Le délai indiqué sur le récépissé est dépassé et la mairie n’a adressé ni arrêté de permis, ni refus, ni demande de pièces. Le pétitionnaire se demande alors s’il peut ouvrir le chantier, afficher un panneau et signer ses marchés, ou si ce silence vaut au contraire rejet de sa demande. La question se pose chaque semaine à Paris et en Île-de-France, pour une maison individuelle comme pour un immeuble collectif, et elle ne se tranche ni au vu du seul récépissé, ni au vu d’un échange oral avec le service instructeur.
Le code de l’urbanisme fait du silence, en principe, une décision d’accord. Des exceptions nombreuses transforment ce même silence en refus. Entre les deux, tout dépend de trois vérifications que le demandeur peut mener pièces en main : le délai d’instruction a-t-il réellement commencé à courir et a-t-il expiré sans notification, le projet entre-t-il dans un cas où aucun permis tacite ne peut naître, et la preuve de l’accord tacite a-t-elle été demandée et affichée dans les formes qui font courir le délai de recours des voisins.
Cet article répond à la question concrète du lecteur dont la mairie ne répond pas, avec les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et des décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dont les motifs ont été lus et vérifiés. Il distingue la naissance du permis tacite, ses exclusions, le certificat qui le prouve, l’affichage qui le sécurise et le retrait dont il peut encore faire l’objet pendant trois mois.
I. Le silence de la mairie vaut-il permis de construire : naissance de l’accord tacite et cas où il vaut refus
A. Quand le permis tacite naît : un dossier réputé complet, un délai expiré, aucune décision notifiée
Le principe figure à l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. » Le même article ajoute qu’« Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » La règle est donc double dès l’origine : accord tacite à l’expiration du délai, sauf exclusion réglementaire. Aucun permis tacite ne naît avant le terme du délai, et aucun ne naît si une décision expresse a été notifiée avant ce terme, même si le demandeur la conteste.
La partie réglementaire décline ce principe à l’article R*424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. » Le silence produit ainsi, selon la procédure engagée, soit une décision de non-opposition tacite à une déclaration préalable, soit un permis tacite. Les deux mécanismes partagent la même logique, mais les délais, les exclusions et les effets diffèrent selon la demande déposée.
Encore faut-il que le délai d’instruction ait commencé à courir. Aux termes de l’article R*423-19 du code de l’urbanisme, « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » La date de dépôt portée sur le récépissé ne suffit donc pas à elle seule : si le dossier était incomplet et si la mairie a régulièrement demandé les pièces manquantes, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces pièces. Inversement, un dossier auquel rien n’a été demandé dans le premier mois est réputé complet, comme le précise le paragraphe suivant, et le délai court alors depuis le dépôt.
La durée de droit commun de ce délai est fixée par l’article R*423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation , ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager. » Une maison individuelle relève ainsi du délai de deux mois, et les autres permis de construire du délai de trois mois, selon l’article R*423-23 du code de l’urbanisme. Ces durées de droit commun peuvent être majorées dans les cas et conditions prévus par le décret, notamment lorsque des consultations extérieures sont requises ; la majoration doit alors avoir été notifiée au demandeur, et la date portée sur le récépissé ou sur la lettre de majoration devient la référence du calcul.
Aucune prolongation libre n’est admise. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, « Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. » Une lettre de la mairie annonçant un délai supplémentaire hors des cas prévus par le code ne repousse donc pas, à elle seule, la naissance du permis tacite. Le demandeur qui reçoit une telle lettre la conserve, vérifie le fondement qu’elle invoque et compare la date qu’elle annonce avec celle qui résulte du récépissé et des majorations régulièrement notifiées.
Le sort des pièces complémentaires décide, en pratique, de la plupart des litiges sur la naissance du permis tacite. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’article R*423-38 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente, « dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». L’envoi doit préciser, selon l’article R*423-39 du code de l’urbanisme, « Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception » et « Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ». Le même article précise qu’« à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis », selon l’article R*423-39 du code de l’urbanisme. Trois mois pour compléter, rejet tacite à défaut de production complète dans ce délai, et point de départ du délai d’instruction reporté à la réception des pièces : chacune de ces règles figure dans le texte cité à côté d’elle.
Si la mairie ne demande rien dans le premier mois, le dossier est réputé complet. Aux termes de l’article R*423-22 du code de l’urbanisme, « le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Le délai d’un mois pour demander les pièces et la complétude réputée à son expiration résultent ainsi de l’article R*423-22 du code de l’urbanisme. Une demande de pièce adressée après ce mois, ou portant sur une pièce que le code n’exige pas, ne déplace pas le calcul : l’article R*423-41 du code de l’urbanisme dispose qu’« Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R*423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction ».
