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Exit tax et retour vivre en France après Dubaï : garder sa société, obtenir le dégrèvement et contester le redressement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Exit tax et retour vivre en France après Dubaï : garder sa société, obtenir le dégrèvement et contester le redressement

Après plusieurs années à Dubaï, le retour s’organise : bail signé à Paris ou en petite couronne, enfants réinscrits, activité pilotée de nouveau depuis la France. Une question fiscale demeure pourtant ouverte, et elle conditionne tout le reste : que devient l’exit tax acquittée ou placée en sursis au moment du départ, et que devient la société conservée à Dubaï une fois que son dirigeant vit et travaille de nouveau en France ? Le départ avait été traité comme une parenthèse ; le retour oblige à rouvrir deux dossiers en même temps. Le premier concerne la plus-value latente constatée le jour de l’expatriation : sursis, dégrèvement d’office après deux ans ou cinq ans, restitution en cas de paiement immédiat. Le second concerne la société émiratie elle-même : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis, article 209 B, prix de transfert et TVA. Les pages officielles décrivent le départ et le retour déclaratif général, les agences vendent l’expatriation, mais aucune ne traite la situation complète du dirigeant de retour à Paris qui conserve sa société à Dubaï. Cet article comble ce manque : il expose les textes applicables, la jurisprudence du Conseil d’État et la méthode de contestation d’un redressement, à partir des sources vérifiées citées en liens.

I. Revenir vivre en France après Dubaï : que devient l’exit tax entre sursis, dégrèvement et restitution ?

A. Exit tax au retour : comment obtenir le dégrèvement ou la restitution après deux ans ou cinq ans ?

L’exit tax naît le jour du départ. Le texte vise précisément les contribuables concernés : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). Le même article ajoute que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. » (article 167 bis du code général des impôts). Celui qui a quitté la France pour Dubaï avec un portefeuille de titres significatif entre donc dans le champ, même sans aucune cession.

Le départ n’entraîne pas nécessairement un paiement immédiat. Lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État non coopératif ou sans convention d’assistance au recouvrement, « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis du code général des impôts). Concrètement, l’expatrié à Dubaï qui a demandé le sursis a dû désigner ce représentant et constituer ces garanties avant de partir ; à défaut, l’impôt est devenu exigible. La première vérification au retour porte donc sur ce point : le sursis a-t-il été régulièrement obtenu, et court-il encore ?

Le retour en France constitue l’événement le plus favorable prévu par le texte : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts). Autrement dit, le contribuable qui revient vivre en France avant l’expiration des deux ans, titres conservés, obtient le dégrèvement d’office, ou la restitution s’il avait payé au départ. Le texte précise la seule exception de durée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts). Au-delà de ce seuil, le retour doit intervenir avant cinq ans pour bénéficier du même effacement.

La jurisprudence confirme l’architecture du dispositif et son maniement contentieux. Dans une affaire où « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition », le Conseil d’État a jugé que « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Dans cette même affaire, la cour administrative d’appel de Paris « a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). L’enseignement vaut pour le retour de Dubaï : la conservation des titres et la date du retour déterminent le dégrèvement, et le juge vérifie chaque condition avant de l’accorder.

Lorsque les titres ont été cédés avant le retour, le calcul change mais le texte organise la sortie. « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l’événement mentionné aux a ou b du 1 du VII, d’une part, et leur prix ou valeur d’acquisition retenu pour l’application du 2 du I, diminué, le cas échéant, de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, d’autre part. » (article 167 bis du code général des impôts). Et « Le surplus d’impôt est dégrevé d’office ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » (article 167 bis du code général des impôts). Le dirigeant de retour qui a cédé une partie de ses titres pendant l’expatriation doit donc comparer la plus-value réelle de cession à la plus-value latente du départ : tout excédent d’impôt est effacé ou restitué.

En pratique, le dossier de retour se prépare avant même de quitter Dubaï. Il réunit la déclaration d’exit tax du départ avec ses calculs, la preuve de la conservation des titres au jour du retour, l’inventaire des cessions intervenues pendant l’expatriation avec prix et dates, et la justification du nouveau domicile fiscal en France. Ce dossier sert deux fois : à demander le dégrèvement ou la restitution, et à répondre à l’administration si elle interroge la réalité du retour.

B. Revenir en France : dans quel délai déclarer le retour et que faire si l’exit tax avait été omise au départ ?

Le retour n’est pas qu’une décision personnelle, c’est un événement fiscal daté. Le texte impose une information rapide : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » (article 167 bis du code général des impôts). Celui qui revient vivre en France, à Paris ou ailleurs, adresse donc cette information dans ce délai de deux mois, en conservant la preuve de l’envoi. La demande de dégrèvement ou de restitution suit ensuite son propre calendrier : « L’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et dans le délai prévu à l’article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l’un de ces événements. » (article 167 bis du code général des impôts). L’oubli n’est pas sans conséquence : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » (article 167 bis du code général des impôts).

