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Paiement direct du sous-traitant en marché public : que faire en cas de refus en 2026 ?

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Maître Reda KOHEN
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Paiement direct du sous-traitant en marché public : que faire en cas de refus en 2026 ?

Un sous-traitant a réalisé une partie d’un marché public. Il demande à être payé directement par l’acheteur, mais le titulaire conteste sa facture. Le désaccord ne concerne pas seulement ces deux entreprises : le sous-traitant peut avoir commandé des fournitures ou confié une partie de sa mission à un autre professionnel, qui attend lui aussi son règlement. Que faut-il faire avant que chacun ne prenne une décision sur la foi d’une information incomplète ?

La première réponse consiste à distinguer le circuit de paiement direct du contrat qui lie le titulaire à son sous-traitant. Une opposition motivée et régulièrement notifiée peut faire obstacle au paiement direct dans les conditions examinées par le juge ; elle ne permet pas, à elle seule, de conclure que toute somme réclamée est définitivement perdue. Il faut établir qui a reçu la demande, quand, pour quelles prestations et avec quelles pièces, puis vérifier le marché, le contrat et le droit applicable à leur date.

La question dépasse un dossier isolé. Dans sa présentation de la Charte de confiance publiée en février 2026, la Direction générale des entreprises identifie les retards de paiement comme un facteur de défaillance. Cette donnée générale ne prouve pas qu’un marché particulier ait connu un impayé. Elle explique néanmoins pourquoi une contestation doit être examinée à chaque niveau de la chaîne, sans présumer ni la faute d’une entreprise ni l’issue d’un recours.

I. Identifier ce qui bloque le paiement direct

A. Situer chaque professionnel et vérifier le droit applicable

La chaîne commence par le marché conclu entre l’acheteur et son titulaire. Le titulaire peut confier une partie des prestations à un sous-traitant, sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. C’est ce que prévoit l’article L. 2193-3. Il faut ensuite regarder si le sous-traitant a lui-même commandé une prestation à un autre professionnel. Un schéma comportant les noms des parties, les contrats et les prestations de chacune évite de confondre les factures et les créances.

Le fait qu’une entreprise apparaisse sur le chantier, dans une liste de fournisseurs ou sur un échange de courriels ne suffit pas, à lui seul, à établir sa place juridique. Une entreprise peut fournir des matériels, intervenir comme sous-traitant du titulaire ou travailler pour un sous-traitant. Ces positions ne donnent pas nécessairement accès au même mécanisme de paiement. La qualification dépend des engagements réellement pris et des prestations confiées ; elle mérite d’être confrontée aux pièces avant toute demande à l’acheteur.

Le champ des règles doit aussi être contrôlé. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 2193-1 vise les marchés de travaux pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1, les marchés de services et les marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation. Pour un contrat ancien, il faut vérifier la version et les règles applicables au marché considéré : la date de lecture du code ne transforme pas automatiquement les clauses ou la procédure d’un marché antérieur.

Lorsque ce régime est applicable, le texte de l’article L. 2193-11 vise le sous-traitant direct du titulaire qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur. Il prévoit son paiement direct pour la part du marché qu’il exécute. Le texte ajoute : « Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. » Ce droit reste attaché à ses conditions : une facture, même précise, ne remplace pas la vérification de l’acceptation, de l’agrément et de la procédure.

L’article R. 2193-10 fixe le seuil du paiement direct à 600 euros toutes taxes comprises, avec une règle particulière de 10 % du montant total du marché pour les marchés des services de la défense qu’il énumère. La qualification du marché et le montant du sous-traité comptent donc. Il serait trompeur d’appliquer le premier chiffre à toute opération publique sans vérifier si le texte vise le marché en cause.

L’acceptation et l’agrément méritent une lecture distincte. Selon l’article L. 2193-4, le recours à la sous-traitance suppose sa déclaration à l’acheteur, l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. La déclaration peut intervenir lors de l’offre ou au cours de l’exécution ; dans ce second cas, le titulaire remet un acte spécial, comme l’indique l’article L. 2193-5.

Le dossier doit permettre d’identifier les prestations visées, le montant déclaré, les conditions de paiement et les éventuelles modifications. Le formulaire utilisé pour la déclaration ne doit pas être confondu avec la preuve de son acceptation. En cas de déclaration après notification du marché, l’article R. 2193-3 précise les informations et justificatifs à fournir, notamment à propos d’une éventuelle cession ou d’un nantissement des créances. L’article R. 2193-4 prévoit que la signature de l’acte spécial constate l’acceptation et l’agrément ; il prévoit aussi qu’un silence de l’acheteur pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents visés à l’article R. 2193-3 vaut acceptation et agrément. Avant de tirer une conséquence de ce silence, il faut donc pouvoir identifier les documents effectivement reçus et leur date de réception.