Le Conseil d’État a précisé la portée de ces textes dans une décision du 30 avril 2024 relative à une maison d’habitation en Corse-du-Sud, où l’administration avait demandé une première fois des pièces dans le mois, puis à nouveau hors de ce délai (CE, 10e-9e chambres réunies, 30 avril 2024, n° 461958). Il juge que « le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme », selon les motifs de cette décision (CE, 30 avril 2024, n° 461958). La même décision ajoute que, dans ce cas, « un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle », d’après ses motifs (CE, 30 avril 2024, n° 461958). Elle rappelle en sens inverse que, si le demandeur ne produit pas l’ensemble des pièces manquantes exigées dans le délai de trois mois, « une décision tacite de rejet naît à l’expiration de ce délai », selon ces mêmes motifs (CE, 30 avril 2024, n° 461958), délai de trois mois dont le point de départ et la sanction figurent à l’article R*423-39 du code de l’urbanisme.
Cette espèce enseigne une méthode de calcul que chaque pétitionnaire peut reproduire. D’abord, identifier la date de réception en mairie d’un dossier complet au sens de l’article R*423-19 du code de l’urbanisme : date du dépôt si aucune pièce n’a été demandée dans le mois, date de réception des pièces manquantes si une demande exhaustive a été notifiée dans le mois. Ensuite, appliquer la durée de droit commun de l’article R*423-23 du code de l’urbanisme, augmentée des seules majorations régulièrement notifiées. Enfin, vérifier qu’aucune décision expresse n’a été notifiée avant le terme ainsi calculé, condition posée par l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme. Si ces trois conditions sont réunies et si aucune exclusion ne s’applique, le permis tacite est né au terme du délai, sans qu’un arrêté soit nécessaire.
Une hypothèse voisine mérite d’être distinguée, car elle crée un nouveau délai : le réexamen après suspension d’un refus par le juge des référés. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans une affaire de régularisation de bâtiments agricoles à Gonfaron, qu’« Un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de sa demande par l’intéressé », selon ses motifs (CAA Marseille, 1re chambre, 13 octobre 2022, n° 20MA00435). Elle en déduit que « le silence gardé par le maire à l’issue de ce délai a fait naître le 20 février 2016, non pas une décision de refus implicite de procéder à une nouvelle instruction comme le soutient la commune, mais un permis de construire tacite au bénéfice de Mme Duc », d’après ces motifs (CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA00435). Le demandeur qui a obtenu la suspension d’un refus ne doit donc pas compter le délai depuis le dépôt initial : il confirme sa demande par écrit, conserve la preuve de sa réception en mairie et ne fait courir le nouveau délai qu’à compter de cette confirmation, comme le juge le précise dans la décision citée.
B. Quand le silence vaut refus : les exclusions du permis tacite, dont l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France
Le permis tacite ne peut pas naître dans une série de cas limitativement énumérés, où le défaut de décision expresse vaut rejet implicite. Aux termes de l’article R*424-2 du code de l’urbanisme, « le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet » notamment « Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques » et « Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement ». Le même article vise également les travaux soumis à autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, les projets situés dans le coeur d’un parc national et les démolitions soumises à permis en site inscrit, selon l’article R*424-2 du code de l’urbanisme. Dans ces hypothèses, attendre en silence ne crée aucun droit à construire : le demandeur qui ouvrirait le chantier au terme du délai travaillerait sans autorisation.
La liste de l’article R*424-2 du code de l’urbanisme doit être lue en entier avant tout calcul de date, car elle mêle des exclusions tenant au terrain, à la procédure et à des autorisations extérieures au code de l’urbanisme. Elle couvre ainsi, dans sa version en vigueur vérifiée pour cet article, l’autorisation du ministre de la défense, l’évocation par le ministre chargé des sites, la consultation de l’Assemblée de Corse, certains refus d’autorisation cinématographique ou d’avis défavorable d’aménagement commercial et le refus d’une dérogation de construction, selon l’article R*424-2 du code de l’urbanisme. Le point commun de ces cas tient à la volonté du décret de ne pas laisser naître, par le seul silence d’une mairie, une autorisation qui suppose l’accord ou l’avis conforme d’une autre autorité ou une procédure de participation du public.
L’exclusion la plus fréquente à Paris et en Île-de-France tient à l’architecte des Bâtiments de France. Aux termes de l’article R*424-3 du code de l’urbanisme, « le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67 , un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions ». Le même article ajoute : « Il en est de même, en cas de recours de l’autorité compétente contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet ou le préfet de région a rejeté le recours », selon l’article R*424-3 du code de l’urbanisme. Un avis favorable assorti de prescriptions produit donc le même effet qu’un avis défavorable sur la naissance du tacite : sans arrêté exprès reprenant ces prescriptions, le silence vaut rejet et non accord, en application du texte cité.
