Une commande non livrée peut bloquer bien plus que l’achat initial. L’entreprise qui attend des marchandises doit décider si elle maintient sa demande, cherche un remplacement ou met fin à la vente. En même temps, ses propres clients attendent parfois un équipement, un produit fini ou une prestation promise. Le fournisseur, le revendeur et le client final n’ont pourtant pas signé le même contrat et ne détiennent pas les mêmes preuves.
La première réponse consiste à reconstituer la commande et ce qui a réellement été promis : référence, quantité, prix, date convenue, conditions de livraison et éventuelles étapes déjà exécutées. Ensuite seulement, l’entreprise peut choisir une mesure adaptée : demander la livraison, envisager un achat de remplacement ou, si les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat et réclamer la réparation d’un préjudice établi. Un retard d’un fournisseur ne libère pas automatiquement le revendeur de ses propres engagements, pas plus qu’il ne prouve à lui seul le montant de sa perte.
Bpifrance décrit cette propagation dans son dossier « Comment éviter les ruptures de stock ? », publié le 27 février 2026 : une difficulté d’approvisionnement peut rendre une commande impossible à honorer au niveau de service annoncé. Ce constat général ne décrit pas un incident particulier ni une entreprise déterminée. Les développements suivants concernent des relations entre professionnels ; la réponse dépend des contrats, des circonstances et des preuves. En cas de désaccord, seul le juge apprécie la situation soumise à son examen.
I. Avant d’agir, reconstituer la commande et le chemin des marchandises
A. Identifier les engagements de chaque entreprise et les pièces qui les établissent
La chaîne comporte souvent trois positions. En amont, le fournisseur a reçu une demande et peut avoir confirmé une vente. Au centre, l’entreprise acheteuse a éventuellement promis le même produit, ou un service qui en dépend, à son propre client. En aval, ce dernier attend sa livraison ou l’exécution de la prestation. Une même personne peut donc être acheteuse dans un contrat et venderesse dans un autre. Il faut conserver cette distinction même lorsque les échanges commerciaux se déroulent en pratique dans une conversation unique.
Pour commencer, il faut retrouver le document qui identifie la commande : devis accepté, bon signé, confirmation de commande, échanges de courriels ou document commercial comparable. Une facture ou un acompte peuvent compléter le dossier, mais aucun document ne doit être lu isolément. Un devis peut avoir été modifié avant son acceptation ; un bon peut mentionner une référence remplacée par la suite ; une confirmation peut contenir une réserve sur la disponibilité. Il faut rapprocher les versions et vérifier qui les a acceptées, à quelle date et pour quelle société.
En matière de vente, l’article 1583 du code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Cette règle ne dispense pas de vérifier le contenu des échanges et les clauses applicables. Elle rappelle surtout qu’une marchandise absente de l’entrepôt ne signifie pas nécessairement qu’aucune vente n’a été conclue.
La preuve doit porter sur chaque point contesté. L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans la pratique, le bon de commande sert à identifier l’obligation invoquée ; le bon de livraison, le suivi du transport et l’accusé de réception peuvent servir à établir ce qui a été remis. Leur portée dépend de leur contenu et des autres pièces.
Entre commerçants, l’article L. 110-3 du code de commerce prévoit que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ». Un échange numérique, une facture ou un relevé logistique peut donc être utile dans son champ d’application. Cela ne signifie pas que tout message établit à lui seul une commande ferme, ni qu’une capture d’écran dépourvue de contexte suffit à démontrer une livraison. Le dossier gagne à conserver les messages complets, leurs dates et les pièces jointes, sans effacer les réponses qui nuancent une affirmation.
Le fournisseur peut détenir la confirmation de commande, la disponibilité annoncée, les préparations en entrepôt et les instructions de transport. Le revendeur peut conserver le paiement, ses relances, les quantités réceptionnées et les commandes prises auprès de ses clients. Le client aval dispose de son propre contrat, de ses demandes et, s’il en existe, de justificatifs de ses frais. Demander ces informations à chaque acteur permet de distinguer une commande non préparée d’un colis remis au transporteur, d’une livraison incomplète ou d’une réception contestée.
Il faut également identifier la société qui a accepté chaque engagement. Un logo commun, une marque ou l’appartenance à un groupe ne suffisent pas à établir que toutes les sociétés du réseau sont parties à la vente. L’article 1199 du code civil rappelle que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties », sous réserve des dispositions qu’il mentionne. Des voies d’action particulières peuvent exister selon les faits et les textes applicables ; elles ne doivent pas être présumées à partir du seul schéma commercial.
