Vous ne pouvez pas assister à l’assemblée générale de votre société, ou vous découvrez après le vote qu’une personne a voté pour un associé absent. La question paraît simple : donner un pouvoir, signer une procuration, faire compter ses voix. Elle décide pourtant souvent du sort d’une résolution, car le mandataire autorisé en société à responsabilité limitée n’est pas celui qui est autorisé en société anonyme, et la société par actions simplifiée renvoie d’abord à ses statuts. Un pouvoir remis à une personne qui ne pouvait pas recevoir mandat, un formulaire arrivé hors du cadre prévu, une feuille de présence qui ne permet pas de retrouver qui a voté pour qui : chacun de ces défauts oblige à refaire le calcul du quorum et de la majorité, voix par voix. Ce recomptage est le cœur du litige. Depuis la refonte du régime des nullités des décisions sociales, dont les textes actuels des articles 1844-10 du code civil et 1844-12-1 du code civil sont en vigueur dans leur version du 1er octobre 2025, une irrégularité de représentation ne suffit plus, à elle seule, à emporter automatiquement la décision : le demandeur doit rattacher le vote contesté au résultat proclamé. Cet article explique d’abord qui peut voter pour vous selon la forme sociale et quelles pièces le bureau de l’assemblée doit pouvoir vérifier, puis comment contester utilement un vote par procuration en recomptant le quorum et la majorité sans le vote irrégulier. Pour situer ces questions dans la vie de la société, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée à l’avocat en droit des sociétés à Paris.
I. Qui peut voter pour vous en assemblée générale : pouvoir, procuration et feuille de présence
A. En SARL, en SA et en SAS, le mandataire autorisé n’est pas le même
Le principe commun est posé par l’article 1844 du code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce droit de participer ne dit pas encore par qui l’associé absent peut se faire représenter. La réponse dépend de la forme sociale, et c’est là que naissent la plupart des erreurs : un pouvoir parfaitement valable dans une société peut être inopérant dans une autre, alors même que le document signé se ressemble. Avant l’assemblée, la première vérification porte donc sur la qualité du mandataire, la deuxième sur l’étendue du mandat, la troisième sur la trace qui en sera conservée dans la feuille de présence et ses annexes.
En société à responsabilité limitée, l’article L. 223-28 du code de commerce fixe une liste fermée. Le texte dispose : « Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. » Il ajoute : « Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. » Pour toute autre personne, le même article exige une permission statutaire : « Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent. » Concrètement, un associé de SARL qui remet un pouvoir à son frère non associé, à son expert-comptable ou à un salarié, alors que les statuts ne l’autorisent pas, expose le vote ainsi émis à être écarté du décompte. Le conjoint et l’autre associé ne sont eux-mêmes admis que dans les limites du texte : société ne comprenant que les deux époux pour le conjoint, société de deux associés pour la représentation par l’autre associé. Ces exceptions se lisent dans le texte même et ne se présument pas à partir d’un usage familial ou d’une habitude des assemblées précédentes.
Le même article L. 223-28 du code de commerce interdit aussi le vote fractionné entre présence personnelle et représentation : « Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie de ses parts et voter en personne du chef de l’autre partie. » L’associé présent qui prétendrait voter lui-même pour une partie de ses parts et faire voter un mandataire pour le solde méconnaît cette règle. Le texte précise enfin : « Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite. » Une clause statutaire qui contredirait ces alinéas ne peut donc pas régulariser à elle seule un mandataire exclu par la loi. À l’inverse, lorsque les statuts ouvrent la représentation par un tiers, encore faut-il lire la clause dans sa rédaction exacte : désigne-t-elle toute personne, ou seulement certaines catégories ? Impose-t-elle une forme particulière ? La réponse se trouve dans les statuts à jour, pas dans le modèle de pouvoir téléchargé la veille.
En société anonyme, l’article L. 225-106 du code de commerce retient une autre liste : « Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. » Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité figure donc expressément dans le texte applicable à la société anonyme. Le même article impose une forme écrite et une communication à la société : « Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. » Un accord oral donné par téléphone, une simple présence d’un proche dans la salle ou une mention portée après coup sur un document interne ne remplacent pas ce mandat écrit communiqué à la société. Pour l’associé ou l’actionnaire qui prépare son absence, la démarche utile est élémentaire : établir le pouvoir par écrit, identifier le mandant, le mandataire et l’assemblée concernée, puis transmettre le document à la société en conservant la preuve de cette transmission.
