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Procédure disciplinaire avocat : que faire si vous ne pouvez pas comparaître ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Procédure disciplinaire avocat : que faire si vous ne pouvez pas comparaître ?

Vous êtes avocat, une audience disciplinaire approche et un empêchement rend votre présence incertaine. Faut-il demander un renvoi ? Un confrère peut-il intervenir en votre absence ? Que faut-il vérifier dans la convocation et les pièces communiquées ? Ces questions appellent des réponses distinctes. Une demande de report ne se confond pas avec une contestation des poursuites ; le mandat donné à un conseil ne rend pas automatiquement facultative la comparution personnelle.

En France, l’article 193 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que l’avocat poursuivi comparaît en personne et peut se faire assister. L’article 195 du même décret encadre la demande de renvoi. Ces textes doivent être lus avec les règles relatives à l’instruction, à la convocation et au recours. Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026 rappellent, pour leur part, l’importance de la convocation et de l’identification des parties en appel. Ils ne décident pas qu’un empêchement entraîne toujours un report ou l’annulation d’une sanction. Voici une méthode pour préparer la défense, exposer une difficulté de présence et apprécier ensuite la décision rendue.

I. Procédure disciplinaire avocat : comment réagir avant une audience ?

A. Faut-il comparaître en personne et que peut faire le conseil ?

La première vérification porte sur la nature exacte de l’audience. Un rendez-vous avec un rapporteur pendant l’instruction, une audience devant la juridiction disciplinaire et une audience devant la cour d’appel n’occupent pas la même place. Il faut lire l’acte reçu, identifier l’organe qui l’a établi et la procédure engagée, puis vérifier les textes applicables à cette étape. Une réponse adaptée à une audition d’instruction ne règle pas nécessairement la question d’une absence à l’audience de jugement.

Pour l’audience disciplinaire, l’article 193 du décret de 1991 énonce : « L’avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. » Il précise également que l’avocat poursuivi a la parole en dernier. Ces dispositions invitent à préparer la présence personnelle et le rôle du conseil. Leur formulation ne donne pas, à elle seule, une réponse générale à toutes les difficultés soulevées par une absence : il faut examiner le motif invoqué, les demandes effectivement présentées et la procédure applicable.

L’assistance et la représentation doivent être distinguées. Un confrère qui assiste l’avocat poursuivi prépare le dossier avec lui et intervient dans le cadre de l’audience à laquelle ce dernier comparaît. La représentation soulève une autre question lorsque la personne poursuivie ne se présente pas. Un mandat écrit peut documenter les instructions données au confrère ; il ne suffit pas à garantir que l’instance acceptera de procéder en l’absence de l’intéressé. À l’inverse, l’existence d’un empêchement et les démarches accomplies pour le signaler méritent d’être clairement exposées.

En pratique, il est utile de préciser par écrit le rôle confié au conseil : préparer les observations, expliquer l’empêchement, soutenir une demande de renvoi et, si la situation procédurale le permet, présenter les arguments sur les griefs. Une instruction vague risque de laisser subsister une incertitude sur la demande adressée à la juridiction. Le professionnel et son conseil doivent aussi distinguer ce qui relève du motif d’absence de ce qui constitue la défense au fond : ces deux sujets peuvent appeler des pièces et des arguments différents.

Une difficulté de santé, une impossibilité matérielle ou une autre contrainte sérieuse ne commandent pas, par leur seule mention, une décision prédéterminée. La juridiction peut avoir besoin de comprendre en quoi la circonstance invoquée affecte la présence à cette audience et si un justificatif la documente. Il est donc plus utile de décrire précisément la difficulté et la mesure demandée que d’affirmer, sans explication, qu’une absence serait nécessairement justifiée. L’appréciation appartient à l’instance saisie.

La préparation des éléments sensibles demande une attention particulière. Lorsqu’une pièce contient des données de santé ou d’autres informations personnelles, il est utile d’examiner quelles précisions sont nécessaires à la demande et comment les transmettre. Un document peut attester un empêchement sans que chaque détail de la situation personnelle soit reproduit dans une observation destinée à être lue publiquement. Le conseil doit toutefois veiller à ce que les éléments retenus permettent réellement de comprendre la demande.

Le caractère public des débats ne signifie pas que toutes les difficultés personnelles doivent être développées sans réserve devant l’assistance. L’article 194 du décret prévoit la publicité des débats et permet à l’instance, à la demande d’une partie ou si la publicité doit porter atteinte à l’intimité de la vie privée, de décider qu’ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil. Une demande fondée sur ce texte appelle une décision de l’instance ; elle ne rend pas automatiquement confidentielle toute pièce communiquée.

