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Associé minoritaire de SARL : comment révoquer le gérant majoritaire et contester ses décisions ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Associé minoritaire de SARL : comment révoquer le gérant majoritaire et contester ses décisions ?

Vous détenez 10, 20 ou 30 % des parts d’une SARL et le gérant, majoritaire, dirige seul, refuse de rendre des comptes et fait voter chaque résolution avec ses propres parts. Faire voter sa révocation en assemblée semble impossible puisque les textes exigent une majorité du capital que vous n’atteignez pas. La situation n’est pourtant pas sans issue : le code de commerce ouvre à l’associé minoritaire des voies précises pour forcer la convocation d’une assemblée, demander en justice la désignation d’un mandataire, solliciter la révocation judiciaire du gérant pour cause légitime et, lorsque la révocation intervient sans juste motif, obtenir des dommages et intérêts. Les juges appliquent ces mécanismes avec des montants significatifs : le tribunal des activités économiques de Paris a fixé en décembre 2025 une créance de 55 000 euros pour révocation sans juste motif et 20 000 euros pour révocation vexatoire, tandis que la cour d’appel de Rennes a alloué 12 000 euros en février 2026 et que la cour d’appel de Montpellier a confirmé en avril 2026 la révocation judiciaire d’une gérante pour cause légitime. Cet article expose d’abord les règles de vote qui protègent le gérant majoritaire, puis les armes concrètes du minoritaire : seuils de convocation, mandataire désigné par le juge, référé, expertise de gestion et indemnisation.

I. Révoquer le gérant majoritaire de SARL : qui vote et à quelle majorité ?

A. La révocation du gérant de SARL se vote à la majorité des parts sociales

Le point de départ figure à l’article L. 223-25 du code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 , à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » Trois enseignements en découlent pour l’associé minoritaire. D’abord, la révocation relève des associés, pas du juge en premier ressort, et suit le régime de majorité de droit commun. Ensuite, les statuts peuvent durcir la majorité, jamais l’assouplir en dessous du plancher légal. Enfin, et c’est la porte de sortie du minoritaire, tout associé, même détenteur d’une seule part, peut demander au tribunal la révocation pour cause légitime, sans passer par le vote.

Les conditions de majorité sont posées par l’article L. 223-29 du code de commerce : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Concrètement, le gérant qui détient lui-même plus de la moitié des parts fait échec à sa propre révocation tant que le vote reste entre associés : il vote avec ses parts et la résolution est repoussée. Le dirigeant révoqué ne perd pas son droit de vote du seul fait de la procédure dirigée contre lui : l’article 1844 du code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Aucune disposition du code de commerce ne prive le gérant associé de voter sur sa révocation, et une clause statutaire qui l’en exclurait devrait être examinée avec prudence avant d’être invoquée.

Deux garde-fous encadrent ce verrou majoritaire. D’une part, le durcissement statutaire de la majorité joue dans les deux sens : si les statuts exigent par exemple les trois quarts des parts pour révoquer le gérant, cette majorité renforcée s’impose aussi au majoritaire qui voudrait évincer un cogérant minoritaire. D’autre part, toute décision adoptée en violation des règles de majorité peut être annulée à la demande de tout intéressé, ce qui vise autant un vote acquis par des parts dont le titulaire ne pouvait pas voter que le contournement de la seconde consultation. La modification des statuts elle-même obéit à une majorité plus exigeante : « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales », selon l’article L. 223-30 du code de commerce. Le majoritaire ne peut donc pas, par un simple vote à la majorité ordinaire, réécrire les statuts pour supprimer les droits du minoritaire, par exemple en retirant une clause de convocation ou d’information.

En pratique, avant toute démarche, le minoritaire relit les statuts sur trois points : la majorité exacte exigée pour la révocation du gérant, l’existence d’une clause de consultation écrite ou de vote par correspondance qui permettrait de contourner une assemblée verrouillée, et les clauses relatives à la convocation et à l’information des associés. Si les statuts sont muets, le droit commun exposé ci-dessus s’applique. Si les statuts prévoient une majorité plus forte, le minoritaire doit intégrer ce seuil dans sa stratégie, car le juge saisi d’une demande de révocation judiciaire apprécie la cause légitime au regard du fonctionnement réel de la société, statuts compris.