En société par actions simplifiée, le point de départ est différent. L’article L. 227-9 du code de commerce dispose : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » La représentation d’un associé de SAS se cherche donc d’abord dans les statuts : admettent-ils le mandat, au profit de qui, sous quelle forme, avec quel délai de remise du pouvoir ? Transposer sans vérification la liste de la SARL ou celle de la société anonyme serait une erreur de méthode. Le même texte réserve en outre certaines attributions à une décision collective des associés, notamment en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices, dans les conditions prévues par les statuts. Pour ces décisions, la question n’est pas seulement de savoir si un pouvoir existe, mais si la forme collective prévue par les statuts a été respectée. Dans la société par actions simplifiée unipersonnelle, le texte ajoute : « L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. » Cette phrase, brève, tranche la question du pouvoir donné par l’associé unique pour décider à sa place.
Deux situations particulières reviennent souvent dans les dossiers familiaux et successoraux. La première est l’indivision. Aux termes de l’article 1844 du code civil : « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. » Le texte prévoit le désaccord : « En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » Plusieurs indivisaires qui se présenteraient séparément pour voter chacun sur la même part indivise ne correspondent donc pas au mécanisme prévu. La seconde situation est le démembrement. Le même article dispose : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. » Il répartit ensuite le vote : « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. » Avant de contester un vote émis par un usufruitier ou un nu-propriétaire, il faut donc identifier la nature de la décision soumise au vote et vérifier si les statuts dérogent à la répartition légale dans les limites que le texte autorise.
B. Pouvoir en blanc, vote par correspondance et feuille de présence : ce que le bureau doit pouvoir vérifier
Le pouvoir en blanc, c’est-à-dire la procuration signée sans indication de mandataire, produit en société anonyme un effet que beaucoup d’actionnaires découvrent trop tard. L’article L. 225-106 du code de commerce dispose : « Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. » Le texte ajoute : « Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. » Signer un formulaire sans nommer de mandataire n’est donc pas un geste neutre : dans le champ de ce texte, il oriente le vote dans le sens indiqué par la loi. L’actionnaire qui veut s’opposer à un projet présenté ou agréé par l’organe de direction, ou soutenir un autre projet, doit choisir un mandataire identifié et s’assurer que celui-ci accepte de voter dans le sens indiqué.
Le vote par correspondance ne se confond pas avec le pouvoir donné à un mandataire présent dans la salle. En société anonyme, l’article L. 225-107 du code de commerce dispose : « Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le même texte précise : « Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l’assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d’Etat. » Un formulaire reçu après la réunion ne peut donc pas être ajouté après coup au quorum de cette assemblée. Le texte ajoute une règle de décompte essentielle pour les recomptages : « Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés. » En SARL, l’article L. 223-27 du code de commerce prévoit de son côté : « Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Là encore, tout dépend d’abord de ce que les statuts admettent réellement.
Toutes ces modalités de participation convergent vers un document : la feuille de présence. En société anonyme, l’article L. 225-114 du code de commerce dispose : « A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. » Le détail des mentions figure à l’article R. 225-95 du code de commerce, qui distingue notamment l’actionnaire présent, l’actionnaire représenté, le mandataire et l’actionnaire ayant voté par correspondance, avec pour chacun le nombre d’actions et le nombre de voix. Le même texte prévoit : « La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée. » Cette certification n’est pas une formule de style : elle engage le bureau sur le décompte des présents, des représentés et des voix à partir duquel le quorum et les majorités seront proclamés. Lorsque les pouvoirs ne sont pas annexés ou que la feuille ne permet pas de relier chaque mandataire à ses mandants, la contestation ultérieure devient à la fois plus nécessaire et plus difficile, car il faut reconstituer le vote pièce par pièce.
La jurisprudence récente montre comment les juges traitent ces pièces. Dans une affaire où la feuille communiquée à un actionnaire ne mentionnait que les actionnaires physiquement présents, sans les votes à distance ni les pouvoirs donnés au président, la cour d’appel d’Orléans a refusé d’annuler l’assemblée après avoir vérifié l’ensemble formé par la feuille et ses annexes. Elle retient : « Il en résulte que le quorum de 25 % dont atteste le procès-verbal des délibérations conformément à la feuille de présence et ses annexes était bel et bien atteint » (CA Orléans, 19 juin 2025, RG n° 23/02295). L’enseignement pratique est précis : une feuille incomplète à première lecture ne prouve pas à elle seule l’absence de quorum si les formulaires de vote et les pouvoirs annexés établissent le décompte complet. Inversement, un procès-verbal qui proclame un quorum sans que la feuille et ses annexes permettent de le retrouver laisse le vote sans assise vérifiable. C’est pourquoi, dès la fin de l’assemblée, l’associé qui envisage une contestation a intérêt à demander la communication de la feuille de présence certifiée, des pouvoirs annexés et des formulaires de vote par correspondance, puis à conserver ces documents dans leur état d’origine. La contestation d’un procès-verbal d’assemblée dont la sincérité même est mise en cause relève d’une démarche distincte, traitée dans l’article du site consacré au faux procès-verbal d’assemblée ; ici, le point de départ est différent : le document existe, mais le vote émis au nom d’un absent ne devait pas être compté, ou ne devait pas être compté ainsi.
