Vous avez demandé à une banque, à un employeur, à une plateforme ou à un prestataire informatique de vous transmettre les données personnelles qu’il détient sur vous. La réponse contient parfois le nom d’un collègue, l’adresse d’un proche, une note médicale, un commentaire de support ou l’identifiant d’un autre client. L’organisme affirme alors qu’il ne peut rien remettre, au motif que le dossier contient des informations sensibles ou concerne plusieurs personnes. Cette réponse globale n’est pas la seule solution prévue par le droit.
Le droit d’accès de l’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD) donne accès à une copie fidèle et intelligible des données qui vous concernent. Il doit cependant s’exercer sans porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. La règle pratique est donc la recherche d’un équilibre : isoler vos données, masquer les éléments permettant d’identifier un tiers lorsque cela est nécessaire, sécuriser la transmission des informations sensibles, puis expliquer précisément toute restriction. La fiche de la CNIL consacrée au droit d’accès décrit cette méthode, que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont précisée. Pour le cadre général de la demande, voir aussi notre guide du droit d’accès RGPD, de la copie et des recours.
L’enjeu est particulièrement concret dans un dossier RH, un logiciel de gestion de clientèle, un contrat SaaS, un dossier médical ou un ticket d’assistance. Il faut d’abord identifier le traitement, le responsable et les éventuels sous-traitants, puis distinguer les données de la personne qui demande la copie, celles des tiers et les secrets protégés. L’occultation doit être ciblée et réversible dans le raisonnement : elle ne doit pas transformer la copie en document illisible ni permettre une ré-identification par recoupement. Les développements qui suivent exposent cette méthode et les recours disponibles si l’organisme oppose un refus général.
I. La copie RGPD reste fidèle, sous réserve des droits des tiers
A. Délimiter les données personnelles et les données sensibles avant toute transmission
L’article 15 du RGPD ne donne pas seulement droit à une phrase confirmant l’existence d’un fichier. La personne concernée peut obtenir la confirmation qu’un traitement existe, l’accès aux données et des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires ou catégories de destinataires, la conservation, l’origine des informations lorsqu’elles n’ont pas été recueillies directement, ainsi que l’existence d’une décision automatisée. La version de l’article 15 publiée par la CNIL et la page pratique de la CNIL citée plus haut présentent ces éléments de façon concordante.
La copie porte sur les données faisant l’objet du traitement, quel que soit le support. Un courriel, une pièce jointe, un enregistrement téléphonique, une vidéo, une capture d’écran, une fiche papier, une ligne de journal technique ou une annotation dans un logiciel peuvent contenir des données personnelles. Le fait qu’une donnée figure dans un document de travail ou dans une zone libre d’un outil métier ne la fait pas disparaître. La CNIL indique qu’une retranscription fidèle et intelligible peut être utilisée, mais que le document entier doit être fourni lorsque cette forme est indispensable pour comprendre les données et exercer les autres droits.
Dans un projet informatique, la première étape consiste à cartographier les acteurs. Le responsable du traitement décide des finalités et des moyens essentiels. Le sous-traitant héberge, maintient ou exploite un service pour son compte, selon les instructions et les stipulations du contrat de traitement. Un éditeur SaaS peut donc détenir matériellement les informations sans être le destinataire auquel la personne doit adresser sa demande : il faut vérifier qui détermine le traitement et quelles modalités de coopération sont prévues entre les parties. Cette qualification évite de confondre une difficulté contractuelle de réversibilité avec l’exercice du droit d’accès. Elle permet aussi de demander que le responsable fasse rechercher les données conservées chez son prestataire.
Les données dites sensibles appellent une précaution supplémentaire, mais elles ne sont pas automatiquement exclues de la copie. L’article 6 de la loi Informatique et Libertés, dans sa version en vigueur, reprend l’interdiction de traiter certaines catégories particulières, parmi lesquelles l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques d’identification, de santé, de vie sexuelle ou d’orientation sexuelle, sous réserve des exceptions prévues par le RGPD et la loi. L’article 9 du RGPD, présenté dans le chapitre II de la CNIL, est le texte européen de référence pour ces catégories.
