Un associé de SCI découvre qu’une assemblée générale extraordinaire s’est tenue sans lui et qu’elle a voté un prêt de 270 000 euros au gérant. Il ne détenait que 10 parts sur 500. La société lui répond que sa présence n’aurait de toute façon rien changé. Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 27 janvier 2026, a pourtant annulé l’assemblée et toutes les résolutions votées ce jour-là. La leçon dépasse le cas familial jugé ce jour-là : en société civile immobilière, la convocation adressée par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion n’est pas une politesse, c’est une condition impérative, et l’associé écarté qui subit un grief peut faire tomber la décision, même minoritaire. Encore faut-il agir vite, viser le bon fondement et accepter les limites du remède : le juge peut aussi laisser à la société un délai pour régulariser, et tout dépend des statuts. Cet article explique, à partir de ce jugement récent et d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2022, comment contester une assemblée de SCI irrégulièrement convoquée et ce que l’associé doit vérifier avant d’assigner. Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel, et chaque situation dépend des statuts et des pièces : ce qui suit décrit le raisonnement des juges, pas une promesse de résultat.
I. Une assemblée à 270 000 euros votée sans l’associé minoritaire
A. Les faits jugés à Montpellier en janvier 2026
L’affaire oppose les membres d’une même famille réunis dans une société civile immobilière créée en 2014. Le père avait apporté 700 000 euros, comptabilisés au crédit de son compte courant d’associé. Les années passent, la confiance se fissure. À l’été 2021, le père s’étonne par courrier d’apprendre que le seul actif de la société a été vendu sans qu’aucune convocation à une assemblée générale lui ait été adressée. S’ensuit un contentieux dense : saisie conservatoire autorisée puis rétractée, mise en demeure de convoquer une assemblée sur les comptes depuis la constitution, puis une ordonnance de référé du 27 décembre 2023 qui désigne un mandataire ad hoc chargé de se faire communiquer les livres et documents sociaux des exercices 2014 à 2022, d’établir un rapport écrit et de réunir une assemblée appelée à statuer sur ces exercices et l’affectation des résultats. La société est en outre condamnée à communiquer à l’associé l’ensemble des livres, contrats, factures, correspondances et procès-verbaux depuis la constitution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un mois après la signification.
Le dossier éclaire aussi un contentieux parallèle typique des SCI familiales : le compte courant d’associé. L’apport initial de 700 000 euros avait été comptabilisé au crédit du compte courant du père, assorti le même jour d’une convention de blocage de vingt-cinq ans, résiliée deux ans plus tard. Lorsque la confiance se rompt, le compte courant devient à la fois la créance à recouvrer et l’otage du conflit : la SCI qui refuse de rembourser expose l’associé à devoir assigner en paiement, comme ici devant le même tribunal, qui a condamné la société à verser les 700 000 euros avec intérêts. L’enseignement pour l’associé est double : conserver la trace écrite de toute convention de blocage et de sa résiliation, et distinguer les deux procès, celui du remboursement du compte courant et celui de la nullité des assemblées, qui obéissent à des fondements et à des preuves différents.
C’est dans ce climat que l’associé apprend qu’un virement de 270 000 euros a été réalisé par la SCI au profit du gérant, son propre fils, le 10 janvier 2023. L’objet affiché de ce versement : un prêt personnel consenti par une assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2022, prêt dit in fine et à titre gratuit, destiné à financer l’acquisition par le gérant d’un bien immobilier d’une valeur de 375 000 euros. L’associé n’avait jamais été convoqué à cette assemblée. Par acte du 18 avril 2024, il assigne la société sur le fondement des articles 1844 et suivants du code civil et de l’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et demande à titre principal la nullité de l’assemblée, à titre subsidiaire la nullité de la résolution unique votée ce jour-là.
