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Chasse d’eau qui coule en continu : qui paie la facture d’eau en location ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Chasse d’eau qui coule en continu : qui paie la facture d’eau en location ?

Un filet d’eau qui glisse en permanence dans la cuvette, un bruit de remplissage qui ne s’arrête jamais, puis une facture d’eau deux ou trois fois supérieure à la normale : la chasse d’eau qui coule en continu est l’une des pannes domestiques les plus coûteuses parce qu’elle reste longtemps invisible. Un fournisseur d’énergie a chiffré le phénomène : une chasse qui fuit peut perdre jusqu’à 15 litres d’eau par heure, soit environ 570 euros par an avec un prix moyen de l’eau estimé à 4,34 euros le mètre cube. Le réflexe du locataire consiste souvent à demander l’écrêtement de sa facture, c’est-à-dire le plafonnement au double de sa consommation habituelle. Or ce mécanisme ne s’applique pas aux équipements sanitaires, et la réparation du mécanisme relève en principe du locataire. La réponse tient donc en trois points : le joint, le flotteur ou le joint cloche se remplacent à vos frais sauf s’ils figuraient déjà en mauvais état à l’entrée ou si le mécanisme est vétuste ; la surfacturation d’eau reste due au distributeur, qui n’accorde aucun écrêtement pour une chasse ; le recours se joue ensuite contre le bailleur, tenu de délivrer un logement en bon état et de prendre en charge les remplacements liés à l’usure. Ces règles comportent des nuances importantes selon l’état des lieux d’entrée, l’ancienneté de l’installation et les démarches accomplies dans les délais, détaillées ci-dessous à partir des textes et des décisions rendus sur ces questions.Repérer la fuite n’a rien d’évident : un filet silencieux le long de la paroi de la cuvette, un flotteur qui ne remonte qu’à moitié, un mécanisme entartré qui laisse passer l’eau du réservoir vers la cuvette en permanence. Le test le plus simple consiste à verser quelques gouttes de colorant alimentaire dans le réservoir, sans tirer la chasse : si la cuvette se colore dans les minutes qui suivent, l’étanchéité est compromise. Sur un WC suspendu, le mécanisme encastré dans le bâti-support complique l’accès et incite à repousser la réparation, alors que l’écoulement se poursuit au même rythme. Cette latence explique les factures les plus lourdes : à raison de 15 litres par heure, la fuite engloutit 360 litres par jour, soit plus de 130 mètres cubes sur une année, l’équivalent de la consommation annuelle d’une personne. Comprendre d’où vient l’eau perdue permet ensuite d’en attribuer correctement le coût, au lieu de le subir comme une fatalité.

I. Le mécanisme qui coule : une petite réparation, sauf usure ou équipement hors d’âge

A. Joints, flotteurs et joints cloches : la réparation locative de principe

Le point de départ est la liste des réparations locatives annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987. Cette annexe range expressément parmi les réparations à la charge du locataire le « Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau ». Autrement dit, lorsque la fuite provient d’un joint usé, d’un flotteur qui ne remonte plus ou d’un joint cloche entartré, la remise en état incombe en principe à l’occupant, comme le dégorgement des canalisations ou le remplacement des joints de robinets. La réparation est peu coûteuse et ne nécessite généralement que quelques pièces standard et un détartrage du mécanisme.

La jurisprudence applique cette règle avec constance. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé que « l’entretien et la réparation des flotteurs des chasses d’eau qui seraient défaillants sur trois des quatre commodités du logement donné à bail, relèvent, dès lors que ces défaillances ne figurent pas dans l’état des lieux d’entrée comme cela est, en l’occurrence, le cas, des réparations à la charge du locataire ainsi que le rappelle le bail faisant référence au décret n°87.712 du 26 août 1987 » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 14 janvier 2020, n° 17/19830). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la charge du locataire suppose que l’état des lieux d’entrée ne mentionne pas déjà la défaillance : un flotteur signalé comme défectueux à l’arrivée ne peut pas être imputé à l’occupant. Ensuite, le bail lui-même rappelle généralement cette répartition en visant le décret de 1987, de sorte que le locataire qui conteste la charge doit démontrer soit l’antériorité du désordre, soit une cause étrangère à l’entretien courant.

