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Fermer une SASU sans activité : mise en sommeil, dissolution et radiation

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fermer une SASU sans activité : mise en sommeil, dissolution et radiation

Une SASU a été immatriculée pour un projet qui n’a finalement pas démarré. Aucun client, aucune facture et, parfois, aucun chiffre d’affaires : son associé unique peut avoir l’impression qu’il suffit de ne plus s’en servir pour qu’elle disparaisse. Pourtant, une société inscrite au registre ne cesse pas d’exister parce qu’elle n’exerce pas d’activité. Il faut d’abord décider si le projet est simplement reporté ou abandonné, puis vérifier ce que la société possède et ce qu’elle doit avant de choisir les formalités adaptées.

La différence compte lorsque subsistent un compte bancaire, des frais de constitution, une facture d’expert-comptable, une cotisation, un contrat ou une avance de l’associé. Une société sans chiffre d’affaires peut avoir des dettes ; inversement, une dette identifiée ne signifie pas nécessairement qu’elle ne peut pas être payée. Le 11 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire concernant une autre société unipersonnelle, l’attention due à une créance litigieuse avant de clore une liquidation amiable. Ce guide explique comment préparer les pièces, comparer la mise en sommeil et la dissolution, puis organiser la liquidation et la radiation sans confondre ces étapes.

I. Fermer une SASU sans activité : quelles vérifications faire avant de décider ?

A. SASU inactive, mise en sommeil ou dissolution : quelle différence ?

La première question est concrète : le projet est-il suspendu ou abandonné ? Une SASU peut n’avoir encore réalisé aucune vente tout en ayant conclu des contrats, ouvert un compte, reçu des apports ou engagé des dépenses. Elle peut aussi avoir exercé une activité par le passé puis l’avoir arrêtée. Dans les deux cas, l’associé unique doit partir de la situation réelle de la société et de ses documents, plutôt que du seul montant du chiffre d’affaires.

Si une reprise reste envisagée, la cessation temporaire d’activité, souvent appelée mise en sommeil, peut être une piste à examiner. Elle ne correspond pas à la disparition de la société. L’article R. 123-69 du code de commerce inclut la cessation totale ou partielle d’activité, même sans dissolution, parmi les faits donnant lieu à l’obligation déclarative. Pour les faits appelant une rectification ou un complément des mentions du registre, l’article R. 123-66 prévoit une demande d’inscription modificative par l’intermédiaire de l’organisme unique dans le mois du fait ou de l’acte concerné.

La mise en sommeil n’est donc pas un bouton qui efface les engagements et les obligations de suivi. Conservez les relevés, les pièces comptables, les contrats et les justificatifs des déclarations. Examinez avec le professionnel qui suit la société les obligations comptables et fiscales applicables à sa situation, y compris lorsqu’aucune recette commerciale n’a été enregistrée. Il faut aussi traiter les éventuels courriers reçus à l’adresse du siège : une société inactive peut toujours être sollicitée par un cocontractant ou une administration.

La durée de l’inactivité enregistrée a également une portée précise. Selon l’article R. 123-130 du code de commerce, lorsque deux ans se sont écoulés après la mention au registre de la cessation totale d’activité sans inscription modificative de reprise, le greffier peut procéder à une radiation d’office après avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège. Le texte parle d’une possibilité et décrit une information préalable : il ne faut pas présenter cette radiation comme une fermeture volontaire automatique ni comme une méthode pour régler les dettes.

Si le projet est définitivement abandonné, l’associé unique peut envisager une dissolution anticipée, sous réserve du traitement de la situation financière. L’article 1844-7 du code civil mentionne notamment la dissolution anticipée décidée par les associés parmi les causes de fin de la société. L’article L. 227-1 du code de commerce précise que, dans une SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le texte prévoit une décision collective. Il faut toutefois lire les statuts et identifier l’acte à établir pour la décision envisagée.

Il ne faut pas confondre trois documents : la décision de cesser l’activité, la décision de dissoudre et la décision constatant la clôture des opérations de liquidation. Le premier acte décrit l’arrêt ou la suspension de l’activité ; le deuxième ouvre, en principe, la liquidation ; le dernier intervient lorsque les opérations nécessaires ont été menées. Une déclaration déposée sur le guichet ne dispense pas de vérifier ce que la décision concerne réellement ni ce qu’il reste à faire entre ces moments.

