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Co-gérant SARL 50/50 : révoquer l’autre cogérant sans payer 41 000 euros

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Co-gérant SARL 50/50 : révoquer l’autre cogérant sans payer 41 000 euros

Deux cogérants détiennent chacun la moitié des parts d’une SARL et ne s’adressent plus la parole. L’un convoque une assemblée pour révoquer l’autre, fait signer le procès-verbal par lui seul, puis découvre que le décompte des voix était faux. L’autre réplique en créant une société voisine et se voit reprocher une concurrence déloyale. À l’automne 2026, deux tribunaux de commerce ont tranché deux duels de ce type en sens rigoureusement opposé : à Chambéry, le 23 septembre 2026, la révocation du cogérant a été jugée fondée sur un juste motif et n’a coûté aucune indemnité ; à Bordeaux, le 12 octobre 2026, la révocation d’un cogérant a été jugée abusive et a coûté 36 000 euros d’indemnités, plus 5 000 euros pour son caractère vexatoire et brutal. Même configuration de départ, même égalité au capital, deux factures opposées. La différence tient à trois questions que cet article examine dans l’ordre : qui peut révoquer qui quand aucune majorité n’existe, qui engage la société par sa signature pendant le conflit, et comment sortir sans dissoudre quand plus aucun vote ne passe.

Ce contentieux n’est pas marginal. La SARL à deux associés cogérants à égalité est l’une des formes les plus courantes de la petite entreprise familiale ou amicale : deux frères, deux amis, deux époux s’associent à parts égales et se nomment tous deux gérants, souvent sans mesurer ce que l’égalité implique le jour où ils cessent d’être d’accord. Tant que l’entente dure, la cogérance égalitaire est un confort : chacun peut agir, signer, décider. Dès que la confiance se rompt, elle devient un piège symétrique : chacun peut bloquer l’autre, personne ne peut l’emporter seul, et chaque initiative unilatérale se paie. Les deux jugements de l’automne 2026 le montrent avec une netteté comptable qui vaut mieux que les théories : mêmes fonctions, mêmes parts, mêmes griefs de part et d’autre, et pourtant l’un des cogérants sort blanchi pendant que l’autre fait condamner sa société à plus de quarante mille euros.

Les faits relatés ici sont anonymisés mais vérifiables : chaque décision citée est identifiée par sa juridiction, sa date et son numéro de répertoire, avec un lien vers sa publication officielle. Les montants et les dates sont ceux des décisions elles-mêmes. Les situations décrites concernent des SARL à cogérance égalitaire ; les transpositions à la SAS ou à la société civile sont signalées quand les règles diffèrent, car elles diffèrent souvent.

I. Révoquer à 50/50 : personne ne peut le faire seul

A. La majorité introuvable et le procès-verbal qui ne vaut rien

Dans une SARL, le gérant est révoqué par les associés, et la loi fixe la majorité requise. L’article L. 223-25 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 ». Et l’article L. 223-29 du même code prévoit que « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » À 50/50, aucun des deux associés ne représente à lui seul plus de la moitié des parts. La révocation votée par un seul camp ne réunit donc jamais la majorité légale au premier vote.

La loi organise un rattrapage : « Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. » Sur le papier, une seconde consultation permettrait donc de révoquer avec les seules voix d’un camp. En pratique, dans un duel de cogérants, cette mécanique déraille presque toujours : convocations contestées, procurations ambiguës, procès-verbaux signés par le seul bénéficiaire du vote, décomptes approximatifs. Et la sanction est écrite dans le même article : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »

