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Eramet actionnaires : que vérifier avant l’augmentation de capital soutenue par l’État ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Eramet actionnaires : que vérifier avant l’augmentation de capital soutenue par l’État ?

La requête « Eramet actionnaires » a progressé dans Google France le 27 octobre 2026, alors que le groupe a publié un projet d’augmentation de capital de 500 millions d’euros. Dans son communiqué du 12 octobre, le ministère de l’Économie indique que l’État doit souscrire à l’opération, acquérir des droits préférentiels de souscription auprès de Sorame-CEIR et devenir le premier actionnaire à l’issue des opérations envisagées. Le communiqué de l’entreprise décrit une augmentation avec DPS et précise que la réalisation dépend encore des autorisations réglementaires. Une dépêche AFP reprise par Boursorama le 27 octobre rapporte ensuite une décision favorable de l’AMF sur la dérogation à l’offre publique obligatoire ; cette information de presse doit être distinguée du communiqué officiel qui exposait, le 12 octobre, une opération encore conditionnée à cette autorisation.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Eramet, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. L’objectif est d’expliquer ce qu’un actionnaire doit lire avant de souscrire, de céder ses DPS ou de contester une résolution : compétence de l’assemblée, conditions d’émission, risque de dilution, action de concert, seuils d’offre publique, prospectus et conservation des preuves. Les contrats, les résolutions adoptées, le document d’information et les décisions de l’AMF priment toujours sur une présentation générale.

I. Augmentation de capital : comment lire le projet et les droits des actionnaires ?

A. Augmentation de capital : quelle décision de l’assemblée et quelles pièces vérifier ?

La première question porte sur l’auteur de la décision. L’article L. 225-129 du code de commerce dispose que « L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. » La résolution doit donc être rapprochée de la convocation, du rapport du conseil et du procès-verbal. Une annonce publique, un communiqué d’entreprise ou une déclaration d’un actionnaire ne remplace pas cette délibération. Tant que l’assemblée n’a pas statué selon les modalités annoncées, il s’agit d’un projet dont les paramètres peuvent évoluer.

Le dossier doit ensuite préciser si l’assemblée a décidé l’opération elle-même ou si elle a délégué sa compétence. L’article L. 225-129-2 du même code prévoit que l’assemblée fixe « la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation ». Le texte exige aussi des résolutions particulières pour les émissions visées par les articles L. 225-135 à L. 225-138-1. Cette mention donne un repère concret : il faut lire la durée et le plafond inscrits dans la résolution, puis vérifier l’acte du conseil qui fixe les conditions définitives. Il ne faut pas confondre la durée maximale légale d’une délégation avec la période de souscription d’une émission donnée.

Pour une opération annoncée à 500 millions d’euros, la valeur globale ne suffit pas. L’actionnaire doit retrouver le nombre d’actions nouvelles, leur valeur nominale, la prime d’émission, le rapport entre actions anciennes et nouvelles, le prix de souscription, la date de détachement du DPS, le calendrier de négociation et la destination des fonds. Le document doit également expliquer si l’émission est garantie, si les souscriptions excédentaires sont admises et comment les titres non souscrits seront répartis. Un montant arrondi dans un communiqué ne permet pas de calculer seul la dilution ou le coût d’une souscription.

Le rapport présenté à l’assemblée doit être lu avec les comptes et les informations réglementées. L’article L. 225-96 du code de commerce rappelle que l’assemblée générale extraordinaire « est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions » et qu’elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées, sous réserve des règles de quorum. Il faut donc conserver la convocation, les formulaires de vote, les pouvoirs et le procès-verbal. Une contestation sérieuse se construit à partir de la résolution exacte et de la manière dont elle a été votée, pas à partir d’un commentaire de marché.

Le projet doit aussi être replacé dans son financement. Une augmentation peut servir à rembourser une dette, respecter des covenants, financer un investissement ou renforcer le fonds de roulement. Le rapport doit permettre de vérifier la cohérence entre la somme levée et l’emploi annoncé. Si une partie de l’opération est réservée à des investisseurs ou à un actionnaire de référence, il faut identifier la résolution qui l’autorise et le rapport qui la justifie. L’article L. 225-135 du code de commerce prévoit que l’assemblée peut supprimer le DPS, « pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches », mais qu’elle statue sur le rapport du conseil et, lorsqu’il existe, sur celui du commissaire aux comptes. Une suppression n’est donc pas une simple modalité commerciale ajoutée après le vote.

