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Contrôle fiscal des prix de transfert : article 57, L13 B et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN
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Contrôle fiscal des prix de transfert : article 57, L13 B et comment contester le redressement ?

Le contrôle fiscal des prix de transfert est devenu le premier risque fiscal des groupes qui opèrent entre la France et l’étranger, y compris pour des structures de taille moyenne qui facturent des prestations, versent des redevances ou vendent des biens à leurs filiales ou à leur maison mère. La mécanique est redoutable parce qu’elle repose sur une présomption : dès lors que l’administration établit un lien de dépendance et une pratique qui entre dans le champ de l’article 57 du code général des impôts, elle peut réintégrer dans le résultat imposable français les bénéfices regardés comme indirectement transférés à l’étranger, et c’est ensuite à l’entreprise de démontrer qu’elle a reçu des contreparties au moins équivalentes. Pour le dirigeant qui découvre la proposition de rectification, l’enjeu se chiffre souvent en centaines de milliers d’euros, majorations et intérêts de retard compris, avec un effet en chaîne sur les exercices suivants lorsque la méthode de prix retenue par le vérificateur est reconduite. Cet article décrit, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, comment le vérificateur construit son dossier, quels délais encadrent la demande d’informations de l’article L13 B du livre des procédures fiscales, et par quels moyens concrets l’entreprise peut contester le redressement, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’au juge de l’impôt.

I. Comment le vérificateur construit un redressement de prix de transfert : article 57 et demande L13 B

A. Que dit l’article 57 du code général des impôts et quand la présomption de transfert joue-t-elle ?

L’article 57 du code général des impôts dispose que, « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » (article 57 du code général des impôts). Le même traitement s’applique aux entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe qui contrôle aussi des entreprises situées hors de France. En matière d’impôt sur les sociétés, ce texte s’applique par l’effet de l’article 209 du code général des impôts, qui renvoie expressément aux règles des articles 34 à 45 et 53 A à 57 pour la détermination des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, toute société française qui vend à sa filiale étrangère, qui achète à sa maison mère ou qui refacture des services au sein du groupe est exposée, dès qu’un lien de dépendance ou de contrôle existe, à un examen de ses prix au regard du principe de pleine concurrence.

La condition de dépendance ou de contrôle n’est toutefois pas exigée dans deux hypothèses que le texte vise expressément : « La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » (article 57 du code général des impôts). L’article 238 A du code général des impôts regarde comme soumises à un régime fiscal privilégié les personnes qui n’y sont pas imposables ou qui y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices inférieurs de 40 % ou plus à ceux qu’elles auraient supportés en France. En pratique, cela signifie qu’une société française qui traite avec une entité établie dans une juridiction à fiscalité très faible doit s’attendre à un contrôle renforcé, même sans lien capitalistique direct, et à devoir démontrer la réalité et la normalité de chaque flux.

Le Conseil d’État a précisé la portée exacte de la présomption dans une décision rendue le 23 novembre 2020 sous le numéro 425577, dans l’affaire dite Ferragamo, consultable sur Legifrance au numéro 425577. Le juge y énonce que « Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties » (Conseil d’État, 23 novembre 2020, n° 425577). La décision ajoute que « Peut constituer une telle pratique l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France ». Dans cette affaire, la filiale française supportait des charges de prestige, salaires d’un personnel de vente qualifié et loyers de locaux commerciaux prestigieux, sensiblement supérieures à celles de dix-neuf entreprises comparables exerçant la même activité de distribution de produits de luxe de manière indépendante, sans que le surcroît de marge brute tiré d’une remise de 25 % consentie par la société italienne compense ce surcoût, alors que la société avait été continûment déficitaire depuis au moins 1996 jusqu’en 2009. Le Conseil d’État a jugé que la cour avait commis une erreur de droit en écartant le transfert au seul motif que les résultats étaient redevenus bénéficiaires entre 2010 et 2015 sans changement de politique de prix, alors que l’administration avait démontré une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 et que la société n’établissait pas avoir retiré une contrepartie de l’avantage en cause.