Une donnée de santé contenue dans votre dossier médical, un indicateur de handicap dans un logiciel RH ou une mention d’appartenance syndicale dans un fichier de paie vous concerne directement. L’organisme doit donc l’identifier, vérifier la base juridique du traitement et organiser une transmission qui ne l’expose pas à des destinataires non autorisés. Une donnée sensible qui concerne un tiers obéit à la même logique de protection des tiers, avec une analyse renforcée du risque de ré-identification. La sensibilité commande le niveau de sécurité et la précision de l’occultation ; elle ne justifie pas, à elle seule, un refus de toute copie.
Cette analyse doit aussi distinguer les données de la personne concernée des informations qui ne sont pas personnelles. Un code purement technique, une statistique agrégée ou une règle générale de fonctionnement peut être expliqué sans être présenté comme une donnée individuelle. À l’inverse, un identifiant en ligne, une adresse IP associée à un compte, un identifiant de ticket ou un commentaire qui permet de reconnaître indirectement une personne peuvent relever de la définition large des données personnelles. La définition de la donnée personnelle donnée par la CNIL rappelle que l’identification peut être directe ou indirecte.
La demande doit enfin prendre en compte le contrat et le contexte du traitement. Dans un service cloud, les journaux de connexion, les sauvegardes, les tickets et les exports peuvent être répartis entre plusieurs outils. Dans une entreprise, les courriels et comptes rendus peuvent mêler les données du salarié demandeur à celles de collègues, de clients ou de témoins. Dans une relation avec un assureur ou une banque, des champs libres peuvent reprendre les déclarations d’un proche ou d’un conseiller. La base juridique du traitement doit être identifiée avec le rôle de chaque acteur ; l’article 5 de la loi Informatique et Libertés énumère les conditions de licéité des traitements relevant de son titre II. Un inventaire des applications, des périodes et des catégories de données permet d’éviter une copie partielle et de demander au responsable de vérifier chaque source pertinente.
B. Masquer ce qui identifie un tiers, sans supprimer ce qui rend la copie compréhensible
La réserve posée par l’article 15, paragraphe 4, du RGPD est la suivante : le droit d’obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. La CNIL donne une traduction opérationnelle de cette réserve dans sa fiche professionnelle. Elle demande de vérifier si la requête porte sur un tiers, par exemple un conjoint ou un collègue, et précise que l’organisme peut masquer l’identité de tiers ou des éléments permettant indirectement de les identifier. Elle ajoute que la présence de données de plusieurs personnes dans un même document ne rend pas l’ensemble non communicable. Cette fiche CNIL sur la réponse aux demandes d’accès constitue la source pratique à conserver dans le dossier.
L’occultation doit suivre une séquence documentée. Il faut d’abord repérer les noms, coordonnées, matricules, signatures, photographies, identifiants techniques et faits très particuliers qui rendent un tiers reconnaissable. Il faut ensuite se demander si chaque élément est indispensable à la compréhension de vos données ou à l’exercice d’un autre droit. Si un nom peut être remplacé par « collègue A » sans changer le sens de l’information qui vous concerne, cette mesure est généralement plus proportionnée que la suppression de tout le paragraphe. Si une date, un lieu ou une fonction suffit à retrouver la personne, ces éléments doivent être examinés ensemble : masquer le nom tout en laissant un faisceau d’indices identifiants ne protège pas réellement le tiers.
La copie doit conserver le contexte nécessaire. Une note qui indique qu’un signalement a été reçu, la date de réception et la suite donnée peut être utile pour vérifier l’exactitude de vos données. Supprimer toutes les phrases autour du nom du déclarant pourrait rendre la copie incompréhensible. L’organisme peut laisser apparaître la chronologie, la catégorie de l’auteur ou la teneur de l’information tout en occultant les identifiants directs et indirects qui ne sont pas nécessaires. La justification doit expliquer ce qui a été masqué et pourquoi, plutôt que d’apposer un bandeau uniforme sur des pages entières.
