Le froid arrive, les factures d’électricité et de gaz s’accumulent et un locataire qui doit déjà deux ou trois mois de loyer reçoit un commandement de payer au moment même où s’affiche la date du 1er novembre. Faut-il craindre une coupure de courant en plein hiver, une expulsion exécutée avant les fêtes, ou les deux à la fois ? La réponse tient en une phrase : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la loi suspend l’exécution des expulsions non encore exécutées et interdit aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz d’interrompre la fourniture dans la résidence principale pour factures impayées, comme l’annonce l’actualité de Service-Public consacrée à la trêve hivernale 2026-2027 (Service-Public, actualité sur la trêve hivernale 2026-2027, publiée le 2 octobre 2026). Mais cette protection est une suspension, pas une annulation : les loyers restent dus, les factures restent dues, et les démarches des deux côtés continuent pendant tout l’hiver. Cet article décrit précisément ce qui est suspendu, ce qui reste permis, et les pièces à réunir dès maintenant, à partir des textes en vigueur vérifiés le 27 octobre 2026 et de décisions qui les appliquent. Réserve importante lue dès ici : la trêve ne protège pas toutes les situations, le juge peut dans certains cas la réduire ou la supprimer, et le régime de l’eau, du téléphone et d’internet obéit à des règles propres qui ne se confondent pas avec celui de l’électricité et du gaz.
I. Ce que la trêve hivernale 2026-2027 suspend vraiment
A. Les expulsions : une exécution suspendue du 1er novembre au 31 mars, pas une dette effacée
Le principe est posé par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, en vigueur le 27 octobre 2026, qui dispose, je cite : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, même lorsqu’un tribunal a déjà ordonné l’expulsion et que les délais accordés à l’occupant ont expiré, l’expulsion forcée attend le 1er avril si elle n’a pas été exécutée au 1er novembre et si aucun relogement suffisant n’est assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille.
Avant même d’arriver à la trêve, la loi impose un premier délai de protection. L’article L. 412-1 du même code dispose, je cite : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court après le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des autres délais que le juge peut accorder, et le juge peut dans certains cas le réduire ou le supprimer, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. Autrement dit, un commandement délivré fin octobre ne peut de toute façon pas aboutir à une expulsion forcée immédiate, et la trêve hivernale vient ensuite prolonger la suspension jusqu’au 31 mars pour les personnes protégées.
La protection bénéficie aussi, en principe, aux occupants sans droit ni titre, dès lors que leur relogement n’est pas assuré dans des conditions suffisantes. Un jugement récent du tribunal judiciaire d’Amiens du 15 octobre 2026 l’a rappelé en ces termes, je cite : « Le bénéfice de la trêve hivernale est consenti aux occupants sans droit ni titre sur le fondement des dispositions de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution lorsque le relogement des intéressés n’est pas assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (TJ Amiens, JCP, 15 octobre 2026, RG n° 26/00720). Dans cette affaire, une société immobilière demandait l’expulsion d’une occupante entrée dans un immeuble vacant d’habitation après le départ du dernier locataire, avec suppression du délai de deux mois et du bénéfice de la trêve ; le juge a ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation, mais a maintenu le délai de deux mois et examiné la trêve au regard des textes, faute de démonstration permettant de la supprimer. L’enseignement pratique est double : l’expulsion peut être ordonnée pendant l’hiver, seule son exécution forcée est suspendue, et le débat sur le maintien ou non de la trêve se joue sur les circonstances précises de l’entrée dans les lieux et du relogement.
Car la loi prévoit des exceptions que les occupants doivent connaître sans se faire d’illusions. Le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 dispose, je cite : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Quand l’expulsion sanctionne l’intrusion dans le domicile d’autrui par de tels procédés, il n’y a pas de sursis hivernal. Pour les autres lieux que le domicile occupés à l’aide des mêmes procédés, la loi ne supprime pas automatiquement la protection mais confie au juge un pouvoir d’appréciation, je cite : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Le jugement d’Amiens cité plus haut applique exactement cette grille : s’agissant d’un immeuble vacant et non du domicile d’autrui, l’exclusion automatique ne jouait pas, et la suppression demandée supposait des circonstances établies permettant au juge de l’ordonner.