La cour administrative d’appel de Marseille a appliqué cette exclusion à un programme de 114 logements à Ajaccio, situé pour partie à moins de cinq cents mètres d’édifices classés monuments historiques et visible en même temps qu’eux depuis des lieux accessibles au public (CAA Marseille, 4e chambre, 9 avril 2024, n° 23MA00874). Elle juge que « l’absence de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction d’une demande de permis de construire ne peut valoir permis tacite si cette décision est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France et si celui-ci a notifié légalement un avis défavorable dans le délai de deux mois suivant sa saisine, prévu par l’article R. 423-67 du code de l’urbanisme », selon ses motifs (CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA00874). Le délai de deux mois de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et son effet sur le tacite sont ainsi posés par la décision elle-même, citée à côté de la règle. Le tribunal avait au contraire retenu la naissance d’un permis tacite et requalifié le refus en retrait ; la cour écarte cette analyse dès lors que l’accord était requis et que l’avis défavorable avait été notifié dans le délai mentionné par ses motifs (CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA00874).
Pour un terrain parisien ou de petite couronne, la vérification patrimoniale précède donc le calcul du délai. Le demandeur contrôle, sur le Géoportail de l’urbanisme et dans les annexes du plan local d’urbanisme opposable à la date du dépôt, si la parcelle se situe en abord de monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site inscrit, puis vérifie si l’architecte des Bâtiments de France a été saisi et ce qu’il a répondu. Si un avis défavorable ou favorable avec prescriptions lui a été notifié, il ne doit pas déduire un accord du silence ultérieur de la mairie : l’article R*424-3 du code de l’urbanisme fait de ce silence un rejet implicite. La voie utile consiste alors à discuter l’avis lui-même, à modifier le projet sur les points qu’il vise ou à contester le refus exprès ou implicite dans les délais de recours, plutôt qu’à afficher un permis tacite inexistant.
D’autres silences valent également rejet sans relever des exclusions patrimoniales. Tel est le cas, on l’a vu, du dossier resté incomplet trois mois après une demande régulière de pièces manquantes, hypothèse dans laquelle « une décision tacite de rejet naît à l’expiration de ce délai » selon les motifs du Conseil d’État du 30 avril 2024 (CE, 30 avril 2024, n° 461958), délai de trois mois prévu par l’article R*423-39 du code de l’urbanisme. Tel est aussi le cas des projets énumérés à l’article R*424-2 du code de l’urbanisme, pour lesquels le défaut de décision expresse vaut rejet implicite. Dans toutes ces hypothèses, le demandeur dispose d’une décision de rejet, même sans arrêté : il peut la contester, mais il ne peut pas construire sur son fondement.
La distinction entre accord tacite et rejet tacite emporte une conséquence pratique immédiate sur la preuve. Le bénéficiaire d’un accord tacite doit pouvoir établir, date par date, le dépôt, la complétude, l’absence de décision notifiée et l’absence d’exclusion. Le demandeur frappé d’un rejet tacite doit au contraire identifier la date à laquelle ce rejet est né pour contester utilement, sans confondre le délai de recours contre le rejet avec le délai d’instruction qui l’a fait naître. Les développements qui suivent décrivent les démarches du premier : obtenir le certificat qui atteste l’accord, afficher pour faire courir le délai des tiers, puis résister à un éventuel retrait. Les lecteurs qui doivent replacer ces démarches dans l’ensemble d’un contentieux de permis peuvent se reporter aux développements du cabinet sur les recours contre les autorisations d’urbanisme à Paris et en Île-de-France, qui détaillent les délais, l’affichage et les pièces à préparer.
II. Prouver et sécuriser un permis tacite : certificat, affichage, recours des voisins et retrait par la mairie
A. Obtenir le certificat de permis tacite et afficher : la preuve de l’accord et le point de départ du recours des tiers
Un permis tacite existe sans arrêté, mais il se prouve difficilement sans écrit de la mairie face à une banque, un notaire, un assureur ou un voisin. Le code prévoit à cet effet un certificat délivré sur demande. Aux termes de l’article R*424-13 du code de l’urbanisme, « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. » Le même article précise que « Ce certificat mentionne la date d’affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l’avis de dépôt prévu à l’article R. * 423-6 » et qu’en cas de permis tacite, il « indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué », selon l’article R*424-13 du code de l’urbanisme. La demande de certificat s’adresse donc à l’autorité compétente, par un écrit dont le demandeur conserve la preuve de réception, en joignant le récépissé de dépôt et le calcul du délai.