La distinction entre intention et réalisation est particulièrement importante quand l’opération est annoncée pour la fin de l’année. Le communiqué ministériel décrit une réalisation envisagée avant la fin de l’année et conditionnée aux autorisations compétentes. La décision de l’AMF, le visa éventuel du document d’information, le procès-verbal de l’assemblée et l’avis de résultat doivent être recherchés séparément. Chaque pièce a une fonction différente : l’une expose le projet, l’autre autorise ou contrôle, une autre constate la réalisation. Le lecteur ne doit pas transformer une condition annoncée en fait accompli.

Une vérification utile consiste à établir une chronologie documentaire : publication du projet, réunion du conseil, convocation de l’assemblée, vote, dépôt du document auprès de l’AMF, ouverture de la souscription, centralisation des ordres, constatation de l’augmentation et première cotation des actions nouvelles. Les dates doivent être reprises des documents eux-mêmes. Lorsqu’un texte emploie le mot « délai », sa portée dépend de la source qui le prévoit ; ainsi, la durée de vingt-six mois citée plus haut vient expressément de l’article L. 225-129-2. Une date de communiqué ne crée pas, à elle seule, une échéance opposable aux actionnaires.

Enfin, l’actionnaire doit distinguer l’information financière de la recommandation d’investissement. Le communiqué de l’émetteur peut présenter les objectifs de l’opération et les déclarations des dirigeants ; il ne remplace pas les modalités contractuelles du courtier, le prospectus ou la note d’opération. La page d’expertise en droit des affaires peut servir de repère pour identifier les documents à réunir, mais l’analyse doit rester attachée aux actes réellement publiés et aux droits détenus sur le compte-titres.

B. Droits préférentiels de souscription : comment les exercer, les céder ou mesurer la dilution ?

Le DPS est le mécanisme central d’une augmentation en numéraire ouverte aux actionnaires existants. L’article L. 225-132 du code de commerce énonce que « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. » et que les actionnaires disposent, proportionnellement à leurs actions, d’un droit de préférence pour les actions nouvelles. Le même article indique que le droit peut être négocié lorsque les conditions de détachement sont réunies et que l’actionnaire peut y renoncer individuellement. Le nombre de DPS, le ratio de souscription et le prix doivent donc être lus dans l’avis d’opération, jamais déduits du seul montant total.

La Cour de cassation a rappelé la portée de ce droit dans son arrêt du 26 novembre 2025, n° 24-15.626. Elle juge : « Il résulte de ce texte que le droit préférentiel de souscription appartient aux actionnaires de la société qui procède à l’augmentation de capital. » L’arrêt ajoute qu’un détenteur d’ADR n’est pas automatiquement actionnaire de la société émettrice ; la qualité dépend du titre détenu et des règles qui le régissent. Pour un compte-titres, il faut donc vérifier si l’on possède directement les actions, un certificat, un produit dérivé ou un autre instrument donnant seulement une exposition économique au cours.

Le droit peut être exercé à titre irréductible, puis, si la résolution le prévoit, à titre réductible pour les titres restants. L’article L. 225-133 du code de commerce prévoit que les titres non souscrits à titre irréductible peuvent être attribués aux actionnaires ayant demandé davantage, proportionnellement aux droits dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Cette répartition ne garantit donc pas l’attribution de toute la quantité demandée. Le formulaire transmis à l’intermédiaire doit être conservé avec la preuve de son envoi et de sa réception.

Si toutes les actions ne sont pas souscrites, le mécanisme est encadré par l’article L. 225-134 du code de commerce. Il prévoit notamment que le montant peut être limité aux souscriptions reçues, mais qu’il ne peut en principe être inférieur aux trois quarts de l’augmentation décidée ; il organise aussi la répartition ou l’offre au public des actions non souscrites. Le conseil ne peut pas choisir librement une solution étrangère à la résolution et au texte. L’avis de résultat est nécessaire pour savoir combien de titres ont été effectivement créés et quelle part du montant annoncé a été levée.

La suppression du DPS obéit à un régime différent. Elle doit figurer dans une résolution et être accompagnée des rapports prévus par l’article L. 225-135 précité. Le lecteur doit rechercher la justification de l’intérêt de l’opération, le bénéficiaire de la tranche réservée, le prix d’émission et la méthode de comparaison avec le cours. Une suppression peut être licite dans son principe tout en soulevant une question sur l’information, l’égalité des actionnaires ou la cohérence du prix. Ces questions ne se tranchent qu’après examen des rapports et des circonstances du vote.

