Un locataire qui déménage pour un nouvel emploi, pour raisons de santé ou parce que son logement se trouve dans une commune où le marché locatif est tendu peut quitter les lieux avec un mois de préavis au lieu de trois. La règle paraît simple, mais son application rate souvent : le motif doit être précisé et justifié dès la lettre de congé, faute de quoi le délai de trois mois s’applique ; et le point de départ du préavis ne court qu’à compter de la réception effective du congé par le bailleur, de sorte qu’une lettre recommandée jamais réclamée ne fait courir aucun délai. À l’inverse, une fois le congé régulièrement notifié par le locataire, le loyer et les charges restent dus jusqu’au bout du préavis, même si les clés sont rendues plus tôt, sauf si un nouveau locataire occupe le logement en accord avec le bailleur.
Ce qui suit expose les cas d’un mois réduit, les pièces à fournir, les formes de notification et le sort du loyer, à partir des articles 12, 15, 17 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, du décret qui dresse la liste des communes en zone tendue, de la fiche officielle du congé du locataire et de deux arrêts publiés au Bulletin de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 11 janvier 2024 et le 21 septembre 2022. Chaque situation dépend de ses pièces et de ses dates : en cas de litige sur les sommes réclamées, seul le juge tranche au vu du dossier complet.
I. Partir plus tôt : les cas où le préavis tombe à un mois
A. Les cinq situations qui ouvrent le délai réduit, plus le cas du meublé
Le principe est posé sans détour : le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, selon l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Et l’article 15 de la même loi fixe le cadre : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » Puis vient l’exception, limitative : « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ; 2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; 3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Le premier cas, la zone tendue, concerne directement Paris et la plupart des grandes agglomérations. L’article 17 de la loi définit ces territoires comme «Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, », et renvoie à un décret la liste des communes comprises dans ces zones. L’annexe réglementaire citée par la fiche officielle pour ce cas y faisait figurer Paris, et le locataire vérifie la situation de sa commune sur le simulateur officiel avant d’envoyer son congé. Concrètement, un locataire parisien qui donne congé peut donc prétendre au mois réduit sur ce seul fondement, sans avoir à démontrer une mutation ou un problème de santé, comme on le verra avec l’arrêt du 11 janvier 2024. La fiche officielle du congé du locataire, vérifiée le 16 avril 2026, précise la formule attendue pour ce cas : indiquer dans la lettre de congé l’adresse du logement et le fait de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n° 89-462, selon la page service-public des préavis et formalités du congé donné par le locataire. Le simulateur officiel des zones tendues, accessible depuis cette page de service-public, permet de vérifier la situation de sa commune avant d’envoyer le congé. La même fiche officielle vise pour ce cas le décret n° 2013-392 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, dont le premier tableau en annexe dessinait le périmètre des zones : ce décret de 2013 a été abrogé par un décret du 25 août 2026, d’où l’intérêt de vérifier sa commune sur le simulateur officiel au jour du congé. Dans la pratique parisienne, l’adresse du logement et le visa de la loi suffisent depuis l’arrêt du 11 janvier 2024, et le simulateur officiel tranche les cas douteux des communes limitrophes avant l’envoi.
Le deuxième cas regroupe les mobilités professionnelles : obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La lettre du texte distingue bien la mutation, qui suppose un changement de lieu de travail à l’initiative de l’employeur, du nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, qui suppose d’avoir perdu son emploi puis d’en avoir retrouvé un. Un simple rapprochement du lieu de travail décidé par le locataire, sans mutation prononcée par l’employeur, n’entre pas dans la liste : c’est d’ailleurs l’un des enseignements indirects de l’affaire jugée le 11 janvier 2024, où la locataire avait d’abord invoqué un rapprochement professionnel avant de se prévaloir utilement de la zone tendue. Les pièces attendues sont l’attestation de l’employeur pour la mutation, le contrat de travail pour le premier ou le nouvel emploi, et les documents établissant la perte d’emploi précédente quand le texte l’exige.