La question est différente si la déclaration figurait dès l’offre : l’article R. 2193-2 prévoit que la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Dans les deux cas, conserver la version du marché ou de l’acte spécial effectivement notifiée, plutôt qu’un projet circulant entre les entreprises, aide à reconstituer la situation.

Pour une entreprise qui doit examiner les contrats et les échanges avec ses partenaires, la page consacrée aux litiges commerciaux et contrats d’affaires présente le champ de l’accompagnement en droit des affaires. La qualification du marché et de chaque litige reste à examiner séparément, notamment lorsque des règles de la commande publique s’appliquent.

B. Reconstituer le trajet de la demande, et non seulement celui de la facture

Une facture peut décrire une somme sans prouver qu’une demande de paiement direct a suivi le circuit requis. L’article R. 2193-11 prévoit que le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande au titulaire par un moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès de lui contre récépissé. Le document à conserver n’est donc pas uniquement la facture : c’est aussi la preuve du dépôt ou de la réception de la demande complète.

Le titulaire doit ensuite pouvoir examiner les pièces. D’après l’article R. 2193-12, il dispose de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l’article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, à la fois au sous-traitant et à l’acheteur. L’article R. 2193-13 précise qu’après ce délai le titulaire est réputé avoir accepté les pièces justificatives ou parties de pièces qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. Ces textes conduisent à regarder précisément les dates et le contenu des notifications, pas seulement l’existence d’un échange.

La demande doit aussi parvenir à l’acheteur selon les conditions prévues. L’article R. 2193-14 organise l’envoi à l’acheteur de la demande accompagnée de la preuve ou du récépissé de réception par le titulaire, ou de l’avis postal prévu par le texte. L’acheteur adresse alors sans délai au titulaire une copie des factures produites. Un sous-traitant qui ne dispose que d’une capture d’écran d’envoi devrait rechercher les éléments qui établissent ce qui a été transmis et reçu par chacun.

La distinction a une conséquence concrète. Dans un arrêt du 23 avril 2026, n° 24BX01114, la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné un marché soumis aux dispositions antérieures du code des marchés publics. Elle a relevé que le dossier ne justifiait pas d’une demande de paiement direct adressée au titulaire. Les mises en demeure de l’acheteur, un projet de décompte et l’existence d’une instance ne remplaçaient pas cette formalité dans les circonstances jugées. La cour a rejeté la demande. Cette décision illustre le rôle de la preuve du trajet de la demande ; elle ne signifie pas que toute facture impayée serait irrécouvrable.

Une chronologie utile comporte au minimum le contrat et l’acte d’acceptation, les situations ou factures, la demande envoyée au titulaire, la preuve de réception, la réponse éventuelle, l’envoi à l’acheteur et les justificatifs reçus de celui-ci. Chaque pièce doit être rapprochée d’une prestation et d’un montant. Si plusieurs demandes ont été adressées, mieux vaut les distinguer : une réponse à une première situation n’explique pas nécessairement le traitement d’une facture différente.

L’entreprise titulaire a intérêt, elle aussi, à conserver les versions successives des documents. Une contestation portant sur les quantités, la conformité ou l’identité des prestations doit pouvoir être reliée aux pièces examinées. Le sous-traitant a le même intérêt à conserver les ordres reçus, comptes rendus, livrables, validations, réserves et échanges techniques. Ces documents ne résolvent pas automatiquement le litige, mais ils permettent de savoir si le désaccord porte sur l’existence du travail, son montant, son rattachement au marché ou seulement sur le canal de paiement.

II. Répondre au refus et organiser les décisions dans la chaîne

A. Comprendre l’effet d’une opposition sans confondre paiement direct et dette contractuelle

Le refus du titulaire doit être lu dans son contexte et confronté aux règles applicables au marché. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 octobre 2023, n° 469071, a jugé sous l’empire des dispositions alors applicables qu’un refus motivé du titulaire, notifié dans le délai prévu, faisait obstacle à ce que le sous-traitant se prévale auprès du maître d’ouvrage d’un droit au paiement direct. Dans cette affaire, le juge a relevé une opposition expresse et motivée adressée aux deux destinataires et reçue dans le délai. Il a rejeté la demande de paiement direct examinée sur ce point.