La qualité de « de nouveau domicilié en France » se prouve par les critères légaux du domicile. « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts) et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Le retour à Paris se démontre par la réunion de ces indices : logement stable, présence physique majoritaire, activité exercée depuis la France, comptes et intérêts patrimoniaux recentrés. Le dirigeant qui conserve un pied-à-terre à Dubaï, des allers-retours fréquents et des comptes actifs sur place prend le risque que l’administration conteste la réalité du re-transfert ; chaque critère doit être documenté.

Le cas de l’exit tax omise au départ mérite un traitement distinct, car il est fréquent. Certains expatriés ont quitté la France sans déclaration d’exit tax, soit par ignorance, soit sur le conseil d’intermédiaires pressés de vendre la création de société. Le retour ne régularise rien à lui seul : l’impôt sur la plus-value latente du départ reste dû en principe, et le sursis n’ayant pas été demandé, aucun dégrèvement automatique ne joue de la même manière. La seule voie consiste à reconstituer le dossier du départ — valeur des titres au jour du transfert, prix d’acquisition, seuils de 50 % et de 800 000 € — puis à déposer les déclarations manquantes et à solliciter l’application du régime de droit commun, dégrèvement du retour compris si les titres sont toujours conservés. Cette démarche tardive expose à des majorations, mais elle reste préférable à la découverte par l’administration, notamment via l’échange automatique d’informations entre la France et les Émirats.

À Paris et en Île-de-France, le retour suit le circuit ordinaire du contentieux fiscal francilien. La demande de dégrèvement ou de restitution s’adresse au service gestionnaire, puis, en cas de refus ou de silence, la contestation relève du juge de l’impôt, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal administratif de Montreuil puis la cour administrative d’appel de Paris avant le Conseil d’État cité plus haut. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’ailleurs, avec une attention particulière aux preuves parisiennes d’installation : bail ou acte d’achat, factures d’énergie, inscription scolaire, contrats de travail ou de direction exercés depuis Paris, relevés de présence. Pour replacer ce retour dans la chronologie complète, l’analyse du départ vers Dubaï avec société et titres décrit le point de départ du dossier : seuils, sursis et garanties exigés le jour de l’expatriation.

II. Garder sa société à Dubaï en revivant en France : quel risque de redressement et comment le contester ?

A. Société de Dubaï dirigée depuis Paris après le retour : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis et 209 B

Le retour change le regard de l’administration sur la société conservée à Dubaï. Tant que le dirigeant vivait aux Émirats, la direction effective pouvait s’y trouver ; une fois revenu à Paris, les décisions se prennent en France, et l’administration peut soutenir que la société est imposable en France. Le principe figure à l’article 209 : « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » (article 209 du code général des impôts). Si le siège de direction effective est à Paris, l’entreprise est regardée comme exploitée en France, et ses bénéfices deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés, convention applicable sous réserve.

La direction effective se prouve par des pièces, non par des affirmations. Une fois revenu à Paris, le dirigeant qui soutient que sa société reste dirigée depuis Dubaï doit le démontrer : procès-verbaux d’assemblées et de conseils tenus sur place, preuves de présence, contrats signés aux Émirats, réalité des bureaux et des salariés, comptabilité tenue localement. À défaut de ces preuves, l’administration peut soutenir que l’entreprise est exploitée en France, là où les décisions sont réellement prises, et imposer ses bénéfices en application du même article 209 (article 209 du code général des impôts). Le dirigeant revenu à Paris qui conserve une société à Dubaï doit donc choisir : soit maintenir une substance dirigeante réelle aux Émirats avec les preuves correspondantes, soit admettre l’imposition française et l’organiser.

Le deuxième fondement de redressement vise les prestations facturées depuis Dubaï alors que le travail est accompli en France. L’article 155 A dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A . » (article 155 A du code général des impôts). Le consultant, le développeur ou le dirigeant revenu à Paris qui continue de faire facturer ses prestations françaises par sa société de Dubaï entre directement dans ce texte : contrôle de la société, activité prépondérante introuvable sur place, régime fiscal privilégié. Les sommes sont alors imposées à son nom en France.

Le troisième fondement concerne les revenus financiers logés dans la structure émiratie. « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » (article 123 bis du code général des impôts). Le dirigeant de retour qui détient au moins 10 % de sa société de Dubaï à fort contenu financier voit donc les bénéfices de celle-ci imposés entre ses mains comme revenus de capitaux mobiliers, sans attendre de distribution.