Le relogement est l’autre clé. Quand le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, le sursis cesse, car la raison d’être de la suspension disparaît. En pratique parisienne comme ailleurs, cela renvoie aux propositions de relogement ou d’hébergement, aux décisions de la commission de médiation DALO lorsqu’elle a été saisie, et aux démarches effectives de l’occupant : dossier de demande de logement social à jour, réponses aux propositions, signalement aux services sociaux. Un occupant qui refuse sans motif une solution adaptée fragilise sa propre protection, tandis qu’un bailleur qui veut reprendre la procédure au 1er avril a intérêt à documenter tout ce qui a été proposé. À Paris et en Île-de-France, où les audiences et les concours de la force publique se concentrent sur quelques mois, les calendriers d’exécution reprennent massivement au printemps : anticiper dès l’automne le relogement, la régularisation ou la négociation vaut mieux que d’attendre le 31 mars.
Enfin, la trêve ne fait disparaître ni la dette de loyers ni la décision du juge. L’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective, les loyers et charges restent exigibles, la clause résolutoire peut continuer son chemin procédural, et l’expulsion suspendue reprend en principe à partir du 1er avril quand une décision exécutoire existe et que les formalités ont été respectées. Pour un bailleur, engager ou poursuivre la procédure pendant l’hiver n’est donc pas inutile, comme on le verra : seule l’exécution matérielle est reportée pour les personnes protégées. Pour un locataire, la trêve est un répit pour payer, demander une aide et préparer sa défense, pas une dispense de payer.
B. L’énergie : ni coupure d’électricité, de gaz ou de chaleur dans la résidence principale, mais une réduction de puissance possible
Le deuxième volet de la protection concerne la fourniture d’énergie, et il est souvent moins bien compris que celui des expulsions parce qu’il mêle interdiction de coupure, réduction de puissance et régimes différents selon l’énergie. Le texte de référence est l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, en vigueur le 27 octobre 2026, qui dispose, je cite : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » (article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Trois éléments comptent dans cette phrase : la période est la même que pour les expulsions, le périmètre est la résidence principale, et l’interdiction vise l’interruption pour non-paiement, y compris déguisée en résiliation de contrat. Un fournisseur ne peut pas contourner la trêve en résiliant le contrat pour couper ensuite.
La portée pratique de cette interdiction est rappelée par les fiches officielles d’information sur la trêve hivernale : l’interdiction protège la fourniture pendant tout l’hiver, elle n’annule pas la facture, et les démarches d’aide doivent être engagées sans attendre (Service-Public, Impayés de factures : quelles conséquences ?). Les suggestions de recherche Google le confirment d’ailleurs : les internautes tapent en ce moment « trêve hivernale edf », « trêve hivernale 2026 électricité » et « trêve hivernale propriétaire », c’est-à-dire exactement la question de l’énergie et celle du bailleur, et non une question abstraite.
La nuance que beaucoup d’occupants découvrent trop tard concerne la réduction de puissance de l’électricité. Le même article L. 115-3 ajoute aussitôt, je cite : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. » (article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Autrement dit, pendant la trêve, le courant ne peut pas être coupé dans la résidence principale, mais sa puissance peut être réduite, sauf pour les bénéficiaires protégés au titre de l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, c’est-à-dire les foyers éligibles au chèque énergie dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond compte tenu de la composition du foyer. Avec une puissance réduite, le logement reste alimenté pour les besoins essentiels mais les appareils gourmands disjonctent : chauffe-eau, four, plaques et chauffage d’appoint électrique peuvent devenir inutilisables ensemble. C’est une conséquence inattendue classique du changement d’usage hivernal : le ménage croit être totalement protégé et découvre une installation bridée qui rend le quotidien difficile, sans qu’il y ait eu de coupure au sens juridique.
Le gaz et la chaleur suivent un régime plus strict que l’électricité sur ce point : le texte n’autorise la réduction de puissance que pour l’électricité, ce qui signifie que la fourniture de gaz et de chaleur ne peut ni être interrompue ni être réduite pour impayé pendant la trêve dans la résidence principale. L’eau obéit à une logique encore différente, plus protectrice dans le temps : le même article précise, je cite : « Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. » (article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles). La Cour de cassation l’a jugé en matière de réduction de débit d’eau, je cite : « qu’en cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année » (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-13.395, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une régie des eaux avait réduit le débit d’une abonnée au premier semestre 2015 ; la Cour a cassé le jugement qui avait validé cette réduction au motif que l’abonnée avait refusé l’aide sociale, parce que le texte interdit aux distributeurs d’eau toute réduction de débit, toute l’année. Pour un occupant, la hiérarchie à retenir est donc simple : en hiver, l’électricité peut être réduite mais pas coupée, le gaz et la chaleur ne peuvent être ni coupés ni réduits pour impayé en résidence principale, et l’eau ne peut faire l’objet ni de coupure ni de réduction de débit pour impayé, toute l’année.