Le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 octobre 2026 (RG 2025F01287, décision publiée) en donne la démonstration comptable. Deux cogérants dirigeaient ensemble une SARL créée en 2016. En mars 2025, l’un d’eux convoque l’autre à une assemblée générale extraordinaire fixée au 2 avril 2025 pour le révoquer et changer la dénomination sociale. Le convoqué répond qu’il ne viendra pas et donne pouvoir de voter contre l’ensemble des résolutions. Le 2 avril, le convocant signe seul le procès-verbal qui acte la révocation. Puis, le 7 mai 2025, il publie un avis rectificatif qui annule les décisions prises, au motif d’une erreur dans le décompte des voix. L’assemblée censée trancher ne tranche donc rien, mais la révocation a produit ses effets apparents pendant plus d’un mois. Assignation en juillet 2025, et le tribunal condamne la société à verser au cogérant évincé 36 000 euros au titre de la révocation abusive de son mandat, 5 000 euros pour le caractère vexatoire et brutal de cette révocation, 2 312 euros de solde dû sur son mandat, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Quarante et un mille euros d’indemnités de révocation, avant même de compter les frais : tel est le prix d’une révocation votée seule, avec un décompte faux, dans une société à égalité.

Dans un duel à 50/50, cette seconde chance est d’ailleurs le plus souvent illusoire. Si les deux camps votent et s’opposent une voix contre une, aucune majorité des votes émis ne se dégage et la résolution est rejetée comme au premier tour. La seconde consultation ne sauve que les situations d’abstention ou d’absence : face à une opposition active et symétrique, elle ne départage personne. C’est ce qui rend la révocation du cogérant si particulière : la mécanique de rattrapage pensée pour les majorités introuvables par distraction ne fonctionne pas contre une minorité de blocage organisée. Reste alors l’accord amiable, constaté par écrit avec ses conditions financières, ou le juge.

Un détail du dossier bordelais mérite l’attention des cogérants convoqués à ce type d’assemblée : le cogérant visé avait pris soin de répondre par écrit qu’il ne se rendrait pas à l’assemblée et de donner pouvoir de voter contre l’ensemble des résolutions. Cette procuration n’a pas empêché la tenue de l’assemblée ni la signature du procès-verbal, mais elle a établi par écrit, dès l’origine, la contestation du vote et du décompte. Sans cet écrit, le cogérant évincé aurait eu bien plus de mal à démontrer qu’il n’avait ni participé ni acquiescé. La leçon est simple : face à une convocation suspecte, on répond par écrit, on vote contre par écrit, et on conserve la preuve de l’envoi. Le silence, lui, se plaide beaucoup plus mal.

L’enseignement vaut pour toutes les SARL paritaires : à 50/50, on ne révoque pas l’autre cogérant par un vote maison. Soit les deux camps s’accordent sur le départ et ses conditions, soit c’est le tribunal qui tranche, dans les formes que la loi exige. Vouloir court-circuiter ce choix, c’est transformer une mésentente gérable en condamnation chiffrée.

B. Le juste motif ou le prix fort

Le même article L. 223-25 ajoute une phrase que tout cogérant en conflit devrait relire avant d’agir : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Le juste motif est donc la clé qui sépare la révocation qui ne coûte rien de celle qui coûte 41 000 euros. Et il existe une seconde porte, souvent oubliée dans les duels : « En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » Même minoritaire, même seul contre l’autre moitié, un associé peut demander au juge la révocation du cogérant pour cause légitime, sans passer par le vote impossible.

Le jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 23 septembre 2026 (RG 2023F00309, décision publiée) montre à quoi ressemble un juste motif qui tient. Deux associés s’étaient associés à la fin des années 1990, avaient constitué en 1999 une holding détenant des participations industrielles, avec 13 641 parts chacun et une part résiduelle pour un tiers, et exerçaient conjointement les fonctions de cogérants. À partir de 2015, les orientations de gestion les opposent. En 2017, l’un cesse ses fonctions dans une filiale pendant que l’autre reprend sa direction. En 2018, l’un participe à la création d’une société présentée comme concurrente de certaines activités du groupe, avec des différends sur les relations commerciales, les matériels et les moyens humains partagés. Une première demande de révocation judiciaire avait été rejetée en 2021. Cinq ans plus tard, le tribunal juge que la révocation du cogérant en cause « repose sur un juste motif », le déboute de ses demandes de dommages-intérêts contre la société comme contre l’autre associé, et rejette l’action sociale qu’il exerçait au nom de la société contre ce dernier. Zéro euro d’indemnité, et même une condamnation à verser 1 500 euros à chacun au titre des frais.