La dilution se mesure avec trois données : le nombre d’actions existantes, le nombre d’actions nouvelles et la participation détenue avant l’opération. Par exemple, un investisseur détenant 1 000 actions sur 10 000 représente 10 % avant l’émission. Si 5 000 actions nouvelles sont créées et qu’il ne souscrit pas, il détient toujours 1 000 actions mais seulement 6,67 % du capital après l’émission. S’il exerce les DPS qui lui sont attribués, le pourcentage peut être maintenu selon le ratio prévu. Ce calcul arithmétique ne prédit ni le cours ni le dividende : il décrit uniquement la répartition du capital et des droits de vote.

La dilution économique doit être distinguée de la dilution des droits de vote et de la perte éventuelle de valeur du DPS. Le prix de souscription, la décote, la valeur théorique du droit et le cours de l’action varient pendant l’opération. Le guide de l’AMF sur les augmentations de capital rappelle que, si l’actionnaire ne souhaite pas participer, « ces droits peuvent être négociés et cédés ». Il faut suivre les règles de l’intermédiaire et la période affichée sur le compte, sans déduire une date de la tendance boursière.

Le droit d’information doit être contrôlé pour chaque instrument. Les détenteurs d’actions au nominatif, au porteur, via un plan d’épargne ou via un intermédiaire étranger peuvent recevoir des documents différents. La décision du 26 novembre 2025 ne crée pas une règle sur tous les produits : elle montre que la qualité d’actionnaire doit être vérifiée à partir du titre et des accords applicables. Une capture du compte, le relevé de position à la date de détachement et le message de l’intermédiaire sont des preuves utiles si un DPS n’a pas été crédité ou si un ordre a été refusé.

Lorsque l’opération est contestée, le raisonnement doit rester factuel. Il faut isoler la résolution, l’information fournie, la position détenue, l’ordre passé ou non passé et le préjudice allégué. Une baisse du cours ne prouve pas à elle seule une irrégularité. À l’inverse, une erreur de ratio, une information contradictoire ou une décision prise sans le rapport requis peuvent justifier une analyse spécifique. L’article L. 225-149-3 du code de commerce prévoit que certains rapports et formalités peuvent donner lieu à une injonction de faire selon les articles L. 238-1 et L. 238-6. La voie pertinente dépend du document manquant, de la société concernée et de l’urgence démontrée.

II. Offre publique obligatoire : quand l’AMF peut-elle accorder une dérogation ?

A. Action de concert : quels seuils, accords et déclarations vérifier ?

Une augmentation souscrite par plusieurs actionnaires de référence peut modifier la lecture du capital. L’article L. 233-10 du code de commerce définit l’action de concert comme l’accord conclu « en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société ». Les personnes qui agissent de concert sont tenues solidairement aux obligations prévues par les lois et règlements. Il faut donc lire le pacte d’actionnaires, les options croisées, les engagements de vote et les clauses de gouvernance, pas seulement additionner les pourcentages publiés.

Le franchissement de seuils déclenche des obligations d’information. L’article L. 233-7 du code de commerce vise notamment les seuils du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié et des deux tiers du capital ou des droits de vote. La déclaration doit préciser les titres donnant accès au capital, les instruments permettant d’acquérir des actions et, pour certaines sociétés cotées, les objectifs poursuivis au cours des six mois à venir. Le document publié doit être rapproché de la répartition réelle des droits de vote et des instruments susceptibles d’être exercés.

Le même article demande, pour les seuils concernés, d’indiquer si la personne agit seule ou de concert et si elle envisage de poursuivre ses achats, de demander une nomination au conseil ou d’acquérir le contrôle. Cette déclaration d’intention n’est pas un commentaire facultatif. Elle sert à comprendre la stratégie annoncée et à repérer un changement ultérieur. Un pacte conclu après le communiqué, une option de vente ou une option d’achat peuvent modifier la situation et doivent être recherchés dans les informations réglementées.

Le régime de l’offre obligatoire est posé par l’article L. 433-3 du code monétaire et financier. Il prévoit qu’une personne agissant seule ou de concert, qui vient à détenir plus de trois dixièmes du capital ou des droits de vote d’une société française cotée, doit informer immédiatement l’AMF et déposer un projet d’offre publique dans les conditions fixées par le règlement général. Le texte prévoit aussi le cas d’une détention comprise entre trois dixièmes et la moitié qui augmente d’au moins un centième en moins de douze mois consécutifs, ainsi que la possibilité pour l’AMF d’accorder une dérogation dans les conditions de son règlement général. Ces seuils et cette période de douze mois sont ceux du texte cité ; ils ne doivent pas être transposés à un autre marché ou à un autre émetteur sans vérifier le champ d’application.