Le téléphone fixe et l’accès à internet relèvent d’un autre alinéa du même article, utile quand le logement sert aussi à travailler à distance ou à suivre une procédure en ligne. En cas de non-paiement, la fourniture d’énergie et d’eau, le téléphone et l’internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide, le téléphone maintenu pouvant être restreint tout en préservant la réception des appels et les communications locales, gratuites et d’urgence, et le débit internet pouvant être restreint tout en préservant un accès fonctionnel aux services en ligne et au courrier électronique. Ces maintiens supposent une demande d’aide effectivement formée : ne pas la déposer, c’est perdre le bénéfice du maintien. La page de Service-Public consacrée aux conséquences des impayés de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’internet (Service-Public, page sur les impayés de factures et leurs conséquences) détaille ces étapes et doit être consultée avant toute démarche, car elle donne les interlocuteurs et l’ordre des recours.
Deux garde-fous de procédure protègent l’occupant toute l’année et méritent d’être connus avant l’hiver. D’abord, lorsqu’un consommateur n’a pas payé sa facture, le fournisseur ou le distributeur doit l’aviser par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou résiliée à défaut de règlement. Une coupure intervenue sans cet avertissement écrit préalable est contestable. Ensuite, les fournisseurs transmettent à la Commission de régulation de l’énergie, au ministre chargé de l’énergie et au Médiateur national de l’énergie des informations sur les interruptions et les réductions de puissance qu’ils pratiquent : la coupure sauvage laisse des traces et peut être contrôlée. En dehors de la trêve, les fournisseurs d’électricité ne peuvent d’ailleurs interrompre la fourniture dans la résidence principale pour impayé qu’après une période de réduction de puissance d’au moins un mois permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. Ce sont ces courriers d’avertissement, ces relevés de puissance et ces constats qu’il faut conserver : ils feront la preuve en cas de litige.
II. Ce qu’il reste possible de faire pendant la trêve, des deux côtés de la porte
A. Côté occupant : payer ce qui peut l’être, demander l’aide à temps, garder chaque preuve
La première décision de l’occupant est la plus simple à énoncer et la plus dure à tenir : continuer à payer tout ce qui peut l’être, même partiellement, et surtout ne jamais cesser tout paiement au motif que l’hiver protégerait. Les loyers, les charges et les factures d’énergie restent dus pendant la trêve, les intérêts et les frais peuvent courir selon les contrats, et le juge du printemps regardera les efforts faits pendant l’hiver. Un locataire qui a versé même des sommes partielles, saisi les aides et répondu aux courriers se présente autrement qu’un occupant resté silencieux. Conservez chaque preuve de paiement, chaque avis d’échéance, chaque relance et chaque réponse : relevés bancaires, talons de chèques énergie, attestations d’aide, courriers recommandés avec accusés de réception. En cas de litige sur une coupure ou une réduction de puissance, ajoutez les photos du compteur, les messages du fournisseur, les constats d’huissier ou de commissaire de justice et les témoignages datés des voisins qui ont constaté l’absence de fourniture.
La deuxième décision consiste à demander l’aide avant la coupure ou la réduction, pas après. Le chèque énergie aide les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond compte tenu de la composition du foyer à payer leurs dépenses d’énergie du logement, et un seul chèque est attribué par logement au titre du logement principal (article L. 124-1 du Code de l’énergie). Vérifiez chaque automne votre éligibilité, l’adresse prise en compte et la validité du chèque, et affectez-le en priorité à la facture menacée. Parallèlement, saisissez le fonds de solidarité pour le logement de votre département, les services sociaux de votre commune et, le cas échéant, votre caisse d’allocations familiales : une demande d’aide en cours fait maintenir la fourniture jusqu’à la décision, comme le prévoit le texte cité plus haut. Les lecteurs qui veulent situer ces démarches dans l’ensemble des litiges du logement trouveront sur ce site une présentation générale de l’expertise en droit immobilier à Paris pour les litiges locatifs et la copropriété, utile pour comprendre à quel stade une procédure amiable ne suffit plus.