En pratique, la première chose à faire consiste donc à relire l’état des lieux d’entrée avant toute discussion. Si la chasse fonctionnait normalement à l’arrivée et que le mécanisme s’est dégradé pendant l’occupation, le remplacement du joint ou du flotteur appartient à l’occupant. S’il est établi, photos ou constat à l’appui, que l’écoulement existait déjà lors de la remise des clés, la réparation ne relève pas de l’entretien locatif et doit être réclamée au bailleur. Cette vérification, simple sur le papier, conditionne toute la suite du dossier, y compris la question de la facture d’eau. Sur un WC suspendu, le mécanisme dissimulé dans le bâti-support ne change pas la règle mais complique sa mise en œuvre : le locataire hésite à ouvrir la trappe de visite et le bailleur invoque parfois la complexité de l’installation pour refuser d’intervenir. Le critère reste pourtant le même, car l’annexe du décret vise le remplacement des pièces du mécanisme sans distinguer selon qu’il est apparent ou encastré. Si le démontage exige l’intervention sur le bâti-support lui-même, élément fixé au bâti, le remplacement sort de l’entretien courant et doit être demandé au propriétaire par écrit, avec le diagnostic du professionnel à l’appui.

B. Quand la chasse relève du bailleur : vétusté, mécanisme hors d’âge et remplacement

La réparation locative a une limite : l’usure normale et la vétusté de l’équipement. Le code civil dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Lorsque le mécanisme de chasse est d’origine ancienne, entartré au point de ne plus être réparable par un simple changement de joint, ou lorsque le réservoir lui-même est fissuré, on ne parle plus d’entretien courant mais de remplacement d’un équipement usé, qui incombe au propriétaire. De même, l’article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer un logement décent et à l’entretenir « en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée », ce qui inclut des sanitaires en état de fonctionnement.

Les tribunaux tirent les conséquences de l’inaction du bailleur face à un équipement à bout de souffle. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné un bailleur social à rembourser à son locataire le prix du remplacement des toilettes, soit 193,76 euros selon la facture produite, après avoir constaté que le remplacement prévu n’avait pas eu lieu et que, « face à l’inaction du défendeur pendant de nombreux mois, le demandeur a saisi le juge de son litige » (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, n° 26/00731). Le locataire n’a donc pas à subir indéfiniment une installation défaillante : il peut, après mise en demeure restée sans effet, faire procéder lui-même au remplacement puis en demander le remboursement. Cette faculté s’appuie sur l’article 1222 du code civil, selon lequel « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », et « demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin ».

La Cour de cassation a confirmé la même logique à propos d’une fuite sur un ballon d’eau chaude en location : le bailleur, jugé responsable du dégât des eaux, devait garantir ses locataires de la surconsommation qui en résultait, et le juge du fond, qui avait constaté l’existence du dommage, ne pouvait refuser de l’évaluer au motif que les factures produites ne couvraient pas exactement la période du sinistre. La Cour rappelle à cette occasion que « le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-16.100). Autrement dit, une fois la responsabilité du bailleur établie sur le principe, le juge doit chiffrer le préjudice, au besoin par expertise, au lieu de rejeter la demande pour des factures imparfaites.

La frontière entre les deux régimes se résume donc à une question de fait : simple pièce d’usure remplaçable dans le cadre de l’entretien courant, ou équipement arrivé en fin de vie dont le remplacement relève de l’obligation de délivrance et d’entretien du bailleur. L’âge de l’installation, l’état général du mécanisme, les interventions antérieures et les mentions de l’état des lieux d’entrée permettent de la trancher. En cas de doute, l’avis écrit d’un plombier décrivant la cause exacte de l’écoulement constitue la pièce la plus utile du dossier, à la fois pour imputer la réparation et pour discuter ensuite de la facture d’eau.

II. La facture d’eau : pourquoi l’écrêtement ne s’applique pas et à qui demander des comptes

A. Une exclusion légale expresse pour les équipements sanitaires

Le dispositif dit de Warsmann permet, en cas de fuite sur une canalisation, de plafonner la facture au double de la consommation moyenne. L’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations ». Le service-public résume la condition de déclenchement : il faut dépasser au moins le double du volume moyen consommé au cours des trois dernières années (service-public.fr, fiche F389 vérifiée le 9 octobre 2026).

Mais ce plafonnement ne couvre pas toutes les fuites. L’article R. 2224-20-1 du même code limite le dispositif aux augmentations dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur : les fuites qui proviennent d’un appareil ménager ou d’un équipement sanitaire ou de chauffage sont écartées du plafonnement. La chasse d’eau, le flotteur, le robinet flotteur et le mécanisme du réservoir sont des équipements sanitaires au sens de ce texte : une fuite qui provient de leur défaillance est donc expressément exclue de l’écrêtement. Le locataire dont la chasse coule en continu ne peut pas exiger du distributeur le plafonnement au double de sa moyenne, même si sa facture a triplé et même s’il a fait réparer rapidement.

