservée avec ses preuves d’envoi. Le même exercice vaut pour les autres annuaires qui rediffusent les mêmes sources, chacun devant être saisi séparément, puisque le retrait obtenu sur l’un ne s’impose pas aux autres.
Le responsable du traitement n’a pas le droit de laisser votre demande sans réponse. La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que l’organisme doit répondre dans les meilleurs délais, et sous un mois maximum (page de la CNIL sur l’action en cas de difficulté), ce délai pouvant être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou nécessite des investigations. La loi renforce ce calendrier pour l’effacement : « En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation ». Le droit de rectification « s’exerce dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 » et le droit à la limitation « dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». Ce dernier droit offre au passage une solution d’attente utile : lorsque vous vous opposez au traitement, vous pouvez exiger la limitation de l’utilisation des données pendant la vérification du point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée (article 18 du règlement européen). Vos données restent alors conservées sans être exploitées le temps de l’examen de votre contestation.
Notez enfin un point de calendrier qui joue souvent en votre faveur. Pappers annonce conserver ces données pendant la participation de la personne concernée dans l’entreprise, augmentée des durées légales de conservation applicables. Après votre départ, la fin de vos fonctions ou la radiation de la société, l’argument de la nécessité des données au regard des finalités s’affaiblit : des données qui ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées (article 17 du règlement européen) doivent être effacées dans les meilleurs délais. C’est le terrain le plus solide pour les anciens dirigeants et les sociétés radiées, celui sur lequel la Cour de justice, dans l’affaire Manni, a précisément envisagé une limitation de l’accès aux données après dissolution. La même logique vaut pour les annuaires téléphoniques et les listes de démarchage, qui obéissent aux mêmes droits d’opposition et d’effacement, comme l’explique l’article du cabinet consacré aux numéros publiés sans accord et à la liste rouge.
B. Quand le site refuse : contester, saisir la CNIL, puis le juge
Un refus ne clôt pas le dossier, à condition de le traiter comme une étape et non comme une fin. Pappers annonce d’ailleurs lui-même la règle du jeu : il indique répondre en principe négativement à ces demandes pour les informations du registre, en invoquant l’ancien article 38 de la loi du 6 janvier 1978 et un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019 qui exigerait des motifs légitimes propres à votre situation. Cette lecture est sévère et elle est contestable pour les pièces qui ne relèvent pas du registre public, comme l’a montré l’ordonnance de Créteil, mais elle dicte la conduite à tenir : un refus standard, même motivé par la publicité légale, doit être contesté par écrit, en visant précisément les données concernées et le fondement invoqué, avant toute saisine de la CNIL.
La plainte devant la CNIL suppose en effet d’avoir d’abord exercé vos droits auprès de l’organisme. L’autorité l’indique clairement : si vous n’avez reçu aucune réponse après un mois, vous pouvez vous adresser à la CNIL (page de la CNIL sur l’action en cas de difficulté), et si la réponse reçue vous paraît incomplète ou erronée, contestez-la d’abord auprès de l’organisme avant de saisir l’autorité. Le service de plainte en ligne propose des formulaires adaptés à chaque situation, et la création d’un compte permet de suivre le dossier. La CNIL peut alors ordonner la mise en conformité, prononcer des sanctions et, comme dans le cas général de l’article 51 de la loi, se prononcer sur la demande dans un délai de trois semaines à compter de sa réception. Gardez à l’esprit que la CNIL statue en opportunité sur les suites de votre plainte : elle n’est pas tenue d’enquêter sur chaque dossier ni de sanctionner. Renseignez-vous alors sur les voies de recours ouvertes contre ces décisions.
C’est devant le juge judiciaire, en revanche, que se joue l’obligation de retirer. Le juge des référés peut prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte à la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence, et l’ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil du 16 juillet 2026 (RG n° 25/01620) montre qu’une injonction de retrait assortie d’un délai de deux mois peut être obtenue lorsque la diffusion excède le registre public. Mais le juge ne statue pas à l’aveugle : il met en balance, concrètement, votre vie privée et l’intérêt du public à accéder à l’information. La Cour de cassation l’exige avec constance en matière de déréférencement : la juridiction saisie « est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence » et « ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression » des liens affichés après une recherche sur votre nom. Chaque adresse, chaque document doit être examiné pour lui-même. Et l’intérêt du public s’apprécie au jour où le juge statue : une cour d’appel a ainsi vu sa décision censurée pour avoir maintenu l’indexation de données pénales anciennes « sans vérifier ni constater que le droit à l’information du public présentait, au jour où elle statuait, un caractère prépondérant ».
Préparez donc votre dossier comme le juge l’examinera. Rassemblez les captures datées des pages litigieuses, la preuve de vos demandes et des refus, et tout élément établissant votre situation particulière : une opposition fondée sur de simples craintes générales ne suffit pas. Le Conseil d’État juge en effet que le droit d’opposition « est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière » et qu’une requérante qui « se bornait à invoquer des craintes d’ordre général » sans faire état de considérations qui lui seraient propres ne justifiait pas de motifs légitimes. Montrez en quoi les données diffusées excèdent le registre public, en quoi elles portent atteinte à votre vie privée ou à votre sécurité, et en quoi votre situation a changé depuis leur mise en ligne : cessation des fonctions, radiation de la société, adresse personnelle exposée, documents familiaux indûment publiés. C’est cette démonstration individualisée, et non l’invocation abstraite du règlement européen, qui fait basculer la balance.
Reste le cas où la page de l’annuaire, même légitimement en ligne, apparaît dans les résultats de recherche sur votre nom et cause un préjudice distinct. La demande de déréférencement s’adresse alors au moteur de recherche lui-même, selon la même logique de mise en balance, puis à la CNIL et au juge en cas de refus. Cette voie complète utilement les précédentes sans les remplacer : obtenir le déréférencement ne retire pas la source, et faire retirer la source ne fait pas toujours disparaître les copies déjà rediffusées par d’autres sites, qu’il faut poursuivre séparément puisqu’une injonction ne vaut qu’entre les parties à la procédure. La méthode gagnante combine donc les trois niveaux : la source publique quand elle peut être corrigée ou masquée, l’annuaire pour ce qui excède le registre, et le moteur de recherche pour ce qui, restant en ligne, ne devrait plus être associé à votre nom.
Vos données d’entrepreneur ne sont ni condamnées à rester exposées ni effaçables d’un simple clic. Les inscriptions que la loi ordonne de publier demeurent accessibles tant que la publicité légale l’exige, et l’opposition de principe n’y suffit pas. En revanche, tout ce qui déborde du registre public, des pièces justificatives conservées par le greffe aux coordonnées personnelles indûment diffusées, peut et doit être retiré, d’abord par une demande précise et documentée, ensuite par la CNIL, et enfin par le juge des référés si le refus persiste. La distinction entre le registre et ses pièces annexes, confirmée en 2026 par le juge de Créteil, est la clé de ces démarches : identifiez exactement ce qui est publié sur vous, vérifiez s’il s’agit d’une inscription ou d’un document qui n’aurait pas dû sortir du dossier, puis exigez le retrait au bon destinataire, dans les bons délais et avec les bonnes preuves.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en protection des données personnelles.