La société se défend sur trois terrains. D’abord, l’associé serait largement minoritaire, avec 10 parts sur un capital de 500 parts, et les statuts prévoiraient que les décisions collectives sont adoptées si le quorum de la moitié des parts est atteint. Ensuite, aucune formalité particulière de convocation ne serait exigée par les statuts, de sorte qu’une convocation par lettre simple à la dernière adresse connue aurait été valablement délivrée. Enfin, à titre infiniment subsidiaire, la société demande au tribunal un délai de deux mois pour convoquer une nouvelle assemblée et couvrir la nullité invoquée. Le tribunal écarte les trois lignes de défense et, par jugement du 27 janvier 2026 rendu en premier ressort, prononce la nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2022, avec toutes les conséquences de droit sur les résolutions adoptées ce jour-là, devenues sans existence légale, et condamne la société aux dépens ainsi qu’à 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en rappelant que l’exécution provisoire est de droit.
B. La convocation par lettre recommandée, une formalité impérative
Le raisonnement du tribunal part d’un principe simple, rappelé dès les motifs : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce droit, posé par l’article 1844, alinéa 1er, du code civil, a un caractère impératif selon le jugement. Sa mise en œuvre passe par l’article 40 du décret du 3 juillet 1978, que le tribunal cite longuement et auquel il reconnaît également un caractère impératif, en ce qu’il constitue une mesure de mise en œuvre du droit de participer. Le texte, tel que cité par le tribunal judiciaire de Montpellier dans son jugement du 27 janvier 2026, dispose que « les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée », que la convocation « indique l’ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents », que « Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l’information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie », et que « Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée ».
En l’espèce, la société avait adressé le 6 décembre 2022 une convocation par courrier simple. Le tribunal en déduit que « cette convocation est nulle, l’envoi d’une lettre recommandée étant imposé par les textes ». L’argument tiré du silence des statuts sur les formalités est déclaré inopérant, puisqu’il s’agit d’une modalité impérative à laquelle les statuts ne peuvent déroger. S’y ajoute un second manquement : la convocation avait été envoyée à une ancienne adresse en Belgique, alors que la société connaissait la nouvelle adresse de l’associé au moins depuis le mois d’octobre 2022 dans le cadre d’une autre procédure opposant les mêmes parties. Le procès-verbal de l’assemblée litigieuse confirmait d’ailleurs que l’associé n’y était ni présent ni représenté.
Reste la question du poids réel de l’associé évincé. Avec 10 parts sur 500, son vote n’aurait pas renversé la majorité. Le tribunal refuse pourtant d’en tenir compte : au regard des enjeux de l’assemblée pour chacun des associés, l’absence de convocation lui a nécessairement causé un grief puisqu’il n’a pu défendre sa position et voter lors des délibérations. Autrement dit, le grief ne se réduit pas à une arithmétique des voix : être privé du débat, de l’information préalable et de la possibilité de convaincre suffit à caractériser le préjudice procédural. C’est ce grief, combiné à la violation d’une règle impérative, qui fonde la nullité. La portée pratique est considérable pour les SCI familiales : même largement minoritaire, l’associé mis à l’écart d’une décision qui engage l’argent social, ici un prêt gratuit de 270 000 euros au gérant, peut obtenir l’annulation de l’assemblée entière.
II. Faire annuler la décision : conditions, délais et limites
A. Violation impérative, grief et délai de régularisation
L’annulation d’une décision sociale obéit à un filtre étroit. L’article 1844-10, alinéa 3, du code civil dispose que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés », à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 et des causes de nullité des contrats en général, et ajoute que, sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. L’associé qui conteste doit donc rattacher son grief à une règle impérative, et non à une simple maladresse statutaire. Dans le jugement de Montpellier, ce rattachement est double : le droit de participer aux décisions collectives et l’article 40 du décret de 1978, tous deux reconnus impératifs. S’y ajoute l’exigence du grief, que le tribunal déduit des enjeux de la décision pour l’associé écarté. Une convocation irrégulière dont personne n’a souffert, parce que l’associé était présent ou représenté malgré tout, n’ouvrirait pas la même voie.
