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Faire un forage agricole pour irriguer : déclaration ou autorisation, seuils et recours

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Maître Reda KOHEN
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Faire un forage agricole pour irriguer : déclaration ou autorisation, seuils et recours

Irriguer pour sauver une récolte : quand la pluie manque deux étés de suite, le forage devient la planche de salut de l’exploitation. Mais forer un puits agricole et pomper l’eau d’une nappe ne s’improvise pas. L’exploitant, fermier ou propriétaire, se heurte à deux verrous cumulatifs : le bail rural, qui décide qui peut faire les travaux et qui les paie à la sortie, et la police de l’eau, qui impose une déclaration ou une autorisation selon les volumes, avec une redevance annuelle et des restrictions possibles en cas de sécheresse. Ignorer l’un de ces verrous coûte cher : ouvrage bloqué par le préfet, indemnité de sortie perdue, ou volumes réduits en pleine campagne d’irrigation. Cet article explique, point par point, comment faire forer en règle sur des terres louées ou en propriété, quels seuils déclenchent quelle formalité, comment réagir à un arrêté de sécheresse et comment se faire payer le forage en fin de bail.

I. Forer sur des terres louées : qui décide et qui paie

A. L’accord du bailleur et la procédure des travaux d’amélioration

Un forage d’irrigation est un ouvrage incorporé au sol qui améliore durablement le fonds : il sécurise le rendement, permet de nouvelles cultures et augmente la valeur d’usage des parcelles. Sur des terres louées, le fermier ne peut pas le faire forer comme s’il était propriétaire. Les travaux d’améliorations non prévus par une clause du bail relèvent de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que « Les travaux d’améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures suivantes ».

Trois voies existent. Certains travaux peuvent être exécutés sans l’accord préalable du bailleur : ceux qui figurent sur une liste établie par décision administrative pour chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des exploitations. Cette liste peut comprendre, pour les ouvrages incorporés au sol, « à la participation à des opérations collectives d’assainissement, de drainage et d’irrigation, ainsi qu’aux travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle » (article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime). Un forage individuel d’irrigation n’y figure pas automatiquement : tout dépend de la liste applicable dans la région naturelle concernée, qu’il faut consulter avant tout travaux. La troisième voie vise tous les autres travaux, dont la période d’amortissement « ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail » selon l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime : un forage coûteux, amorti sur vingt ou trente ans, dépasse presque toujours ce cadre et exige donc l’accord du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.

En pratique, le preneur adresse au bailleur une demande écrite décrivant l’ouvrage, son emplacement, son coût et son utilité pour l’exploitation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le silence ou le refus du bailleur ne vaut pas autorisation : le preneur doit alors saisir le tribunal paritaire avant de faire forer, car un ouvrage réalisé sans respecter la procédure de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime expose le fermier à un litige sur l’indemnité de sortie et, dans les cas extrêmes, à une demande de remise en état. Le bailleur, de son côté, a intérêt à répondre par écrit : accepter le principe tout en faisant constater l’état initial des parcelles, le tracé des canalisations et les engagements d’entretien permet d’éviter les conflits sur la dégradation du fonds, pour laquelle l’article L. 411-72 du même code lui ouvre droit à indemnité à l’expiration du bail « s’il apparaît une dégradation du bien loué ».

B. Le dossier loi sur l’eau : déclaration ou autorisation selon les volumes

Une fois l’accord du bailleur sécurisé, le second verrou est administratif : tout forage agricole relève de la police de l’eau. L’article L. 214-1 du code de l’environnement soumet à ses dispositions « les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non ». L’irrigation est par nature un usage non domestique : le régime domestique, qui assimile à un usage domestique « tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m 3 d’eau par an » selon l’article R. 214-5 du code de l’environnement, ne s’applique qu’aux besoins familiaux et ne couvre jamais l’arrosage de cultures commerciales, même pour de petits volumes.

