Une entreprise reçoit une demande de suppression des données personnelles d’un ancien client. Elle ferme son compte et efface sa fiche dans le logiciel commercial. Pourtant, une copie du fichier figure dans une sauvegarde, un export a été transmis à un prestataire et une facture reste dans la comptabilité. La réponse ne peut pas se limiter à « compte supprimé » : il faut identifier les données concernées, les raisons éventuelles de leur conservation et les opérations réalisées sur chaque support.
La difficulté est reconnue par les autorités. Dans son bilan du 18 février 2026, la CNIL relève notamment les obstacles rencontrés par certains organismes pour supprimer des données contenues dans leurs sauvegardes. Le Comité européen de la protection des données a également étudié les pratiques des responsables de traitement ; ses recommandations techniques ne remplacent pas les règles du RGPD ni une appréciation du cas concret.
Voici comment une organisation soumise au RGPD peut analyser une demande, organiser les opérations avec ses prestataires et éviter qu’une restauration ne remette en circulation des données effacées. Le raisonnement concerne les données relatives à des personnes physiques. Il ne transforme pas toutes les données d’une entreprise en données personnelles et ne suppose pas qu’un droit à l’effacement impose la disparition immédiate de chaque document, quelles que soient les obligations applicables.
I. Quelles données faut-il supprimer et que peut-on conserver ?
A. Identifier la demande, les traitements et les acteurs avant d’effacer
Le premier réflexe consiste à déterminer ce que demande réellement la personne. Supprimer un accès à un espace client, s’opposer à la prospection et demander l’effacement des données sont trois opérations qui peuvent se recouper sans être identiques. Un compte peut devenir inaccessible alors qu’une fiche client, des messages, un historique commercial ou des copies restent disponibles dans d’autres applications. À l’inverse, la disparition d’un compte ne signifie pas nécessairement que l’entreprise doit détruire un document qu’elle est légalement tenue de conserver.
Il faut ensuite identifier la personne et les informations visées sans collecter davantage de documents que nécessaire. L’article 12, paragraphe 6, du RGPD permet de demander des informations supplémentaires nécessaires à la confirmation de l’identité lorsque le responsable a des doutes raisonnables. Une exigence systématique et disproportionnée de pièces d’identité, sans examen du risque d’usurpation et des moyens déjà disponibles, ne découle pas de ce texte. Il peut être utile de demander à la personne de préciser les données ou le service concerné lorsque sa demande ne permet pas de les retrouver ; cette clarification doit aider le traitement de la demande, pas devenir un obstacle artificiel.
Les rôles sont déterminés par les opérations effectivement réalisées. L’article 4 du RGPD définit notamment les données personnelles, le responsable du traitement et le sous-traitant. Dans un exemple courant, une société choisit les finalités de son fichier clients et utilise un logiciel hébergé pour le gérer : elle peut être responsable du traitement de ce fichier, tandis que l’hébergeur intervient pour son compte. Mais un même prestataire peut aussi déterminer ses propres finalités pour d’autres données, par exemple la gestion de sa facturation. Le titre commercial « fournisseur cloud » ne suffit donc pas à attribuer un rôle unique à toutes les opérations.
La demande s’apprécie au regard de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD. Plusieurs motifs peuvent ouvrir le droit à l’effacement : les données ne sont plus nécessaires aux finalités poursuivies ; le consentement qui fondait le traitement est retiré et aucun autre fondement ne le justifie ; les données ont été traitées illicitement ; ou leur suppression est imposée par une obligation légale. Le texte vise aussi certaines données recueillies lors de l’offre de services de la société de l’information mentionnée à son article 8, paragraphe 1.
L’opposition constitue une autre voie à examiner. Selon les articles 17 et 21 du RGPD, l’opposition fondée sur la situation particulière de la personne concerne notamment les traitements reposant sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public : le responsable peut poursuivre le traitement s’il démontre les motifs légitimes et impérieux prévus par le texte ou un besoin de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice. Pour la prospection directe, l’article 21 prévoit que les données ne sont plus traitées à cette fin lorsque la personne s’y oppose. Cela ne règle pas automatiquement le sort de chaque donnée conservée pour une autre finalité distincte.