Avant l’audience, une vérification simple consiste à rapprocher quatre documents : l’acte indiquant la date et le lieu, le mandat du conseil, la demande liée à l’empêchement et les justificatifs transmis. Cette comparaison permet d’éviter une confusion entre une demande de renvoi, une demande d’assistance et une observation sur le fond. Elle aide aussi à identifier ce que la juridiction a effectivement reçu et ce qui reste à lui communiquer selon les modalités qu’elle indique.

B. Comment demander le renvoi et vérifier sa convocation disciplinaire ?

L’article 195 du décret de 1991 vise une demande de renvoi « écrite, motivée et accompagnée de tout justificatif ». Il prévoit son envoi au président de la juridiction disciplinaire ou, à Paris, au bâtonnier doyen membre du conseil de l’ordre et, s’il est empêché, au plus ancien bâtonnier membre de ce conseil. Le texte prévoit aussi les situations dans lesquelles la juridiction peut proroger le temps qui lui est imparti pour statuer. Il ne transforme pas toute demande de renvoi en acceptation automatique.

Une demande utile identifie le dossier et la date de l’audience, explique l’empêchement et indique expressément le report sollicité. Elle mentionne les justificatifs joints et, si un conseil intervient, précise ses coordonnées et le mandat reçu. La personne poursuivie peut conserver un exemplaire du courrier, des annexes et de la preuve de transmission. Elle pourra ainsi distinguer ce qu’elle a demandé de ce que l’instance a finalement décidé.

Si la situation change après l’envoi, le dossier doit permettre de comprendre ce changement. Par exemple, une difficulté initialement présentée comme temporaire peut nécessiter une information complémentaire, ou un justificatif annoncé peut devenir disponible. Il ne faut pas supposer que l’instance connaît une pièce qui n’a pas été transmise. Dans l’autre sens, une réponse de la juridiction doit être lue attentivement : elle peut porter sur le report, demander une précision ou fixer les conditions dans lesquelles l’affaire sera appelée.

L’examen de la convocation reste distinct de la demande de renvoi. L’article 192 du décret prévoit que l’avocat est convoqué un mois avant l’audience par un moyen conférant date certaine à la réception. Il impose, à peine de nullité, l’indication précise des faits reprochés et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires définissant les obligations en cause. Le même article prévoit, à peine de forclusion, que la demande de présidence par un magistrat soit formulée quinze jours au plus tard avant l’audience.

Ces mentions remplissent une fonction concrète : elles permettent d’identifier les faits à discuter et les règles invoquées. Il faut comparer la convocation avec la requête, le rapport et les pièces. Une description trop générale des faits, une référence difficile à identifier ou une différence entre les documents peut justifier une analyse. Cette observation ne signifie pas que toute différence matérielle emporte automatiquement la nullité : l’irrégularité alléguée, les textes applicables et les conditions de sa contestation doivent être examinés ensemble.

La Cour de cassation a illustré l’importance de cette distinction dans un arrêt du 9 avril 2026, pourvoi n° 24-20.751. La procédure examinée avait été engagée sous des dispositions antérieures à la réforme de 2022. La Cour distingue l’acte initial de saisine et la convocation ou citation qui permet de connaître précisément les manquements finalement poursuivis. Après l’annulation d’une convocation ou citation, elle juge que la poursuite de l’instance engagée par l’acte initial suppose une nouvelle convocation ou citation répondant aux droits de la défense ; l’effet dévolutif de l’appel ne peut pas opérer dans cette hypothèse.

Il serait excessif d’appliquer cette solution à une simple impossibilité de présence sans autre analyse. L’arrêt porte sur l’annulation d’un acte de convocation et sur les conséquences procédurales de cette annulation. Il ne juge pas que toute absence rend la citation irrégulière, ni qu’un report doit toujours être accordé. Son intérêt pratique est ailleurs : conserver les actes, vérifier ce qu’ils disent et ne pas confondre la question de leur régularité avec celle de l’empêchement.

Un dossier préparé pour la défense peut présenter une chronologie courte : réception de la requête, convocation, accès aux pièces, apparition de l’empêchement, envoi de la demande et réponse reçue. Chaque date doit pouvoir être rattachée à un document. Cette méthode aide à identifier les points réellement discutés, sans attribuer à une preuve de dépôt, par exemple, une valeur qu’elle n’établit pas nécessairement quant au contenu des annexes.

Il faut également lire les textes applicables au moment de la procédure. Les modifications successives du décret ne rendent pas interchangeables toutes ses versions. L’arrêt du 9 avril 2026 présente à la fois l’ancien régime de l’affaire jugée et l’évolution des dispositions : citer une phrase relative à une version ancienne sans préciser ce contexte peut induire en erreur. La version utilisée et la date des actes doivent donc être conservées avec le dossier.