L’article L. 214-2 du code de l’environnement renvoie à une nomenclature qui classe chaque opération en déclaration ou en autorisation « suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau ». Le tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement fixe des seuils précis qu’il faut lire avant de déposer le moindre dossier. La rubrique 1.1.1.0 vise le « Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique », classé en déclaration (D) : le simple fait de forer, même avant de pomper, déclenche donc une formalité. La rubrique 1.1.2.0 vise ensuite le prélèvement lui-même dans un système aquifère, à l’exclusion des nappes d’accompagnement de cours d’eau : le volume total prélevé est soumis à déclaration lorsqu’il est « Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an » (D), et à autorisation lorsqu’il est « Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an » (A).

Concrètement, un forage d’irrigation moyen, qui pompe par exemple 30 000 ou 80 000 mètres cubes par an, relève de la déclaration : le dossier se dépose en préfecture, avec la description de l’ouvrage, les volumes envisagés et l’étude d’incidence. L’article R. 214-35 du code de l’environnement prévoit que « Le délai accordé au préfet par l’article L. 214-3 pour lui permettre de s’opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d’une déclaration complète », et que le préfet peut lever l’opposition avant ce terme lorsque l’opération n’est pas contraire aux intérêts protégés. Si le dossier est incomplet ou si des prescriptions particulières sont envisagées, ce délai est interrompu par la demande de régularisation, dans la limite de trois mois pour répondre. Le déclarant ne doit donc pas commencer les travaux avant la fin du délai ou la décision expresse de non-opposition, et il doit conserver la preuve du dépôt complet, qui fait courir le délai.

Le dossier de déclaration doit être complet dès le premier dépôt, car le délai de deux mois du préfet ne court qu’à compter de la réception d’une déclaration complète. Il décrit l’ouvrage projeté avec sa profondeur, son diamètre et sa localisation cadastrale, le volume annuel envisagé avec le calendrier de pompage, et l’évaluation des incidences sur la nappe, les zones humides et les forages voisins. Joindre une étude hydrogéologique même sommaire, les devis des entreprises de forage et, sur des terres louées, la copie de l’accord du bailleur ou de l’autorisation du tribunal paritaire évite les demandes de pièces complémentaires qui interrompent le délai et retardent la campagne d’irrigation. Une fois l’ouvrage réalisé, l’exploitant fait établir le rapport de fin de forage avec la coupe géologique, déclare l’ouvrage en mairie au titre du code de la santé publique pour la protection des captages voisins, et équipe le pompage d’un compteur volumétrique : sans mesure fiable des volumes, toute augmentation ultérieure du prélèvement autorisé sera refusée.

Au-delà du seuil de 200 000 mètres cubes par an, ou lorsque la sensibilité du milieu l’exige, le projet bascule en autorisation. L’article L. 214-3 du code de l’environnement dispose que « Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau », et précise que cette autorisation suit le régime de l’autorisation environnementale, avec enquête publique et prescriptions encadrant les volumes, les périodes et les contrôles. Préparer ce dossier prend des mois : étude hydrogéologique, compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, consultation des services. Enfin, l’article L. 214-6 du code de l’environnement rappelle que « Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés » : un voisin dont le puits se tarit ou une association de protection de la nature peuvent contester l’acte, même régulier en apparence.

II. Exploiter l’eau du forage et défendre l’ouvrage

A. Payer la redevance, partager la ressource et subir la sécheresse

Forer ne donne pas un droit illimité à l’eau. L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement dispose que « Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau », recouvrée au profit de l’agence de l’eau. L’exploitant doit déclarer ses volumes prélevés, installer un compteur et s’acquitter de la redevance, dont le taux varie selon les zones et les usages. L’absence de compteur ou la sous-déclaration expose à un redressement et fragilise toute demande ultérieure d’augmentation de volume.

Dans les bassins en tension, l’eau se gère collectivement. Des organismes uniques de gestion collective répartissent entre irrigants un volume prélevable global fixé par l’autorisation unique pluriannuelle. Ce système est contentieux : dans l’affaire du bassin de l’Adour, le tribunal administratif de Pau avait annulé l’autorisation délivrée au syndicat mixte Irrigadour et plafonné les volumes jusqu’au 31 mai 2022, avant que la cour administrative d’appel de Bordeaux, par son ordonnance du 25 mai 2021 dans l’affaire n° 21BX01461, ne suspende l’exécution de ce plafonnement jusqu’à l’arrêt au fond, au motif que la réduction des volumes en cours de campagne compromettait les cultures en place et mettait les exploitations en grande difficulté économique (CAA Bordeaux, 25 mai 2021, n° 21BX01461). L’enseignement pour l’exploitant est direct : les volumes autorisés ne sont jamais acquis définitivement, ils peuvent être réduits en cours de campagne, et chaque irrigant doit suivre les décisions de son organisme unique au lieu de se fier à son arrêté individuel initial.

