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Administrateur salarié au conseil d’administration : qui le désigne et quel pouvoir en 2026 ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Administrateur salarié au conseil d’administration : qui le désigne et quel pouvoir en 2026 ?

Le 3 juin 2026, l’assemblée générale d’Air France-KLM a renouvelé deux administrateurs représentant des salariés actionnaires : l’un pour les pilotes de ligne et anciens pilotes actionnaires, l’autre pour les salariés et anciens salariés du personnel au sol et du personnel navigant commercial actionnaires. La société présente ces renouvellements parmi les résolutions adoptées dans son communiqué du 5 juin 2026. Ce fait ne dit pas, à lui seul, comment toutes les sociétés doivent choisir leurs administrateurs, ni quelle influence ces deux personnes exercent dans chaque délibération.

Pour un salarié actionnaire, la question est pourtant très concrète : posséder des actions donne-t-il une place au conseil, et que peut faire la personne qui y siège ? Dans une société anonyme, il faut distinguer la représentation des salariés actionnaires, celle des salariés en général et la nomination d’un administrateur qui est aussi salarié. Les règles de désignation ne sont pas identiques. Une fois au conseil, l’administrateur participe à un organe collégial : il peut contribuer aux délibérations, mais son siège ne lui donne pas, à lui seul, le pouvoir de décider pour l’entreprise. Le raisonnement doit être adapté à la forme sociale, aux statuts et aux documents applicables ; les mécanismes d’une grande société cotée ne se transportent pas automatiquement dans une petite SAS.

I. Qui choisit l’administrateur et quelle qualité représente-t-il ?

A. Trois situations qu’un même intitulé peut masquer

L’expression « administrateur salarié » paraît simple parce qu’elle associe un emploi et un mandat. Elle peut recouvrir des situations différentes. Dans la première, la société organise la représentation de salariés qui sont également actionnaires. Dans la deuxième, des administrateurs représentent les salariés sans que la qualité d’actionnaire soit le point de départ du dispositif. Dans la troisième, un salarié est nommé administrateur dans les conditions ordinaires de nomination. Avant de compter les voix, il faut identifier à quelle catégorie appartient la personne concernée.

La représentation des salariés actionnaires répond, en société anonyme, à des conditions particulières. Dans la version applicable au 27 octobre 2026, l’article L. 225-23 du code de commerce vise les sociétés atteignant les effectifs qu’il précise et dans lesquelles le rapport présenté à l’assemblée établit que les actions détenues par le personnel concerné représentent plus de 3 % du capital. Le texte prévoit alors l’élection d’un ou plusieurs administrateurs par l’assemblée générale des actionnaires, sur proposition des actionnaires visés par le texte, qui se prononcent par un vote dans les conditions fixées par les statuts.

Deux étapes apparaissent donc dans ce mécanisme : la proposition issue des salariés actionnaires, puis l’élection par l’assemblée générale. Le texte précise aussi que les administrateurs sont choisis parmi les salariés actionnaires ou, selon le cas, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise détenant des actions de la société. Il ne suffit pas de constater qu’un salarié possède une action pour en déduire qu’il occupe automatiquement un siège, ni que chaque salarié actionnaire vote lui-même au conseil.

La détention par l’intermédiaire d’un fonds mérite une lecture attentive des pièces : qui détient juridiquement les actions, quel rapport a été présenté à l’assemblée, quelles personnes peuvent proposer un candidat et quelles règles figurent dans les statuts ? Ces questions sont distinctes de celle de la répartition économique de l’épargne. Dans l’exemple du communiqué de juin 2026, la société indique les catégories représentées et le résultat des résolutions ; ce seul communiqué ne détaille pas toutes les étapes de sélection des candidats ni les droits attachés à chaque placement.

Un autre dispositif s’attache à la représentation des salariés. L’article L. 225-27-1 du code de commerce impose, sous les conditions d’effectif et sous réserve des exceptions qu’il énonce, que les statuts prévoient des administrateurs représentant les salariés. La détention d’actions par ces salariés n’est pas la condition énoncée pour ce dispositif. Il faut donc éviter de prendre le pourcentage de capital détenu par le personnel pour la clé de toutes les nominations de salariés au conseil.

Une troisième hypothèse est celle d’un salarié nommé administrateur suivant les règles de nomination concernées, sans que son siège soit nécessairement un siège de représentant des salariés ou des salariés actionnaires. L’article L. 225-22 du code de commerce prévoit notamment qu’un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le même texte encadre le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail et précise les catégories qui ne sont pas comptées pour cette limite. Un simple intitulé sur un organigramme ne remplace donc pas l’examen de la base de nomination.