La Cour de justice de l’Union européenne a posé le même principe dans l’arrêt CJUE, 4 mai 2023, F.F. c. Österreichische Datenschutzbehörde, C-487/21. Elle interprète l’article 15, paragraphe 3, comme imposant une « reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble » des données et admet la copie d’extraits de documents, voire de documents entiers ou d’extraits de bases, lorsque cette remise est indispensable pour permettre l’exercice effectif des droits. La Cour rappelle dans la même réponse qu’il faut tenir compte des droits et libertés d’autrui. Une copie fidèle n’est donc pas nécessairement un duplicata brut : elle peut être une retranscription ou un document caviardé, à condition de préserver le sens et l’intelligibilité.
Cette solution ne permet pas de protéger un secret commercial ou une œuvre logicielle en supprimant toutes les données liées au demandeur. La CNIL indique que le droit d’accès ne peut porter atteinte au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle, mais cette réserve doit être articulée avec la recherche d’une communication utile. L’organisme peut extraire les champs personnels, décrire une logique de traitement ou masquer des éléments confidentiels qui ne sont pas nécessaires, au lieu de refuser indistinctement les données de la personne concernée. Les engagements de confidentialité prévus par un contrat informatique peuvent encadrer la transmission ; ils ne remplacent pas l’analyse RGPD.
La question devient plus sensible lorsqu’un litige est déjà engagé et que la copie est sollicitée pour établir une preuve. Dans son arrêt Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 21-20.979, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation demande au juge saisi d’une production de pièces contenant les données de tiers de rechercher si la communication est nécessaire et proportionnée, puis de limiter les pièces et d’ordonner, au besoin d’office, l’occultation des données non indispensables. Elle précise que le juge doit aussi encadrer l’utilisation des données communiquées aux seules fins de l’action concernée. Cette décision concerne une mesure de preuve ordonnée dans un procès, et non une réponse administrative automatique à une demande d’accès. Elle fournit néanmoins un repère important : la protection des tiers se réalise par un périmètre et des occultations précisément définis, pas par un refus global lorsque la preuve est utile.
Dans une demande adressée à un organisme, il est donc pertinent de solliciter plusieurs niveaux de réponse : la copie complète de vos propres données, une copie avec occultation des identifiants de tiers, et une explication de chaque catégorie retranchée. Si l’organisme soutient qu’aucune remise n’est possible, demandez-lui de distinguer les éléments qui seraient réellement inséparables de ceux qui peuvent être isolés. Cette formulation oblige à examiner les alternatives techniques : export de champs, pseudonymisation, floutage d’une image, retranscription d’un audio ou séparation d’un fichier de logs.
II. Organiser la demande et agir contre une occultation excessive
A. Préparer une demande précise et une transmission sécurisée
Une demande efficace commence par l’identification de la relation et du traitement. Indiquez le compte, le contrat, le numéro de client ou de salarié, les applications utilisées et les périodes pertinentes. Demandez la confirmation de l’existence d’un traitement, la copie des données vous concernant et les informations sur les finalités, catégories, destinataires, origine et conservation. Précisez que les données de tiers doivent être occultées seulement lorsqu’elles ne peuvent pas être communiquées sans porter atteinte à leurs droits, et demandez la motivation de chaque restriction.
La CNIL indique que l’identité peut être vérifiée par tout moyen et qu’une pièce supplémentaire ne doit être demandée qu’en présence d’un doute raisonnable. Le niveau de vérification peut varier selon la sensibilité des informations et le contexte. Cette règle figure dans la fiche CNIL sur le droit d’accès. Envoyez les éléments nécessaires pour que l’organisme vous reconnaisse, mais évitez de joindre des informations supplémentaires sur votre entourage qui n’aideraient pas à traiter la demande.
Votre courrier peut demander la confirmation des traitements qui utilisent vos données et une copie fidèle et intelligible de toutes les données vous concernant, y compris celles présentes dans les courriels, tickets, journaux, notes, enregistrements et sauvegardes accessibles au responsable. Il peut préciser que, lorsque le même support contient les données d’un tiers, vous demandez une occultation limitée à ce qui est nécessaire à la protection de ce tiers, avec l’indication des éléments masqués et de leur justification. Ajoutez la liste des catégories de données recherchées et le format électronique souhaité.