La sécheresse ajoute un troisième niveau de contrainte. L’article L. 211-3 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de « Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie », et d’interdire ou de réglementer « tous forages, prises d’eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet ». Les arrêtés cadre sécheresse classent les zones en vigilance, alerte, alerte renforcée puis crise, avec des tours d’eau, des interdictions de pomper certains jours et, au stade de crise, l’arrêt quasi total des prélèvements agricoles. Ces arrêtés doivent toutefois être juridiquement construits : la cour administrative d’appel de Nantes a annulé partiellement l’arrêté cadre sécheresse du préfet du Morbihan du 18 mars 2022, en tant que son article 16 se bornait à prévoir des dérogations au cas par cas « si la situation le justifie » sans définir les conditions dans lesquelles le préfet pouvait adapter les restrictions, et elle a enjoint au préfet de modifier l’arrêté dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt (CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT01851). Le tribunal administratif de Rennes avait déjà annulé la phrase du même arrêté selon laquelle l’absence de réponse aux demandes de dérogation sous quatorze jours valait rejet. Pour l’exploitant, la méthode est donc claire : lire l’arrêté applicable à sa zone dès sa publication, déposer toute demande de dérogation par écrit avec les justificatifs exigés, et contester un refus ou un arrêté illisible devant le tribunal administratif, sachant que la juridiction ne peut être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Face à un arrêté de sécheresse, la demande de dérogation doit elle aussi être écrite et chiffrée : parcelles concernées, cultures en place et stade végétatif, volumes demandés avec les dates de pompage, et justification de l’absence d’alternative. L’exploitant joint les factures d’intrants déjà engagés et les arrêtés antérieurs dont il a bénéficié, et exige un récépissé de dépôt. Si le préfet refuse ou ne répond pas, le recours gracieux puis le recours devant le tribunal administratif doivent intervenir vite, car la campagne ne s’arrête pas pendant le procès : le juge des référés peut être saisi pour obtenir la suspension d’une restriction manifestement inadaptée, en démontrant l’urgence liée à la perte de récolte et le doute sérieux sur la légalité de la mesure. Dans tous les cas, pomper en violation d’un arrêté en vigueur expose à un procès-verbal, à l’obligation de remise en état et à la perte de toute crédibilité pour les campagnes suivantes.

Un cas particulier mérite attention : les vieux puits et prises d’eau antérieurs à la loi sur l’eau du 4 janvier 1992, dits fondés en titre. Le Tribunal des conflits a jugé le 8 juin 2020, dans sa décision n° 4190, que ces droits d’usage de l’eau ont le caractère de droits réels immobiliers, mais que la législation sur la police de l’eau les a inclus dans son champ et que l’administration peut en modifier la portée par des prescriptions. La première chambre civile de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette répartition le 23 septembre 2020 en rejetant le pourvoi d’un usager et en confirmant qu’il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence et la consistance d’un droit fondé en titre (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.751). Posséder un vieux forage ne dispense donc ni de déclaration ni du respect des restrictions : l’exploitant qui s’en prévaut doit le faire constater par le juge administratif et respecter les prescriptions nouvelles.

B. Le forage en fin de bail : indemnité, calcul et délais couperets

Le forage financé par le fermier est une amélioration du fonds au sens du statut du fermage. L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ». Le droit naît donc même si le bail se termine par un congé du bailleur, une résiliation ou le départ volontaire du preneur. Le montant se calcule selon l’article L. 411-71 du même code : pour les ouvrages incorporés au sol, dont relève un forage avec sa pompe et ses canalisations enterrées, « l’indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution », et elle n’est due que dans la mesure où les aménagements « conservent une valeur effective d’utilisation ». Un forage tari, comblé ou devenu inutilisable pour cause de pollution de la nappe peut donc ne rien rapporter au sortant, d’où l’importance d’entretenir l’ouvrage jusqu’au bout et de faire constater son état par écrit à la sortie.