B. Convocation, ordre du jour et information : les pièges qui font annuler le vote

Quand le minoritaire ne peut pas gagner le vote, il peut faire perdre au majoritaire le bénéfice d’un vote irrégulier. La convocation obéit à un formalisme strict. L’article R. 223-20 du code de commerce prévoit que « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour. » Le décret précise en outre que les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents. Une révocation votée sur un ordre du jour vague, une convocation envoyée hors délai ou par un moyen non prévu, ou une assemblée tenue avant l’expiration du délai de communication des documents expose la délibération à l’annulation.

La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un, et l’assemblée ne peut se tenir avant l’expiration du délai de communication des documents mentionnés à l’article L. 223-26, comme le rappelle l’article L. 223-27 du code de commerce. Le même article ouvre des droits d’initiative au minoritaire : « Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée. » Autrement dit, un minoritaire qui réunit avec d’autres associés au moins 10 % des parts et 10 % des têtes peut exiger la tenue d’une assemblée, et le gérant majoritaire ne peut pas l’ignorer. Le texte ajoute qu’un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour des points ou projets de résolution portés à la connaissance des autres associés, et que toute clause contraire à ces dispositions est réputée non écrite.

L’information préalable conditionne la validité du débat. L’article L. 223-26 du code de commerce dispose que « A compter de la communication prévue à l’alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée. » Le gérant qui refuse de répondre aux questions écrites du minoritaire sur les comptes, les conventions ou les rémunérations commet une faute de procédure qui fragilise toutes les délibérations adoptées ensuite. Le même article prévoit que toute délibération prise en violation des règles de communication des documents peut être annulée, et que l’associé peut à toute époque obtenir communication des documents sociaux des trois derniers exercices. Le minoritaire qui prépare une contestation commence donc par exercer ces droits par écrit, en recommandé, afin de constituer la preuve du refus ou de l’insuffisance des réponses.

L’illustration récente vient du tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-9, jugement du 12 décembre 2025, RG J2025000074. Un cogérant avait été révoqué par décision de l’associé unique après une assemblée générale du 10 novembre 2023 où il avait été entendu. Le tribunal relève que le procès-verbal ne reprenait pas les motifs invoqués pour justifier la révocation et qu’aucun document prouvant les fautes reprochées n’avait été versé aux débats. Il écarte donc le juste motif et alloue au gérant évincé des dommages et intérêts, en retenant une année de rémunération nette pour le préjudice économique et une somme distincte pour le caractère brusque et vexatoire de l’éviction. La leçon vaut dans les deux sens : le majoritaire qui fait voter une révocation sans dossier documenté s’expose à une indemnisation, et le minoritaire visé par une révocation doit exiger la communication préalable des griefs et des pièces, puis faire constater leur absence au procès-verbal.

II. Associé minoritaire bloqué : comment obtenir la révocation sans la majorité ?

A. Faire convoquer l’assemblée et saisir le tribunal de la révocation du gérant

Lorsque le gérant majoritaire refuse de convoquer l’assemblée demandée par le minoritaire, l’article L. 223-27 du code de commerce prévoit que « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. » Cette action est ouverte à tout associé, sans seuil de participation : le porteur d’une seule part peut saisir le président du tribunal pour obtenir la désignation d’un mandataire indépendant qui convoque l’assemblée et fixe l’ordre du jour, y compris la révocation du gérant. La demande se forme en référé ou par requête selon les usages du tribunal, et le minoritaire joint à sa demande la preuve de sa demande préalable restée sans réponse, les statuts et tout élément établissant le blocage.

Au-delà de la convocation, le même article L. 223-25 ouvre la révocation judiciaire : le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. La cause légitime s’entend d’un manquement du gérant à ses obligations ou d’une situation qui rend son maintien incompatible avec l’intérêt social : mésentente paralysant la gestion, refus d’accès aux comptes bancaires, confusion des patrimoines, détournement de la trésorerie vers le compte courant du majoritaire, ou blocage durable des décisions. La cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, arrêt du 7 avril 2026, RG 25/04461, en fournit l’exemple : deux associés à parts égales d’une SARL exploitant un restaurant, l’un gérant, l’autre privé d’accès aux comptes bancaires et de remboursement de son compte courant de 41 000 euros. Le tribunal de commerce avait constaté un trouble manifestement illicite, prononcé la révocation de la gérante pour cause légitime et condamné la société à rembourser le compte courant. La cour d’appel a rejeté l’appel de la gérante et confirmé l’intégralité du jugement, y compris la révocation prononcée pour cause légitime et le remboursement du compte courant. L’arrêt valide ainsi la révocation judiciaire lorsque le comportement du gérant crée un trouble manifestement illicite et paralyse la société, sans exiger du demandeur qu’il détienne la majorité.