Cette étape évite aussi de confondre une commande ponctuelle avec la fin d’une relation suivie. Une entreprise peut être confrontée à une vente précise qui n’est pas exécutée sans que tous ses échanges avec le fournisseur aient cessé. À l’inverse, la discussion sur une éventuelle rupture d’une relation commerciale établie appelle ses propres vérifications. Ici, la question est d’abord de savoir ce qui était dû pour la commande identifiée et ce qui a été effectivement livré.
B. Vérifier ce qui manque vraiment : livraison partielle, absence de date et preuve de réception
L’obligation de délivrance ne se réduit pas à l’émission d’une facture. Pour une vente, l’article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales : « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». L’article 1604 définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». L’application à une opération concrète suppose de lire les clauses sur le lieu de remise et les prestations convenues ; une prise en charge par un transporteur et une réception par l’acheteur ne sont pas des événements identiques.
Une commande complète peut comprendre plusieurs références et plusieurs opérations : fabrication, transport, installation ou mise à disposition. Un équipement peut être arrivé sans son accessoire ; un lot peut avoir été remis à un entrepôt différent de celui prévu ; une partie du prix peut avoir été financée par un tiers. Le tableau utile n’est donc pas seulement « livré » ou « non livré ». Pour chaque ligne de commande, il faut noter la quantité promise, la quantité reçue ou contestée, les documents correspondants et la personne qui détient le bien.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 novembre 2025, n° 21/21046, montre pourquoi ce détail compte. Dans cette affaire, une entreprise avait commandé différents équipements et contestait une livraison partielle. La cour a rapproché le bon de commande, les lettres échangées, la facture et le financement d’une vitrine. Elle a retenu que certains éléments avaient été livrés et que d’autres ne l’avaient pas été. Faute de prix détaillés, elle a estimé à 4 200 euros TTC la valeur des matériels manquants et ordonné la restitution de cette somme. Ce montant correspond à l’appréciation des pièces de cette affaire ; il ne constitue pas un tarif applicable aux autres commandes.
La même décision examinait une seconde commande, distincte de la première. La cour a relevé qu’aucun délai de livraison n’apparaissait sur le bon de commande concerné et que le retard reproché n’était pas établi dans cette affaire (arrêt du 20 novembre 2025). Elle a rejeté la demande de résolution formée contre le vendeur pour cette seconde opération. Il serait excessif d’en déduire qu’une date ne peut jamais être prouvée autrement qu’au moyen d’un bon : la décision montre simplement que l’affirmation d’un retard doit être confrontée aux pièces propres à la commande en litige.
Pour reconstituer ces pièces, les professionnels ont intérêt à demander une copie intégrale du document de transport, à vérifier l’identité et la qualité de la personne ayant signé un éventuel récépissé et à conserver les réserves formulées à réception. Un nom, une date ou une signature ne répondent pas nécessairement à toutes les questions : le document peut attester la réception d’un nombre de colis sans détailler leur contenu. Les photographies d’étiquettes, relevés de stock et échanges contemporains peuvent alors aider à expliquer l’écart allégué.
La date promise mérite une vérification particulière. Peut-être figure-t-elle dans la commande, une confirmation ultérieure ou des conditions acceptées ; peut-être est-elle assortie d’une réserve ou dépend-elle d’une information que l’acheteur devait fournir. Une entreprise qui s’appuie sur une date précise doit conserver les pièces qui l’établissent, y compris les changements acceptés ensuite. Les règles spéciales exposées dans les guides destinés aux consommateurs doivent être examinées selon leur champ d’application : elles ne se transposent pas automatiquement à toute commande passée pour l’activité d’une société.
Cette analyse doit être reproduite en aval. Le revendeur vérifie ce qu’il a lui-même promis, à qui et dans quelles conditions. Il ne peut pas supposer que l’engagement de son fournisseur reprend à l’identique son engagement envers son client. S’il a annoncé une date ou un équipement différent, cet écart devra être pris en compte dans la discussion, dans la recherche d’une solution et, le cas échéant, dans le calcul d’un préjudice.
II. Choisir une réponse et documenter les conséquences dans toute la chaîne
A. Demander l’exécution, rechercher un remplacement ou envisager la résolution
Avant de choisir une sanction, il est utile de demander au fournisseur une réponse précise et vérifiable : ce qui est prêt, ce qui manque, la cause annoncée, la solution proposée et les documents qui la justifient. Une réponse commerciale peut permettre d’organiser une livraison partielle ou un remplacement accepté. Elle ne doit toutefois pas être présentée comme une reconnaissance générale de responsabilité, ni effacer les droits que chaque partie estime détenir.
Les règles de l’article 1217 du code civil énumèrent plusieurs réponses possibles à une obligation non exécutée ou imparfaitement exécutée : refus ou suspension de sa propre obligation, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution et réparation des conséquences. Le texte ajoute que les sanctions compatibles peuvent être cumulées. Cette liste ne transforme pas chaque option en droit automatique : chacune a ses conditions et certaines solutions ne peuvent pas être combinées comme si elles produisaient les mêmes effets.