La troisième décision concerne le logement lui-même pendant l’hiver. Une puissance électrique réduite supporte mal le cumul d’un chauffage d’appoint, d’un chauffe-eau et d’un four : répartissez les usages, baissez la température de consigne, purgez les radiateurs, vérifiez les joints de fenêtres et signalez par écrit au bailleur toute panne de chauffage collectif ou d’eau chaude, avec photos et relevés de température datés. Si vous êtes locataire, rappelez par lettre recommandée l’obligation de délivrance d’un logement décent et conservez la preuve de l’envoi : en copropriété, signalez aussi au syndic, car la panne peut venir des parties communes. Si vous êtes copropriétaire occupant, distinguez ce qui relève de votre lot et ce qui relève des parties communes avant de commander des travaux : un équipement posé sans autorisation en parties communes ou un percement de dalle pour déplacer un évier peut se retourner contre vous au printemps. N’installez ni groupe électrogène polluant ni chauffage d’appoint dangereux pour contourner une réduction de puissance : le trouble de voisinage et le risque d’incendie créeraient un second litige alors que le premier n’est pas réglé.
La quatrième décision est procédurale : répondez à chaque acte et présentez-vous à chaque audience, même pendant la trêve. Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit être pris au sérieux dès sa réception : c’est dans les semaines qui suivent que se jouent les délais pour payer ou contester, la saisine du juge des contentieux de la protection, la demande de délais de grâce et le calendrier de l’apurement. Rassemblez le bail, l’état des lieux, les quittances, le décompte du bailleur vérifié ligne par ligne, les justificatifs de ressources et de charges, les demandes d’aide et les propositions de plan d’apurement. Si une décision d’expulsion est rendue pendant l’hiver, lisez son dispositif : accorde-t-elle des délais, ordonne-t-elle une indemnité d’occupation, se prononce-t-elle sur la trêve et sur le sort des meubles ? Préparez dès l’hiver le dossier du printemps : attestations d’emploi, de scolarisation des enfants, de suivi médical, de démarches de relogement. Le juge qui statuera sur les délais au fond ou sur l’exécution au printemps appréciera des démarches commencées en novembre, pas des promesses formulées en mars.
Enfin, sachez réagir à une coupure ou à une réduction anormale. En hiver dans votre résidence principale, une coupure d’électricité, de gaz ou de chaleur pour impayé est en principe interdite, et une réduction de puissance du gaz ou de la chaleur pour impayé l’est aussi ; seule la réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les foyers protégés. Si le courant est totalement coupé ou si le gaz est fermé, contactez immédiatement le fournisseur par écrit, exigez la remise en service en rappelant la trêve et conservez la réponse, puis signalez les faits au Médiateur national de l’énergie et faites établir si possible un constat. Si la réduction de puissance électrique vous est appliquée, demandez par écrit son fondement, sa durée et les conditions de retour à la puissance normale, et vérifiez votre éligibilité au chèque énergie. N’ouvrez jamais vous-même un compteur condamné et ne faites pas rétablir la fourniture par un tiers non habilité : l’intervention irrégulière sur un compteur peut être pénalement sanctionnée et ruinerait une contestation par ailleurs fondée.
B. Côté bailleur et fournisseur : poursuivre la procédure sans exécuter, recouvrer sans couper
Pour un bailleur, l’hiver n’est pas un temps mort : c’est le temps de la procédure sans l’exécution. La trêve suspend l’exécution forcée des expulsions des personnes protégées, elle n’interdit ni de délivrer un commandement de payer ou de quitter les lieux, ni d’assigner devant le juge, ni d’obtenir une décision constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion avec une indemnité d’occupation. Un commandement délivré en novembre fait courir les délais légaux et prépare une exécution au printemps ; une assignation délivrée en décembre permet d’obtenir un jugement pendant l’hiver dont l’exécution interviendra après le 31 mars si les conditions sont réunies. Faites délivrer les actes par commissaire de justice, vérifiez les mentions obligatoires et les délais entre chaque étape, et conservez les procès-verbaux de signification : une nullité de procédure découverte au printemps fait perdre des mois. Lorsque le dossier porte sur des loyers impayés à Paris, la question de la suite procédurale après la trêve relève de la procédure d’expulsion du locataire, qui décrit les étapes du commandement à l’exécution une fois la suspension levée.