Cette distinction a un effet pratique sur la préparation d’une réunion. Un salarié peut être invité à présenter un dossier sans être administrateur. Un salarié actionnaire peut voter à l’assemblée au titre de ses actions sans occuper de siège au conseil. Une personne peut enfin siéger au conseil au titre d’un mandat d’administrateur, avec les règles applicables à ce mandat. Ces situations donnent accès à des documents, à des discussions et à des décisions différentes ; les confondre peut conduire à demander un vote à la mauvaise instance.

B. La proposition d’un candidat et sa désignation ne suivent pas toujours le même chemin

Pour savoir qui choisit effectivement un membre du conseil, le premier document à ouvrir est le texte qui organise le siège concerné, puis les statuts et les règles de consultation applicables. Dans le régime des salariés actionnaires de l’article L. 225-23, la proposition par les personnes concernées et l’élection par l’assemblée sont deux actes à identifier séparément. Le résultat d’une consultation préalable ne doit pas être présenté comme s’il était déjà, à lui seul, le procès-verbal de l’assemblée des actionnaires.

La Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 18 mars 2020, n° 17-24.039, a examiné une contestation relative à ce processus. Dans les faits de cette affaire, les salariés actionnaires avaient désigné par un vote un candidat destiné à être proposé à l’assemblée générale. La Cour distingue dans ses motifs « la désignation, par les salariés actionnaires, d’un candidat » et l’élection de l’administrateur par l’assemblée. L’arrêt portait sur la compétence juridictionnelle au regard des textes alors applicables ; il ne permet pas de déduire à lui seul la solution de toute contestation future.

Pour les administrateurs représentant les salariés sous le régime de l’article L. 225-27-1, les statuts déterminent la modalité retenue parmi celles prévues par ce texte. Il peut s’agir, suivant les conditions légales, d’une élection auprès des salariés, d’une désignation par une instance représentative ou par une organisation syndicale, ou encore d’une combinaison faisant intervenir une instance européenne lorsque les conditions prévues sont réunies. Il serait donc inexact de dire que tous ces représentants sont nécessairement choisis par un scrutin direct de l’ensemble des salariés.

Il existe aussi une faculté statutaire distincte. L’article L. 225-27 du code de commerce permet aux statuts d’une société anonyme de prévoir des administrateurs élus par le personnel de la société ou, selon le cas prévu, également par celui de ses filiales. Ce choix doit être lu avec les dispositions obligatoires susceptibles de s’appliquer à la société. Une clause prévoyant un siège volontaire et une obligation légale de représentation ne se superposent pas nécessairement de la façon imaginée au moment de la rédaction des statuts.

Lorsque le siège relève d’une élection régie par l’article L. 225-28 du code de commerce, ce texte précise notamment les conditions relatives au contrat de travail, à l’électorat, au caractère secret du vote et aux modalités du scrutin selon le nombre de sièges. Ces dispositions doivent être lues pour la catégorie qu’elles visent. Elles ne remplacent pas automatiquement les conditions statutaires de la proposition d’un représentant des salariés actionnaires relevant de l’article L. 225-23.

La durée du mandat et son renouvellement doivent eux aussi être vérifiés dans le bon régime. Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1, l’article L. 225-29 renvoie aux statuts et fixe une durée maximale de six ans. Pour les nominations relevant de l’article L. 225-23, celui-ci renvoie à l’article L. 225-18, qui fixe également un maximum de six ans, sous les conditions prévues par ces textes. Ce rapprochement ne signifie pas que les causes de fin de mandat ou les modes de désignation sont identiques.

Une préparation sérieuse réunit donc le rapport relatif à l’actionnariat salarié, les statuts applicables, les règles de vote, le résultat de la consultation lorsqu’elle existe, la convocation et le procès-verbal de l’assemblée ou de l’organe compétent. Le lecteur doit pouvoir répondre à trois questions sans mélanger les pièces : qui avait le droit de participer à la proposition, qui prenait la décision finale et pour quel siège ? La réponse peut protéger aussi bien la personne candidate que les autres associés et la société contre une mauvaise compréhension du mandat.

II. Quel pouvoir un siège donne-t-il réellement au conseil ?

A. Participer à la décision, sans confondre voix au conseil et actions détenues

Un administrateur ne devient pas, par sa seule nomination, l’actionnaire majoritaire de la société. Inversement, son mandat au conseil ne se mesure pas mécaniquement au nombre d’actions qu’il détient personnellement. L’assemblée des actionnaires et le conseil d’administration sont deux organes : l’une exerce les compétences qui lui sont attribuées, l’autre délibère dans le champ de ses propres pouvoirs. Un pourcentage de capital ne répond donc pas, à lui seul, à la question du poids d’une personne dans une réunion du conseil.