Le troisième cas, l’état de santé, exige un certificat médical qui constate que cet état justifie un changement de domicile. Le certificat doit donc faire le lien entre la pathologie et la nécessité de quitter ce logement précis, et non se borner à décrire une maladie. Le cas voisin du 3° bis protège le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection, ainsi que celui dont le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative ou d’une condamnation, même non définitive, pour des violences au sein du couple ou sur un enfant résidant habituellement avec lui. Les pièces sont alors la décision judiciaire ou les documents de procédure, dont la production répond à des règles de confidentialité que le locataire préserve en ne transmettant que le nécessaire à l’usage du congé.
Le quatrième cas vise les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés, sur justification de la qualité d’allocataire au moment du congé. Le cinquième vise le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire pour l’essentiel un logement social : la décision d’attribution constitue alors la pièce déterminante.
À ces cinq cas s’ajoute une situation à part, celle du logement meublé. Pour les baux meublés relevant de la loi, l’article 25-8 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. ». En meublé, le mois est donc le droit commun du congé du locataire, sans condition de zone ni de motif. Cette différence entre vide et meublé explique beaucoup d’erreurs : un locataire de logement vide qui applique spontanément le mois du meublé s’expose à se voir réclamer deux mois de loyer supplémentaires.
B. Le motif se précise et se justifie dès la lettre, sinon le délai reste de trois mois
La même phrase de l’article 15 conditionne tout : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Autrement dit, le mois réduit ne se rattrape pas : un congé muet sur le motif, ou un motif invoqué sans pièce, laisse le bailleur fondé à compter trois mois. La fiche service-public du congé du locataire le rappelle en ces termes : si la situation du locataire lui donne droit à un mois, il doit indiquer ce motif dans la lettre et joindre un document justificatif, et sans motif indiqué le délai de trois mois s’applique, selon la même page officielle.
La Cour de cassation a toutefois évité tout formalisme excessif pour la zone tendue. Dans son arrêt du 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-19.891, publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que « Lorsque le bien loué est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoie le 1° de l’article 15 précité, le fait pour le locataire de mentionner » puis « ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis.». Dans cette affaire, la locataire d’un studio avait donné congé en rappelant l’adresse du bien et en visant la loi ALUR et le décret sur les zones tendues ; le bailleur appliquait néanmoins trois mois. Le tribunal de proximité de Villejuif avait donné raison à la locataire et condamné la bailleresse à rembourser les loyers perçus au-delà du mois, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la bailleresse. L’enseignement pratique est net : en zone tendue, l’adresse du logement figurant dans le congé, jointe à la revendication explicite du mois réduit, suffit, parce que la localisation suffit à établir que la condition légale est remplie.
Il ne faut pas généraliser cette souplesse aux autres cas. Pour une mutation, une perte d’emploi, un état de santé ou le RSA, la localisation ne prouve rien : seule la pièce jointe au congé établit le droit au mois. Et l’arrêt ne permet pas d’invoquer après coup un motif tu au départ : la locataire avait bien revendiqué le mois réduit dans sa lettre, même si son premier motif allégué, le rapprochement professionnel, n’était pas en lui-même un cas légal. À titre d’illustration, un locataire muté qui se contente d’écrire qu’il part pour raisons personnelles, sans mentionner la mutation ni joindre l’attestation de l’employeur, s’expose à trois mois ; le même locataire qui vise la mutation et joint l’attestation dès l’envoi sécurise le mois. De même, le certificat médical doit accompagner la lettre, et non parvenir des semaines plus tard, puisque la justification est exigée au moment de l’envoi.
II. Un congé mal notifié ne fait rien courir, et un congé régulier laisse le loyer dû jusqu’au bout
A. La forme qui fait courir le délai, et le pendant du congé du bailleur
Le préavis ne court pas de l’envoi, mais de la réception. L’article 15 dispose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Trois voies seulement, donc : la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte de commissaire de justice, la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un congé donné par simple lettre, par courrier électronique ou par message, même explicite, n’entre dans aucune de ces voies : le bailleur qui n’en accuse pas réception peut soutenir que le délai n’a jamais couru, et c’est au locataire de prouver la notification régulière.