La vérification doit porter sur les lieux où les données sont susceptibles de se trouver : application de production, CRM, outil de support, messageries professionnelles, fichiers exportés, plateforme de facturation, espace collaboratif, copie de sécurité ou environnement de test. Une carte des flux peut préciser le nom de l’application, son propriétaire, la nature des informations, les accès et le prestataire concerné. Elle n’a pas besoin de reproduire toutes les données : son rôle est d’éviter qu’une recherche limitée à l’écran principal laisse de côté une copie exploitable.
La qualification de donnée personnelle dépend aussi de la possibilité d’identifier une personne physique directement ou indirectement. Un numéro de dossier, une adresse électronique professionnelle nominative ou une combinaison d’informations peuvent concerner une personne identifiable. Inversement, le simple fait qu’un fichier soit utilisé par une entreprise ne signifie pas que chaque élément du fichier constitue une donnée personnelle. Cette distinction permet d’adresser la demande au bon périmètre, sans prétendre effacer les données d’autres personnes que le demandeur serait seul à désigner.
B. Examiner les exceptions sans conserver tout le dossier par précaution
Le droit à l’effacement n’est pas absolu. L’article 17, paragraphe 3, du RGPD écarte les paragraphes relatifs à l’effacement dans la mesure où le traitement est nécessaire, notamment, à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, à certaines missions d’intérêt public, à la défense de droits en justice ou à certaines finalités de santé publique, d’archives, de recherche ou de statistiques définies par le texte. Chaque exception doit être reliée aux données et à la finalité effectivement concernées ; son existence ne justifie pas à elle seule de garder l’intégralité d’un fichier pour tous les usages.
Prenons une facture établie à l’occasion d’un achat. L’article L. 123-22 du code de commerce prévoit que les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Il faut vérifier que le document considéré relève bien de cette obligation et déterminer quelles mentions doivent être conservées. Cette règle ne signifie pas que les préférences publicitaires, des notes commerciales sans rapport avec la facture et les copies présentes dans tous les outils peuvent être gardées sans analyse distincte.
Une exception relative aux droits en justice appelle la même précision. L’entreprise peut examiner les informations nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ; elle ne devrait pas se contenter d’affirmer qu’un litige est toujours théoriquement possible pour conserver indistinctement toutes les données et poursuivre leur utilisation commerciale. Identifier le différend ou la nécessité invoquée, les catégories de pièces utiles et les personnes autorisées à y accéder rend le raisonnement vérifiable. La portée de l’exception dépend des circonstances ; elle ne constitue pas une autorisation générale de réutiliser le dossier.
Lorsque certaines données restent nécessaires, l’organisation peut séparer l’usage courant de la conservation justifiée : limiter les accès, isoler les documents conservés, désactiver leur usage en prospection et expliquer à la personne les catégories concernées et le motif retenu. Les principes de limitation des finalités, de minimisation et de conservation de l’article 5 du RGPD éclairent ce tri. L’existence d’une obligation comptable ne dispense pas non plus d’examiner les copies et les personnes qui y ont accès.
Il faut distinguer effacement, pseudonymisation et anonymisation. Remplacer un nom par un identifiant tout en gardant une table de correspondance peut réduire certains risques, mais les données demeurent susceptibles d’être attribuées à une personne au moyen d’informations supplémentaires. L’article 4 du RGPD définit cette pseudonymisation. Elle ne doit pas être présentée comme une suppression complète des données personnelles. Une anonymisation véritable suppose quant à elle une appréciation concrète de l’identification possible ; masquer une colonne ou chiffrer un fichier ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que toute identification est impossible.