Les juges appliquent cette exclusion à la lettre. La cour d’appel de Paris a rappelé que, pour prétendre à l’écrêtement, l’abonné doit justifier de plusieurs conditions cumulatives, dont une fuite sur une canalisation, et a visé le premier alinéa de l’article R. 2224-20-1, qui réserve l’écrêtement aux fuites sur canalisation et écarte les appareils ménagers ainsi que les équipements sanitaires ou de chauffage (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, 24 septembre 2025, n° 21/21808). La Cour de cassation a confirmé le même raisonnement dans l’affaire du ballon d’eau chaude loué : le jugement du fond avait retenu qu’il s’agissait d’une « fuite d’un équipement sanitaire ou de chauffage », de sorte que la demande d’écrêtement formée contre le distributeur « ne saurait prospérer » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-16.100). Le mécanisme de chasse relève exactement de la même catégorie : l’exclusion joue de la même façon.

Deux précisions complètent le tableau et évitent des démarches inutiles. D’abord, même lorsque l’écrêtement s’applique, il ne fait jamais disparaître la totalité de la facture : la cour d’appel de Douai a souligné qu’à supposer l’écrêtement acquis, l’abonné « serait à tout le moins redevable du double de la consommation » (cour d’appel de Douai, chambre 2, section 2, 22 janvier 2026, n° 24/03170). Ensuite, tout le dispositif suppose des consommations effectivement relevées : sur la base de simples estimations, sans relevé de compteur, le service n’est tenu ni d’alerter ni d’écréter, comme l’a jugé la même cour. Pour une chasse qui coule, ces deux rappels convergent vers la même conclusion : il faut payer la facture au distributeur, puis chercher le remboursement ailleurs, c’est-à-dire auprès du bailleur lorsque sa responsabilité est engagée.

B. Agir dans l’ordre utile : couper, signaler, prouver, puis contester

La première urgence est technique : fermer l’arrivée d’eau des toilettes, vérifier le compteur avant et après quelques heures sans usage, photographier l’index et noter les dates. Une fuite de chasse peut couler jour et nuit sans bruit franc, de sorte que le relevé comparatif constitue souvent la seule preuve de l’écoulement. Conserver les factures d’eau des trois dernières années permet en outre de mesurer l’anomalie par rapport à la consommation moyenne, même si l’écrêtement est exclu : cette comparaison chiffre le préjudice réclamé au bailleur.

La deuxième étape consiste à signaler la panne au bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par tout moyen conférant date certaine, en décrivant précisément les symptômes et en demandant l’intervention. Ce courrier n’est pas une formalité : il constitue la mise en demeure préalable à toute exécution du remplacement aux frais avancés du locataire, et il fait courir le délai pendant lequel l’inaction du propriétaire pourra lui être reprochée. Il faut y joindre, dès que possible, l’avis du plombier qui identifie la cause : joint, flotteur, mécanisme entartré ou réservoir à remplacer. Ce diagnostic départage la réparation locative du remplacement incombant au bailleur et évite que chacun impute à l’autre une pièce d’entretien courant.

Du côté du distributeur d’eau, les démarches restent utiles même sans écrêtement. La Cour de cassation a jugé que, « à défaut pour le service d’eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, d’en informer l’abonné, celui-ci n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne », en précisant que cette information doit intervenir « au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné » et « préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2018, n° 17-13.031). Si le service ne vous a jamais alerté alors qu’il constatait une consommation anormale, ce manquement peut être invoqué pour discuter la part excédentaire, dans le mois de l’information reçue et avec l’attestation du plombier. Précision utile sur l’interlocuteur du service d’eau : les textes parlent de l’occupant du logement pour l’information et de l’abonné pour les démarches, car le contrat de fourniture peut être au nom du locataire comme au nom du propriétaire selon les immeubles et les communes. Celui qui reçoit l’information du service, généralement avec sa facture, est celui qui doit transmettre l’attestation du plombier ou demander la vérification du compteur dans le délai d’un mois prévu par les textes. Le locataire qui paie l’eau dans ses charges sans être abonné direct doit donc transmettre sans délai chaque courrier du service à son bailleur, et inversement, afin qu’aucun des deux ne laisse passer le délai qui conditionne la discussion de la facture. En cas de litige persistant avec le distributeur, la fiche officielle du service-public oriente vers le médiateur de l’eau afin de tenter une solution amiable avant tout recours au juge.