La leçon opérationnelle tient en trois points. D’abord, le vérificateur n’a pas à démontrer une intention frauduleuse : la combinaison d’un lien de dépendance et d’un prix qui s’écarte des conditions de pleine concurrence suffit à faire naître la présomption. Ensuite, la charge de la preuve bascule sur l’entreprise, qui doit documenter des contreparties réelles, chiffrées et contemporaines des exercices contrôlés : remises, garanties, exclusivités, services effectivement rendus, économies d’échelle restituées. Enfin, la comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, est le cœur du dossier : l’article 57 prévoit qu’« A défaut d’éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement » (article 57 du code général des impôts). Toute la contestation se jouera donc sur la qualité du panel de comparables, sur les ajustements opérés et sur la méthode de prix retenue.

Un point souvent négligé mérite d’être souligné : lorsque la méthode de détermination des prix pratiquée par l’entreprise s’écarte de celle décrite dans sa propre documentation mise à disposition de l’administration, l’écart entre le résultat déclaré et celui qui aurait résulté de l’application de la documentation est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré, sauf si l’entreprise démontre l’absence de transfert. Autrement dit, une documentation interne incohérente avec la pratique réelle se retourne contre son auteur. C’est l’une des raisons pour lesquelles la documentation ne doit jamais être rédigée après coup comme un exercice formel, mais doit refléter l’analyse fonctionnelle réelle, les risques assumés et les prix effectivement appliqués, exercice par exercice. Les entreprises qui ont fait évoluer leur méthode sans mettre à jour leur documentation s’exposent à un redressement fondé sur cet écart, comme l’illustrent les contentieux récents sur les changements de méthode documentaire examinés par ailleurs sur ce site, notamment l’analyse consacrée au changement de méthode de prix de transfert face à sa documentation.

B. Que peut exiger le vérificateur sur le fondement de l’article L13 B et quels délais protègent l’entreprise ?

Lorsque le vérificateur a réuni, au cours d’une vérification de comptabilité, des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices au sens de l’article 57, l’article L13 B du livre des procédures fiscales lui permet de demander à l’entreprise des informations et documents précisant la nature des relations avec les entités étrangères visées, la méthode de détermination des prix des opérations industrielles, commerciales ou financières et les éléments qui la justifient avec, le cas échéant, les contreparties consenties, les activités exercées par les entités liées en rapport avec ces opérations, et le traitement fiscal réservé à ces opérations dans l’État de la contrepartie lorsque l’entreprise française détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote. Ce pouvoir est ciblé : il ne s’exerce qu’après que l’administration a réuni des éléments faisant présumer le transfert, et il ne concerne, sauf documentation spécifique, que les entreprises autres que celles soumises aux obligations documentaires les plus lourdes. En pratique, la demande L13 B est le moment où le contrôle se durcit : le vérificateur a déjà repéré des marges atypiques, des redevances ou des refacturations, et il demande à l’entreprise de justifier sa politique de prix.

Le texte encadre strictement la forme et les délais de cette demande, et ces garanties sont autant de moyens de contestation lorsque le service s’en affranchit. Les demandes « Les demandes visées au premier alinéa doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d’activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l’entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause ». Une demande vague, qui porterait globalement sur « l’ensemble des opérations intragroupe » sans identifier les flux, les pays et les montants, ne satisfait pas à cette exigence et fragilise la procédure ultérieure. Les demandes « Elles doivent, en outre, préciser à l’entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois. » (article L13 B du livre des procédures fiscales). L’entreprise dispose donc d’un minimum de deux mois, et elle a intérêt à solliciter par écrit la prorogation motivée jusqu’à trois mois lorsque la collecte des pièces étrangères, les traductions ou les extractions comptables l’exigent. « Lorsque l’entreprise a répondu de façon insuffisante, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » (article L13 B du livre des procédures fiscales) Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse.

La sanction du défaut de réponse est lourde et doit être connue avant de répondre : en cas de défaut de réponse à la demande L13 B, ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation exigée, l’article 57 du code général des impôts prévoit que « les bases d’imposition concernées par la demande sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre ». Concrètement, l’administration reconstitue elle-même les résultats à partir de ses propres comparables, souvent moins favorables, et l’entreprise perd la maîtrise de la méthode. La parade consiste à répondre de manière complète, structurée et traçable : tableau des flux par nature, par contrepartie et par montant, méthode appliquée à chaque catégorie de transactions, analyse fonctionnelle qui décrit qui fait quoi, qui décide, qui supporte les risques, et pièces qui justifient les contreparties. Une réponse partielle suivie d’une mise en demeure ignorée expose à l’évaluation d’office sur les bases concernées ; une réponse insuffisante mais complétée dans le délai de trente jours après mise en demeure permet au contraire de rester dans la procédure contradictoire normale et de discuter la méthode.