En cas d’urgence, le référé offre une voie rapide. L’article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le minoritaire peut ainsi demander au président du tribunal des activités économiques, en référé, la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire, la suspension d’une décision manifestement irrégulière, ou toute mesure conservatoire sur les comptes. À Paris, ces demandes relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, qui statue en référé dans des délais courts ; le demandeur domicilié ou la société immatriculée en Île-de-France saisit cette juridiction en joignant les procès-verbaux d’assemblée, les échanges de courriers et les relevés établissant le trouble. Le référé ne tranche pas le fond du litige, mais il brise le verrou du majoritaire en remettant la société en état de fonctionner et prépare l’action en révocation judiciaire ou en nullité des délibérations.

La nullité des délibérations constitue l’arme complémentaire. Toute décision adoptée en violation des règles de majorité de l’article L. 223-29 peut être annulée à la demande de tout intéressé, et toute assemblée irrégulièrement convoquée encourt la même sanction. Le minoritaire qui établit le défaut de convocation régulière, l’absence d’information préalable ou la violation des seuils de vote obtient l’anéantissement rétroactif de la délibération, ce qui rouvre le dossier : nouvelle assemblée à convoquer régulièrement, nouveaux documents à communiquer, nouveau débat. L’action en nullité se prescrit, et le minoritaire ne doit pas laisser passer les délais en se contentant de protester par courrier : une fois l’irrégularité constatée, il assigne dans des délais brefs devant le tribunal compétent du siège social, en visant précisément le texte violé et en produisant la convocation, l’ordre du jour et le procès-verbal litigieux.

B. Juste motif, dommages et intérêts et expertise de gestion : le prix du verrouillage

Obtenir la révocation ne suffit pas toujours : le minoritaire doit aussi sécuriser l’indemnisation lorsque la révocation, la sienne ou celle qu’il a fait prononcer, est contestée. Le principe indemnitaire résulte de l’article L. 223-25 : si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le juste motif s’apprécie au jour de la décision, au regard des griefs effectivement communiqués et prouvés : fautes de gestion établies par des pièces, violation des statuts, concurrence déloyale exercée par le gérant, ou condamnation affectant sa capacité à diriger. Des griefs vagues, tardifs ou non documentés ne constituent pas un juste motif, et les juges sanctionnent lourdement cet écart.

La cour d’appel de Rennes, troisième chambre commerciale, arrêt du 3 février 2026, RG 25/00507, l’illustre dans une SARL d’alimentation où le capital était détenu à 490 parts par l’associée majoritaire contre 5 parts seulement pour le cogérant révoqué. L’assemblée générale du 3 mai 2023 avait révoqué ce cogérant minoritaire, et le tribunal de commerce de Saint-Nazaire avait d’abord rejeté sa demande d’indemnisation pour révocation sans juste motif. La cour d’appel infirme sur ce point après examen des griefs un par un : les manquements établis, même appréciés globalement, ne caractérisent pas un juste motif de révocation. Elle condamne donc la société à payer 12 000 euros de dommages et intérêts au cogérant évincé. L’enseignement pour le minoritaire est double : chaque grief doit être contesté pièce par pièce, car des manquements mineurs, même cumulés, ne font pas un juste motif, et l’indemnisation se chiffre sur le préjudice réel, perte de revenus et de statut, avec justificatifs fiscaux et comptables à l’appui.

La même décision rappelle le régime de la révocation abusive, qui s’ajoute au défaut de juste motif. La cour rappelle que le dirigeant révoqué dans des conditions brutales ou vexatoires peut en obtenir réparation séparément. La brutalité tient au procédé déloyal d’éviction, par exemple une rupture immédiate sans préavis ni transition, tandis que le caractère vexatoire tient à l’atteinte portée à l’honneur et à la réputation, par exemple la diffusion auprès des clients, des fournisseurs ou des salariés de motifs déshonorants non établis. Le tribunal des activités économiques de Paris a appliqué cette distinction avec des montants élevés dans son jugement du 12 décembre 2025 : 55 000 euros fixés au passif de la liquidation pour révocation sans juste motif, correspondant à une année de rémunération nette du gérant évincé, et 20 000 euros pour révocation brusque et vexatoire, après diffusion aux clients d’un courrier imputant au gérant un manque de loyauté et des indélicatesses. Le gérant minoritaire révoqué par le majoritaire documente donc séparément son préjudice économique et son préjudice moral, avec attestations, courriers diffusés et justificatifs de revenus.