II. Avocat poursuivi disciplinairement : quelles pièces et quels recours préparer ?

A. Comment obtenir le dossier et préparer une défense contradictoire ?

La défense commence par l’identification de ce qui a saisi la juridiction disciplinaire. Dans la procédure ordinaire, l’article 188-1 du décret prévoit notamment la notification de la requête et de l’acte de saisine à l’avocat poursuivi par un moyen conférant date certaine à leur réception. Il prévoit aussi, dans les conditions qu’il précise, que le président puisse rejeter certaines requêtes d’un auteur de réclamation avant la saisine du conseil de l’ordre. Il faut donc relever l’origine de la saisine et les actes effectivement notifiés.

Une requête ne remplace pas nécessairement la convocation de jugement ; inversement, la convocation ne donne pas toujours, à elle seule, toute la matière utile à une réponse. Le lecteur peut classer les pièces selon leur fonction : acte de saisine, documents d’enquête ou d’instruction, rapport, convocation et demandes ultérieures. Pour chaque grief, il devient alors possible de noter les faits allégués, les documents invoqués et les éléments qui les confirment ou les discutent.

L’article 189 du décret confie au rapporteur une instruction « objective, impartiale et contradictoire ». Il prévoit notamment que l’avocat poursuivi est informé de l’audition éventuelle d’un tiers et invité à y assister. Il peut demander à être entendu et se faire assister d’un conseil. Un procès-verbal est dressé pour chaque audition dans les conditions prévues par le texte. Ces garanties concernent l’instruction et doivent être distinguées de l’audience de jugement.

Pour préparer une audition, il est utile de séparer les faits dont on a une connaissance directe des éléments rapportés par d’autres personnes. Une chronologie documentaire permet d’expliquer les dates, le contexte professionnel et les échanges pertinents. Si un document manque, le signaler précisément aide à comprendre en quoi il pourrait éclairer un point contesté. Des observations préparées avec le conseil peuvent également éviter de répondre à un grief différent de celui qui est effectivement poursuivi.

L’accès au dossier est prévu par l’article 190 du décret : les pièces constitutives du dossier disciplinaire, notamment les rapports d’enquête et d’instruction, sont cotées et paraphées ; « Copie en est délivrée à l’avocat poursuivi sur sa demande. » Une demande de copie doit permettre d’identifier le dossier et le destinataire. La comparaison entre les pièces reçues et celles mentionnées dans les actes aide à repérer un document absent ou difficile à exploiter.

Lorsqu’une pièce semble manquer, il est préférable de la désigner par son titre, sa date ou la référence sous laquelle elle apparaît, plutôt que de se limiter à une contestation globale. Il peut s’agir, par exemple, d’un échange cité dans un rapport sans que ses annexes figurent dans la copie reçue. La demande doit expliquer ce qui est recherché. La réponse et les pièces ultérieurement communiquées doivent ensuite être conservées avec les autres documents de la procédure.

L’article 191 du décret organise la transmission du rapport d’instruction et la fixation de la date d’audience. Il fixe notamment les conditions temporelles de cette transmission et les modalités d’une éventuelle prorogation. Il ne faut pas déduire de la seule lecture d’un calendrier personnel qu’une conséquence procédurale déterminée s’impose : il faut consulter la version du texte applicable, les décisions prises et leur notification.

La procédure simplifiée suit un cadre particulier. L’article 187-2 du décret prévoit les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut décider de la mettre en œuvre et en exclut notamment les poursuites faisant suite à une réclamation présentée par un tiers. Il limite aussi les sanctions auxquelles cette procédure peut donner lieu. Avant de transposer une étape de la procédure ordinaire, il faut donc identifier le cadre retenu et les actes propres à ce cadre.

Les pièces utiles ne se réduisent pas aux documents favorables à la personne poursuivie. Une défense sérieuse doit aussi traiter les éléments contraires et vérifier leur provenance, leur chronologie et leur portée. Un courrier incomplet, un échange replacé dans son contexte ou une divergence sur l’identité de l’auteur peuvent changer la lecture d’un grief. La réponse doit distinguer ce qui est établi par une pièce, ce qui est contesté et ce qui reste à vérifier.

Si une audience est maintenue malgré une demande de renvoi, le conseil et le professionnel doivent identifier les moyens qu’ils souhaitent soumettre à l’instance et les pièces dont elle dispose. Une demande sur l’empêchement ne répond pas nécessairement à l’ensemble des reproches. À l’inverse, des observations sur le fond n’expliquent pas toujours la raison pour laquelle l’intéressé ne peut pas se présenter. Les deux questions doivent donc être traitées séparément dans la préparation.