On mesure ici l’importance de la chronologie : en 2021, les mêmes griefs n’avaient pas suffi à faire prononcer la révocation ; en 2026, aggravés par des années de blocage des comptes et des assemblées houleuses, ils fondent un juste motif. Le juste motif n’est donc pas une qualité abstraite des faits reprochés, c’est l’accumulation documentée de manquements dont le juge vérifie la réalité pièce par pièce. D’où l’intérêt, pour le camp qui demande la révocation, de constituer son dossier avant d’agir : constats, échanges écrits, résolutions rejetées, expertises comptables. Et pour le camp visé, l’intérêt symétrique de répondre par écrit à chaque grief, car le juge de 2026 relira les silences de 2021.

Bordeaux et Chambéry se lisent ensemble comme un barème : la révocation abusive d’un cogérant, votée seule et sans motif, vaut 41 000 euros d’indemnités ; la révocation assise sur des faits précis et vérifiés — ici une activité concurrente montée en marge du groupe et des moyens détournés — ne coûte rien et ferme la porte aux demandes reconventionnelles. Entre les deux, la zone grise se plaide avec des pièces : comptes, courriels, procès-verbaux d’assemblées, preuves de la concurrence et de l’utilisation des moyens sociaux. Un cogérant qui veut se séparer de l’autre a donc trois voies régulières : négocier un départ acté par les deux camps avec son prix, faire voter la révocation dans les formes de l’article L. 223-29 avec un juste motif documenté, ou saisir le tribunal d’une demande de révocation pour cause légitime. Tout le reste — procès-verbal unilatéral, décompte arrangé, pression par la signature bancaire — fabrique du contentieux et des condamnations.

II. Gérer et sortir quand l’autre bloque

A. Qui signe, qui engage et qui répond pendant le conflit

Tant que les deux cogérants sont en fonctions, chacun engage la société à l’égard des tiers. L’article L. 223-18 du code de commerce dispose que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. » La banque, le bailleur, le fournisseur : aucun n’a à vérifier que les deux cogérants sont d’accord entre eux. En revanche, à l’intérieur de la société, « Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l’article L. 221-4 ». C’est donc dans les statuts que se joue la première manche du conflit : s’ils imposent la signature conjointe des cogérants pour certains actes, le désaccord paralyse ces actes ; s’ils ne prévoient rien, chaque cogérant peut signer seul et engager la société, quitte à en répondre ensuite devant l’autre associé.

Cette asymétrie explique pourquoi les duels de cogérance dégénèrent vite en course de vitesse : celui qui signe le premier crée des engagements que l’autre devra assumer ou contester en justice. Le dossier de Chambéry l’illustre avec la société parallèle et les moyens partagés ; celui de Bordeaux avec le changement de dénomination voté dans la même assemblée que la révocation. Dans les deux cas, le juge reconstitue après coup qui a fait quoi, avec quels pouvoirs, et à quel prix pour la société. D’où une règle pratique : tant que le conflit dure, chaque cogérant devrait s’abstenir de tout acte inhabituel sans l’accord écrit de l’autre, et consigner ses désaccords par écrit. Les actes conservatoires et la gestion courante passent ; les engagements structurants pris seul nourriront la demande de révocation de l’adversaire, ou sa demande de dommages-intérêts.

Quand le fonctionnement normal devient impossible, il reste la mesure d’urgence : l’administrateur provisoire. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mars 2024 (RG 23/15250, décision publiée), rappelle le standard applicable en référé : « la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire d’une société est possible en référé sous réserve que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent, s’agissant d’une mesure exceptionnelle ». Le simple désaccord ne suffit pas ; il faut démontrer la paralysie et le danger imminent pour la société — comptes non établis, assemblées impossibles, fonds bloqués, activité à l’arrêt. L’administrateur provisoire ne tranche pas le conflit au fond : il fait fonctionner la société pendant que les associés négocient ou plaident. C’est un respirateur, pas un remède.