Le calendrier procédural qui suit est celui du droit commun du contrôle fiscal. L’administration adresse une proposition de rectification en application de l’article L57 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». La motivation doit permettre à l’entreprise de comprendre la méthode, le panel de comparables, les ajustements et les montants réintégrés, faute de quoi la procédure est viciée. Le contribuable dispose alors d’un délai pour présenter ses observations, avec une prorogation de trente jours sur demande formulée avant l’expiration du délai initial. Lorsque le désaccord persiste, l’article L59 du livre des procédures fiscales ouvre la faculté de demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la Commission nationale, ce qui suspend la mise en recouvrement jusqu’à l’avis et offre une première instance de discussion technique. Ces étapes ne sont pas formelles : une observation argumentée qui démonte le panel de comparables ou qui produit des contreparties chiffrées conduit régulièrement l’administration à réduire ses rappels avant tout contentieux.

II. Comment contester le redressement de prix de transfert et sécuriser la politique de prix du groupe ?

A. Quels moyens font tomber une comparaison du vérificateur : panel, méthode et contreparties devant le Conseil d’État ?

La décision du Conseil d’État du 4 octobre 2021, numéro 443133, rendue dans l’affaire SKF Holding France et consultable sur Legifrance sous le numéro 443133, constitue le mode d’emploi actuel de la contestation des comparaisons du vérificateur. Le Conseil d’État y juge qu’« Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée – ou ceux qui lui sont facturés par cette entreprise étrangère -, sont inférieurs – ou supérieurs – à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise française, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes. A défaut d’avoir procédé à une telle comparaison, le service n’est, en revanche, pas fondé à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant – ou en les payant à un prix excessif -, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu. » (Conseil d’État, 4 octobre 2021, n° 443133) Le premier moyen de contestation consiste donc à vérifier si le vérificateur a réellement procédé à une comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement : s’il s’est contenté d’affirmer que les prix sont bas sans panel, la présomption ne joue pas et le service doit démontrer un écart injustifié avec la valeur vénale, ce qui est une charge bien plus lourde.

Le deuxième moyen porte sur la méthode et le choix des comparables. Le Conseil d’État admet que « D’une part, l’administration peut, pour établir l’existence d’une majoration des prix d’achat ou d’une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui est liée, ainsi d’ailleurs que le préconisent les Principes de l’OCDE applicables aux prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations publiques, se fonder sur la comparaison d’un ratio financier pertinent de l’une ou l’autre entreprise, tel que le taux de marge sur ces transactions, avec celui d’entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de lien de dépendance. » (Conseil d’État, 4 octobre 2021, n° 443133) Dans l’affaire SKF, le service avait appliqué une méthode transactionnelle de marges nettes qui comparait le ratio de marge nette sur chiffre d’affaires de la société contrôlée, négatif à hauteur de moins 10,46 % en 2009 et moins 21,87 % en 2010, à celui de huit entreprises indépendantes exerçant dans des domaines voisins, dont la marge moyenne atteignait 2,33 % puis 2,62 %, et la cour avait pu y voir une présomption établie à hauteur de la différence entre les recettes constatées et celles qui auraient résulté du taux moyen du panel. La contestation efficace ne consiste pas à récuser par principe les méthodes par ratios, que le juge valide, mais à critiquer le panel point par point : entreprises d’une autre taille ou d’un autre segment, fonctions différentes, exercices non contemporains, absence d’ajustements de comparabilité sur le fonds de roulement, les risques ou les actifs, recours à une moyenne qui écrase la dispersion, rejet des entreprises déficitaires du panel qui biaise l’intervalle. Chaque critique doit être documentée par une contre-étude chiffrée, car le juge relève, comme dans cette affaire, qu’aucune critique n’avait été adressée à la comparaison, ce qui a permis au service d’établir la présomption.