Les comptes méritent une attention particulière même lorsque le relevé bancaire contient très peu d’opérations. Pour la SAS à associé unique, l’article L. 227-9 du code de commerce prévoit notamment l’approbation des comptes par l’associé unique dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, et précise un mécanisme particulier lorsque l’associé unique personne physique assume personnellement la présidence et effectue le dépôt prévu par ce texte. L’article L. 232-23 règle le dépôt des comptes des sociétés par actions et ses délais. Vérifiez les pièces effectivement produites et les exceptions applicables à la société, au lieu de supposer que l’absence de ventes dispense de toute formalité annuelle.

Un dossier utile commence donc par les statuts à jour, l’extrait d’immatriculation, les dernières décisions de l’associé, les comptes disponibles et les déclarations réalisées. Il comprend aussi les contrats bancaires, la domiciliation, les assurances, les abonnements, les conventions avec les prestataires et toute correspondance relative à une somme réclamée. Cette collecte sert à choisir une voie adaptée ; elle permet également d’éviter que la décision de fermer soit prise sur une photographie comptable incomplète.

B. Pas de chiffre d’affaires : comment vérifier les dettes et la trésorerie ?

Le bilan ne se réduit pas à regarder le solde du compte bancaire. Il faut identifier les sommes immédiatement disponibles, les créances à encaisser, les biens éventuels et, séparément, les dettes déjà exigibles ou susceptibles de devenir dues. Le capital apporté à la création ne se retrouve pas nécessairement intact sur le compte : des frais de constitution, d’annonce, de domiciliation ou de tenue de compte ont pu le réduire. À l’inverse, une créance inscrite dans les documents comptables n’est pas nécessairement de l’argent immédiatement disponible.

Établissez une liste par créancier : montant demandé, fondement, date d’exigibilité, paiement déjà effectué, éventuelle contestation et pièces justificatives. Vérifiez les factures et contrats résiliés ou encore en cours, les échéances bancaires, les charges fiscales et sociales susceptibles d’exister, ainsi que les frais prévisibles des opérations de fermeture. L’absence de facture client ne prouve ni l’absence de dépenses ni le règlement d’un prestataire. Ne classez pas une dette comme éteinte uniquement parce qu’elle n’apparaît pas sur le dernier relevé.

Le compte courant d’associé appelle une vérification distincte. L’argent avancé par l’associé à la société n’est pas automatiquement un bénéfice à lui distribuer. Recherchez les virements, la comptabilisation, la convention éventuelle et les conditions de remboursement. Si l’associé décide d’accorder un abandon ou un aménagement, il faut le documenter et en examiner les conséquences avant de l’intégrer au calcul ; un simple échange oral ne permet pas de reconstituer correctement le dossier.

Prenons un exemple volontairement simple. Une SASU dispose de 3 000 euros sur son compte. Elle doit 400 euros à un prestataire, 300 euros à sa banque et 1 500 euros à l’associé au titre d’une avance remboursable. En supposant ces sommes établies et immédiatement payables, le solde théorique après leur règlement serait de 800 euros, avant les autres frais ou dettes à vérifier. Ce calcul ne vaut pas bilan de liquidation : il montre pourquoi il faut conserver une marge pour les opérations restantes plutôt que verser immédiatement la totalité du solde à l’associé.

Dans une autre hypothèse, la société n’a que 500 euros disponibles et reçoit une demande de paiement de 2 000 euros qu’elle conteste. Il faut examiner le bien-fondé de la demande, son caractère exigible, les autres ressources et les documents disponibles. Le caractère contesté de la créance ne permet pas, à lui seul, de la traiter comme inexistante. Si un procès est engagé ou envisageable, conservez les actes et les échanges pour évaluer la suite à donner avant une clôture amiable.

La distinction entre difficultés de paiement et simple absence d’activité est essentielle. L’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le même texte précise l’effet des réserves de crédit ou moratoires effectivement obtenus lorsqu’ils permettent de faire face à ce passif. Une dette non encore exigible, une créance à encaisser et un moratoire démontré ne sont donc pas trois éléments interchangeables.

En présence d’une cessation des paiements, la dissolution amiable ne doit pas servir à éviter l’examen d’une procédure collective. L’article L. 640-1 du code de commerce prévoit la liquidation judiciaire pour un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Le choix de la procédure relève des conditions légales et du tribunal ; il ne résulte pas mécaniquement d’un chiffre d’affaires nul.

Le calendrier appelle lui aussi une source précise. L’article L. 631-4 du code de commerce prévoit la demande de redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements si le débiteur n’a pas demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai. L’article L. 640-4 fixe la même règle pour la demande de liquidation judiciaire. Ces textes ne permettent pas de déduire la date de cessation des paiements de la seule date de la dernière vente : il faut examiner les éléments financiers propres à la société.