Un second levier, souvent décisif dans les SCI, tient à la règle de l’unanimité. L’article 1852 du code civil prévoit que « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés ». La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 5 janvier 2022 concernant une SCI dont l’assemblée avait approuvé les comptes, donné quitus et distribué des bénéfices sans l’unanimité. La troisième chambre civile y juge, dans son arrêt du 5 janvier 2022, que « Ce texte ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société », que « Le principe d’unanimité, posé par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 précité », et que « La violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée par la nullité ». Concrètement, l’approbation des comptes, le quitus ou la distribution des bénéfices dans une SCI dont les statuts ne prévoient rien de particulier exigent l’unanimité de tous les associés, pas seulement des présents. L’associé qui découvre une résolution votée sans lui dispose donc de deux fondements complémentaires : le défaut de convocation régulière et, selon l’objet de la décision, le défaut d’unanimité.
Le troisième paramètre est le temps. D’abord, le tribunal saisi d’une demande en nullité peut laisser une porte de sortie à la société : l’article 1844-13 du code civil prévoit que « Le tribunal, saisi d’une demande en nullité, peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités », tout en précisant qu’« Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance ». Dans l’affaire de Montpellier, la société demandait deux mois pour reconvoquer une assemblée et couvrir la nullité. Le tribunal a refusé, faute de justification de l’envoi d’une convocation régulière et des projets de décision accompagnés des documents : on ne régularise pas une assemblée irrégulière par la promesse d’une assemblée future, il faut en justifier la convocation en bonne et due forme. Ensuite, le jugement rappelle que la décision de première instance est exécutoire de plein droit, sauf incompatibilité avec la nature de l’affaire, ce qui donne à l’annulation un effet immédiat même en cas d’appel. Enfin, l’expérience du dossier montpelliérain montre l’intérêt du référé en amont : dès décembre 2023, le juge des référés avait désigné un mandataire ad hoc et ordonné la communication de tous les documents sociaux sous astreinte. Ce détour par le référé permet de figer les pièces et d’obtenir l’information avant le procès au fond, au lieu d’assigner à l’aveugle.
Avant même la convocation, l’associé dispose d’ailleurs d’armes permanentes que le dossier illustre bien. L’article 1855 du code civil donne aux associés « le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois ». L’article 1856 impose aux gérants de « rendre compte de leur gestion aux associés » au moins une fois dans l’année, avec un rapport écrit d’ensemble sur l’activité, les bénéfices et les pertes. Dans une SCI où le gérant cesse de rendre des comptes, exiger par écrit cette communication annuelle, puis saisir le juge des référés en cas de silence, constitue souvent le préalable indispensable : c’est ce qui permet de découvrir, comme ici, le prêt consenti au gérant et l’assemblée tenue dans l’ombre. Pour un éclairage pratique sur la défense des associés face à une gestion opaque, la lecture des analyses consacrées au contentieux entre associés d’une société civile et commerciale aide à situer chaque étape, de la demande de documents à l’assignation en nullité.
B. Les garde-fous avant d’assigner
Le premier garde-fou est statutaire. Si la convocation par lettre recommandée et le délai de quinze jours sont impératifs, les statuts fixent en revanche le quorum, la majorité et les modalités de vote des décisions ordinaires, et peuvent aménager certaines règles dans les limites autorisées. Avant d’assigner, l’associé doit donc relire les statuts et comparer la résolution contestée à leur lettre : une décision prise conformément aux statuts mais en violation d’une règle impérative reste annulable, tandis qu’une décision contraire aux seuls statuts ne l’est pas, sauf si la loi en dispose autrement. Dans l’affaire jugée, la société invoquait une clause de quorum à la moitié des parts ; le tribunal n’a pas eu à trancher sa validité, la nullité résultant déjà du défaut de convocation. Mais l’argument montre le piège : croire que la majorité suffit, alors que l’unanimité s’impose pour les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant, ou croire que les statuts peuvent alléger la convocation, alors qu’ils ne le peuvent pas.
Le deuxième garde-fou est probatoire. L’associé doit conserver la preuve du défaut de convocation : enveloppes, adresses successives, échanges avec le gérant, procès-verbal de l’assemblée litigieuse qui constate son absence. Dans le dossier de Montpellier, c’est la comparaison des adresses et le procès-verbal lui-même qui ont établi l’irrégularité. À l’inverse, l’associé qui aurait reçu la convocation en temps utile mais se serait abstenu de venir ne pourrait pas invoquer utilement le même grief. De même, la demande subsidiaire en annulation de la seule résolution, fondée sur l’abus de droit et la rupture d’égalité entre associés à raison du prêt gratuit, n’a pas eu besoin d’être examinée une fois l’assemblée annulée dans son ensemble : viser l’assemblée entière pour défaut de convocation est souvent plus solide que de discuter le contenu économique de chaque résolution, qui expose à un débat d’opportunité que le juge n’arbitre pas.