Le troisième moyen, le plus fécond, tient aux fonctions exercées et aux risques assumés. Le Conseil d’État juge qu’« D’autre part, une différence ainsi constatée par l’administration entre les prix pratiqués par une entreprise française avec les entreprises qui lui sont liées et les prix pratiqués entre des entreprises similaires exploitées normalement peut être regardée comme ne constituant pas un avantage dépourvu de contrepartie susceptible d’être réintégré dans les résultats de cette entreprise si elle est justifiée par les risques que celle-ci a vocation à assumer et qui affectent sa rentabilité », et qu’« il lui incombe de justifier à la fois qu’elle avait, du fait des fonctions qu’elle exerçait au sein du groupe, vocation à assumer ces risques, et que l’écart entre les ratios financiers constatés et ceux d’entreprises similaires exploitées normalement s’explique par la réalisation de ces risques. » (Conseil d’État, 4 octobre 2021, n° 443133) Surtout, pour apprécier si la société avait vocation à assumer le risque, le juge exige une analyse fonctionnelle réelle : il faut que « cette société dispose de fonctions de contrôle et d’atténuation effectives de ce risque ainsi que de la capacité financière de l’assumer », (Conseil d’État, 4 octobre 2021, n° 443133) et la cour commet une erreur de droit lorsqu’elle se fonde sur le seul motif que la société n’avait pas le statut d’entrepreneur principal, « sans rechercher si sa position fonctionnelle au sein du groupe lui donnait vocation à porter les risques spécifiques qu’elle invoquait, à savoir, d’une part, des risques stratégiques liés au choix de développer de nouveaux produits, et, d’autre part, des risques opérationnels liés à l’efficacité des processus de production » (Conseil d’État, 4 octobre 2021, n° 443133), en l’espèce des risques stratégiques liés au développement de nouveaux produits et des risques opérationnels liés à l’efficacité des processus de production, avec une réorientation vers l’éolien qui expliquait la chute de marge. Concrètement, l’entreprise qui veut conserver ses pertes françaises doit produire les comptes rendus qui montrent qui a décidé de la réorientation, qui a piloté les programmes, qui a assumé financièrement l’échec, et démontrer que la baisse de marge correspond à la réalisation de ce risque et non à un prix de convenance.

Le quatrième moyen tient aux contreparties, illustré par l’affaire Ferragamo précitée : la société française doit apporter la preuve que les avantages consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties, et cette preuve se joue sur pièces. Dans les groupes de distribution, il s’agit de la remise sur achats, de l’exclusivité territoriale, de la prise en charge de campagnes par la maison mère, de garanties de marge ou d’indemnités de fin de contrat ; dans les groupes industriels, de licences concédées à prix réduit, d’assistance technique fournie sans refacturation, de garanties bancaires de la société mère ; dans les groupes de services, de refacturations de siège qui doivent correspondre à des services réellement rendus et utiles à la filiale, avec des clés de répartition explicites et des livrables identifiables. L’arrêt Ferragamo montre l’exigence du juge : se borner à invoquer des résultats bénéficiaires ultérieurs sans changement de politique de prix ne suffit pas à établir la contrepartie. Il faut chiffrer, exercice par exercice, l’avantage allégué par le service et la contrepartie reçue, et expliquer en quoi cette contrepartie est au moins équivalente. Les entreprises qui tiennent une comptabilité analytique par flux, qui conservent les contrats intragroupe signés, les bons de commande, les rapports d’activité des prestataires internes et les preuves de paiement effectif se donnent les moyens de renverser la présomption ; celles qui se contentent d’affirmations générales sur la stratégie du groupe perdent.

B. Quelle procédure suivre après la proposition de rectification : observations, commission, documentation et accord préalable ?

La contestation commence dès la réception de la proposition de rectification et ne doit jamais attendre le contentieux. En application de l’article L57 du livre des procédures fiscales, la proposition doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations, et la réponse de l’administration aux observations doit elle-même être motivée lorsqu’elle les rejette. La réponse de l’entreprise doit donc être construite comme un mémoire : rappel chronologique des faits et des flux, critique argumentée de la méthode du vérificateur avec contre-panel chiffré, démonstration des fonctions et des risques assumés avec pièces contemporaines, chiffrage des contreparties exercice par exercice, et demande expresse, avant l’expiration du délai initial, de la prorogation de trente jours lorsque l’analyse économique n’est pas achevée. Une demande de prorogation présentée dans les formes préserve le droit de compléter utilement le dossier ; une réponse tardive ou purement dilatoire fige le désaccord et conduit à une mise en recouvrement rapide après la réponse aux observations.