Le communiqué du ministère explique que l’opération annoncée devait être soumise à une dérogation de l’AMF en raison de la modification des équilibres au sein du concert. Une dépêche de presse publiée le 27 octobre rapporte ensuite une décision favorable. Pour vérifier la situation d’un actionnaire, il faut obtenir la décision AMF elle-même, son numéro, son champ, les personnes visées et les conditions éventuelles. Une phrase de presse ne permet pas de savoir si la dérogation porte sur le franchissement individuel, sur le concert, sur les options ou sur une combinaison de ces éléments.

La jurisprudence montre que l’autorité compétente et le marché concerné doivent être identifiés précisément. Dans l’arrêt du 30 août 2023, n° 21-21.850, la Cour de cassation juge que le pouvoir d’injonction de l’AMF dépend de sa compétence pour sanctionner le manquement invoqué. Elle énonce : « Il résulte de ce texte que le collège de l’AMF dispose d’un pouvoir d’injonction à la condition que cette autorité soit compétente pour sanctionner les manquements qu’il énonce et qu’il ne peut s’agir, par suite, que de manquements aux règlements de l’Union et aux dispositions législatives et réglementaires françaises qui entrent dans le champ de compétence de l’AMF. » L’arrêt concernait une société de droit luxembourgeois et ne décide pas le régime d’une société française ; il rappelle seulement qu’un raisonnement sur les seuils doit commencer par le siège de l’émetteur et le marché de cotation.

Dans l’arrêt du 15 mars 2023, n° 22-18.869, la Cour relate une décision de conformité de l’AMF dans un dossier de retrait obligatoire où la société était contrôlée par un concert. Cette décision n’est pas celle du projet étudié ici. Elle montre cependant l’importance de lire la décision de l’AMF, la note d’information, les pourcentages de capital et les droits de vote au même moment. Une variation du capital, une option ou un accord peuvent modifier les chiffres sans changer immédiatement le nombre d’actions détenues sur le compte d’un investisseur.

Le contrôle pratique comporte donc quatre étapes. Premièrement, relever le capital et les droits de vote avant l’émission. Deuxièmement, ajouter les actions nouvelles et les titres donnant accès au capital selon les règles de prise en compte applicables. Troisièmement, identifier les personnes liées par un accord de politique commune. Quatrièmement, comparer le résultat aux déclarations de seuil et à la décision éventuelle de l’AMF. Cette méthode ne permet pas de conclure à une obligation d’offre sans les documents complets ; elle permet de repérer la pièce manquante et de poser une question vérifiable.

B. Prospectus et recours : quelles informations, quelles preuves et quelle démarche ?

La diffusion d’une information financière obéit à un régime propre. L’article L. 412-1 du code monétaire et financier prévoit que le document établi en application du règlement (UE) 2017/1129 est rédigé en français ou dans une langue usuelle en matière financière selon les cas prévus par ce règlement et par le règlement général de l’AMF. Le même texte met à la charge de l’émetteur la responsabilité de l’ensemble des informations du prospectus qu’il établit. Il précise qu’une action civile ne peut pas reposer sur le seul résumé, sauf si celui-ci est trompeur, inexact ou incohérent avec le reste du document, ou s’il ne permet pas de comprendre les informations essentielles.

Le prospectus, ou le document d’information applicable, doit être conservé dans sa version diffusée au public. Il faut archiver le fichier, son horodatage, les annexes, les communiqués auxquels il renvoie et les rectificatifs éventuels. Une page internet modifiée après l’opération ne suffit pas à prouver ce qui était visible le jour de la décision. Les captures doivent faire apparaître l’URL, la date, le titre et le passage concerné. Le relevé de compte, les notifications du courtier et les ordres transmis complètent cette chronologie.

Le guide de l’AMF consacré aux augmentations de capital invite l’investisseur à s’intéresser au projet financé et indique que l’AMF demande aux sociétés de faire figurer, dans leurs communiqués et leur prospectus lorsque cela s’applique, une information « précise » sur l’utilisation du capital levé. Cette recommandation pédagogique ne remplace pas le règlement applicable, mais elle donne une question utile : le document permet-il de comprendre ce qui sera financé, les risques identifiés, les conditions de l’opération et l’effet possible sur les actionnaires qui ne souscrivent pas ?