Une trace de la demande et de son traitement peut être utile pour démontrer les mesures prises. Elle doit elle-même être pensée comme un traitement de données : conserver un identifiant strictement utile, la décision et les preuves nécessaires n’autorise pas à reconstituer un fichier commercial parallèle. L’article 24 du RGPD demande au responsable de mettre en œuvre des mesures appropriées et de pouvoir démontrer la conformité du traitement, compte tenu notamment de sa nature et des risques. Le contenu et l’accès à cette trace doivent être adaptés à sa finalité.
II. Comment traiter les sauvegardes et les copies confiées aux prestataires ?
A. Organiser l’effacement et éviter la réapparition des données restaurées
Une sauvegarde sert à rétablir des systèmes et des données après un incident. Elle peut être globale, chiffrée, immuable ou liée à une architecture dans laquelle la modification d’un seul enregistrement présente un risque pour l’intégrité de la copie. Ces caractéristiques expliquent une difficulté technique ; elles ne suffisent pas à conclure que toute sauvegarde échappe par principe au droit à l’effacement. De même, le RGPD ne dit pas qu’une entreprise doit détruire indistinctement toutes ses sauvegardes dès qu’elle reçoit une demande.
Dans son rapport adopté le 10 février 2026, le Comité européen de la protection des données constate que la modification d’une sauvegarde n’est pas toujours recommandée selon les paramètres techniques et les risques. Il préconise alors des procédures permettant de suivre les demandes d’effacement et de les respecter autant que possible sur les systèmes restaurés. Le rapport relève aussi des pratiques variables et envisage des indications complémentaires sur le traitement des sauvegardes. Il présente des recommandations et des pratiques observées, non une décision individuelle garantissant qu’une méthode particulière suffira dans tous les cas.
La première étape pratique consiste à distinguer les copies actives, utilisées dans les opérations quotidiennes, des sauvegardes destinées à la reprise. Si l’effacement est dû, supprimer la fiche de l’application principale sans vérifier les exports, les outils de support et les copies de travail peut laisser subsister des usages identiques à ceux que la demande visait. Les équipes peuvent documenter les systèmes examinés, les opérations effectivement réalisées et les exceptions identifiées. Une mention générale « effacé » dans le logiciel commercial ne prouve pas, à elle seule, que tous les supports pertinents ont été examinés.
Pour les sauvegardes, il faut ensuite comprendre le fonctionnement réel : où sont stockées les copies, qui peut les consulter, si un élément isolé peut être supprimé sans compromettre l’ensemble, selon quelles règles les sauvegardes sont remplacées ou détruites, et ce qui se passe lors d’une restauration. Une sauvegarde inaccessible aux utilisateurs courants ne devient pas nécessairement anonyme. Le chiffrement et les restrictions d’accès sont des mesures de sécurité utiles, mais ils ne constituent pas, par leur seule présence, une preuve que les données ont été effacées.
Une procédure de restauration peut intégrer un contrôle avant la remise en service : repérer les demandes déjà acceptées, vérifier les données réapparues et appliquer les suppressions ou restrictions requises avant leur réutilisation. Par exemple, si une base commerciale est restaurée après un incident, la personne qui a demandé l’effacement ne devrait pas réapparaître dans une campagne de prospection simplement parce que la copie est antérieure au traitement de sa demande. L’organisation doit définir les personnes responsables du contrôle, le moyen d’identifier les enregistrements concernés et les vérifications réalisées. L’exemple est une mesure de gestion des risques, à adapter à l’architecture et aux obligations applicables.
La liste permettant de retrouver les suppressions à réappliquer soulève elle-même une question de minimisation. Elle peut contenir un identifiant, une référence à la décision et les éléments nécessaires au rapprochement, sans reprendre toutes les données supprimées. Ses accès et son usage doivent être limités ; elle ne doit pas devenir un nouveau fichier de prospection. Si le rapprochement n’est pas techniquement possible sans informations supplémentaires, le responsable doit examiner ces contraintes, les risques pour les personnes et les solutions disponibles plutôt que d’annoncer une suppression qu’il ne peut pas vérifier.