L’article 12, paragraphe 3, du RGPD publié par la CNIL impose une réponse dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de la réception. Une prolongation de deux mois peut être annoncée lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; l’information sur cette prolongation et ses motifs doit être donnée dans ce même mois. La phrase de réponse doit donc préciser la date de réception retenue et, si nécessaire, la raison concrète de la prolongation. Une réponse tardive ou silencieuse ne devient pas régulière parce que le fichier est volumineux.
Le format de remise doit être utilisable. Lorsque la demande est électronique, la CNIL indique que les informations sont en principe fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire. Un export CSV, PDF, image ou audio doit rester lisible et exploitable ; une série de codes sans explication ne constitue pas nécessairement une copie intelligible. Demandez le dictionnaire des champs lorsque les données proviennent d’un CRM ou d’un outil RH, et la correspondance entre les identifiants techniques et les événements qui vous concernent.
La transmission de données sensibles exige un canal approprié. La CNIL recommande de prendre des mesures de sécurité, notamment le chiffrement d’une clé USB et l’envoi séparé du code de déchiffrement. Les exigences générales de sécurité et de protection contre la divulgation non autorisée figurent dans l’article 32 du RGPD publié par la CNIL. Dans un environnement SaaS, vérifiez qui télécharge l’export, où il est stocké, combien de temps le lien reste actif et quelles personnes du prestataire peuvent y accéder. La sécurité de la copie relève de la protection des données ; elle ne doit pas servir à retarder sans justification la recherche des informations.
Conservez la demande, sa preuve d’envoi et les réponses techniques. En cas de lien de téléchargement, archivez l’arborescence et les métadonnées sans redistribuer les données de tiers. Notez les fichiers absents, les pages entièrement masquées, les champs remplacés par des astérisques et les messages d’erreur. Cette chronologie permet de vérifier si l’occultation est cohérente et d’expliquer au juge ou à la CNIL ce qui manque exactement. Elle aide également à séparer une donnée réellement supprimée d’un simple problème d’export ou de permission dans un logiciel.
B. Réagir à un refus global, saisir la CNIL et demander une mesure judiciaire
Un organisme qui ne donne pas suite doit expliquer son inaction et indiquer les voies de recours dans le délai prévu par l’article 12 du RGPD. Un message qui se borne à invoquer « la confidentialité », « le secret » ou « les données sensibles » sans distinguer les catégories concernées ne permet pas de contrôler la proportionnalité. Demandez une réponse complémentaire : quelles données sont celles d’un tiers, quelles données sont sensibles, quelles lignes peuvent être occultées et quelle partie de votre copie peut être remise immédiatement ?
Un refus global peut aussi masquer une confusion entre les droits de la personne et ceux d’un tiers. Si la réponse supprime tout un dossier RH parce qu’un courriel cite un collègue, rappelez que la CNIL envisage le masquage de l’identité ou des identifiants indirects. Si un fichier médical contient plusieurs personnes, demandez la copie de vos résultats et la retranscription des passages qui vous concernent, avec occultation des proches. Si un ticket SaaS contient le nom d’un autre client, sollicitez l’export de vos événements et la pseudonymisation de cette référence. La question à poser est toujours la même : que faut-il retirer pour protéger autrui, et que peut-on remettre sans risque disproportionné ?
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’article 77 du RGPD reconnaît ce droit lorsque le traitement paraît contraire au règlement ; l’autorité doit informer l’auteur de l’avancement et de l’issue de la réclamation. La page CNIL consacrée aux réclamations explique les pièces à joindre et les démarches préalables utiles. Joignez la demande d’accès, la preuve de réception, la réponse ou le silence, la liste des occultations et une explication de la manière dont elles empêchent de vérifier vos données. La CNIL peut demander une mise en conformité ou adopter une mesure corrective ; elle ne remplace pas une demande judiciaire urgente lorsqu’une pièce est nécessaire pour une autre procédure.
Le RGPD ouvre en parallèle un recours juridictionnel contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lorsque les droits ont été violés. L’article 79, reproduit dans le chapitre VIII du RGPD sur le site de la CNIL, n’impose pas d’attendre l’issue d’une réclamation administrative. Selon le contexte, le juge des référés peut être saisi pour obtenir une communication ciblée, tandis que le juge du fond pourra examiner la licéité du traitement, le contrat informatique et les dommages allégués. Une demande chiffrée et limitée aide le juge à ordonner une mesure exécutable : fichier, période, catégorie de données, format, niveau d’occultation et modalités de remise.