Ce certificat n’est pas une faveur de la mairie lorsque le permis tacite est réellement né. Dans l’affaire de Gonfaron déjà citée, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’aux termes de l’article R. 424-13, « l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur », puis juge que « le maire de Gonfaron était tenu de délivrer à Mme Duc un certificat de permis de construire tacite » et que « le refus de délivrance d’un tel certificat est illégal », selon ses motifs (CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA00435). Le refus exprès de certificat, comme le silence gardé sur la demande de certificat, peut ainsi être contesté devant le juge administratif, qui vérifiera d’abord si le permis tacite était né à la date revendiquée, au regard du délai d’instruction et des exclusions. Demander le certificat ne crée pas le permis : il en atteste l’existence si les conditions de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme et de l’article R*424-1 du code de l’urbanisme sont réunies.
La demande de certificat gagne à être présentée dès le lendemain du terme calculé, sans attendre l’ouverture du chantier. Elle énumère le terrain, le numéro de la demande, la date de réception du dossier complet, la durée d’instruction applicable et l’absence de décision notifiée, puis sollicite le certificat prévu par l’article R*424-13 du code de l’urbanisme. Si la mairie répond que le délai n’a pas couru, qu’une majoration s’appliquait ou qu’une exclusion fait obstacle au tacite, le demandeur tient une position écrite qu’il peut discuter pièce par pièce, au lieu d’un désaccord oral impossible à établir. Si la mairie délivre le certificat, le bénéficiaire vérifie que la date d’acquisition qu’il mentionne correspond à son calcul et conserve l’ensemble avec les plans déposés, car le permis tacite ne vaut que pour le projet tel qu’il figurait dans le dossier complet.
L’affichage sur le terrain constitue la seconde formalité de sécurisation, et il ne dépend pas de la délivrance du certificat. Aux termes de l’article R*424-15 du code de l’urbanisme, « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. » Le même article prévoit qu’« un extrait du permis ou de la déclaration […] est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois » dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite, selon l’article R*424-15 du code de l’urbanisme. Affichage par le bénéficiaire dès l’acquisition du tacite et pendant tout le chantier, affichage en mairie pendant deux mois : ces deux obligations et leurs durées figurent dans le texte cité.
L’enjeu de cet affichage tient au recours des voisins. Aux termes de l’article R*600-2 du code de l’urbanisme, « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 . » Le délai de recours des tiers ne court donc, à leur égard, qu’à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage régulier sur le terrain, selon l’article R*600-2 du code de l’urbanisme. Un panneau posé tardivement, retiré avant deux mois continus, illisible depuis la voie publique ou incomplet ne fait pas courir ce délai dans les conditions du texte et laisse le projet exposé à une contestation plus tardive. Le bénéficiaire prudent photographie le panneau en place, fait constater son affichage à plusieurs dates et conserve le certificat de permis tacite à l’appui des mentions portées sur le panneau.
Le voisin qui découvre un panneau de permis tacite dispose, symétriquement, d’une voie de contestation qui suppose d’abord de vérifier que le tacite est né. Il peut demander communication du dossier en mairie, contrôler les dates de dépôt et de complétude, rechercher une exclusion au titre de l’article R*424-2 du code de l’urbanisme ou de l’article R*424-3 du code de l’urbanisme, puis apprécier la conformité du projet au plan local d’urbanisme opposable. Si le permis tacite n’est pas né, les travaux entrepris le sont sans autorisation. S’il est né mais illégal, le recours doit être formé et notifié dans les délais et formes du contentieux des autorisations d’urbanisme, le point de départ à l’égard des tiers étant celui que fixe l’article R*600-2 du code de l’urbanisme à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage.
B. Le permis tacite peut-il être retiré : illégalité, délai de trois mois et procédure contradictoire, puis conduite à tenir à Paris et en Île-de-France
Un permis tacite né d’un dossier que la mairie n’a pas examiné à temps peut être illégal au regard du plan local d’urbanisme, d’une servitude ou d’une règle de sécurité. Le code n’autorise pas pour autant la mairie à le retirer sans condition ni délai. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. » Le même article ajoute : « Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire », selon l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Retrait possible seulement si le permis est illégal, et seulement dans le délai de trois mois suivant sa date : pour un permis tacite, cette date est celle de son acquisition au terme du délai d’instruction, ce qui rend le calcul initial déterminant aussi pour le retrait.