Un test de restauration dans un environnement maîtrisé peut révéler un export oublié, une copie laissée dans un outil de test ou une synchronisation qui recrée une fiche. Le résultat utile n’est pas seulement « sauvegarde restaurée », mais aussi la confirmation que le contrôle des demandes antérieures fonctionne. Les preuves peuvent prendre la forme d’un compte rendu, d’un identifiant de tâche, d’une confirmation du prestataire ou d’un résultat de test, sans conserver inutilement le contenu complet des données effacées. Un échec constaté appelle une correction et une nouvelle vérification adaptée ; un document standard ne remplace pas l’exécution réelle.
Ces choix doivent être cohérents avec la sécurité des traitements. L’article 32 du RGPD vise des mesures adaptées au risque, notamment la disponibilité et la résilience des systèmes, la possibilité de rétablir les données après un incident et une procédure de test régulier de l’efficacité des mesures. Il ne prescrit pas une architecture unique de sauvegarde. L’entreprise doit concilier la sécurité, les finalités de conservation et les droits des personnes, sans présenter l’une de ces exigences comme une dispense automatique des autres.
B. Donner des instructions aux prestataires, répondre et conserver les preuves utiles
L’entreprise doit vérifier qui agit pour son compte et ce que prévoient les contrats. L’article 28, paragraphe 3, du RGPD prévoit notamment un acte liant le sous-traitant au responsable, des instructions documentées et une assistance appropriée pour répondre aux demandes d’exercice des droits, dans toute la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement. Il prévoit aussi les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre les audits. Ces exigences ne remplacent pas la lecture du contrat effectivement signé ni l’identification des services réellement fournis.
Le contrat commercial et le contrat de sous-traitance doivent être lus ensemble. Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent la force obligatoire des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. Ils ne remplacent pas les obligations de protection des données applicables aux parties. Une clause doit être confrontée à son objet précis : assistance à une demande individuelle, restauration après incident, suppression des copies ou fin de prestation ne sont pas nécessairement le même engagement.
En cas d’engagement contractuel inexécuté ou imparfaitement exécuté, l’article 1217 du code civil énumère différentes sanctions, dont l’exécution forcée, la réduction du prix ou la résolution. Leur mise en œuvre dépend des conditions applicables et du contrat ; elle ne découle pas automatiquement d’une difficulté informatique. L’article 1231-1 prévoit, s’il y a lieu, des dommages et intérêts pour inexécution ou retard, sauf si le débiteur justifie que la force majeure a empêché l’exécution. Cette analyse entre les parties au contrat se distingue du recours d’une personne concernée au titre du RGPD. Pour la preuve d’une obligation ou de son extinction, l’article 1353 du code civil énonce une règle générale qu’il faut articuler avec les règles propres à l’action exercée.
Concrètement, une instruction peut préciser la demande concernée, les données ou identifiants utiles, les environnements à vérifier, les restrictions éventuelles, le résultat attendu et la forme de la confirmation. Elle devrait distinguer une suppression dans la base active d’un traitement des copies de sécurité, au lieu de demander une attestation globale que le prestataire ne peut pas étayer. Si une opération nécessite une intervention particulière ou soulève un risque pour l’intégrité d’une sauvegarde, le responsable peut demander une description écrite du problème, des solutions disponibles et des contrôles proposés. Le coût ou la difficulté technique ne doivent pas être transformés en exception juridique automatique.
La chaîne de sous-traitance mérite une attention particulière. L’article 28 encadre le recrutement d’un autre sous-traitant et prévoit que des obligations de protection des données correspondantes lui sont imposées par contrat ou autre acte juridique. Si le logiciel utilise un hébergeur ou un service de sauvegarde distinct, il faut identifier les interventions de chacun et le canal de transmission des instructions. Le responsable ne devrait pas présumer qu’un clic dans l’interface client a déclenché toutes les actions nécessaires chez tous les intervenants. Il peut demander quelles opérations ont été réalisées, par qui et sur quels environnements, puis rapprocher les réponses des documents contractuels.