B. Comment contester la décision et contrôler les parties en appel ?

Après l’audience, la décision et les actes de procédure permettent de reconstruire ce qui a été soumis à l’instance. La demande de renvoi a-t-elle été examinée ? Quels griefs ont été retenus ? Quels documents et observations sont mentionnés ? La décision répond-elle à une difficulté de procédure soulevée dans le dossier ? Ces questions doivent être rapprochées des pièces effectivement transmises, sans supposer que la seule tenue de l’audience prouve ou exclut une irrégularité.

L’article 197 du décret de 1991 ouvre un recours contre la décision disciplinaire à l’avocat concerné, au procureur général et au bâtonnier. Il renvoie aux conditions de l’article 16 du même décret pour la saisine et la décision de la cour d’appel. Les modalités et les règles temporelles du recours doivent être vérifiées sur les textes pertinents et sur la notification reçue. Sans cet examen, il serait imprudent d’affirmer un point de départ applicable à tous les dossiers.

Le même article 197 précise la composition de la formation de jugement de la cour d’appel et prévoit que le directeur de greffe notifie l’appel aux parties en indiquant la date à laquelle l’affaire sera appelée. Le dossier d’appel peut soulever des questions de fait et de droit, mais chaque moyen doit être rapporté à l’acte ou à la décision qu’il conteste. Une discussion sur l’absence à l’audience ne se confond pas avec une critique de la qualification des faits ou de la sanction.

L’identification des parties est une vérification à part entière. Dans un arrêt du 16 octobre 2024, pourvoi n° 23-15.739, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que le conseil de discipline ayant statué en premier degré n’est pas partie à l’instance disciplinaire d’appel. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel l’avait désigné comme intimé et avait entendu son représentant. La cassation porte sur cette configuration : elle ne répond pas, à elle seule, à la question de la présence de l’avocat poursuivi.

Une autre décision porte sur une personne institutionnelle différente. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-16.725, la première chambre civile rappelle que le conseil de l’ordre n’est pas partie à l’instance en matière disciplinaire. Dans le dossier examiné, la cour d’appel avait désigné ce conseil comme défendeur ; des conclusions et des mentions d’audience concernaient aussi l’ordre. La Cour de cassation relève que ces mentions ne résultaient pas d’une erreur matérielle et casse l’arrêt.

Ces deux arrêts ne doivent pas être confondus. Le premier concerne le conseil de discipline qui a statué en premier degré ; le second vise le conseil de l’ordre et les actes relevés dans l’instance d’appel. Ils invitent à lire la décision, les conclusions et les mentions d’audience pour identifier les personnes effectivement intervenues et leur qualité. Ils ne permettent pas d’affirmer qu’une simple erreur de dénomination entraîne toujours la même conséquence, ni de prédire l’issue d’un autre dossier.

Une chronologie du recours peut rassembler la décision, sa notification, les actes de saisine de la cour, les conclusions et les pièces d’audience. Pour chaque argument, il est utile d’indiquer l’élément factuel qui le soutient et la règle invoquée. Cette présentation aide à distinguer un grief relatif à la convocation, une difficulté d’accès au dossier, une question de qualité d’une partie et la contestation du bien-fondé de la sanction.

La portée des décisions de justice doit rester attachée à leurs motifs. L’arrêt du 9 avril 2026 sur la convocation annulée ne tranche pas l’absence dans toutes ses configurations ; les arrêts relatifs aux personnes présentes en appel ne résolvent pas automatiquement une demande de renvoi. Une décision peut fournir un raisonnement utile pour apprécier une irrégularité sans dispenser de confronter les faits, les textes et les actes du dossier à la situation qu’elle a jugée.

En cas de contestation, les pièces concernant l’empêchement doivent être rapprochées de la preuve de leur communication. Le mandat confié au confrère, le courrier de demande, les éventuelles observations complémentaires et la réponse de l’instance forment un ensemble. Il faut vérifier ce que ces documents établissent réellement : la date d’un envoi, son destinataire, son contenu et, lorsque la preuve existe, sa réception. Une allégation non documentée et une demande restée sans réponse ne sont pas nécessairement la même situation.

Cette méthode de classement est utile dans de nombreux différends liés à une activité professionnelle, même si les procédures obéissent à des règles différentes. Le cabinet présente par ailleurs les principales étapes d’un contentieux commercial. Ce maillage décrit un autre type de litige ; il ne remplace ni les textes spécifiques à la discipline des avocats ni l’examen des actes du dossier.

Conclusion

Une convocation disciplinaire appelle d’abord la lecture des textes applicables et des pièces reçues. Si la présence personnelle est compromise, la demande de renvoi doit être formulée et documentée selon le cadre prévu par le décret ; le rôle d’un confrère doit être précisé sans présumer qu’un mandat résout automatiquement la question de l’absence. Après la décision, l’examen de la convocation, du dossier, des demandes présentées et des personnes intervenues en appel permet de construire une contestation adaptée aux faits et à la procédure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».