II. Vote par procuration contesté : comment recompter le quorum et obtenir l’annulation de la décision
A. Recompter sans le vote irrégulier : quorum, majorité et influence sur le sens de la décision
Contester un pouvoir ne consiste pas à affirmer, en termes généraux, que l’assemblée a été irrégulière. Le travail utile est arithmétique avant d’être rhétorique : identifier les voix émises au nom de l’absent, retirer ces voix du décompte proclamé, puis vérifier si le quorum reste atteint et si la majorité requise subsiste. En société anonyme, l’article L. 225-96 du code de commerce dispose pour l’assemblée générale extraordinaire : « Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. » Pour l’assemblée générale ordinaire, l’article L. 225-98 du code de commerce prévoit : « Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. » Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés, ce que les deux textes indiquent expressément. Le recomptage commence donc par la lecture conjointe du texte applicable et des statuts : appliquer le seuil légal alors que les statuts exigent davantage fausse toute la démonstration.
Un exemple chiffré, purement hypothétique, montre la méthode. Une société anonyme compte 1 000 actions ayant le droit de vote. Son assemblée générale extraordinaire, réunie sur première convocation, proclame 260 actions présentes ou représentées, dont 20 actions votées au moyen d’un pouvoir remis à une personne qui ne figurait pas parmi les mandataires autorisés. Le seuil du quart représente 250 actions. Si les 20 voix contestées sont retirées, il reste 240 actions, donc un nombre inférieur au quorum requis. Le vote irrégulier n’est plus un détail de forme : il conditionne la possibilité même de délibérer. À l’inverse, si la même assemblée avait réuni 400 actions, le retrait des 20 voix laisserait 380 actions, très au-dessus du seuil, et il faudrait alors examiner séparément la majorité de chaque résolution. C’est ce second calcul, résolution par résolution, que les contestations oublient le plus souvent. Un pouvoir peut être sans effet sur le quorum et décisif sur une résolution adoptée à quelques voix, ou sans effet sur l’une et l’autre.
En SARL, le recomptage suit une autre règle de majorité. L’article L. 223-29 du code de commerce dispose : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » Le même article prévoit la seconde consultation : « Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. » Il sanctionne enfin le non-respect de ces règles en ces termes : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Reprenons un exemple hypothétique : une SARL de 100 parts adopte une décision avec 51 voix favorables, dont 5 voix émises par un mandataire que ni la loi ni les statuts n’autorisaient. Sans ces 5 voix, les votes favorables ne représentent plus que 46 parts sur 100, donc plus la majorité de plus de la moitié des parts sociales exigée en première consultation par le texte précité. La contestation doit présenter ce calcul noir sur blanc, en rattachant chaque voix retirée à un pouvoir déterminé et à la règle qui excluait son mandataire.
La Cour de cassation a rappelé, dans le contentieux du quorum des assemblées de société anonyme, que la demande d’annulation doit porter sur le décompte lui-même. Approuvant une cour d’appel qui avait rejeté une contestation fondée sur le défaut de constat du quorum par le bureau, elle retient que les demandeurs n’élevaient aucune contestation quant au nombre d’actions ayant le droit de vote prises en compte, « cependant que seule l’adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter ce quorum peut conduire à leur nullité » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710, publié au Bulletin). Cette décision a été rendue sous l’empire des versions des textes applicables au litige, que l’arrêt prend soin de préciser ; elle n’en dégage pas moins une exigence de méthode toujours actuelle pour le demandeur : contester le nombre, pas seulement la manière dont le bureau l’a constaté. Dire que les pouvoirs n’étaient pas dans la salle ou que la feuille n’a pas été montrée ne suffit pas si, pièces en main, le quorum reste atteint sans les voix discutées. Il faut alléguer et établir les faits précis qui font passer le décompte sous le seuil, ou qui renversent la majorité d’une résolution déterminée. Les questions de seuil se retrouvent, sous un autre angle, lorsqu’une augmentation de capital est adoptée à une majorité insuffisante, hypothèse examinée dans l’article du site sur la majorité requise pour une augmentation de capital en SARL et en SAS.