Le minoritaire dispose enfin d’un instrument d’investigation : l’expertise de gestion. L’article L. 223-37 du code de commerce prévoit que « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. » Le seuil de 10 % du capital rend l’outil accessible au minoritaire agissant seul ou en coalition. L’expert désigné par le juge examine les opérations suspectes, conventions avec le majoritaire, rémunérations, mouvements de trésorerie, et son rapport, annexé à celui du commissaire aux comptes pour la prochaine assemblée, éclaire ensuite l’action en révocation judiciaire, l’action en responsabilité ou la contestation des comptes. La demande se forme devant le président du tribunal statuant en référé, en visant des opérations précises et en expliquant pourquoi les documents déjà obtenus laissent subsister un doute sérieux.

À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre suit un circuit balisé. La SARL dont le siège se trouve dans le ressort relève du tribunal des activités économiques de Paris pour les actions en révocation judiciaire, en nullité de délibérations et en expertise de gestion, avec une procédure de référé permettant d’obtenir en quelques semaines la désignation d’un mandataire ou d’un expert. Le dossier parisien type comprend les statuts à jour, le registre des décisions, les trois derniers exercices de documents sociaux obtenus sur le fondement de l’article L. 223-26, les convocations et procès-verbaux litigieux, les questions écrites restées sans réponse et un chiffrage du préjudice avec avis d’imposition et bulletins ou déclarations de revenus du dirigeant. Les décisions parisiennes récentes montrent que les juges de la capitale contrôlent strictement le dossier de la révocation : pièces communiquées avant le vote, motifs repris au procès-verbal, proportion entre les griefs établis et la sanction. Le dirigeant qui prépare son action à Paris aligne donc ses pièces sur ce contrôle : chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée, chaque grief adverse reçoit une réponse documentée, et chaque délai invoqué cite le texte qui le fixe, comme le délai de quinze jours de convocation ou le délai de six mois d’approbation des comptes.

Pour les lecteurs qui souhaitent situer la révocation dans l’ensemble du contentieux des SARL, notamment les règles de nomination et de rémunération du gérant et les rapports entre associés, la page d’expertise du cabinet consacrée au droit des sociétés à Paris présente les interventions possibles devant le tribunal des activités économiques et les juridictions franciliennes. Ce lien interne rattache le présent article au pôle droit des sociétés du site, dont il constitue l’un des développements consacrés aux conflits entre associés.

Conclusion

L’associé minoritaire de SARL n’est pas condamné à subir le gérant majoritaire. Le vote de la révocation appartient aux associés statuant à plus de la moitié des parts, et le majoritaire fait obstacle à sa propre éviction tant que le débat reste enfermé dans l’assemblée. Mais le code de commerce déplace alors le terrain vers le juge : à partir de 10 % des parts et 10 % des associés, le minoritaire exige la réunion d’une assemblée ; avec 5 % des parts, il fait inscrire ses résolutions à l’ordre du jour ; sans aucun seuil, il demande en justice un mandataire pour convoquer l’assemblée, puis la révocation du gérant pour cause légitime. Les décisions de 2025 et 2026 confirment l’efficacité de ces voies : révocation judiciaire confirmée à Montpellier dans une société bloquée à 50/50, 12 000 euros alloués à Rennes pour une révocation sans juste motif, 55 000 euros et 20 000 euros fixés à Paris pour une révocation infondée, brusque et vexatoire. La méthode gagnante tient en quatre gestes : relire les statuts sur les majorités et la convocation, exiger par écrit la communication des documents et des griefs, faire constater chaque irrégularité au procès-verbal, puis saisir le tribunal avec un dossier chiffré et pièce par pièce. Le verrou majoritaire cède devant un minoritaire procéduralement irréprochable.

Un avocat spécialisé en révocation de dirigeant peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».