L’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 fournit un cadre utile pour cette demande. Le juge doit rechercher la nécessité de la communication, apprécier les droits des tiers, minimiser les données et pouvoir ordonner l’occultation des mentions non indispensables. Il peut aussi imposer que les données ne soient utilisées que pour l’action concernée. Dans un dossier de discrimination, cela peut conduire à laisser visibles les éléments strictement nécessaires à la comparaison et à masquer les coordonnées, identifiants ou informations familiales sans rapport avec la preuve. Dans un dossier SaaS ou de sécurité, la même logique conduit à circonscrire l’export aux journaux de votre compte et aux événements pertinents, plutôt qu’à exiger la base entière.
La réparation obéit à une analyse distincte. L’article 82 du RGPD prévoit un droit à réparation du dommage matériel ou moral causé par une violation. Dans l’arrêt Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, la Cour de cassation rappelle que la violation du RGPD, prise isolément, n’ouvre pas automatiquement un droit à indemnisation. La personne doit établir la violation et le dommage qu’elle a subi, puis le lien entre les deux. La Cour reprend également la fonction compensatoire de la réparation et l’absence de condition exigeant un seuil particulier de gravité du dommage moral, tout en refusant une indemnité fondée sur la seule illicéité. Le texte intégral de cette décision publiée au Bulletin précise que le juge doit apprécier concrètement le dommage invoqué.
Dans une affaire d’occultation excessive, documentez donc le préjudice concret : impossibilité de vérifier une décision automatisée, perte d’une preuve dans un litige professionnel, démarches supplémentaires pour reconstituer un dossier, exposition d’une donnée sensible à un destinataire non autorisé ou anxiété objectivée par des éléments précis. Une simple affirmation générale ne suffit pas. Le texte de l’article 82 du RGPD dans le chapitre VIII de la CNIL rappelle le lien nécessaire entre la violation et le dommage. La demande de copie, la plainte et l’action indemnitaire doivent être présentées comme trois objets différents, avec des preuves adaptées à chacun.
Avant d’agir, vérifiez aussi si l’organisme détient encore les données. Une copie ne peut être ordonnée d’un fichier qui n’existe plus, mais l’organisme doit pouvoir expliquer sa politique de conservation et les opérations réalisées. Demandez la date de dernière recherche, les systèmes interrogés et, lorsqu’un sous-traitant intervient, la confirmation de la requête transmise. Cette vérification distingue une occultation juridique d’une absence technique ou d’une suppression conforme à une règle de conservation. Elle évite également de confondre la question de l’accès avec celle d’une obligation contractuelle de sauvegarde ou de réversibilité.
Conclusion
Le droit d’accès RGPD ne commande ni la remise aveugle de données concernant d’autres personnes ni le refus de tout un dossier. Il impose une copie fidèle et intelligible de vos données, accompagnée d’une analyse concrète des droits des tiers, du secret des affaires et des catégories sensibles. L’organisme doit rechercher les informations dans les traitements pertinents, masquer les identifiants nécessaires, conserver le contexte utile et sécuriser la transmission. La CNIL, la Cour de justice et la Cour de cassation convergent sur ce point : l’occultation ciblée et la minimisation sont les outils ordinaires d’un équilibre proportionné.
Si la réponse reste incomplète, demandez la justification ligne par ligne, conservez les preuves et distinguez la réclamation auprès de la CNIL de la mesure judiciaire destinée à obtenir une copie exploitable. La décision du 3 octobre 2024 rappelle que le juge peut cantonner la production et ordonner l’occultation des données non indispensables. L’arrêt du 24 juin 2026 rappelle, de son côté, qu’une indemnisation suppose un dommage établi et relié à la violation. Une demande précise, un inventaire des traitements et une transmission sécurisée donnent au droit d’accès sa portée réelle, y compris lorsque le dossier contient des informations sensibles ou des données de tiers.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat RGPD à Paris.