II. Comment fermer une SASU sans activité et obtenir sa radiation ?

A. Décision de dissolution, liquidateur et traitement des comptes

Lorsque la voie amiable est adaptée, l’associé unique prépare la décision de dissolution anticipée en s’appuyant sur les statuts et sur les pièces financières réunies. La décision doit notamment identifier la société, préciser l’opération décidée et organiser la nomination du liquidateur. Il est utile d’y faire apparaître clairement l’identité de la personne chargée des opérations, le siège de la liquidation retenu et les indications nécessaires pour retrouver les documents sociaux. Les formalités exactes dépendent de la situation et des pièces demandées pour la déclaration.

L’article 1844-8 du code civil prévoit que la dissolution entraîne la liquidation, sous les exceptions qu’il énumère, et règle la nomination du liquidateur. Il précise également que la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture. L’article L. 237-2 du code de commerce prévoit, pour sa part, la mention « société en liquidation » après la dénomination sociale et la survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation jusqu’à sa clôture. Une décision de dissolution n’est donc pas la dernière opération à réaliser.

La qualité de l’associé unique peut changer le chemin juridique. L’article 1844-5 du code civil prévoit, dans les conditions de son troisième alinéa, une transmission universelle du patrimoine sans liquidation ; il précise que ce mécanisme n’est pas applicable lorsque l’associé unique est une personne physique. Le même texte prévoit une opposition des créanciers dans les trente jours à compter de la publication de la dissolution et précise les conditions dans lesquelles la transmission est réalisée. Si l’associé unique est une personne morale, vérifiez donc l’identité de cet associé et le régime applicable avant de reprendre une procédure conçue pour une personne physique.

Lorsque la liquidation est ouverte, le liquidateur doit reconstituer la situation de la société et suivre les opérations jusqu’à leur terme. L’article L. 237-24 du code de commerce dispose notamment : « Le liquidateur représente la société. » Le texte lui donne des pouvoirs pour réaliser l’actif et l’habilite à payer les créanciers et à répartir le solde disponible, dans les conditions qu’il énonce. Les opérations doivent être documentées : encaissement d’un remboursement, paiement d’une facture, fermeture d’un contrat ou restitution d’une avance ne se prouvent pas tous par le même document.

Pour une société qui n’a jamais démarré, réaliser l’actif peut consister à récupérer un solde bancaire ou un dépôt encore restituable. Le traitement du passif peut imposer de vérifier une facture de domiciliation, une dernière cotisation ou la rémunération d’un prestataire. Pour une société anciennement active, il peut s’y ajouter un matériel, une créance client, un contrat en cours ou un litige. Le liquidateur ne doit pas confondre une estimation de ce qui reste avec un montant définitivement disponible pour l’associé.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 11 mars 2026, pourvoi n° 24-21.461, a examiné la responsabilité d’un liquidateur amiable d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, après la clôture d’une liquidation alors qu’un litige d’indemnisation était en cours. La Cour rappelle que la liquidation amiable impose l’apurement du passif et que les créances litigieuses doivent être garanties par une provision jusqu’au terme des procédures en cours. Dans cette affaire, elle a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande indemnitaire sans constater l’absence de toute perspective de paiement, même partiel, et a renvoyé l’affaire. Il s’agit d’une décision sur les faits de ce dossier, non d’une condamnation définitive permettant de présumer un préjudice dans chaque fermeture.

Ce raisonnement intéresse aussi la préparation d’une liquidation de SASU, car la situation d’un créancier peut exister indépendamment du volume d’affaires réalisé. L’article L. 237-12 du code de commerce dispose que le liquidateur répond, envers la société et les tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Conservez donc la preuve des vérifications effectuées, des sommes réservées lorsqu’elles sont nécessaires et des échanges concernant les réclamations connues. La responsabilité ne se déduit pas automatiquement d’une simple contestation : les faits, la faute et leurs conséquences doivent être examinés.

L’associé unique peut être amené à comparer le montant des apports et avances avec le solde réellement disponible après liquidation. Un excédent éventuel ne se calcule pas en assimilant le compte bancaire au seul résultat de l’opération. Il faut distinguer remboursement d’une dette envers l’associé, restitution éventuelle des apports et solde de liquidation, puis vérifier le traitement comptable et fiscal correspondant aux opérations réellement réalisées. Si les sommes restantes ne couvrent pas tous les postes identifiés, il faut reprendre l’analyse du passif plutôt que forcer un partage.

B. Publications, guichet unique et preuve de la radiation

La fermeture repose sur plusieurs pièces cohérentes entre elles. La décision de dissolution, la nomination du liquidateur, l’annonce lorsque la publicité est requise, les comptes de liquidation et la décision de clôture ne poursuivent pas tous le même objectif. Comparez les dates, l’identité de la société, son numéro d’identification, l’adresse et les signatures avant de transmettre le dossier. Une contradiction entre le procès-verbal et le document mis à jour peut nécessiter une correction ; elle ne se résout pas en changeant arbitrairement une date.