Ce raisonnement appelle deux précautions. D’abord, il faut lire les motifs et la notification réellement reçue : le seul fait qu’un titulaire discute oralement une facture ne permet pas de présumer que toutes les conditions d’un refus opposable sont réunies. Ensuite, la décision portait sur le paiement direct demandé au maître d’ouvrage dans le cadre juridique de ce marché. Elle ne dit pas que toute obligation entre les entreprises disparaît ni que toutes les prestations contestées sont fictives ou mal exécutées.

Pour déterminer la suite, le sous-traitant peut comparer la demande à la réponse point par point. Le refus concerne-t-il la totalité de la facture ou seulement une ligne ? Conteste-t-il une quantité, une prestation supplémentaire, une pièce manquante ou la personne qui devait recevoir la demande ? Est-il signé ou émis par l’interlocuteur dont la place dans le marché est identifiable ? Quelles pièces sont mentionnées ? Les réponses doivent être conservées avec la version de la demande à laquelle elles se rapportent.

Du côté du titulaire, expliquer le désaccord de façon intelligible permet de distinguer ce qui est contesté de ce qui ne l’est pas. Une liste précise des prestations examinées, rapprochée des livrables et des réserves, facilite la discussion avec le sous-traitant et la compréhension du dossier par l’acheteur. Cette méthode ne remplace ni les formalités prévues par les textes ni l’examen du contrat ; elle évite de traiter comme identiques un désaccord technique, une erreur de ventilation et une demande envoyée au mauvais destinataire.

Le contrat de sous-traitance demeure une pièce centrale. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du même code énumère les sanctions envisageables en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, sous les conditions propres à chacune. Ces textes ne dispensent pas de vérifier la nature du contrat, ses clauses et les règles particulières applicables ; ils rappellent pourquoi il faut examiner séparément la relation entre les deux entreprises.

En pratique, le sous-traitant peut donc préparer un dossier sur deux plans. Le premier retrace la demande de paiement direct et ses notifications à l’acheteur et au titulaire. Le second rassemble les engagements contractuels, les prestations exécutées, les sommes facturées, les paiements déjà reçus et les objections soulevées. Une même pièce peut servir aux deux analyses, mais le destinataire, le fondement et la réponse recherchée ne sont pas nécessairement les mêmes.

L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il prévoit réciproquement que celui qui se prétend libéré justifie le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Cela rend utiles, pour les deux entreprises, les preuves de livraison et de validation aussi bien que les relevés de paiement et les avoirs. Une mention comptable isolée ne doit pas être assimilée sans examen à la preuve de l’ensemble d’une prestation ou de son règlement.

Si un règlement partiel intervient, chacun doit pouvoir l’imputer à une situation déterminée. Conserver le libellé du paiement, les factures concernées et les échanges sur son affectation évite qu’une somme déjà reçue soit réclamée une seconde fois ou qu’un solde soit considéré comme réglé par erreur. En présence de plusieurs lots, l’acte spécial, les documents d’exécution et les factures doivent être rapprochés lot par lot.

Il peut enfin être nécessaire de distinguer la discussion sur le paiement d’une décision concernant la poursuite de la prestation. Le refus d’une facture ne fournit pas, à lui seul, une réponse universelle sur l’arrêt ou la reprise des travaux. Avant de modifier son organisation, chaque partie doit examiner ses engagements, les conséquences d’une interruption et les conditions légales applicables à l’option envisagée. Le contrat et la situation factuelle comptent ; il serait imprudent d’annoncer ici un droit automatique à cesser toute intervention.

B. Cartographier les pièces et les décisions du sous-traitant, du titulaire et des autres partenaires

Imaginons, à titre d’exemple uniquement, qu’un sous-traitant direct ait confié une partie d’une prestation à une autre entreprise. La première entreprise dispose du sous-traité conclu avec le titulaire et, selon les cas, de l’acte spécial, de sa demande de paiement direct et de la réponse reçue. Son propre prestataire détient un autre contrat, ses commandes et ses factures. Le titulaire possède pour sa part le marché, les échanges avec l’acheteur et les documents permettant d’apprécier les prestations contestées. Aucun de ces dossiers n’est complet à la place des autres.