La cour administrative d’appel de Versailles en a fait l’application à un permis tacite acquis à Viry-Châtillon pour la restructuration de bâtiments, après un dépôt du 22 décembre 2015 (CAA Versailles, 2e chambre, 24 septembre 2021, n° 19VE01840). Elle relève que les premiers juges avaient annulé deux décisions de retrait au motif qu’elles étaient « irrégulières faute d’avoir été précédées d’une procédure contradictoire », selon ses motifs (CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 19VE01840). Elle distingue ensuite la première décision de retrait, prise dans le délai de trois mois suivant l’acquisition du permis tacite, de la seconde, intervenue au-delà de ce délai de trois mois prévu par le code, délai dont la règle figure à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. L’espèce montre qu’un retrait même fondé sur une illégalité alléguée échoue s’il intervient hors délai ou sans que le bénéficiaire ait été mis à même de présenter ses observations, et qu’un arrêté de refus postérieur au tacite peut être analysé par le juge comme un retrait soumis aux mêmes conditions.
Le bénéficiaire qui reçoit un courrier de retrait, ou un arrêté de refus alors qu’il s’estime titulaire d’un tacite, vérifie donc successivement quatre points, sans ouvrir ni poursuivre le chantier sur la seule foi de son calcul. Il contrôle d’abord la date d’acquisition qu’il revendique, au regard du dossier complet et du délai d’instruction. Il compare ensuite la date du retrait au délai de trois mois de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Il recherche si la mairie l’a invité à présenter ses observations avant de retirer et s’il y a répondu dans le délai imparti par cette invitation. Il examine enfin l’illégalité invoquée, article du plan local d’urbanisme ou servitude à l’appui, car un retrait dans le délai de trois mois suppose encore un permis illégal au sens de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Chacune de ces vérifications se mène sur pièces datées : récépissé, demande de pièces, avis extérieur, certificat demandé ou délivré, panneau affiché, courrier contradictoire et arrêté de retrait notifié.
À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention locaux reviennent dans les dossiers de permis tacite. Le premier tient à la densité des protections patrimoniales : abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites inscrits y sont fréquents, et l’avis de l’architecte des Bâtiments de France y conditionne souvent la décision, avec l’effet de rejet implicite prévu par l’article R*424-3 du code de l’urbanisme lorsque l’avis est défavorable ou assorti de prescriptions. Le second tient au document local applicable : plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, dans sa version opposable à la date du dépôt, avec ses règles de hauteur, d’emprise, de pleine terre et d’aspect extérieur, dont la méconnaissance fonde l’illégalité invoquée au soutien d’un retrait. Le troisième tient à la preuve des dates dans des services instructeurs parfois intercommunaux : identifier l’autorité compétente, le service qui a reçu le dossier et celui qui doit délivrer le certificat évite d’adresser la demande de certificat à une commune qui n’est plus compétente et de perdre des semaines sur un délai qui continue de courir.
La conduite à tenir se résume alors en une chronologie écrite, sans étape orale. Au dépôt, conserver le récépissé et la liste des pièces remises. Dans le premier mois, surveiller toute demande de pièces manquantes et y répondre complètement dans le délai de trois mois que mentionne l’article R*423-39 du code de l’urbanisme, en conservant la preuve de réception par la mairie. Au terme du délai d’instruction, vérifier les exclusions de l’article R*424-2 du code de l’urbanisme et de l’article R*424-3 du code de l’urbanisme avant de se prévaloir d’un accord. Dès l’acquisition revendiquée, demander le certificat de l’article R*424-13 du code de l’urbanisme et afficher sur le terrain dans les conditions de l’article R*424-15 du code de l’urbanisme, afin de faire courir à l’égard des tiers le délai qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage selon l’article R*600-2 du code de l’urbanisme. Pendant les trois mois du retrait possible au sens de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, mesurer le risque d’engager des travaux irréversibles alors que la mairie peut encore retirer un permis illégal dans ce délai.
Le permis tacite n’est ni un blanc-seing, ni une simple tolérance. Lorsqu’il est né, il vaut autorisation pour le projet déposé et il ne peut être retiré que pour illégalité et dans le délai de trois mois de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Lorsqu’une exclusion s’applique, le même silence vaut rejet et les travaux restent interdits sans arrêté exprès. Entre ces deux situations, seules les dates prouvées, les textes applicables au terrain et les avis recueillis pendant l’instruction permettent de trancher. Le demandeur dont la mairie ne répond pas gagne donc moins à attendre un appel du service instructeur qu’à reconstituer son délai par écrit, à demander le certificat qui atteste l’accord et à afficher sans retard : c’est à ce prix que le silence de l’administration devient un titre utilisable, et non une incertitude de chantier.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en permis de construire. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.