Le droit actuel des nullités renforce encore cette discipline du recomptage. L’article 1844-10 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2025, dispose : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés », sous la seule exception qu’il mentionne pour le dernier alinéa de l’article 1833, « ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. » Il ajoute : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » Cette dernière phrase est décisive pour les SAS et pour toutes les sociétés dont les statuts organisent la représentation : le seul mépris d’une clause statutaire sur les pouvoirs ne doit pas être présenté, sans autre analyse, comme une cause automatique de nullité de la décision. Il faut identifier la disposition impérative méconnue, ou la cause de nullité des contrats invoquée, et vérifier si un texte spécial dispose autrement pour la forme sociale concernée. En société anonyme, l’article L. 225-121 du code de commerce, dans sa version du 1er octobre 2025, énumère les violations dont les décisions « peuvent être annulées », notamment celles des articles L. 225-96 et L. 225-98 sur le quorum et les majorités. Le verbe « peuvent » n’est pas indifférent : il ouvre une appréciation par le juge, qu’il faut éclairer par le calcul et par les conséquences concrètes de l’irrégularité.
Cette appréciation est encadrée par les trois conditions de l’article 1844-12-1 du code civil, également dans sa version du 1er octobre 2025. Le texte dispose : « La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée. » Appliqué au pouvoir contesté, ce test impose trois démonstrations distinctes. Le grief : quel intérêt, protégé par la règle sur la représentation, a été atteint chez le demandeur, par exemple la prise en compte d’un vote émis en son nom sans mandat valable ou l’éviction de son propre vote régulier ? L’influence sur le sens de la décision : le recomptage sans les voix irrégulières fait-il tomber le quorum ou renverse-t-il la majorité de la résolution attaquée ? La proportionnalité : quelles seraient les conséquences de l’annulation pour la société au jour où le juge statue, notamment si des actes ont été accomplis en exécution de la décision ? Une demande qui ne traite que la première question, sans chiffrer la deuxième ni discuter la troisième, reste incomplète au regard du texte.
B. Agir dans le délai : pièces à réunir, demande d’annulation et démarches à Paris et en Île-de-France
Le délai pour agir doit être vérifié dès la découverte du vote contesté, avant même la rédaction de la demande. Aux termes de l’article 1844-14 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2025, « les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue », sous réserve des dispositions particulières que le même texte réserve pour les fusions, les scissions et les modifications du capital social. Le point de départ retenu par le texte est donc le jour où la nullité est encourue, et non le jour où l’associé dit avoir compris la portée du vote. En pratique, la date de l’assemblée dont la décision est attaquée doit être relevée immédiatement, et le délai calculé à partir des pièces de cette assemblée, sans attendre un échange de courriers qui ne suspend rien par lui-même. Lorsque la décision contestée concerne une modification du capital social, la réserve inscrite dans le texte impose de vérifier si une disposition particulière s’applique avant de tenir le délai de deux ans pour acquis.
Le dossier de contestation se constitue avec les documents mêmes du vote. L’associé ou l’actionnaire doit réunir les statuts à jour de la société, la convocation et l’ordre du jour, la feuille de présence certifiée par le bureau, les pouvoirs annexés, les formulaires de vote par correspondance pris en compte, le procès-verbal des délibérations et le détail du vote résolution par résolution. Sur chacun de ces documents, le contrôle est concret : le mandataire désigné appartient-il à la catégorie autorisée par le texte ou par les statuts ? Le pouvoir est-il écrit et a-t-il été communiqué à la société, comme l’exige en société anonyme l’article L. 225-106 du code de commerce ? Le formulaire de vote par correspondance a-t-il été reçu avant la réunion, condition que pose l’article L. 225-107 du code de commerce pour sa prise en compte dans le quorum ? La feuille de présence permet-elle de relier chaque voix représentée à un mandant et à un mandataire identifiés, conformément aux mentions de l’article R. 225-95 du code de commerce ? Si la société refuse ou tarde à communiquer une pièce, la demande de communication doit elle-même être conservée et datée : elle établit la diligence du demandeur et évite que le débat ne porte ensuite sur des documents reconstitués.