La suspension d’un paiement, par exemple, doit être appréciée avec prudence. L’article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Le montant restant, l’importance de la partie manquante, les stipulations contractuelles et la situation de chaque obligation comptent donc. Conserver une somme contestée n’autorise pas nécessairement à cesser indistinctement tous les paiements dus au même partenaire au titre d’opérations indépendantes.
Si le bien reste utile et disponible, l’entreprise peut demander l’exécution. L’article 1221 du code civil permet au créancier, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier. Pour une vente et un défaut de délivrance dans le temps convenu, l’article 1610 du code civil prévoit le choix de demander la résolution de la vente ou la mise en possession, « si le retard ne vient que du fait du vendeur ». Ces textes doivent être lus avec les circonstances concrètes, notamment ce qui a été convenu et les moyens d’exécution encore disponibles.
L’achat auprès d’un autre fournisseur peut limiter une interruption, mais son coût ne devient pas automatiquement remboursable parce qu’une facture nouvelle existe. L’article 1222 du code civil prévoit qu’après mise en demeure le créancier peut, « dans un délai et à un coût raisonnables », faire exécuter lui-même l’obligation et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. L’article prévoit aussi une demande judiciaire d’avance des sommes nécessaires. Il convient de vérifier la mise en demeure, l’équivalence de la solution et le caractère raisonnable du coût au regard des circonstances, sans présumer que toute dépense décidée en urgence sera intégralement admise.
Un remplacement n’est équivalent que si ses caractéristiques répondent au besoin convenu. Pour le vérifier, rapprochez les références, la qualité, le conditionnement, les frais de transport et les éventuelles opérations supplémentaires. Une marchandise brute peut exiger une transformation que le contrat initial ne prévoyait pas ; un matériel provisoire peut nécessiter une installation puis un démontage. Il est utile de conserver les propositions reçues, les raisons du choix et les factures, y compris lorsque le professionnel ne dispose pas de plusieurs offres comparables.
Si la livraison n’a plus d’intérêt, la résolution peut être examinée. L’article 1224 du code civil prévoit qu’elle résulte d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Pour une résolution par notification, l’article 1226 précise notamment que, sauf urgence, le créancier doit préalablement mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, en mentionnant expressément la résolution encourue ; si l’inexécution persiste, il notifie la résolution et ses raisons. Le même texte précise que le créancier agit à ses risques et périls et doit prouver la gravité de l’inexécution si le débiteur conteste devant le juge.
Les conséquences sur les sommes versées doivent également être examinées. L’article 1229 du code civil prévoit notamment la restitution intégrale des prestations lorsque celles-ci ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu ; il distingue le cas où les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque. Une livraison partielle utile, un matériel installé ou une prestation déjà consommée peuvent donc soulever une discussion différente d’une commande entièrement inexécutée. Le nom donné à un versement sur un document ne dispense pas de lire le contrat et de vérifier le régime applicable.
Dans le même temps, le revendeur doit décider quoi dire à son propre client. Une information factuelle sur l’état de la commande, les possibilités de remplacement et les points encore incertains aide à organiser la suite. Il peut être utile de demander l’accord écrit du client avant de substituer une référence ou de modifier une date. Le fournisseur n’est pas automatiquement partie à cet échange aval : il faut vérifier ce qui peut lui être communiqué, notamment lorsque des documents contiennent des prix confidentiels ou des données de tiers.
Pour examiner ces engagements et choisir une démarche adaptée au dossier, une analyse des contrats et contentieux en droit des affaires peut porter sur les deux contrats, les échanges de commande et les justificatifs du dommage. Elle ne remplace pas la lecture des stipulations et des circonstances propres à chaque opération.
B. Chiffrer les conséquences, distinguer les contrats et vérifier les explications du fournisseur
Le coût d’une commande non livrée ne se résume pas nécessairement au prix d’achat. Selon les pièces du dossier, l’entreprise peut devoir comparer le prix initial avec celui d’un achat de remplacement, exposer des frais de transport supplémentaires ou supporter des coûts liés à une prestation qu’elle a dû réorganiser. Elle peut aussi être confrontée à une demande de son propre client. Chaque poste doit être identifié séparément, daté et relié à un justificatif : mélanger les pertes des trois entreprises dans un total unique rend la discussion plus difficile.