Les tiers, eux, continuent d’être payés et d’exiger paiement pendant le conflit, et c’est souvent la banque qui sonne l’alerte la première : découverts dénoncés, cautions appelées, lignes gelées dans l’attente d’une signature conjointe que plus personne ne donne. Le bailleur commercial, de son côté, attend un loyer que la société ne peut plus décider de payer sans l’accord des deux camps, puis délivre un commandement qui frappe la société entière pour un différend qui n’oppose que ses dirigeants. C’est dans ces moments que l’administrateur provisoire prend tout son sens : non pas pour départager les associés, mais pour empêcher que leur duel ne détruise l’outil de travail commun, en attendant la révocation de l’un, le rachat de l’autre ou la dissolution de la société.

La meilleure protection contre ce type de duel s’écrit d’ailleurs avant le conflit, dans les statuts. Les associés peuvent y limiter les pouvoirs de chaque cogérant en subordonnant certains actes — emprunts, cessions d’actifs, embauches, engagements au-delà d’un seuil — à la signature conjointe des deux gérants ou à une autorisation préalable des associés. Tant que l’entente dure, cette double clé ne gêne personne ; dès qu’elle se rompt, elle empêche la course de vitesse et force le retour à la table des négociations. À l’inverse, des statuts muets laissent chaque cogérant engager seul la société pour le pire comme pour le nécessaire, et c’est au juge qu’il reviendra ensuite de trier, pièce par pièce, les actes de gestion courante des actes fautifs. Relire ses statuts au premier signe de mésentente, avant le premier acte contesté, est donc le réflexe le plus rentable du conflit : il coûte une relecture et peut éviter une condamnation.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal des activités économiques pour les SARL commerciales : c’est devant lui qu’une associée parisienne a obtenu en 2025 la dissolution d’une SAS d’équipementiers détenue à 51/49 après trois ans de mésentente, avec désignation d’un liquidateur et provision de 3 000 euros (jugement du 27 juin 2025, RG 2023070634, décision publiée). Même avec une courte majorité au capital, les assemblées ne votaient plus rien — comptes non approuvés, dissolution amiable avortée — et le tribunal a mis fin à la société plutôt que de laisser pourrir l’actif. La leçon francilienne vaut partout : le juge préfère la sortie organisée au blocage qui détruit la valeur.

B. Sortir sans dissoudre, ou dissoudre sans se tromper de demandeur

La dissolution judiciaire est l’issue ultime, et la loi la réserve aux situations de paralysie avérée. L’article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 24 juin 2026 prononçant la dissolution d’une société civile immobilière détenue à 50/50 par deux familles (RG 22/04600, décision publiée), pose le filtre en une phrase : « La mésentente entre associés à parts égales ne peut à elle seule constituer un juste motif de dissolution. » Il faut la paralysie du fonctionnement, pas seulement la disparition de l’entente. Dans cette affaire, la comptabilité n’était plus tenue, les bilans n’étaient plus approuvés depuis 2020, les assemblées rejetaient systématiquement toutes les résolutions par deux voix contre deux, et le seul bien social se dégradait : la dissolution a été prononcée avec liquidation et partage du boni.

La Cour de cassation a fixé en 2026 deux bornes qui encadrent toute demande. D’abord, par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-14.596, arrêt publié), la chambre commerciale a rejeté le pourvoi contre la dissolution d’une société civile de moyens déchirée entre médecins et chirurgiens-dentistes : même quand les statuts donnent à un camp la majorité des voix, une profonde mésentente, la perte de tout affectio societatis et cinq années de blocage de la sortie d’un associé permettent au juge de déduire souverainement que « la mésentente entre les associés et la perte de tout affectio societatis entraînaient la paralysie de fonctionnement de la société ». Ensuite, par un arrêt du 11 juin 2026 (n° 24-19.326, arrêt publié), la troisième chambre civile a cassé une dissolution obtenue par le créancier personnel d’un associé agissant par voie oblique : « l’action en dissolution d’une société pour justes motifs, qui n’est ouverte à l’associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d’associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique », au visa des articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du code civil — ce dernier texte, faut-il le rappeler, n’ouvre l’action « à la demande d’un associé ». Le créancier qui a nanti les parts de son débiteur ne peut donc pas faire dissoudre la société de celui-ci pour se payer sur le boni : il doit saisir les parts, pas tuer la société.