Le quatrième fondement joue lorsque c’est une société française qui détient la structure de Dubaï, montage fréquent après le retour pour « rapatrier » l’activité. « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A , les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés. » (article 209 B du code général des impôts). La SAS française créée au retour pour porter les contrats, qui détient la société de Dubaï, s’expose à l’imposition des bénéfices émiriens, sauf à démontrer une activité économique réelle sur place.

Enfin, les flux entre la France et Dubaï sont scrutés au titre des prix de transfert. « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » (article 57 du code général des impôts). Et « Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France. » (article 57 du code général des impôts). Management fees versés à Dubaï, refacturations de prestations, redevances de marque : chaque flux doit être justifié par une documentation de pleine concurrence, faute de quoi l’administration réintègre.

B. TVA, dividendes et factures de la société de Dubaï après le retour : représentant fiscal, autoliquidation et contestation du redressement

La TVA suit ses propres règles et réserve souvent la première mauvaise surprise du retour. Lorsque la société de Dubaï facture des clients français, le mécanisme d’autoliquidation s’applique : « lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’ article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. » (article 283 du code général des impôts). Le client français assujetti doit donc autoliquider la taxe sur ces factures émiraties, et le dirigeant de retour doit vérifier que ses clients l’ont fait : à défaut, le redressement frappe les deux côtés de la facture. Lorsque la société de Dubaï vend à des particuliers français ou réalise en France des opérations qui exigent un numéro de TVA français, la désignation d’un représentant fiscal et l’immatriculation deviennent nécessaires avant toute nouvelle facturation.

Les dividendes versés par la société de Dubaï à l’associé redevenu résident français subissent la retenue à la source de droit commun : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » (article 119 bis du code général des impôts). Le montage inverse — société de Dubaï distribuant à une holding française — se heurte au régime mère-fille et à l’exigence de bénéficiaire effectif, que l’administration contrôle systématiquement sur les flux vers les Émirats. Chaque distribution doit donc être analysée avant son versement : convention applicable, taux, preuve du bénéficiaire effectif, articulation avec l’article 123 bis et l’article 209 B déjà exposés.

Face à une proposition de rectification visant la société de Dubaï ou ses flux, la contestation se construit pièce par pièce. Le premier réflexe consiste à lire la proposition ligne à ligne et à classer chaque chef de redressement selon son fondement : direction effective avec l’article 209, prestations avec l’article 155 A, revenus financiers avec l’article 123 bis, bénéfices de filiale avec l’article 209 B, prix de transfert avec l’article 57, TVA avec l’article 283. Chaque fondement appelle sa réponse propre : procès-verbaux et preuves de présence pour la direction, démonstration d’une activité prépondérante réelle sur place pour l’article 155 A, composition de l’actif pour l’article 123 bis, substance économique locale pour l’article 209 B, documentation de pleine concurrence pour l’article 57, factures et numéros de TVA pour l’article 283. La contestation suit la voie ordinaire : réponse argumentée à la proposition de rectification, pièce par pièce et fondement par fondement, puis réclamation, puis juge de l’impôt. Le dossier qui l’emporte est celui qui produit des pièces, non celui qui multiplie les affirmations.

À Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle du dossier mérite une organisation spécifique. Les contrôles des dirigeants de retour sont suivis par les services franciliens, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris ou de celui de Montreuil, ce dernier ayant jugé en premier ressort l’affaire d’exit tax portée ensuite devant le Conseil d’État. Le dossier parisien type comprend les statuts et le registre des décisions de la société de Dubaï, les procès-verbaux d’assemblées et de conseils, les baux et contrats de travail émiriens, les relevés bancaires des deux pays, la comptabilité complète, les contrats clients et la documentation des prix de transfert, les factures avec la piste TVA, et les preuves du domicile parisien. Le canal procédural reste celui du droit commun : réponse à la proposition de rectification, réclamation, puis juge de l’impôt. Aucune de ces étapes ne s’improvise, et chacune se prépare dès la réception du premier courrier de l’administration.

Conclusion

Le retour vivre en France après Dubaï, société conservée sur place, se gagne sur deux tableaux indissociables. Sur l’exit tax, le re-transfert du domicile avant deux ans, cinq ans au-delà du seuil de 2,57 millions d’euros, ouvre le dégrèvement d’office ou la restitution, titres conservés, à condition d’informer l’administration de la nouvelle adresse dans les deux mois et de demander le dégrèvement l’année suivant l’événement dans le délai prévu à l’article 175. Sur la société conservée, la direction exercée depuis Paris expose à l’imposition française de ses bénéfices, à l’article 155 A sur les prestations, à l’article 123 bis sur les revenus financiers, à l’article 209 B sur les bénéfices de filiale, à l’article 57 sur les flux intragroupe et à la TVA sur les factures. Chaque risque se conteste par ses preuves propres, et le dossier du retour se prépare avant même de quitter Dubaï.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».