Sur le plan pratique, la mise en demeure préalable gagne à être précise : rappeler l’assemblée litigieuse et sa date, viser l’absence de convocation par lettre recommandée et l’adresse d’envoi erronée, demander la communication du procès-verbal et de la feuille de présence, et exiger la convocation régulière d’une nouvelle assemblée avec l’ordre du jour et les documents. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception et conservé avec ses preuves de dépôt, constitue la première pièce du dossier de nullité : il établit que la société a été mise en mesure de régulariser et qu’elle s’y est refusée, ce qui prive d’effet utile une éventuelle demande ultérieure de délai de régularisation fondée sur l’article 1844-13.
Le troisième garde-fou est stratégique et financier. Assigner en nullité expose aux dépens et à une condamnation au titre des frais irrépétibles en cas d’échec, tandis que le succès se paie aussi en temps : dans le cas jugé, près de deux ans séparent l’assignation au fond du jugement, après un référé et des incidents d’exécution. Le jugement étant rendu en premier ressort, l’appel reste possible et l’exécution provisoire, bien que de droit, n’empêche pas l’infirmation. Surtout, l’annulation fait tomber la résolution mais ne règle pas le conflit familial ou financier sous-jacent : le prêt de 270 000 euros devient sans fondement voté, encore faut-il en obtenir le remboursement effectif, et le compte courant de 700 000 euros de l’associé faisait l’objet d’un litige distinct. La transposition à une petite entreprise patrimoniale doit donc rester lucide : le levier procédural, convocation et procès-verbal, est puissant et peu coûteux à manier en amont, par une mise en demeure qui exige la convocation régulière et la communication des documents, mais il ne remplace ni la négociation d’une sortie ni, le cas échéant, une action en responsabilité contre le gérant. Pour les sociétés commerciales, les règles diffèrent d’ailleurs sur plusieurs points, notamment les majorités et les délais propres à chaque forme sociale : ce qui vaut pour une SCI familiale ne se transpose pas tel quel à une SARL ou une SAS.
En définitive, l’enseignement du jugement du 27 janvier 2026 tient en trois vérifications que tout associé de SCI peut faire avant d’agir : ai-je été convoqué par lettre recommandée, au moins quinze jours avant, à ma bonne adresse et avec l’ordre du jour et les documents ; la décision votée relevait-elle de l’unanimité de tous les associés ; puis-je prouver mon grief, c’est-à-dire ce que ma présence aurait pu changer au débat. Si la réponse aux deux premières questions est négative et la troisième documentée, la nullité est envisageable, sous réserve des statuts et de l’appréciation du tribunal, qui garde la faculté d’accorder un délai de régularisation. C’est peu de paperasse pour un enjeu qui, comme ici, se chiffrait en centaines de milliers d’euros, et c’est tout l’intérêt du procès-verbal : ce document que beaucoup d’associés négligent de réclamer est à la fois la preuve de leur éviction et l’acte qui permet de la sanctionner.
En conclusion, l’associé de SCI tenu à l’écart d’une assemblée générale n’est pas condamné à subir la décision votée sans lui : la convocation par lettre recommandée au moins quinze jours avant la réunion est impérative, son absence cause un grief dès lors que l’associé n’a pu défendre sa position ni voter, et le tribunal peut annuler l’assemblée entière avec toutes ses résolutions, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Montpellier le 27 janvier 2026. La Cour de cassation ajoute un second verrou avec l’unanimité de tous les associés pour les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant. Avant d’assigner, l’associé avisé exige par écrit la communication annuelle des documents sociaux, fait constater le défaut de convocation, relit les statuts et prépare la preuve de son grief, en sachant que le juge peut accorder un délai de régularisation et que le jugement de première instance reste susceptible d’appel.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en assemblées générales de société à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des sociétés.