Pour illustrer la méthode, imaginons une commande de 200 pièces à 20 euros l’unité. Si un remplacement comparable coûte 24 euros l’unité, l’écart de prix est de 800 euros pour les 200 pièces. Ce calcul est un exemple arithmétique, sans valeur de barème : il ne démontre ni qu’une somme est juridiquement due, ni que les deux offres sont réellement comparables. Il faut encore vérifier les frais compris dans chaque prix, les quantités concernées, les conditions de la solution de remplacement et les éventuels coûts évités.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2026, n° 23/04423, a examiné une situation de fourniture partielle entre deux professionnels de la filière alimentaire. Le contrat portait sur des cubes de melon surgelés à un prix convenu. Après une partie des livraisons, le fournisseur avait proposé des melons frais à transformer, à un prix restant à discuter. La cour a estimé que cette proposition ne correspondait pas à la solution prévue par le contrat et que la force majeure invoquée n’était pas démontrée au vu des pièces examinées.
Pour le préjudice, la cour a retenu les factures d’achat de 22 538 kilogrammes de fruits et une attestation relative aux coûts de transformation. Elle a comparé la dépense totale de 77 187,58 euros au coût qu’aurait représenté l’achat de la même quantité au prix contractuel, soit 59 725,70 euros, et a fixé le préjudice à 17 461,88 euros. Le contrat de cette affaire avait été conclu en juillet 2016 : la cour a expressément appliqué les dispositions du code civil antérieures à la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016. La décision illustre une méthode de comparaison et d’examen des preuves ; elle ne dispense pas de déterminer la version du droit applicable à un autre contrat.
Pour une situation relevant des dispositions actuelles, l’article 1231-1 du code civil prévoit, s’il y a lieu, des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sauf si le débiteur justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1231 dispose qu’à moins que l’inexécution soit définitive, ces dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. La qualification de la situation et le contenu des notifications doivent être vérifiés, plutôt que déduits de la seule existence d’un préjudice.
Deux autres limites structurent le raisonnement. L’article 1231-3 du code civil prévoit que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive. L’article 1231-4 précise que, même dans ce dernier cas, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. Une pénalité facturée au revendeur par son client peut donc être un élément à examiner, mais sa seule existence ne démontre pas qu’elle sera automatiquement reportée sur le fournisseur.
Pour rendre la discussion vérifiable, le revendeur peut conserver le contrat aval, la clause invoquée par son client, les échanges qui montrent à quoi la marchandise était destinée et la preuve d’une somme effectivement réclamée ou réglée. Il doit distinguer une perte déjà constatée d’une estimation, et une dépense réellement engagée d’un risque encore hypothétique. Si une partie de l’activité a pu être réorganisée ou une commande remplacée, ces éléments doivent aussi figurer dans le dossier ; ils aident à comparer la situation réelle à celle qui aurait existé si l’engagement avait été exécuté.
Lorsqu’une clause prévoit une somme en cas d’inexécution, son texte et son champ d’application sont déterminants. L’article 1231-5 du code civil prévoit notamment que le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire et qu’il peut tenir compte d’une exécution partielle. Le même article précise que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. Une pénalité inscrite dans le contrat aval ne devient pas, pour autant, une clause du contrat amont.
Enfin, une rupture de stock ou une difficulté chez un sous-traitant ne suffit pas, par son seul nom, à établir une force majeure. L’article 1218 du code civil exige un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. Le texte distingue ensuite l’empêchement temporaire et l’empêchement définitif. La réalité de l’événement, ses effets sur la commande considérée et les solutions envisageables doivent être appréciés avec les pièces disponibles ; la décision citée sur les fruits surgelés est une illustration de cette vérification dans son cadre juridique propre, non une règle qui écarterait toute force majeure en cas d’aléa climatique.
Un dossier exploitable rassemble ainsi trois cartes. La première décrit les engagements et les dates convenues pour chaque contrat. La deuxième suit les biens : commandés, préparés, remis au transporteur, réceptionnés ou remplacés. La troisième suit les sommes : prix initial, paiements, coûts supplémentaires et demandes des clients, avec les justificatifs et les incertitudes. Cette présentation aide chaque partie à discuter du même problème sans confondre une perte réelle avec une prévision, ni les obligations du fournisseur avec celles du revendeur.
Conclusion
Face à une commande non livrée, la décision utile dépend d’abord de la preuve : quelle société s’est engagée, pour quel bien, dans quelles conditions et qu’a-t-elle effectivement remis ? Le fournisseur, le revendeur et le client conservent chacun une partie de la réponse. Les réunir permet d’évaluer une demande de livraison, une solution de remplacement ou une éventuelle résolution, puis de chiffrer séparément les conséquences établies.
La chaîne ne rend pas les contrats interchangeables. Les dépenses et les demandes en aval doivent être examinées à partir des engagements propres à chaque maillon, des textes applicables et des circonstances prouvées. Une documentation précise, y compris sur ce qui reste incertain, donne une base plus solide aux décisions commerciales et à la résolution d’un éventuel litige.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en contentieux commercial à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.