Contre le bailleur, la voie de droit dépend de la cause retenue. Si le mécanisme relevait de l’entretien locatif, le locataire qui a tardé à réparer supporte en principe la surfacturation, sauf manquement du service à son obligation d’information. Si le mécanisme était vétuste ou si la fuite révèle un équipement à remplacer, le bailleur doit garantir le locataire de la surconsommation imputable à cette défaillance, comme l’a jugé la Cour de cassation pour le ballon d’eau chaude. Lorsque le propriétaire reste inactif après mise en demeure, le remplacement peut être avancé par l’occupant puis remboursé, sur justification des sommes engagées. Ces situations mêlent preuve technique, délais stricts et chiffrage du préjudice : elles relèvent typiquement d’un accompagnement en droit immobilier et en contentieux du logement à Paris lorsque la discussion amiable avec le bailleur ou le distributeur n’aboutit pas.

Pour fixer les idées, une chasse qui perd 15 litres par heure engloutit 360 litres par jour et plus de 130 mètres cubes sur une année, soit de l’ordre de 570 euros au prix moyen constaté : rapportée à une consommation moyenne de l’ordre de 50 mètres cubes par personne et par an, l’anomalie saute aux yeux dès la première facture et justifie à elle seule l’envoi immédiat du signalement écrit. Si le distributeur obtient une ordonnance d’injonction de payer, l’opposition ouvre un débat au fond devant le juge, où chacun des moyens exposés plus haut peut être discuté : défaut d’information du service, origine sanitaire de la fuite, ou garantie du bailleur pour un équipement vétuste. La Cour de cassation rappelle à cet égard que le jugement statuant sur l’opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, de sorte que les pièces et les courriers conservés retrouvent toute leur utilité à l’audience. La conclusion tient en une phrase : réparez vite la chasse, conservez chaque relevé et chaque courrier, payez la facture d’eau sans espérer un écrêtement que la loi exclut pour les sanitaires, puis reportez le coût sur le bailleur chaque fois que la vétusté ou son inaction sont établies. Une fuite invisible n’est pas une fatalité financière, à condition d’en documenter la cause et le montant dès les premiers jours.

En pratique, les gestes qui protègent vos droits dès la découverte tiennent en quatre temps.

La chasse qui coule appelle une méthode en quatre temps, dont chacun conditionne le suivant. D’abord, coupez l’arrivée d’eau du WC et relevez le compteur : deux photographies de l’index à quelques heures d’intervalle, sans autre usage d’eau entre les deux, établissent l’existence et l’ampleur de l’écoulement. Ensuite, faites établir par un plombier un écrit qui nomme la cause : joint usé, flotteur défectueux, joint cloche entartré ou mécanisme à remplacer. Ce diagnostic n’est pas une simple formalité technique : l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales exige que l’attestation produite au service d’eau « indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation », et le service « peut procéder à tout contrôle nécessaire ». Un devis imprécis ou une facture muette sur l’origine de la fuite affaiblit toute contestation ultérieure, qu’elle vise le distributeur ou le bailleur.

Troisièmement, écrivez au bailleur sans attendre, en joignant le diagnostic et en demandant expressément l’intervention ou l’autorisation de faire procéder au remplacement. Ce courrier vaut mise en demeure et fait partir le délai au terme duquel l’occupant pourra faire exécuter lui-même l’obligation, dans les conditions de l’article 1222 du code civil. Quatrièmement, répondez au service d’eau dans le mois de son information : même lorsque l’écrêtement est exclu, ce courrier daté, accompagné de l’attestation du plombier, fige votre position et ouvre la voie de la médiation en cas de désaccord. La fiche officielle du service-public précise que la demande de vérification du compteur s’adresse au service par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification, et que le service répond dans le mois de la vérification, comme le prévoient aussi l’article L. 2224-12-4 et l’article R. 2224-20-1. Manquer ces délais, c’est perdre des moyens de défense que la loi subordonne à leur respect.

Un dernier point mérite l’attention des occupants d’immeubles collectifs : lorsque l’eau est comptée par un compteur général et répartie dans les charges, la surfacturation transite par la régularisation annuelle et se découvre tardivement. La cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un copropriétaire contestant une régularisation de charges incluant une surconsommation d’eau liée à une fuite, et a appliqué les mêmes conditions cumulatives de l’écrêtement, fuite sur canalisation comprise (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, 24 septembre 2025, n° 21/21808). Dans cette configuration, le relevé du compteur divisionnaire, lorsqu’il existe, et les décomptes de charges des exercices précédents jouent le rôle de la facture individuelle : ils permettent de dater l’anomalie et d’en mesurer l’ampleur. À défaut de compteur individuel, la comparaison avec les exercices antérieurs reste le seul étalon, ce qui rend la conservation des avis de régularisation aussi importante que celle des factures d’eau.

Un avocat en bail d’habitation à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».