Il faut également distinguer l’assistance du sous-traitant de la notification aux destinataires. Selon l’article 19 du RGPD, le responsable notifie l’effacement effectué à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées, sauf si cette communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés ; il informe la personne de ces destinataires si elle le demande. La qualification dépend des flux concrets : dresser une liste des destinataires et de la notification ou de la difficulté rencontrée permet de ne pas confondre un partenaire qui a reçu des données avec une simple équipe interne autorisée à les traiter.
Une situation distincte existe lorsque le responsable a lui-même rendu les données publiques et doit les effacer. L’article 17, paragraphe 2, prévoit alors des mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles et des coûts, pour informer les autres responsables qui traitent ces données de la demande d’effacement des liens, copies ou reproductions. Cette obligation de moyens raisonnables n’équivaut pas à une garantie que toutes les copies présentes sur Internet disparaîtront. Il faut identifier ce qui a été publié, ce qui a été entrepris et les limites constatées, sans confondre ce mécanisme avec la notification de l’article 19.
La réponse à la personne doit décrire les suites données à sa demande, y compris lorsque certaines données ont été conservées pour un motif précis. Dans sa décision du 28 novembre 2025, point 4, le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article 12, paragraphe 3, du RGPD, le responsable informe la personne des mesures prises à la suite d’une demande d’effacement. Cette information ne se confond pas avec une simple opération technique de remplacement d’une sauvegarde.
Une réponse exploitable peut distinguer les données effacées des données conservées, expliquer le fondement de la conservation et préciser les opérations réellement effectuées auprès des prestataires. Si des copies sont encore présentes dans une sauvegarde, l’organisme ne devrait pas déclarer qu’elles ont toutes disparu : il peut expliquer leur situation et les mesures retenues, avec les limites de ce qu’il est en mesure de confirmer. En cas de refus ou d’inaction, l’article 12 prévoit également l’information sur les motifs et la possibilité de saisir une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
La personne peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans les conditions de l’article 77 du RGPD, et le règlement prévoit un recours juridictionnel contre un responsable ou un sous-traitant dans les conditions de son article 79. Une réparation suppose un dommage matériel ou moral causé par une violation du règlement, selon les conditions de l’article 82 ; elle ne résulte pas automatiquement de la seule existence d’une sauvegarde ou d’un désaccord. Une éventuelle responsabilité civile de droit commun pour une faute ayant causé un dommage relève de l’article 1240 du code civil, dont les conditions doivent être examinées séparément. Les documents utiles comprennent la demande initiale, la réponse reçue, les éléments sur les données concernées et, le cas échéant, les justificatifs du dommage allégué.
Pour le point de vue de la personne dont la demande est restée sans réponse, le cabinet présente aussi les démarches après une demande de suppression refusée ou restée sans réponse. Le présent article traite de l’organisation des copies et des relations entre responsable et prestataires ; les deux situations doivent être analysées au regard de leurs faits respectifs.
Conclusion
Une demande de suppression ne se résout ni par la fermeture d’un compte ni par la destruction indistincte de toutes les sauvegardes. L’entreprise doit identifier les données, les finalités et les acteurs, examiner les motifs d’effacement et les éventuelles raisons précises de conservation, puis organiser les opérations sur les systèmes et auprès des prestataires concernés.
La difficulté des copies de sécurité appelle une réponse documentée : comprendre leur architecture, éviter la réutilisation des données après restauration, vérifier l’exécution des instructions et informer la personne de ce qui a réellement été fait. Une procédure utile relie ainsi la décision juridique, les opérations techniques et les preuves disponibles, tout en protégeant la sécurité des données qui doivent encore être conservées.
Un avocat RGPD à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialiste du droit des affaires.