L’article L. 225-35 du code de commerce donne le cadre général pour la société anonyme : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Le texte réserve les pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires. Il prévoit aussi la communication à chaque administrateur des documents et informations nécessaires à sa mission. La participation au conseil suppose ainsi de comprendre les dossiers et les limites de compétence de l’organe.

Une décision d’orientation, l’examen d’une opération importante ou les vérifications que le conseil juge opportunes ne sont pas de simples votes de l’actionnaire sur sa quote-part de capital. L’administrateur peut demander les informations nécessaires à sa mission, poser des questions sur les hypothèses du dossier et participer à la délibération. Cela ne lui permet pas d’imposer seul un projet concurrent ou d’effacer une décision prise selon les règles applicables. Pour mesurer son influence, il faut regarder la composition du conseil, les membres présents, la décision proposée et les règles de majorité.

Prenons une illustration purement pédagogique, sans la rattacher à l’assemblée citée en introduction. Un conseil de six membres se réunit avec ses six membres présents. Deux administrateurs soutiennent une proposition et quatre s’y opposent. Si les statuts ne prévoient pas une majorité plus forte pour cette décision, les deux soutiens ne suffisent pas à former la majorité des membres présents. L’exemple ne dit rien d’un conseil différent, d’une représentation d’un membre absent ou d’une règle statutaire particulière : il montre seulement qu’un siège et un résultat majoritaire sont deux choses distinctes.

La présence doit être distinguée de la représentation. L’article L. 225-37 du code de commerce dispose que le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Il prévoit ensuite, sauf majorité statutaire plus forte, une décision à la majorité des membres présents ou représentés, ainsi que les conditions applicables à certains moyens de participation à distance. Les documents de séance et les statuts doivent donc être lus avant de refaire un calcul à partir des seuls noms inscrits sur la liste des administrateurs.

Le même article prévoit, sauf disposition contraire des statuts, une voix prépondérante du président de séance en cas de partage. Il faut vérifier cette règle dans les documents de la société avant d’affirmer qu’une égalité bloque une décision ou qu’un président peut la départager. La question ne se confond pas avec une voix double attachée à une action à l’assemblée. Le lieu du vote, la personne qui vote et la source de son pouvoir doivent figurer dans le raisonnement.

L’accès à l’information s’accompagne d’une limite. L’article L. 225-37 du code de commerce tient les administrateurs, ainsi que les personnes appelées à assister aux réunions, à la discrétion pour les informations « présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d’administration ». Un administrateur représentant les salariés actionnaires peut chercher à comprendre une opération et à éclairer le conseil ; il ne doit pas en conclure que tout document reçu peut être diffusé à tous les salariés. Réciproquement, l’étiquette confidentielle ne dispense pas de lire ce que prévoit exactement le texte et d’identifier les informations concernées.

Une difficulté fréquente tient à la formulation de la demande. Une demande de tous les dossiers du conseil fondée sur la seule détention d’une partie du capital mélange les droits liés aux actions et ceux liés au mandat d’administrateur. À l’inverse, refuser à un administrateur les informations nécessaires au seul motif qu’il représente les salariés actionnaires méconnaîtrait la question posée par l’article L. 225-35. Pour examiner une situation concrète, il faut nommer le document demandé, la mission à laquelle il se rapporte, la personne qui le demande et la qualité dans laquelle elle agit.

La responsabilité suit le mandat et les faits, pas une étiquette rassurante. L’article L. 225-251 du code de commerce vise les responsabilités des administrateurs, individuellement ou solidairement selon le cas, notamment pour les infractions aux dispositions applicables aux sociétés anonymes, les violations des statuts ou les fautes de gestion. La présence d’un représentant des salariés actionnaires ne transforme donc pas son siège en rôle purement symbolique. Elle n’établit pas non plus qu’une personne serait responsable d’une décision sans examen de sa participation et des circonstances.

B. Adapter le mécanisme à la société et préparer les bons documents

L’épisode de juin 2026 concerne une grande société dotée d’un conseil d’administration. Une PME peut rencontrer une question proche sans avoir la même forme juridique ni les mêmes effectifs. Pour une société anonyme, il faut apprécier les conditions légales au niveau et dans le périmètre définis par les textes, y compris les filiales lorsqu’ils les mentionnent. La taille d’un seul établissement ne suffit pas à elle seule à conclure qu’un dispositif s’applique ou ne s’applique pas.