Le recouvrement des sommes dues continue aussi pendant l’hiver, par les voies qui ne sont pas l’expulsion. Mettez en demeure le locataire et sa caution par écrit, en visant chaque échéance avec son montant et sa date d’exigibilité, puis actionnez la garantie des loyers impayés si le bail en comporte une, dans les délais et avec les pièces que le contrat exige : déclaration de sinistre, décompte certifié, copie des actes de poursuite. La caution, le garant Visale ou l’assureur ne bénéficient pas de la trêve comme le locataire : leurs obligations suivent le contrat de cautionnement ou la police d’assurance. Pour les loyers d’ores et déjà constatés par une décision, les mesures d’exécution sur les biens ou les rémunérations obéissent à leurs propres conditions et ne se confondent pas avec l’expulsion du logement : saisissez votre conseil sur les mesures adaptées à la solvabilité réelle du débiteur plutôt que de multiplier les actes coûteux et vains. Et documentez toute proposition de plan d’apurement, acceptée ou refusée : un bailleur qui a proposé un échéancier raisonnable et un locataire qui l’a ignoré ne se présentent pas de la même façon devant le juge des délais.
Pour un fournisseur d’énergie, la consigne d’hiver est symétrique : recouvrer sans interrompre. Relancez par écrit, proposez des échéanciers, orientez vers le chèque énergie et les fonds sociaux, et respectez l’obligation d’aviser le consommateur par courrier du délai et des conditions dans lesquels la fourniture peut être réduite, suspendue ou résiliée à défaut de règlement. Pendant la trêve, ne procédez dans une résidence principale à aucune interruption d’électricité, de chaleur ou de gaz pour impayé, y compris par résiliation de contrat, et ne réduisez ni le gaz ni la chaleur pour impayé ; pour l’électricité, n’appliquez une réduction de puissance qu’après avoir vérifié que le consommateur ne fait pas partie des foyers protégés et en respectant les modalités réglementaires. Conservez la preuve de chaque avertissement, de chaque réduction et de chaque remise à niveau : en cas de contestation, le fournisseur qui démontre une procédure régulière et une information complète du consommateur n’est pas dans la même situation que celui qui a coupé sans prévenir.
Les bailleurs parisiens doivent aussi anticiper le printemps francilien. Dès février, vérifiez que la décision obtenue est exécutoire, que les notifications au préfet et les délais ont été respectés, et que le concours de la force publique, s’il est nécessaire, a été demandé dans les formes et les délais : les services d’exécution sont engorgés chaque avril et les dossiers incomplets repartent en fin de file. Si le locataire paie à nouveau ou propose un plan sérieux en mars, chiffrez ce que l’acceptation ou le refus implique : une résiliation déjà constatée ne s’efface pas par un paiement partiel, mais le juge de l’exécution et le préfet tiennent compte des efforts récents. Et si le logement doit être reloué, programmez dès l’hiver les diagnostics, les réparations locatives et la recherche de candidat, sans faire visiter un logement encore occupé en violation des droits de l’occupant : la précipitation de mars prépare les contentieux de l’été.
En copropriété, l’hiver met aussi le syndic et les copropriétaires sous pression : factures de chauffage collectif impayées par le syndicat, chaudière collective en panne, coupures partielles dans les communs. Le syndic ne peut pas couper le chauffage d’un lot pour forcer le paiement des charges, et il doit assurer la conservation de l’immeuble : faites voter et provisionner les travaux urgents, mettez en demeure les entreprises défaillantes et répartissez les charges selon le règlement, sans imputer à un seul copropriétaire le coût d’une panne collective. Pour le copropriétaire débiteur de charges, la trêve des expulsions ne bloque pas les saisies immobilières ni les autres voies de recouvrement du syndicat : là encore, seule l’expulsion d’habitation est suspendue, pas la dette.
En conclusion, la trêve hivernale 2026-2027 protège l’occupation du logement et la fourniture d’énergie pendant les cinq mois les plus froids, du 1er novembre au 31 mars, mais elle ne règle aucun litige et n’éteint aucune dette. Pour l’occupant, la conduite à tenir est de payer ce qui peut l’être, de demander l’aide avant qu’il soit trop tard, de répondre à chaque acte et de conserver chaque preuve, en sachant que l’électricité peut être réduite mais pas coupée, et que le gaz, la chaleur et l’eau obéissent à des interdits plus stricts. Pour le bailleur et le fournisseur, la conduite à tenir est de poursuivre la procédure et le recouvrement sans exécuter l’expulsion ni interrompre la fourniture, en respectant chaque courrier d’avertissement et chaque délai. C’est dans l’hiver que se gagnent les dossiers du printemps : ceux qui auront documenté leurs efforts et respecté les textes aborderont le 1er avril avec un dossier solide, et les autres découvriront que la trêve n’avait été qu’un sursis.
Un avocat en expulsion de locataire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialiste du droit immobilier.