Le sous-traitant direct doit d’abord distinguer l’argent demandé à l’acheteur des sommes qu’il doit, le cas échéant, à son propre partenaire. Le retard ou la contestation en amont n’établit pas à lui seul que la facture en aval est contestable. Il faut relire les contrats, vérifier les prestations et les dates convenues, puis informer les interlocuteurs avec exactitude. Promettre un paiement à une date incertaine ou affirmer qu’une créance est définitivement perdue alors que le dossier est en discussion ajouterait de l’incertitude à la chaîne.

Pour le sous-traitant de rang inférieur, la première question est l’identité de son cocontractant et l’existence d’une garantie adaptée. L’article L. 2193-14 prévoit que le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant une partie du marché dont il est chargé lui délivre une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975. Il faut vérifier les documents effectivement établis et leur champ ; le droit au paiement direct décrit plus haut vise, lui, le sous-traitant direct du titulaire dans les conditions de l’article L. 2193-11.

Pour le titulaire, la carte des conséquences comprend les prestations qu’il doit au titre du marché, les parties sous-traitées et les demandes susceptibles d’être affectées par une contestation. Il peut comparer l’acte spécial au périmètre commandé, identifier les pièces techniques manquantes et conserver la preuve des échanges avec l’acheteur. Si le désaccord porte uniquement sur une partie des prestations, cette distinction doit ressortir clairement du dossier ; elle peut orienter une discussion sur les sommes non contestées sans préjuger de la décision de l’acheteur ou du juge.

Pour le sous-traitant direct, le dossier devrait contenir les preuves d’acceptation et d’agrément, les commandes de son propre partenaire, les éléments de réalisation et les pièces relatives à la demande de paiement direct. Un tableau de suivi peut distinguer les documents détenus, ceux demandés et ceux dont l’existence reste incertaine. Il est préférable de garder les courriels et leurs pièces jointes dans leur version complète, avec les informations de réception accessibles, plutôt que d’en conserver uniquement une synthèse rédigée après coup.

Pour le partenaire de rang inférieur, les pièces utiles seront notamment son propre contrat, les commandes reçues, les livraisons ou prestations effectuées, les factures, les paiements et la garantie éventuellement remise. Il ne doit pas déduire de la seule existence d’un marché public que l’acheteur lui réglera automatiquement sa facture. Inversement, l’absence d’accès immédiat au marché principal ne doit pas conduire à abandonner l’examen de ses propres droits contractuels et des documents de garantie.

Une procédure collective ouverte à l’égard du titulaire change également les interlocuteurs et impose de vérifier la situation exacte du dossier. L’article L. 2193-12 dispose que le paiement direct est obligatoire même lorsque le titulaire est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde. Ce texte ne supprime pas les autres conditions du mécanisme et ne permet pas d’affirmer que toute facture sera payée : il faut toujours vérifier l’acceptation, l’agrément, la prestation et le circuit de la demande. Les effets propres de la procédure collective sur une autre créance ou sur le contrat doivent être examinés séparément.

Si le titulaire a cédé ou nanti des créances du marché, cette information doit être identifiée dans les pièces, sans supposer que toute cession interdit tout paiement au sous-traitant. Pour la déclaration en cours d’exécution, l’article R. 2193-3 prévoit la production des justificatifs établissant qu’une cession ou un nantissement ne fait pas obstacle au paiement direct. Une modification de la répartition des prestations appelle aussi les vérifications documentaires prévues à l’article R. 2193-8. Le titulaire et le sous-traitant ont intérêt à identifier la version en vigueur de ces pièces avant d’arrêter un montant.

Enfin, chacun doit conserver une trace des décisions prises : ce qui a été demandé, ce qui a été contesté, les justificatifs fournis et l’interlocuteur informé. Cette discipline ne préjuge pas du bien-fondé d’une réclamation. Elle permet de traiter séparément le marché public, le contrat entre entreprises et les engagements envers les autres professionnels, au lieu de laisser une difficulté à un niveau masquer les obligations et preuves des autres niveaux.

Conclusion

En cas de refus du paiement direct, le sous-traitant doit d’abord établir sa place dans le marché, l’acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement, puis reconstituer le trajet de sa demande et celui de la réponse du titulaire. Une opposition répondant aux conditions retenues par le juge peut faire obstacle au paiement direct auprès de l’acheteur, sans régler à elle seule tous les différends contractuels entre les entreprises.

Le titulaire, le sous-traitant et son éventuel partenaire disposent chacun de pièces différentes et doivent examiner leurs propres engagements. Identifier les prestations, les montants, les notifications et les garanties permet de prendre une décision informée à chaque maillon, en tenant compte du marché, des contrats et des règles applicables au dossier.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».