Le nombre de sièges représentant les salariés dépend également du texte applicable. Pour le dispositif de l’article L. 225-27-1, le nombre minimal est de deux lorsque le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit, et d’un lorsqu’il est égal ou inférieur à huit. Cette règle figure dans l’article L. 225-27-1. Elle ne doit pas être utilisée pour calculer indistinctement le nombre de représentants des salariés actionnaires de l’article L. 225-23. Une documentation ancienne peut employer d’autres seuils : il faut confronter la version lue à la date de la situation.

Dans une SAS, le point de départ change encore. L’article L. 227-1 du code de commerce rend applicables certaines règles de la société anonyme dans la mesure où elles sont compatibles avec le régime de la SAS, tout en excluant notamment les articles L. 225-17 à L. 225-102 qu’il énumère. Il serait donc trompeur de recopier le fonctionnement légal du conseil d’une SA dans les statuts d’une SAS comme s’il s’imposait automatiquement. Il faut examiner les règles propres à la SAS, ses statuts, les éventuels organes qu’ils créent et les autres textes applicables à sa situation.

Dans cette dernière hypothèse, un comité prévu par les statuts peut recevoir des missions définies par ceux-ci. Son nom ne suffit pas à le rendre identique à un conseil d’administration de société anonyme. Les associés doivent notamment vérifier s’il décide, s’il donne un avis ou s’il reçoit une information, qui le compose, comment ses membres sont désignés et quelles opérations restent de la compétence du président ou des associés. Un pacte peut compléter les engagements de ses signataires, mais il faut aussi vérifier son articulation avec les statuts et l’identité des personnes qui y sont parties.

Pour un associé salarié qui souhaite comprendre sa place, une première lecture porte sur la chaîne de détention : titres inscrits à son nom, participation par un fonds, catégorie d’actions et documents qui décrivent les droits correspondants. Une deuxième porte sur la société : forme sociale, statuts à jour, éventuel règlement intérieur du conseil, rapports présentés aux actionnaires et composition de l’organe. Une troisième porte sur le siège précis : texte ou clause à son origine, personnes appelées à proposer ou désigner le candidat, acte de nomination et modalités de remplacement.

Ces documents servent à poser une question utile plutôt qu’à déduire une réponse du seul nom du mandat. Si les salariés détiennent une partie du capital, sont-ils concernés comme actionnaires pour une consultation précise, ou comme salariés pour une autre désignation ? Si un vote a lieu, décide-t-il du nom proposé à l’assemblée ou constitue-t-il lui-même la désignation prévue par les textes et les statuts ? Si une personne participe à une réunion, siège-t-elle comme administrateur ou intervient-elle seulement pour présenter un dossier ? Chaque réponse oriente vers une pièce différente.

Le dirigeant et les associés majoritaires ont, eux aussi, intérêt à clarifier ces points avant une opération. Un changement d’actionnariat, une entrée de salariés au capital ou la création d’un comité peut modifier les attentes autour de l’information et de la représentation. Cela ne prouve pas qu’un siège doit être créé ni qu’un mandat existant change automatiquement. Il faut confronter la situation réelle aux seuils et aux règles applicables, puis faire apparaître dans les résolutions ce qui est proposé et ce qui est décidé.

Les associés peuvent utilement distinguer trois tableaux de travail. Le premier réunit les détenteurs de titres et leurs droits à l’assemblée. Le deuxième présente la composition du conseil ou du comité et le mode de désignation de chaque membre. Le troisième indique les décisions envisagées et l’organe compétent pour chacune. Ces tableaux ne remplacent ni les statuts ni les procès-verbaux ; ils évitent de faire passer une conclusion d’un tableau à l’autre sans vérifier le texte qui la soutient.

Cette revue relève du droit des sociétés et de la gouvernance, notamment lorsque la structure du capital et les organes de décision sont discutés ensemble. La page d’expertise donne le cadre de ces questions ; la réponse à une désignation précise dépend des pièces de la société et des dispositions applicables à sa forme.

Conclusion

Le renouvellement de représentants des salariés actionnaires lors d’une assemblée montre qu’une participation au capital peut s’articuler avec une place dans la gouvernance. Il ne permet pas de confondre la proposition d’un candidat, son élection par l’assemblée et les votes qu’il exprime ensuite au conseil. Ces étapes répondent à des textes et à des documents différents.

Pour comprendre le pouvoir d’un administrateur salarié, il faut d’abord identifier le régime de son siège, puis vérifier l’organe qui le désigne, les informations nécessaires à sa mission et les règles de délibération. La comparaison avec une PME exige enfin de tenir compte de sa forme sociale, de son périmètre et de ses statuts. Le capital détenu, le droit de participer à une assemblée et une voix au conseil ne racontent pas la même décision ; leur articulation ne peut être appréciée qu’à partir des pièces et des textes pertinents.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».