Pour l’annonce de modification, l’article R. 210-9 du code de commerce vise le cas où une mention de l’avis initial devient caduque à la suite d’une modification des statuts ou d’un autre acte, délibération ou décision. Il précise notamment les indications de l’avis et la présentation de l’ancienne mention à côté de la nouvelle. Il faut vérifier quelle publicité correspond à l’opération et conserver l’attestation obtenue ; toute modification ne se réduit pas à une formule identique recopiée d’un modèle.

Pour les actes et décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution, l’article R. 123-105 du code de commerce prévoit leur dépôt dans le mois de leur date après, le cas échéant, publication de l’avis mentionné par le texte. Il prévoit aussi l’ajout d’un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat concerné, certifié conforme dans les conditions qu’il indique. Il faut distinguer ce dépôt de la demande d’inscription modificative visée par l’article R. 123-66, ainsi que des pièces propres à la clôture de liquidation.

Le dossier passe par le guichet des formalités des entreprises. Avant l’envoi, vérifiez que la décision téléchargée correspond bien à la phase déclarée et que les justificatifs sollicités sont lisibles. Une société peut avoir un dossier simple parce qu’elle n’a jamais contracté avec des clients, mais elle doit tout de même fournir les documents adaptés à son opération. Si une pièce manque, conservez la demande de correction et la version effectivement transmise, afin de reconstituer la chronologie du dossier sans prétendre que la formalité est achevée.

Après les opérations de liquidation, les comptes et la décision de clôture permettent de constater ce qui a été fait : actifs réalisés, dettes traitées et solde éventuel. La déclaration de radiation intervient dans la suite de cette clôture. Vérifiez ensuite le résultat sur les documents officiels accessibles et conservez les récépissés, plutôt que de considérer qu’un accusé de dépôt équivaut nécessairement à une radiation enregistrée. Une vérification utile consiste à rapprocher le numéro d’identification, la date de la décision et la mention inscrite au registre.

L’opposabilité aux tiers ne se présume pas à partir d’une décision gardée dans un dossier personnel. L’article L. 123-9 du code de commerce encadre l’opposabilité des faits et actes soumis à mention ou dépôt, tout en prévoyant que les tiers ou administrations qui en avaient personnellement connaissance ne peuvent pas se prévaloir de certaines dispositions du texte. Cette règle invite à distinguer la décision, sa publicité et la connaissance du tiers ; elle ne signifie pas qu’une erreur de publication règle un différend avec un créancier.

Le budget de fermeture doit être construit à partir des frais réellement applicables à l’opération : publicité lorsque requise, formalités, frais bancaires restant dus et, selon le choix de la société, accompagnement comptable ou juridique. Demandez un détail des postes et vérifiez les tarifs applicables à la situation et au support retenu. Une estimation forfaitaire trouvée en ligne peut exclure une publication, une correction de dossier ou une prestation distincte. Elle ne remplace pas non plus la vérification des dettes existantes.

La fermeture d’une société inactive appelle enfin une vérification pratique des accès et des archives. Conservez les décisions, les relevés et les justificatifs de paiement, ainsi que les documents fiscaux et comptables disponibles. Avant la fermeture du compte, assurez-vous que les opérations nécessaires à la liquidation ont été traitées et qu’un éventuel remboursement attendu dispose d’un circuit identifié. Le classement du dossier rend les faits vérifiables si une question apparaît après la radiation.

Pour replacer ce cas dans les étapes communes de la dissolution et de la liquidation, le lecteur peut consulter le guide de la fermeture d’une SARL ou d’une SASU et du calcul du solde de liquidation. Lorsque la structure des engagements ou un litige rend l’analyse plus délicate, les questions relèvent aussi du droit des sociétés et de la gestion des relations entre associés.

Conclusion

Une SASU sans activité reste une société à examiner avant de la fermer. Si le projet peut reprendre, la cessation temporaire et ses conséquences méritent d’être comparées à une dissolution. Si la fermeture est décidée, l’absence de chiffre d’affaires ne remplace ni l’inventaire des contrats et des dettes, ni le travail du liquidateur. La décision de dissoudre, les opérations de liquidation, leur clôture et la radiation doivent être rapprochées des pièces conservées. Cette méthode permet de distinguer le solde bancaire du patrimoine disponible et d’éviter qu’une créance ou un engagement soit oublié au moment où l’associé pense le dossier terminé.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en dissolution et liquidation de société à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».