Lorsque le désaccord persiste, l’article L59 du livre des procédures fiscales permet au contribuable de demander que le litige soit soumis à l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la Commission nationale. Cette saisine, qui peut aussi émaner de l’administration, présente deux avantages tactiques : elle suspend la mise en recouvrement jusqu’à l’avis et elle soumet la méthode du vérificateur à un regard technique extérieur, particulièrement utile lorsque le débat porte sur la comparabilité des entreprises ou sur la pertinence d’un ajustement. Devant la commission comme devant le juge, l’entreprise doit arriver avec une documentation complète et cohérente : analyse fonctionnelle par entité, description des méthodes appliquées par catégorie de transactions avec justification du rejet des autres méthodes, recherche de comparables avec critères de sélection, rejets motivés et ajustements de comparabilité, et correspondance entre la méthode documentée et les prix effectivement pratiqués. L’incohérence entre la documentation et la pratique réelle est directement sanctionnée par l’article 57, qui répute transfert l’écart entre le résultat déclaré et celui qu’aurait donné l’application de la documentation, sauf preuve contraire. Mettre à jour la documentation chaque année, tracer les changements de méthode et conserver les versions successives est donc une mesure de défense autant qu’une obligation.

Pour les exercices futurs, deux outils de sécurisation méritent d’être examinés avec l’avocat fiscaliste. D’une part, la mise en conformité documentaire continue : contrats intragroupe écrits et signés avant les flux, politique de prix approuvée par la direction, revue annuelle des marges par rapport à l’intervalle de pleine concurrence avec ajustements comptabilisés dans l’exercice lui-même plutôt que par avoirs tardifs, et conservation des preuves de réalité des prestations de siège, qui distinguent une refacturation déductible d’une simple allocation de coûts rejetée par le vérificateur. D’autre part, l’accord préalable sur les prix, qui permet de soumettre à l’administration, avant leur mise en œuvre, la méthode de détermination des prix pour les exercices à venir et de purger par avance le débat sur la méthode, au prix d’une transparence complète sur les fonctions, les actifs et les risques. Sans entrer ici dans le régime détaillé de cette procédure, qui suppose un dossier économique lourd et un dialogue avec le service des accords, elle constitue la seule voie qui donne à l’entreprise une visibilité pluriannuelle sur sa politique de prix, alors que la documentation unilatérale reste toujours discutable lors du contrôle. Les groupes qui traitent avec des juridictions à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du code général des impôts ou qui détiennent des structures dans de telles juridictions avec un régime d’imposition des bénéfices de filiales relevant de l’article 209 B du code général des impôts ont un intérêt particulier à cette sécurisation, car le vérificateur y cumule les fondements de redressement et l’entreprise y cumule les obligations probatoires. De même, les flux de dividendes intragroupe adossés à ces structures doivent être examinés au regard des conditions d’exonération de retenue à la source, notamment la qualité de bénéficiaire effectif exigée par l’article 119 ter du code général des impôts, pour éviter qu’un redressement sur les prix ne se double d’un rappel de retenue à la source.

Conclusion

Le contrôle fiscal des prix de transfert se gagne ou se perd bien avant le juge, dans la qualité de la réponse à la demande L13 B et dans la solidité de la démonstration économique. L’administration qui établit un lien de dépendance et une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 bénéficie d’une présomption de transfert que seule une preuve de contreparties au moins équivalentes permet de renverser, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’affaire Ferragamo, et elle peut imposer sa méthode par la comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement, y compris par des ratios de marge, comme l’a validé l’arrêt SKF. Mais cette présomption n’est pas irréfragable : sans comparaison réelle, le service doit démontrer un écart injustifié avec la valeur vénale ; avec une comparaison fragile, l’entreprise peut la déconstruire point par point ; avec une analyse fonctionnelle solide, elle peut démontrer que l’écart de marge s’explique par des risques qu’elle avait vocation à assumer et qui se sont réalisés. La procédure offre les instruments de cette riposte, de la réponse motivée à la proposition de rectification jusqu’à la saisine de la commission des impôts, à condition de respecter les délais, de produire des pièces contemporaines et de maintenir une documentation cohérente avec les prix réellement pratiqués. Face à un projet de redressement fondé sur l’article 57, la conduite à tenir tient donc en une règle simple : exiger du vérificateur une comparaison précise et vérifiable, lui opposer des chiffres et des fonctions réelles plutôt que des affirmations générales, et sécuriser les exercices futurs par une documentation vivante et, lorsque les montants le justifient, par un accord préalable sur la méthode.

Un avocat intervenant en fiscalité internationale peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».