Une difficulté voisine doit être distinguée dès ce stade : l’assemblée irrégulièrement convoquée. En SARL, l’article L. 223-27 du code de commerce dispose : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. » Il ajoute aussitôt : « Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. » La présence ou la représentation de tous les associés ferme donc cette voie particulière de contestation fondée sur la convocation. Elle ne répond pas, pour autant, à la question différente de la régularité de chaque représentation : un associé compté comme représenté au moyen d’un pouvoir remis à un mandataire non autorisé ne saurait être tenu, sans examen, pour régulièrement représenté. Les deux griefs doivent être plaidés séparément, avec leurs pièces propres : d’un côté la convocation et sa réception, de l’autre le pouvoir, la qualité du mandataire et le recomptage des voix. Les confondre affaiblit la demande, car chacun obéit à un texte et à une preuve distincts.
Pour une société dont le siège est à Paris ou ailleurs en Île-de-France, la préparation suit la même logique de pièces, avec une attention particulière à l’identification exacte de la société et de son siège au registre du commerce et des sociétés. L’extrait d’immatriculation récent, les statuts déposés et, lorsqu’ils existent, les documents de l’assemblée permettent de vérifier que la contestation vise la bonne personne morale, la bonne assemblée et la bonne résolution. La juridiction saisie se détermine à partir du siège de la société et de la nature du litige ; à Paris, les litiges entre associés et les contestations de décisions sociales relèvent en pratique du tribunal des activités économiques de Paris pour les sociétés commerciales de son ressort, ce qu’il faut vérifier au cas par cas avant toute assignation. Dans les départements d’Île-de-France, le même réflexe s’impose : rattacher la demande au siège social réel, et non au lieu où l’assemblée s’est matériellement tenue ou au domicile d’un associé. L’assignation gagne en force lorsqu’elle annexe, dès l’origine, le tableau de recomptage : voix proclamées, voix retirées avec le motif tenant à chaque pouvoir, quorum recalculé, majorité recalculée pour chaque résolution attaquée. Ce tableau ne remplace pas les pièces ; il les rend lisibles et permet au juge de vérifier, sans reconstitution hasardeuse, si l’irrégularité alléguée a réellement pesé sur le sens de la décision.
En défense, la société et les associés qui soutiennent la décision disposent d’arguments symétriques, qu’il faut anticiper plutôt que découvrir à l’audience. Ils peuvent établir que le mandataire appartenait bien à une catégorie autorisée, que les statuts ouvraient la représentation contestée, que le pouvoir écrit a été communiqué à la société, ou que le formulaire de vote est arrivé avant la réunion. Ils peuvent surtout démontrer, chiffres à l’appui, que le quorum et la majorité subsistent sans les voix discutées, ce qui prive d’effet la condition d’influence posée par l’article 1844-12-1 du code civil. L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 19 juin 2025, déjà cité, illustre cette défense par les annexes : les formulaires de vote et les pouvoirs joints à la feuille de présence ont permis de justifier le quorum proclamé, alors que la seule feuille communiquée initialement ne mentionnait que les présents physiques. La leçon vaut pour les deux camps : celui qui conserve et produit l’ensemble cohérent de la feuille, des pouvoirs et des formulaires tient le fil du litige ; celui qui ne produit qu’une pièce isolée laisse le juge sans moyen de recompter.
Conclusion
Le pouvoir donné pour une assemblée générale n’est pas un simple formulaire d’absence. En SARL, la loi désigne les personnes qui peuvent représenter un associé et n’ouvre la représentation par un tiers que si les statuts le permettent. En société anonyme, elle nomme l’autre actionnaire, le conjoint et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, exige un mandat écrit communiqué à la société et règle le sort du pouvoir sans indication de mandataire. En SAS, elle renvoie d’abord aux statuts. Dans tous les cas, la feuille de présence et ses annexes sont les pièces maîtresses : ce sont elles qui permettent de savoir qui a voté, pour qui, et avec combien de voix.
Lorsqu’un vote par procuration est contesté, la démarche qui emporte la décision du juge tient en trois temps : écarter les voix émises sur le fondement d’un pouvoir irrégulier, recompter le quorum et la majorité de chaque résolution sans ces voix, puis rattacher ce recomptage aux conditions actuelles de la nullité des décisions sociales, sans perdre de vue la prescription de deux ans prévue par le texte en vigueur. Un grief sans calcul reste une affirmation ; un calcul sans les pouvoirs et la feuille de présence reste invérifiable. L’associé absent comme la société qui organise le vote ont donc le même intérêt, dès la préparation de l’assemblée : un pouvoir clair, un mandataire autorisé, une transmission prouvée et une feuille de présence complète. Ce sont ces précautions élémentaires qui, le jour d’une contestation, séparent la décision qui tient de celle qui tombe.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en assemblées générales de société.