Avant d’en arriver là, la voie négociée reste la moins coûteuse : rachat des parts d’un camp par l’autre avec un prix fixé d’un commun accord ou, à défaut, par expert, retrait organisé, ou transformation de la gouvernance. Mais elle suppose deux volontés, et c’est précisément ce qui manque dans un duel. Le jugement toulousain illustre aussi l’autre versant de la dissolution : une fois prononcée, elle ouvre une liquidation avec désignation d’un liquidateur, publication au registre du commerce et des sociétés, réalisation de l’actif, apurement du passif, puis partage du boni entre les associés. La personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation, et chaque opération se fait sous le contrôle du liquidateur désigné. Pour les associés, cela signifie que la dissolution n’est jamais une sortie immédiate : entre le jugement et le partage effectif s’écoulent des mois de réalisation d’actifs, souvent à un prix inférieur à celui d’une cession négociée en activité. C’est pourquoi les juges la réservent aux paralysies avérées et pourquoi les parties avisées la brandissent en négociation bien avant de la demander : la menace crédible d’une liquidation qui bradera l’actif ramène parfois à la table celui qui refusait de discuter du prix.

En pratique, la sortie négociée prend le plus souvent la forme d’un rachat : un camp rachète les parts de l’autre, avec un prix fixé d’un commun accord ou, à défaut d’accord, par un expert, un calendrier de paiement et des garanties sur le passif antérieur. Le prix n’est que la moitié du contrat : qui paie les dettes nées avant la sortie, qui répond des engagements en cours, qui conserve le bail ou la clientèle, et que deviennent les comptes courants d’associés. Ces points se règlent dans un protocole écrit, signé par les deux camps et par la société elle-même quand elle y est intéressée. Faute d’un tel protocole, le rachat verbal ou l’accord de principe arraché en assemblée houleuse se défont au premier désaccord d’exécution, et les parties se retrouvent au tribunal pour faire constater ce qu’elles croyaient avoir réglé. Le jugement de Toulouse le rappelle indirectement : une proposition de rachat des parts rejetée en assemblée par deux voix contre deux avait réduit à néant la perspective d’une résolution amiable, et le tribunal n’avait plus eu d’autre choix que la dissolution avec liquidation et partage du boni entre les familles.

Quand l’accord est impossible, l’échelle des remèdes est donc la suivante : révocation négociée ou votée dans les formes avec juste motif documenté, révocation judiciaire pour cause légitime à la demande d’un associé, administrateur provisoire en cas de péril imminent, dissolution pour justes motifs en cas de paralysie avérée. Chaque marche a son juge, ses preuves et son prix — 41 000 euros pour la marche manquée de Bordeaux, zéro pour la marche documentée de Chambéry. Pour calibrer ces démarches dans une SARL parisienne, l’analyse d’un avocat en droit des sociétés à Paris permet de vérifier, au vu des statuts et des pièces, quelle marche est réellement accessible et laquelle exposerait à une condamnation.

En définitive, la cogérance à 50/50 n’est pas une anomalie à subir : c’est un régime de décision qui exige l’accord permanent et qui sanctionne lourdement celui qui s’en affranchit seul. Le cogérant qui documente, qui fait voter dans les formes ou qui saisit le juge pour cause légitime sort du duel sans condamnation. Celui qui signe seul le procès-verbal de la révocation de l’autre paie 41 000 euros pour apprendre que deux moitiés ne font pas une majorité.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en révocation de dirigeant.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».