Les vérifications doivent distinguer une information absente, une information contradictoire et une opinion défavorable sur l’opération. Le cours qui baisse, une analyse de banque ou un commentaire sur la stratégie ne suffit pas à démontrer une inexactitude du prospectus. En revanche, un ratio de souscription différent entre le communiqué et la résolution, une date incompatible avec l’avis d’opération ou une description incomplète d’un accord de concert appellent une comparaison documentée. La question devient alors celle de la pièce officielle à corriger ou de la décision à contester.

La contestation d’une décision sociale doit être reliée à la résolution et au préjudice. Une demande d’annulation, une injonction de communiquer un rapport, une action en responsabilité ou un recours contre une décision de l’AMF ne suivent pas le même régime. L’article L. 225-252 du code de commerce autorise les actionnaires, individuellement ou en groupe dans les conditions réglementaires, à intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général pour réparer le préjudice subi par la société. Le texte ne transforme pas chaque perte boursière en faute : il faut rattacher le dommage, l’acte reproché et la qualité pour agir à des faits prouvés.

La Cour de cassation a donné un critère utile dans l’arrêt du 26 novembre 2025, n° 24-15.730, relatif à une réduction de capital suivie d’augmentations réservées. Elle approuve la déduction selon laquelle, « nonobstant l’homologation par le tribunal du protocole de conciliation, l’opération litigieuse, qui avait été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n’était pas conforme à l’intérêt de la société et caractérisait en conséquence un abus de majorité ». Cette formule doit rester attachée aux faits et aux motifs de cette décision. Dans un autre dossier, il faut établir l’intérêt social, la justification financière, la procédure de vote et l’effet concret sur les minoritaires sans appliquer automatiquement la qualification d’abus.

La décision du 26 novembre 2025 souligne aussi la nécessité d’examiner la présentation financière de l’opération et les documents soumis aux associés. Une recapitalisation destinée à renforcer les fonds propres peut répondre à un besoin réel ; cela ne dispense pas de vérifier le prix, les bénéficiaires, le maintien ou la suppression du DPS et l’information donnée au vote. À l’inverse, le seul fait qu’un actionnaire de référence augmente sa participation ne démontre ni un abus ni une intention irrégulière. La qualification juridique reste subordonnée aux pièces et aux motifs du juge.

La démarche pratique peut être organisée sans attendre une conclusion définitive. Il faut d’abord demander à l’intermédiaire le relevé du nombre de DPS et l’historique des ordres. Il faut ensuite réunir la résolution, le rapport du conseil, le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, le document d’information, l’avis de résultat et les déclarations de seuil. Les incohérences doivent être listées dans un tableau avec trois colonnes : passage du document, pièce contraire, conséquence alléguée. Cette méthode évite de confondre une question de marché, une question de gouvernance et une question de droit au DPS.

Lorsque le litige concerne un accord de concert ou une dérogation à l’OPA, la demande doit viser la décision AMF et les documents auxquels elle renvoie. Lorsque le litige concerne une résolution, il faut identifier la société, la date de l’assemblée, le texte voté et les votes exprimés. Lorsque le litige concerne une information trompeuse, il faut comparer les versions diffusées et préciser le dommage personnel ou social. Ces distinctions permettent de choisir le bon interlocuteur et d’éviter une accusation générale fondée sur une seule variation du cours.

Conclusion

Une augmentation de capital soutenue par un actionnaire de référence se lit en trois niveaux : la décision de l’assemblée, le fonctionnement du DPS et les règles de seuils et de concert. Le projet, le communiqué et la dépêche de presse ne jouent pas le même rôle. L’actionnaire doit conserver les versions officielles, vérifier le ratio et le prix, calculer séparément la dilution du capital et celle des droits de vote, puis rechercher la décision AMF lorsque l’opération modifie un concert ou franchit un seuil. Les articles L. 225-129, L. 225-132, L. 233-7, L. 233-10 et L. 433-3 du code de commerce et du code monétaire et financier donnent le cadre à confronter aux résolutions et aux documents de l’émetteur.

Une contestation ne peut pas être déduite d’un cours en baisse ou d’une information de marché isolée. Elle suppose un acte déterminé, une pièce vérifiable, une règle applicable et un préjudice qui correspond à la demande. Le contrat avec l’intermédiaire, les droits attachés au titre détenu, la résolution adoptée et la décision de l’AMF restent les points d’ancrage de l’analyse. Cette méthode vaut pour toute société cotée confrontée à une recapitalisation, quelle que soit l’identité de ses actionnaires de référence.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».