La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de l’exigence de réception effective dans son arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-17.691, publié au Bulletin. Une locataire avait donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 17 avril 2015, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », et la cour d’appel avait tenu le congé pour régulier. La troisième chambre civile a cassé : « Selon ce texte, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre. », puis, « tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. ». Le résumé officiel de l’arrêt l’énonce en une phrase : n’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». En pratique, le locataire qui apprend que son recommandé n’a pas été retiré ne doit pas attendre : il fait signifier le congé par commissaire de justice ou le remet en main propre contre récépissé, et c’est cette seconde date qui fera courir le délai. L’huissier devenu commissaire de justice coûte des frais, mais il sécurise la preuve de la date ; la remise en main propre, gratuite, suppose d’obtenir le récépissé signé, sans lequel la preuve manque. Le congé pour vente du bailleur suit un formalisme encore plus exigeant : fondé sur la décision de vendre, il doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, et il vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis, selon le même article 15. Le locataire qui n’a pas accepté l’offre à l’expiration du préavis est déchu de tout titre d’occupation. De son côté, le locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et de ressources modestes ne peut se voir opposer le non-renouvellement sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans le périmètre légal, et il en va de même pour le bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale : ces protections, détaillées au même article, se vérifient à la date d’échéance du contrat pour l’âge et à la date de notification pour les ressources.
Le congé du bailleur obéit à des règles symétriques mais plus strictes, utiles à connaître quand c’est le propriétaire qui veut reprendre ou vendre. Le délai de préavis applicable au congé est alors de six mois lorsqu’il émane du bailleur, selon le même article 15. Le congé doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution d’une obligation du locataire ; à peine de nullité, il indique le motif, et en cas de reprise les nom, adresse et lien du bénéficiaire, qui ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de ces personnes. En cas de contestation, le juge peut vérifier d’office la réalité du motif. Et la fraude est sanctionnée pénalement : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. ». Le locataire âgé de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes bénéficie en outre d’une protection particulière contre le non-renouvellement sans relogement correspondant, dans les conditions du même article. Pour le lecteur qui s’interroge sur l’ensemble de ses droits face à un congé contesté, l’éclairage d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier le motif, les délais et les pièces avant d’engager une procédure.
B. Le loyer reste dû jusqu’au bout du préavis, et les preuves se gardent jusqu’au bout
C’est la contrepartie souvent découverte trop tard : le congé régulier n’éteint pas le loyer. L’article 15 dispose que « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » Le locataire qui donne congé paie donc jusqu’au dernier jour du préavis, même s’il rend les clés et quitte les lieux avant : seule l’arrivée anticipée d’un nouveau locataire, acceptée par le bailleur, interrompt ce compteur. L’état des lieux de sortie et la remise des clés ne coupent pas le loyer à eux seuls. Il faut y ajouter un point souvent ignoré à la relocation : lorsqu’un logement de classe F ou G fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, selon l’article 17 de la loi. Le bailleur qui relouerait plus cher après un départ s’expose donc à une contestation du nouveau locataire, tandis que le locataire sortant reste tenu de son préavis jusqu’à son terme. Dans les deux sens, la chronologie écrite fait foi : date de réception du congé, contenu et pièces de la lettre, date d’entrée du successeur accepté par le bailleur. À titre d’illustration, un locataire parti au bout d’un mois de préavis réduit, mais dont le bailleur n’a reloué qu’au terme des trois mois qu’il estimait applicables, reste exposé à la réclamation des deux mois intermédiaires si son mois réduit n’était pas valablement justifié : tout se joue, une fois encore, sur la lettre de congé et ses pièces.
Côté bailleur, la tentation inverse existe : réclamer trois mois alors que le mois réduit était régulier. L’affaire du 11 janvier 2024 montre l’issue : la bailleresse qui avait appliqué trois mois malgré un congé zone tendue régulier a été condamnée à rembourser les loyers perçus au-delà du mois. Dans les deux sens, la conservation des preuves décide du litige : copie du congé et de ses pièces jointes, preuve de dépôt et avis de réception de la lettre recommandée ou récépissé de remise en main propre ou acte du commissaire de justice, échanges sur la relocation, état des lieux d’entrée et de sortie, justificatifs de charges. Ces documents établissent la date de réception qui fait courir le délai, le motif et sa justification à l’envoi, et l’occupation ou la relocation qui fixe la fin des sommes dues.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en résiliation de bail.