Le piège principal est le calendrier. L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ajoute que « La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion » : passé ce délai d’un an après la fin du bail, l’action est définitivement perdue, même si le forage est incontestable et chiffré. Le preneur sortant doit donc, dès la fin du bail, faire établir le coût actualisé des travaux, adresser sa demande au bailleur par écrit et, faute d’accord, saisir le tribunal paritaire dans l’année. La Cour de cassation protège ce droit y compris en cas de vente forcée : le 25 mai 2023, la troisième chambre civile a jugé que l’omission, dans le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, des mentions relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur ne peut avoir pour effet de priver celui-ci de son droit de demander à l’adjudicataire, devenu bailleur à l’expiration du bail, le paiement d’une indemnité (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.015). L’acquéreur des terres, même adjudicataire surpris, supporte donc la charge de l’indemnité du forage.

Un exemple chiffré illustre l’enjeu : un forage réalisé pour 24 000 euros, avec pompe et canalisations enterrées, huit ans avant la fin du bail, ouvre droit, s’il fonctionne encore et sert réellement à l’irrigation, à une indemnité égale au coût actualisé à la date de sortie diminué de 6 % par année écoulée, soit près de la moitié du coût initial après huit ans. Si le même ouvrage a été réalisé sans l’accord du bailleur ni l’autorisation du tribunal, le bailleur contestera son principe même et le preneur plaidera en position affaiblie devant le tribunal paritaire. D’où l’importance de l’état des lieux de sortie : le preneur fait constater par huissier que le forage débite, que la pompe fonctionne et que les canalisations sont en place, et adresse sa demande chiffrée au bailleur par lettre recommandée bien avant l’expiration du délai d’un an. Le bailleur qui reçoit cette demande doit la transmettre à l’acquéreur en cas de vente des terres, puisque l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime impose d’avertir l’acquéreur de la charge de l’indemnité éventuellement due à la sortie du preneur.

Pour sécuriser l’ensemble, trois réflexes valent pour le fermier comme pour le bailleur. D’abord, écrire avant de forer : demande du preneur, réponse du bailleur, déclaration ou autorisation loi sur l’eau avec récépissé, devis et factures conservés. Ensuite, mesurer et déclarer chaque année les volumes pompés, payer la redevance et respecter les arrêtés sécheresse, car un forage en infraction régulière affaiblit toute prétention indemnitaire et expose à la remise en état. Enfin, anticiper la sortie : état des lieux de l’ouvrage, chiffrage actualisé et demande formée dans les douze mois de la fin du bail. Le forage est un investissement rentable quand ces trois verrous sont tenus ensemble ; négligé sur l’un d’eux, il devient un contentieux coûteux devant le tribunal paritaire ou le tribunal administratif, alors qu’un dossier complet permet le plus souvent de transiger sur des bases chiffrées. Les règles applicables aux améliorations, à l’indemnité du preneur sortant et à la préemption ont été synthétisées dans le dossier de référence du cabinet sur le statut du fermage et la préemption au travers des arrêts récents, utile pour situer le forage parmi les autres travaux du preneur.

En conclusion, faire un forage agricole pour irriguer suppose de tenir ensemble le bail rural et la police de l’eau : obtenir l’accord du bailleur ou l’autorisation du tribunal paritaire selon l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, déposer une déclaration pour le forage lui-même et, selon les volumes, une déclaration ou une autorisation de prélèvement au-delà de 10 000 mètres cubes par an, avec autorisation à partir de 200 000 mètres cubes par an en application de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement. L’exploitation reste soumise à la redevance, aux répartitions collectives et aux arrêtés de sécheresse, dont les dérogations doivent être écrites et motivées comme l’exige la jurisprudence récente. À la sortie, le forage ouvre droit à indemnité s’il conserve une valeur d’usage, à condition d’agir dans l’année de la fin du bail. Vérifié à chaque étape par écrit, le projet irrigue en sécurité ; mené sans accord ni dossier, il expose à l’opposition du préfet, au recours des tiers et à la perte de l’indemnité.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».